Compte-Rendu - download du 20 04 2016

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Compte-Rendu - download du 20 04 2016 Document publié le Mercredi 20 avril 2016 par la commune de Claret. Lien du pdf (Compte-Rendu - download du 20 04 2016)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Investissement et développement économique,

Compte-rendu

Conseil Municipal du 20 avril 2016 à 18 h 30

Date de convocation : 14/04/2016

Affichage ordre du jour : 14/04/2016

Présents : COT André ; AGUT-LE GOFF Françoise ; BOURGERON-DUPRAT Agnès ; DEJEAN Bernard ; DE SALVADOR Yannick ; IDOUX Alain ; MALDES Jean-Michel ; MATEO Nadine ; PUJOLS Olivier ; TOURRIER P. ; Mme BADAROUX Virginie était présente à l’ouverture du conseil mais elle a dû s’absenter pour raisons personnelles et n’a pas participé aux votes des délibérations.

Pouvoirs : CAPELIER Céline à COT André ; DURAND-RAMBIER Martine à TOURRIER Philippe ; REZZOUG Fanchon à DE SALVADOR Yannick ;

Absents : FOURGEAUD Jean ; BADAROUX Virginie ;

En exercice : 15

Présents : 10

Votants : 13

Sauf délibérations 20-21-22

Présents : COT André ; AGUT-LE GOFF Françoise ; BOURGERON-DUPRAT Agnès ; DEJEAN Bernard ; DE SALVADOR Yannick ; IDOUX Alain ; MALDES Jean-Michel ; MATEO Nadine ; PUJOLS Olivier ; TOURRIER P. ; Pouvoirs : CAPELIER Céline à COT André ; DURAND-RAMBIER Martine à TOURRIER Philippe ; REZZOUG Fanchon à DE SALVADOR Yannick ;

Absents : FOURGEAUD Jean ; BADAROUX Virginie ;

M. COT André, Maire de Claret est sorti de la séance pour le vote du compte administratif.

En exercice : 15

Présents : 10

Votants : 11

Lecture de l’ordre du jour

Approbation du procès-verbal du conseil municipal en date du 31 mars 2016

20-1 Vote du compte administratif 2015 budget principal

21-2 Vote du compte administratif 2015 budget assainissement

22-3 Vote du compte administratif 2015 budget annexe TVA

23-4 Vote du budget primitif 2016 budget principal

24-5 Vote du budget primitif 2016 budget assainissement

25-6 Vote du budget primitif 2016 budget annexe TVA

26-7 Vote des taux communaux

27-8 Taxes et redevance assainissement 2016

28-9 Tarifs concessions cimetière et colombarium 2016

29-10 Droit de place occupation du domaine public 2016

30-11 Régime indemnitaire 2016

31-12 Emprunt Caisse d’Epargne travaux d’investissement

32-13 Mise à disposition d’un agent au Sivom du Patrimoine de l’Orthus : entretien des locaux 33-14 Mise à disposition d’un agent association les Garrigaïres : entretien des locaux 34-15 Cession foncière Hameau des Embruscalles

35-16 Cession foncière Hameau de Dolgue

36-17 Maîtrise d’œuvre travaux bloc sanitaire et aménagements bureaux à l’école élémentaire 37-18 Convention Hérault Energies Travaux électrique « Le Pioch-Poste Mattes » 38-19 Transfert de la compétence Investissement Eclairage Public à Hérault Energies

Sur proposition de M. le Maire, le conseil municipal désigne Agnès Bourgeron comme secrétaire de séance.

