Procès Verbal - PV conseil municipal du 2 aout 2025

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Procès Verbal - PV conseil municipal du 2 aout 2025 Document publié le Samedi 2 août 2025 par la commune de Chevru. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 2 aout 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Date d'envoi de la

convocation :

26/07/2025

Date d'affichage :

04/08/2025

Nombre de

conseillers

- En exercice : 15

- Présents: 8

- Votants : 12

- Pouvoir(s) : . 4

MAIRIE DE CHEVRU N°04/25

14 Rue Médéric Charot

77320 CHEVRU

Tél : 01.64.04.60.91

e-mail : mairiedechevru@laposte.net

PROCES VERBAL DE

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 02 AOÛT 2025

Le deux août deux mil vingt-cinq, à neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-François MASSON, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : BONDATY Cécile, DESERT Janick, DESINDE Marie-Louise, ERNST Olivier, KEIGNART Pascale, MUGNIER Philippe, NOTTIN Patrick.

Pouvoirs :

Monsieur AGGOUN Omer a donné pouvoir à Madame Pascale KEIGNART, Madame COLOMBANI Martine a donné pouvoir à Madame BONDATY Cécile, Madame FARIVAR Parastou a donné pouvoir à Monsieur Jean-François MASSON, Madame LANNEAU Patricia a donné pouvoir à Madame DESERT Janick.

Absents excusés : Messieurs BAHLOULI Nicolas et VERRECKEN Fabrice.

Absente non excusée : Madame MONTEIRO DE ABREU Manon.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

ORDRE DU JOUR

= Election du secrétaire de séance,

2. Approbation du compte rendu de la séance du 5 avril 2025 3. Modification du périmètre du SDESM par adhésions des communes de Savigny-le-Temple et Quincy-Voisins

4. Avis sur la révision générale du PLU de la commune de Beton-Bazoches 5. Décision de reprises des concessions en état d'abandon (fin de la procédure) 6. Création d'un espace de cavurnes (espace cinéraire)

7. Tarif et durée en cavurnes

8. Tarif et durée dans la cavurne provisoire

9. Tarif du caveau provisoire

10. Rétrocession à titre gracieux

11. Tarifs des concessions funéraires et cinérairesInformations diverses :

Règlement intérieur du cimetière communal

PIECES JOINTES

Procès-verbal de la séance du 5 avril 2025.

Règlement intérieur du cimetière communal1- ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE

En conformité de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, il est procédé à

la désignation d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil pour la présente séance. Madame Pascale KEIGNART est désignée pour remplir ces fonctions et l’accepte.

2- APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE 5 AVRIL 2025

Ce procès-verbal n'appelant aucune observation est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

Monsieur le Maire et le Secrétaire de la séance du 05/04/2025 apposent leur signature au bas du procès-verbal de la séance n° 03/25.

3 - MODIFICATION DU PERIMETRE DU SDESM

PAR ADHESION DES COMMUNES DE

SAVIGNY-LE-TEMPLE ET

QUINCY- VOISINS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211- 18 relatifs aux modifications statutaires ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM) ;

Vu la délibération n°2025-07 du comité syndical du SDESM en date du 5 mars 2025, approuvant l'adhésion de la commune de Savigny-Le-Temple ;

Vu la délibération n°2025-51 du comité syndical du SDESM en date du 9 avril 2025, approuvant l'adhésion de Quincy-Voisins ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne) doivent délibérer afin d'approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l'arrivée des communes de Savigny-Le-Temple et Quincy-Voisins ;

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal avec : 11 voix pour 00 voix contre et 1 abstention de Monsieur Patrick NOTTIN,

Approuvent l'adhésion des communes de Savigny-Le-Temple et Quincy-Voisins ;

Autorisent Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, les adhésions précitées.

4- AVIS SUR LA REVISION GENERALE DU PLU

DE LA COMMUNE VOISINE DE

BETON BAZOCHES

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.132-13 et L.153-31 et suivants, Vu la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune voisine de Beton- Bazoches et son dossier arrêté,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Grand Provinois, Après avoir pris connaissance du projet et des éléments d’information fournis, Après avoir entendu l'exposé du Maire et les échanges au sein du Conseil Municipal, Le Conseil Municipal,

1 considère que le projet de révision du PLU de la commune voisine de Beton- Bazoches et en parfaite compatibilité avec les prescriptions et recommandations du SCOT du Grand Provinois, 2 Estime que ce projet contribue à un développement harmonieux et cohérent du territoire, dans le respect des enjeux environnementaux, urbanistiques et sociaux du bassin de vie,

LU)3 Emet un avis favorable à l'unanimité des membres présents et représentés concernant la

révision du PLU de la commune voisine de Beton-Bazoches, dans le cadre de la consultation,

4 Mandate le Maire pour adresser cet avis favorable à la commune voisine de Beton-Bazoches et

participer à la suite de la procédure selon les modalités définies par la législation en vigueur.