M. le Maire soumet à l’approbation des conseillers municipaux le procès-verbal de la dernière séance du 31 mars 2016.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

20.04.2016 / N° 20-1 / 7 Finances / 7.1.1 budgets et comptes

Vote du compte administratif 2015 et affectation du résultat

Budget principal

Le Conseil Municipal désigne M. Yannick De SALVADOR, doyen d’âge, Président de séance. Monsieur le Maire s’étant retiré, le Président de séance présente les résultats de clôture du compte administratif 2015 en concordance avec le compte de gestion édité par Mme la Trésorière des Matelles. Il est proposé d’approuver les comptes de l’ordonnateur ainsi présentés et arrêtés à la somme de :

Budget principal Fonctionnement

inscrit dépenses réalisées recettes réalisées

1 506 771,59 1 310 597,29 1 431 786,79

Calcul du résultat de clôture 2015

recettes réalisées 1 431 786,79

. + 002 excédent 2014 92 947,59

total 1 524 734,38

. - dépenses réalisées 1 310 597,29

résultat de clôture 2015 214 137,09

Budget principal Investissement

inscrit dépenses réalisées recettes réalisées

1 399 388,83 631 331,24 898 935,47

Calcul du résultat de clôture 2015

recettes réalisées 898 935,47

.- 001 déficit 2014 -416 572,35

total 482 363,12

. - dépenses réalisées 631 331,24

résultat de clôture 2015 -148 968,12

Au regard des dépenses d’investissement réalisées en 2015 et notamment le remboursement du capital des emprunts qui était financé par l’excédent de la section de fonctionnement, il est proposé d’affecter la somme de 101 984,94 €uros à la section d’investissement au compte 1068.

Entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,

le Conseil municipal par 11 voix pour :

APPROUVE le compte de gestion 2015 de Madame la Trésorière des Matelles ; VOTE le compte administratif 2015 ainsi présenté ;

DECIDE d’affecter la somme de 101 984,94 €uros à la section d’investissement au compte 1068.

20.04.2016 / N° 21-2 / 7 Finances / 7.1.1 budgets et comptes

Vote du compte administratif 2015 et affectation du résultat

Budget assainissement

Le Conseil Municipal désigne M. Yannick De SALVADOR, doyen d’âge, Président de séance. Monsieur le Maire s’étant retiré, le Président de séance présente les résultats de clôture du compte administratif 2015 en concordance avec le compte de gestion édité par Mme la Trésorière des Matelles. Il est proposé d’approuver les comptes de l’ordonnateur ainsi présentés et arrêtés à la somme de :Budget assainissement Fonctionnement

inscrit dépenses réalisées recettes réalisées

219 619,31 177 299,06 164 618,65

Calcul du résultat de clôture 2015

recettes réalisées 164 618,65

. + 002 excédent 2014 56 717,95

total 221 336,60

. - dépenses réalisées 177 299,06

résultat de clôture 2015 44 037,54

Budget assainissement Investissement

inscrit dépenses réalisées recettes réalisées

127 316,51 64 149,88 96 706,31

Calcul du résultat de clôture 2015

recettes réalisées 96 706,31

.- 001 déficit 2014 -55 667,62

total 41 038,69

. - dépenses réalisées 64 149,88

résultat de clôture 2015 -23 111,19

Au regard des dépenses d’investissement réalisées en 2015 et notamment le remboursement du capital des emprunts qui était financé par l’excédent de la section de fonctionnement, il est proposé d’affecter la somme de 22 307.50 €uros à la section d’investissement au compte 1068.

Entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,

le Conseil municipal par 11 voix pour :

APPROUVE le compte de gestion 2015 de Madame la Trésorière des Matelles; VOTE le compte administratif 2015 ainsi présenté ;

DECIDE d’affecter la somme de 22 307.50 €uros à la section d’investissement au compte 1068.

20.04.2016 / 22-3 / 7 Finances / 7.1.1 budgets et comptes

Vote du compte administratif 2015 et affectation du résultat

Budget annexe TVA

Le Conseil Municipal désigne M. Yannick De SALVADOR, doyen d’âge, Président de séance. Monsieur le Maire s’étant retiré, le Président de séance présente les résultats de clôture du compte administratif 2015 en concordance avec le compte de gestion édité par la Trésorière des Matelles. Il est proposé d’approuver les comptes de l’ordonnateur ainsi présentés et arrêtés à la somme de :Budget annexe TVA Fonctionnement

inscrit dépenses réalisées recettes réalisées

58 408,60 29 855,19 44 499,51

Calcul du résultat de clôture 2015

recettes réalisées 44 499,51

. + 002 excédent 2014 15 286,40

total 59 785,91

. - dépenses réalisées 29 855,19

résultat de clôture 2015 29 930,72

Budget annexe TVA Investissement

inscrit dépenses réalisées recettes réalisées

284 694,00 1 968,14 19 258,56

Calcul du résultat de clôture 2015

recettes réalisées 19 258,56

.- 001 déficit 2014 -53 634,96

total -34 376,40

. - dépenses réalisées 1 968,14

résultat de clôture 2015 -36 344,54

Au regard des dépenses d’investissement réalisées en 2015 et notamment le remboursement du capital des emprunts qui était financé par l’excédent de la section de fonctionnement, il est proposé d’affecter la somme de 10 336.14 €uros à la section d’investissement au compte 1068.

Entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,

le Conseil municipal par 11 voix pour :

APPROUVE le compte de gestion 2015 de Madame la Trésorière des Matelles ; VOTE le compte administratif 2015 ainsi présenté ;

DECIDE d’affecter la somme de 10 336.14 €uros à la section d’investissement au compte 1068.

20.04.2016 / N° 23-4 / 7 Finances / 7.1.1 budgets et comptes

vote du budget primitif 2016

budget principal

Monsieur le Maire expose le contenu et les orientations générales du budget. L’ensemble des conseillers ayant reçu la note de synthèse avec le projet de budget, il présente le budget par chapitre.

La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 1 315 301 €uros et la section d’investissement à la somme de 883 492.02 €uros.

Les dépenses à caractère général ont été estimées en appliquant une augmentation de 1 % sur les dépenses courantes réalisées en 2015.

Les autres dépenses (personnel, indemnités, participations, contingent, emprunts...) ont été évaluées au plus juste en fonction des données connues au moment de l’élaboration du budget.

Globalement, on constate une augmentation prévisionnelle de

- 0.83 % des dépenses réelles de fonctionnement (hors écritures d’ordre non budgétaire) par rapport aux prévisions de l’année 2015

- 2.12 % des dépenses réelles de fonctionnement par rapport aux dépenses réalisées en 2015.

En recettes, on constate de nouvelles baisses des dotations de l’Etat :

 DGF : – 11.37 % soit – 21 106 €

 Fonds national de péréquation : – 7.76 % soit – 3 292 €

par contre la DSR augmente de 6.57 % soit + 9 370 €

Le budget est équilibré en recettes sans augmentation des impôts locaux.Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’évolution des bases d’imposition en raison d’une part de l’augmentation prévue à la loi de Finances 2016 (+1%) et de celle de la richesse nouvelle. Par ailleurs, il donne quelques éléments statistiques et de comparaison des taux, bases et produits des impôts locaux. On constate que si les taux sont sensiblement dans la moyenne des communes de même strate, le montant des bases par habitant qui sert au calcul de l’imposition est largement inférieur. En conséquence, l’impôt par habitant à Claret est inférieur à celui des communes de même strate dans le Département.

La section d’investissement s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 883 492.02 €uros.

Les principales opérations d’investissement sont les suivantes :

 Travaux d’accessibilité : bâtiments et arrêt bus

 Travaux d’électrification

 Réalisation d’un nouveau bloc sanitaire et divers aménagements à l’école élémentaire

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - ADOPTE le budget primitif de l’exercice 2016 ainsi présenté :