5- DECISION DE REPRISE DE CONCESSIONS

EN ETAT D’ABANDON

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la procédure de reprise de concessions en état d'abandon a été lancée le 19/08/2016.

Cette procédure, mise en sommeil durant les deux années de pandémie, a repris le 04 mai 2024 et arrive désormais à son terme.

Après avoir entendu lecture du rapport du Monsieur le Maire qui demande aux membres du

conseil municipal de se prononcer sur la reprise par la commune des concessions détaillées ci- dessous, concessions qui ont plus de trente ans d'existence et dont l'état d'abandon a été

constaté à deux reprises (le 06 novembre 2017 et le 04 mars 2024), dans les conditions prévues par l'article L2223-13 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions perpétuelles et centenaires en état

d'abandon ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2223-17 et R2223-12 à R2223-21 ; Considérant que les concessions ci-dessous ont plus de trente ans d'existence et qu'elles sont bien en état d'abandon, ledit état dûment constaté,

Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par l'attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de les maintenir en bon état

d'entretien et qu’elles sont en outre nuisibles au bon ordre et à la décence du cimetière. Après en avoir délibéré, les membres du conseil présents et représentés donnent à l'unanimité

l'autorisation à Monsieur le Maire de reprendre au nom de la commune et de remettre en service pour de nouvelles inhumations, les concessions ci-dessous en état d'abandon :

N° de la concession Concessionnaires Date de la

concession |

63 et 64 Mme Veuve CENDRIER 1896 |

78 SAVRY Non renseignée __|

79 DUPUIS ROBCIS 1879

80 M. DUPUIS François-Alphonse 1874 |

85 Mme BOURGOIN Clémence, née DUPUIS 1882 |

107 Mme SUPPLIS veuve MICHENON 1891 ]

108 Mme LANTENOIS Mélanie, née CENDRIER 1880 |

131 M. THOMINET Henri 1887 |

132 Mme VULCAIN Honorine, née GALLET 1906

138 Mme THOMAS, née REGNAULT 1883

Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

6- CREATION D'UN ESPACE CAVURNE

Les concessions d'urnes (cavurnes) sont un espace au sol plus petit qu’une concession classique d'environ 1m sur 1m destiné au dépôt d'urnes. Cet emplacement permet une individualisation de l'espace au concessionnaire et ainsi d'y placer un monument funéraire qui peut permettre un recueillement plus intime. La commune n'a aucune obligation de créer ces emplacements. Dans cet espace concédé de plus petite taille, un cercueil ne peut y être installé alors qu'une urne pourra toujours être placée dans une concession classique. En prenant l'exemple d'un couple avec des enfants, une cavurne familiale sera plus restrictive pour les inhumations qu'une concession classique. La famille aura cependant l'avantage de pouvoir placer un monument personnalisé sur la concession par rapport à un columbarium.Ceci exposé, Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la demande étant croissante, il convient de compléter l'espace cinéraire du cimetière communal par la création d'espaces réservés aux cavurnes.

Ces emplacements mesurant 1 m sur 1 m pourront contenir jusqu’à 4 urnes et une 5ème sur le dessus.

Monsieur le Maire précise à l'assemblée que les cavurnes étant placées sous le régime des concessions, les espaces pour le dépôt ou l'inhumation des urnes sont soumis aux mêmes dispositions que les concessions funéraires (art. R 2223-23-2 du CGCT). Le maire ne peut donc pas s'opposer au scellement d’une urne sur le monument posé sur l'emplacement concédé. En effet, la loi autorise cette destination pour les urnes funéraires. En le faisant, le maire irait à l'encontre du législateur. Il pourrait seulement imposer une fixation solide afin d'éviter les vols et les dégradations.

Après avoir transmis ces informations, le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la création de l'espace de cavurnes.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés, donnent un avis FAVORABLE à la création de cet espace.

7- TARIF ET DUREE EN CAVURNES

Dans la poursuite de la délibération créant un espace de cavurnes, Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal qu'il convient de fixer le tarif ainsi que la durée des concessions en cavurnes et de définir la date d'application de ces dispositions.

Il propose les tarifs suivants :

Concessions CAVURNES :

>1 emplacement CAVURNE,

soit 1 mètre sur 1 mètre, pour 4 urnes disposées à l'intérieur, avec possibilité d'en sceller sur le dessus: 1 200.00€

Durée : 30 ans

A l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal valide le tarif des

concessions cavurnes et la durée de concession et dit qu'il sera applicable à compter du 01/10/2025.

8- TARIF ET DUREE DE LA CAVURNE PROVISOIRE

L'article L. 2223-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) oblige désormais les crématoriums à proposer aux familles de conserver l’urne pendant un délai maximum d'un an à compter de la crémation.

Cette option permettra ainsi aux familles d'être sûres de leur choix et de régler sereinement la destination des cendres.

Au terme du délai d’un an, en l'absence de choix effectué par la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres seront dispersées soit dans l'espace de dispersion du cimetière communal du lieu de décès (ce qui obligera les exploitants du crématorium à solliciter l’autorisation de cette commune), soit dans l'espace aménagé le plus proche.

Le dépositaire des urnes non réclamées doit prévenir la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ou, à défaut, le plus proche parent du défunt, par lettre recommandée (R. 2213-38 du CGCT).

Après un délai de trente jours ouvrables suivant le retour de l'accusé de réception de la lettre recommandée ou de la lettre non remise, la dispersion sera alors possible. On notera au passage la référence à la notion de "plus proche parent du défunt" qui ne concernait jusque-là que les demandes d'exhumations.Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu'il pourrait être mis à disposition des familles de la commune, une cavurne provisoire qui pourrait dans les mêmes conditions que le caveau provisoire accueillir les urnes des défunts pour lesquels la famille n’a pas pu trouver d'accord sur la destination des cendres.

Ainsi, la cavurne provisoire, offrirait une solution le temps que les membres de la famille trouvent un accord.

Dans cette perspective, le dépôt ne pourrait excéder une durée de 6 MOIS.

Il s’agit donc de déterminer le tarif du dépôt temporaire.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés donnent un AVIS FAVORABLE à la cavurne provisoire au tarif de 5.00€ par jour et dit qu’il sera applicable à compter du 01/10/2025.

9- TARIF DU CAVEAU PROVISOIRE

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu'après la fermeture du cercueil et au-delà de 6 jours à compter du décès, celui-ci peut être déposé dans un caveau provisoire à titre temporaire et pour un délai de 6 mois maximum (article R 2213-29 du CGCT),

ceci afin d'accorder à la famille le délai nécessaire à l'acquisition d'une concession, à la

construction ou à la réparation des caveaux et monuments.

De plus, pour tout dépôt de corps en caveau provisoire excédant 6 jours, la fourniture d'un cercueil hermétique sera rendue obligatoire.

Le caveau provisoire ne peut être concédé, mais le dépôt temporaire d'un corps donne lieu au paiement d’un droit de séjour.

IL est proposé aux membres du conseil municipal de fixer le montant journalier du droit de séjour

lié au dépôt temporaire de corps dans le caveau provisoire à la somme de 05.00€.

Ce droit de séjour sera dû à compter du 7°T® jour suivant le dépôt du corps.

De plus, considérant l'impossibilité de creuser pendant la période allant du 1° décembre eu 31

mars, il ne sera pas demandé de frais de séjour pour tout dépôt de corps pendant cette période. De même qu'il ne sera pas demandé de frais de séjour si les conditions climatiques ne

permettent pas la construction ou la rénovation des caveaux et monument accueillant le défunt et notamment du 1% décembre au 31 mars.

La durée maximale de séjour dans le caveau provisoire est limitée à 6 mois.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l'unanimité des membres présents et

représentés donnent un AVIS FAVORABLE au tarif de 05.00€ par jour et dit qu'il sera applicable à compter du 01/10/2025.

10- RETROCESSION A TITRE GRACIEUX

Le Maire rappelle que la rétrocession d'une concession funéraire est issue de la construction jurisprudentielle administrative ou judiciaire et n'est pas réglementée dans le CGCT.