20.04.2016 / N° 24-5 / 7 Finances / 7.1.1 budgets et comptes

vote du budget primitif 2016

Budget Assainissement

Monsieur le Maire expose le contenu du budget assainissement qui reprend les dépenses courantes d’exploitation, et en reste à réaliser d’investissement, l’inscription d’un reliquat sur les travaux d’assainissement du hameau du Bouyssier. La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 194 589.34 €uros et la section d’investissement à la somme de 95 868.71 €uros.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - ADOPTE le budget primitif de l’exercice 2016 ainsi présenté

20.04.2016 / N° 25-6 / 7 Finances / 7.1.1 budgets et comptes

vote du budget primitif 2016

Budget Annexe TVA

Monsieur le Maire expose le contenu du budget annexe TVA qui reprend en fonctionnement essentiellement l’encaissement des loyers à caractère commercial et des gîtes du presbytère et en restes à réaliser d’investissement, la création des gîtes dans la Maison du Parc. La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 60 509 €uros et la section d’investissement à la somme de 267 494 €uros.

Le besoin en autofinancement s’élève à 2 058 € correspondant au montant du capital des emprunts 2016.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - ADOPTE le budget primitif annexe TVA de l’exercice 2016 ainsi présenté ;

Concernant les gîtes du presbytère, M. le Maire précise que le financement prévisionnel était basé sur une occupation annuelle moyenne de 15 semaines par gîte. C’est avec satisfaction que le bilan 2015 enregistre une occupation de 19 semaines en moyenne par gîte et en ce début 2016, si les réservations se maintiennent, il semblerait que l’on s’oriente vers un taux d’occupation encore plus important.

20.04.2016 / N° 26-7 / 7 Finances / 7.2.1 vote des taux des contributions directes Impôts locaux - Vote des taux communaux

Vu l’état n° 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2016,

Considérant le courrier de M. le Directeur général des Finances publiques informant les communes d'un risque potentiel de surestimation de l’ordre de 2 % des bases notifiées de taxe d'habitation en raison du changement du régime des exonérations de TH,

Vu la fiche technique adressée par Mme la Trésorière des Matelles comportant le montant prévisionnel de bases de TH corrigé de la surestimation qui modifie le produit attendu en conséquence

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que deux options de taux sont offertes : - soit en prenant en compte les bases de TH notifiées sur l’état 1259

- soit en prenant en compte les bases de TH corrigées

Vu l’avis de la commission des Finances qui propose de ne pas prendre le risque d’inscrire une recette surestimée, et de ne pas augmenter la pression fiscale,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : DECIDE pour le vote des taux, de retenir l’option 2 et de prendre en compte la base de TH transmise par Mme la Trésorière des Matelles en substitution de la base de TH figurant sur l’état 1259. FIXE les taux d’imposition constants pour l’année 2016 comme suit :

Taux année taux année bases produit

2015 2016

TH 14,79 14,79 1 592 000 235 457

FB 17,90 17,90 964 000 172 556

FNB 48,53 48,53 42 300 20 528

soit un produit fiscal attendu de 428 541

20.04.2016 / N° 27-8 / 7 Finances / 7.2.2 vote des taxes et redevances /7.1.3 tarifs des services publics taxes assainissement 2016

m3 assainissement/redevance cave coopérative/PAC

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il y a lieu de réviser le montant des taxes et redevances assainissement pour l’année 2016. Monsieur le Maire rappelle que l’an passé, il avait été appliqué une augmentation de 1.5 %. En raison du contexte socio-économique actuel, il propose de reconduire ce taux pour l’année 2016 soit :

2015 2016

Redevance assainissement 0.51 € 0.52 €

Montant forfaitaire cave coopérative 221.42 € 224.74 € PAC (particip.assainisst collectif) 2 575.00 € 2 614.00 €

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE la proposition ainsi présentée.

20.04.2016 / 28-9 / 7 Finances / 7.2.2 vote des taxes et redevances /7.1.3 tarifs des services publics tarifs 2015 cimetière concessions et colombarium

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il y a lieu de réviser le montant des concessions (emplacements dans le cimetière et le colombarium) pour l’année 2016. Monsieur le Maire rappelle que l’an passé, il avait été appliqué une augmentation de 1.5 %. En raison du contexte socio-économique actuel, il propose de faire de reconduire ce taux pour l’année 2016 soit :

2015 2016

concession cimetière 1 845.00 € 1 873.00 €

concession colombarium 491.00 € 498.00 €

Monsieur le Maire précise que les deux tiers du prix des concessions sont encaissés au budget principal et le dernier tiers au budget du CCAS.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE la proposition ainsi présentée.

20.04.2016 / 29-10 / 7 Finances / 7.2.2 vote des taxes et redevances / 7.1.3 tarifs des services publics droits de place 2016 occupation du domaine public

Vu la délibération en date du 16 avril 2015, Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il y a lieu d’indexer le montant des droits de place pour l’année 2016 relatifs aux espaces pouvant être utilisés à des fins commerciales (installation de tables et de chaises...).

Il rappelle qu’en 2015, le droit de place avait été fixé à :

 Terrasse de 0 à 50 m² : 292 €

puis 6.76 € par m² supplémentaire

Monsieur le Maire propose d’appliquer en 2016, une augmentation de 1.5 % soit :  Terrasse de 0 à 50 m² : 296 €

puis 6.86 € par m² supplémentaire

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : APPROUVE la proposition ainsi présentée.

20.04.2016 / N° 30-11 / 4 Fonction publique / 4.5 Régime indemnitaire Régime indemnitaire

Il est proposé de voter le régime indemnitaire pour les agents titulaires et contractuels. L’enveloppe des crédits inscrits dans les frais de personnel au budget primitif est répartie entre les agents à la suite de l’entretien annuel d’évaluation des agents réalisés par le Maire.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : APPROUVE la proposition ainsi présentée.

20.04.2016 / N° 31-12 / 7 Finances / 7.3.1 emprunt

Emprunt long terme 2016

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de contracter un emprunt long terme d’un montant de 102 000 € destiné à financer la part communale des travaux d’investissement 2015 et 2016 : travaux de bâtiments et d’électrification, création d’un bloc sanitaire et divers aménagements à l’école élémentaire.

La Caisse d’Epargne et le Crédit agricole ont été consultés.

Considérant les propositions des organismes bancaires, il est proposé de retenir la proposition de la Caisse d’Epargne au titre du mieux-disant.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- Monsieur le Maire est autorisé à réaliser auprès de la CAISSE D’EPARGNE Languedoc-Roussillon, un emprunt d’un montant de 102 000 Euros destiné à financer la part communale des travaux 2015 et 2016. Ce prêt à taux fixe sera remboursé sur une durée de 15 ans,

par échéances constantes trimestrielles et amortissement progressif du capital.

Aux conditions de l’institution en vigueur, à la date de réalisation :

Taux fixe : 1.95 % au 20 avril 2016

- Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué est autorisé à signer les contrats, à intervenir sur les bases précitées (éventuellement réactualisées à la date de signature du contrat) et aux conditions générales des contrats du prêteur.

20.04.2016 / N° 32-13 et 33-14/ 5 Institutions et vie politique / 5.7 Intercommunalité Mise à disposition d’un agent au Sivom du Patrimoine de l’Orthus et à l’association « les Garrigaïres »

Un agent est mis à disposition de collectivités ou instances intercommunales pour réaliser l’entretien des bâtiments qu’ils occupent sur la commune :

- au Sivom du Patrimoine de l’Orthus pour les bureaux administratifs : 1 h / 35 - à l’association les Garrigaïres pour les bureaux : 1 h / 35

Il est proposé de renouveler les conventions de mise à disposition pour l’année 2016.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE les conventions de mise à disposition ainsi présentées ;AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer ces conventions de mise à disposition ainsi que tout document lié à l’exécution de la présente délibération.