L'achat d'une concession funéraire est un acte administratif de nature contractuelle entre deux parties. Ce contrat porte sur le domaine public.

La commune accorde un emplacement et l'acheteur « le fondateur », devient titulaire de la

concession pour une durée conforme à celles proposées par le conseil municipal en application de l’article L. 2223-14 du CGCT.

Le titulaire est le régulateur de la concession, selon le type de concession choisie (individuelle, collective où familiale) : il peut toujours revenir sur ses choix.

À ce titre, en sa qualité d'une des parties au contrat, il peut décider de rétrocéder la concession à

la commune, renonçant alors à ses droits sur la concession.Si la commune accepte la rétrocession, le contrat prend fin entre les parties, sous réserve que la

concession n'ait jamais été utilisée ou qu'elle ait été débarrassée de tout corps ou restes mortels ;

contrainte impérative avant toute nouvelle cession de l'emplacement.

La question est de savoir si la commune entend procéder au remboursement ou pas.

Le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la reprise à titre

gracieux ou à titre onéreux.

Après avoir entendu l'exposé du Maire, les membres du conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décident que la rétrocession sera possible dans les conditions stipulées plus haut à titre gracieux uniquement.

11- TARIFS DES CONCESSIONS FUNERAIRES ET CINERAIRES

Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu'il est l'autorité compétente pour fixer le montant de la redevance acquittée lors de la délivrance des concessions funéraires conformément à l’article L 2223-15 du CGCT.

L'article L 2122-22 (2°) du CGCT précise que le maire peut être chargé par le conseil municipal de fixer des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal. Dès lors, le maire peut recevoir délégation afin de définir les tarifs et montants des droits n'ayant pas un caractère fiscal.

Or, les recettes fiscales de la commune sont limitativement définies par l'article L_2331-3 du CGCT, qui ne mentionne pas les recettes perçues en contrepartie de la délivrance de concessions funéraires.

En outre, l'article L 2331-2 du CGCT définissant les catégories de recettes non-fiscales vise au 4° : «Le produit des terrains communaux affectés aux inhumations et la part revenant aux communes dans le prix des concessions des cimetières ».

Ainsi, le maire peut recevoir délégation du conseil municipal afin d'exercer la compétence d'établissement du tarif des concessions funéraires.

Conformément à ce qui précède, le Maire demande aux membres du conseil municipal de statuer sur les tarifs et la durée des diverses concessions funéraires et cinéraires qui figurent dans la pièce intitulée « TARIFS DES CONCESSIONS FUNERAIRES ET CINERAIRES » qui sera annexée à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, donnent un avis favorable aux tarifs et durées figurant dans ce tableau, et

précisent qu'ils entreront en application au 01/10/2025 il dit aussi que ces tarifs sont révisables.

À 11H00, l'ensemble des points portés à l’ordre du jour, soit les sujets numérotés de 01 à 11

ayant été abordés, Monsieur le Maire remercie l'assemblée et lève la séance.

Informations diverses :

Le projet de règlement intérieur du cimetière a été lu et a été approuvé. Il entrera en vigueur le 1°

octobre 2025.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Jean-François MASSON Pascale KEIGNART

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage.Annexe à la délibération N°04/25

Du 02 août 2025

TARIFS DES CONESSIONS FUNERAIRES ET CINERAIRES

A partir du 1° octobre 2025

Type de concession Durée Prix

Emplacement concédé de 50 ans 500.00€

2m? (3 niveaux)

Case colombarium et 30 ans 500.00€

renouvellement même

durée (40cm*40cm) 2 urnes

pas cases

Cavurne 30 ans 1 200.00€

Pour 4 urnes +1 sur le

dessus (1m*1m)

Emplacement en terrain 5 ans Gratuit

commun (fosse pleine terre

de 2m?)

Après 5 ans 200.00€

6 jours Gratuit

Caveau provisoire

Ne peut excéder 6 mois 5.00€ par jour*

A partir du 7èe jour *Sans frais du 1° décembre

au 31 mars

Cavurne provisoire 6 mois * 5.00€ par jour

*ne peut excéder 6 mois

Dispersion sur lieu affecté à Sans objet gratuit

cet effet

Rétrocession Sans objet Titre gracieux uniquement

Plaque d'identification en Sans objet 65.00€ TTC

granit 10*15 gravure non

incluse