20.04/2016 / N° 34-15 / 3 Domaine et patrimoine / 3.2.1 aliénations

Cession foncière Hameau des Embruscalles

Par délibération n°17-6 en date du 31 mars 2016, le conseil municipal a autorisé le déclassement d’une partie du domaine public sis au Hameau des Embruscalles, cet espace constituant une petite cour au sein de la propriété appartenant au propriétaire de la parcelle cadastrée A 190.

Considérant les précédentes cessions présentant les mêmes caractéristiques pour lesquelles la commission « Urbanisme, Patrimoine, Environnement » avait établi un prix de 50 €/m², Il est proposé de céder ce terrain d’une superficie de 61 m² au prix de 3 050 €. Les frais de géomètre seront à la charge de l’acquéreur.

Le prix proposé tient compte de 2 éléments :

- la situation en zone constructible

- la destination exclusive d’accès au propriétaire de la parcelle cadastrée A 190

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité : - APPROUVE la proposition ainsi présentée.

- CHARGE M. le Maire ou l’adjoint délégué à prendre les dispositions et signer l’acte de vente et tous documents liés à l’exécution de cette délibération.

20.04/2016 / N° 35-16 / 3 Domaine et patrimoine / 3.2.1 aliénations

Cession foncière Hameau de Dolgue

Par délibération n°17-6 en date du 31 mars 2016, le conseil municipal a autorisé le déclassement d’une partie du domaine public sis au Hameau de Dolgue, cet espace constituant l’accès et une petite cour au sein des propriétés bâties du hameau.

Considérant les précédentes cessions présentant les mêmes caractéristiques pour lesquelles la commission « Urbanisme, Patrimoine, Environnement » avait établi un prix de 50 €/m² pour la zone constructible et un prix de 5 € pour la zone naturelle,

Il est proposé de céder ce terrain d’une superficie de 946 m² au prix de 17 465 € décomposé comme suit :

- 283 m² en zone constructible soit 14 150 €

- 663 m² en zone naturelle soit 3 315 €

Les frais de géomètre seront à la charge de l’acquéreur.

Le prix proposé tient compte de 2 éléments :

- la situation pour partie en zone constructible et naturelle

- la destination exclusive d’accès à l’unique propriétaire des propriétés bâties du hameau de Dolgue

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité : - APPROUVE la proposition ainsi présentée.

- CHARGE M. le Maire ou l’adjoint délégué à prendre les dispositions et signer l’acte de vente et tous documents liés à l’exécution de cette délibération.

20.04.2016 / N° 36-17 / 1 Commande publique / 1.6.4 actes relatifs à la maîtrise d’oeuvre Réalisation d’un bloc sanitaire et divers aménagements à l’école élémentaire Maîtrise d’oeuvre

M. le Maire rappelle que par délibération en date du 11 février 2016 le conseil municipal avait confié la maîtrise d’œuvre relative au projet de création de 4 gîtes dans la Maison du Parc à Mme Agnès Cartier, architecte à Montpellier.

Considérant que Mme Agnès Cartier avait travaillé dans le passé pour la commune notamment sur le projet d’extension de la mairie, atelier et bibliothèque et que sa prestation avait donné toute satisfaction, il avait été évoqué de lui confier également la réalisation des travaux à l’école élémentaire. Mme Cartier propose de réaliser cette mission pour un montant d’honoraires de 6 000 €.Considérant que le taux d’honoraire de l’ordre de 10 % paraît particulièrement raisonnable pour ce type de mission,

Considérant que le montant du devis ne nécessite pas d’engager une consultation, Il est proposé d’autoriser le Maire ou d’adjoint délégué, à signer le devis d’honoraires d’un montant de 6 000 € ht.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité : - APPROUVE la proposition ainsi présentée ;

- AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer le devis et tout document lié à l’exécution de la présente délibération.

20.04.2016 / N° 37-18 / 7 Finances / 7.5.1.2 demande subvention au Département travaux d’électrification « Le Pioch-Les Mattes »

Convention Hérault Energies n° opération 2015-0301-ON

Monsieur le Maire de Claret présente à l’assemblée délibérante, le projet de travaux cité en objet, estimé par Hérault Energies :

Il consiste à sécuriser la ligne entre Le Pioch et les Mattes en remplaçant les câbles à nu par des câbles torsadés.

L’estimation des dépenses de l’opération TTC (honoraires, études et travaux) s’élève à la somme de 5 153.01 €.

Le financement de l’opération peut être envisagé comme suit :

- subvention du Département, du FACE sur les travaux « électricité » 4 347.85 € - la Tva sur les travaux d’électricité est récupérée directement par Hérault Energie - la dépense prévisionnelle de la collectivité est de 0 €

Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante, à l’unanimité : - accepte le projet « Le Pioch-poste Mattes » pour un montant prévisionnel global de 5 153.01 € ttc, - accepte le plan de financement présenté par M. le Maire,

- sollicite les subventions les plus élevées possible de la part du Département, du Face et de Hérault Energies,

- sollicite Hérault Energies pour l’inscription de cette opération à son prochain programme de travaux, - prévoit de réaliser cette opération selon l’échéancier suivant : 2ème semestre 2016, - autorise M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention financière à intervenir avec Hérault Energies ainsi que l’ensemble des documents liés à l’exécution de la présente délibération.

20.04.2016 / N° 38-19 / 1 Commande publique / 1.4 autres contrats Transfert de la compétence Investissement Eclairage public à Hérault Energies

Conformément à l’article 3.4.1 de ses statuts, le Syndicat Départemental d’Energie de l’Hérault, HERAULT ENERGIES, peut exercer la maîtrise d’ouvrage des investissements sur les installations d’éclairage public et d’éclairage extérieur (installations nouvelles, renouvellement d’installations et extension des réseaux).

Les collectivités qui transfèrent leur compétence, participent au financement des travaux d’éclairage au coût réel déductions faites :

 De l’aide du FEDER pour les seuls travaux éligibles,

 De l’aide d’HERAULT ENERGIES via son programme annuel,

 De la TVA qui sera récupérée par HERAULT ENERGIES en qualité de maître d’ouvrage

Chaque opération fera l’objet d’une convention conclue avec HERAULT ENERGIES définissant le budget prévisionnel ainsi que les conditions d’intervention du syndicat.

Les investissements concernés sont :

- Création d’un 1

er

réseau d’éclairage public,

- Travaux sur le réseau d’éclairage (extension, renforcement, dissimulation), - Travaux de mise en conformité,

- Mise en place d’équipements spécifiques visant la gestion et les économies d’énergies, - Travaux de remplacement par du matériel neuf,

- Travaux de dommages causés aux installations par des tiers (accident, vol, dégradation, ...), - Eclairage d’aires de jeux, loisirs, terrains sportifs,

- Eclairage des espaces publics, mise en valeur du patrimoine,- Points d’éclairage avec une alimentation électrique autonome non raccordée au réseau de distribution publique d’électricité

Dans le cadre de ce transfert de compétence, les installations d’éclairage restent la propriété de la commune et sont mises à la disposition d’HERAULT ENERGIES pour lui permettre d’exercer la compétence transférée.

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l'article L1321-1 du CGCT, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès- verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1321-1, L1321-2 et L5212- 16 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-1-3151 du 27 décembre 2006 approuvant les statuts d’HERAULT ENERGIES,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2011-1-904 du 21 avril 2011, 2012-1-2705 du 31 décembre 2012et 2015- 1-433 du 27 mars 2015, portant modification des statuts d’HERAULT ENERGIES;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 de transférer à HERAULT ENERGIES la compétence « Investissements Eclairage public et éclairage extérieur » telle que décrite à l’article 3.4.1 des statuts du syndicat, à compter du 1er juin 2016 pour une période incompressible de 5 ans.

 d’autoriser la mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence Investissement Eclairage Public à HERAULT ENERGIES ;

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens, ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.