Compte-Rendu - download du 12 12 2016

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Compte-Rendu - download du 12 12 2016 Document publié le Lundi 12 décembre 2016 par la commune de Claret. Lien du pdf (Compte-Rendu - download du 12 12 2016)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU

Conseil Municipal du 12 décembre 2016 à 18 h 30

Date de convocation : 06/12/2016

Affichage ordre du jour : 06/12/2016

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2016

59-1 Choix des entreprises MAPA gîtes Maison du Parc

60-2 Choix architecte conseil révision du PLU

61-3 Demande de subvention DETR réfection toiture Maison du parc

62-4 Demande de subvention CDC GPSL réfection toiture Maison du parc 63-5 Rétrocession à la commune des voies du lotissement « les Florettes » 64-6 Modification des statuts de la CDC GPSL

65-7 Recomposition du conseil communautaire de la CDC GPSL

66-8 RIFSEEP

67-9 Modificatif tableau des effectifs

68-10 revalorisation participation communale au risque santé et prévoyance 69-11 DM 2 ajustements budgétaires et reversements au budget principal 70-12 tarif location et règlement salles

71-13 repas des aînés : modification âge bénéficiaires

72-14 renouvellement convention assistance juridique

73-15 subvention écoles CCAS

74-16 participations bénévoles bibliothèque

75-17 Révision des loyers

Sur proposition de M. le Maire, le conseil municipal désigne Mme Virginie BADAROUX comme secrétaire de séance.

M. le Maire soumet à l’approbation des conseillers municipaux le procès-verbal de la dernière séance du 27 septembre 2016.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité, le procès-verbal en date du 27 septembre 2016.

12.12.2016 / N° 59-1 / 1 Commande publique / 1.1.1 délibérations MAPA création de gîtes et rénovation des parties communes

Maison du Parc

Une procédure adaptée a été engagée pour réaliser les travaux à la Maison du Parc : création de gîtes et rénovation des parties communes.

A la suite de la parution de l’avis public le 4 novembre 2016 dans le journal Midi Libre et le 2 novembre sur le profil acheteur, 15 entreprises ont remis une offre. La commission d’appel d’offres réunie le 28 novembre 2016 a déclaré infructueux les lots 1, 2 et 7 en raison d’offres inappropriées supérieures à l’estimation du besoin et un nouveau MAPA devra être relancé pour ces 3 lots. Il est proposé de retirer du lot 1 « gros œuvre », la mise hors d’eau de la toiture et les enduits de façade. Ces prestations feront l’objet d’un autre programme. Pour le lot 2, il est proposé de supprimer les menuiseries qui ne concernant pas directement les 4 gîtes et de remplacer les menuiseries extérieures bois par du PVC moins onéreux et plus facile d’entretien. Enfin le lot 7 « peinture » impacté par le lot 2 (suppression des peintures des menuiseries bois) doit également être relancé.

Parallèlement, une négociation a été engagée avec les entreprises ayant répondu aux autres lots. Les offres définitives ont été adressées le 12 décembre avant 12h. La CAO s’est réunie ce même jour à 18h avant le conseil. Les offres ont été classées après notation selon les 2 critères de sélection prévus dans le règlement de consultation à savoir financier et technique. La commission a proposé de retenir les offres économiquement les plus avantageuses pour les lots suivants :

Lot 3 Isolation cloisons Domae Aménagement 22 482.00 € Ht

Lot 4 Electricité ABC Elec 26 000.00 € HtLot 5 Plomberie AM Energies Eco 19.028.00 € Ht

Lot 6 Carrelage Domae Aménagement 17 489.25 € Ht

Montant total 84 999.25 € Ht

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE la procédure de consultation engagée ;

AUTORISE M. le Maire à relancer la procédure de MAPA pour les lots 1, 2 et 7 qui ont été déclarés infructueux ;

APPROUVE le choix des entreprises retenues ci-dessus pour les lots 3 4 5 et 6 ; AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer les marchés avec les entreprises retenues ainsi que toutes pièces liées à l’exécution de la présente délibération.

12.12.2016 / N° 60-2 / 1 Commande publique / 1.6.1 délibérations maîtrise d’oeuvre Choix architecte conseil révision du PLU

M. Philippe TOURRIER Maire-Adjoint rappelle à l’assemblée que la commune envisage de lancer une révision ou une modification du PLU pour

- la mise en conformité du règlement avec la loi ALUR et

- l’intégration d’un projet de construction d’une distillerie d’huile de cade dans la zone A. Par courrier en date du 15 novembre, 3 cabinets d’architecte conseil en urbanisme ont été consultés pour réaliser cette mission de maîtrise d’œuvre : Avenir Sud Environnement, Sinergia Sud et Elan Développement.

Considérant les moyens et compétences du bureau d’études A. S. E. spécialisé dans l’accompagnement des collectivités locales notamment en urbanisme, M. le Maire propose de retenir leur proposition pour un montant d’honoraires de 9 200 € ht.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : - APPROUVE la consultation engagée.

- RETIENT le bureau ASE pour réaliser une révision simplifiée ou modification du PLU ; - AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention de maîtrise d’œuvre et tout document lié à l’exécution de la présente délibération.

12.12.2016 / N° 61-3 et 62-4/ 7 Finances / 7.5.1 demandes subventions – 7.8 Fonds de concours Réfection de la toiture de la Maison du parc

Demande de subvention à la DETR et à la CDC GPSL

M. le Maire rappelle que les travaux relatifs à la création de 4 gîtes dans une partie de la Maison du Parc doivent débuter courant du 1er semestre 2017.

Afin de préserver cette bâtisse remarquable située en cœur du village dans l’attente de nouveaux aménagements, il est proposé dans un premier temps de réaliser la réfection totale de la toiture pour une mise hors d’eau du bâti ainsi que les façades.

Le coût des travaux et honoraires a été estimé à 125 550.10 € ht.

Dans la mesure où la Maison du parc est considéré comme un bâtiment à vocation patrimoniale avérée, ces travaux pourraient être éligibles à la DETR ainsi qu’aux fonds de concours de la CDC GPSL.

Entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - APPROUVE le projet et le plan de financement ainsi présentés ;

- SOLLICITE des services de l’Etat au titre de la DETR, et de la CDC GPSL une subvention la plus élevée possible pour réaliser cette opération.

- AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à prendre toutes les dispositions et à signer tous documents nécessaires à la réalisation de ce projet. 12.12.2016 / N° 63-5/ 3 Domaine et Patrimoine / 3.5.1 actes gestion domaine public classement voirie Rétrocession des voies Lotissement « les Florettes » à la commune

Les réseaux et voies du lotissement « les Florettes » sont achevés. La quasi-totalité des parcelles sont vendues voire construites.

L’aménageur sollicite aujourd’hui la rétrocession des voiries et espaces communs du lotissement à la commune de Claret.

(L’entretien de la pompe de relevage et de la bâche faisant office de réserve d’eau restera à la charge de l’association syndicale).

Considérant l’attestation d’achèvement et de conformité des travaux de réseaux, Considérant que la commune a pour usage de récupérer les voies de lotissements dans le but d’en assurer le bon entretien,

Il est proposé d’approuver cette rétrocession qui sera actée par voie de convention passée devant notaire.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 12 voix pour, 1 abstention :

APPROUVE la rétrocession des voiries et espaces verts du lotissement « Les Florettes 1 et 2 » à la commune ainsi que la convention ainsi présentée.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à l’adjoint délégué pour signer la convention et tout document lié à l’exécution de la présente délibération.

12.12.2016 / N° 64-6/ 5 Institutions et vie politique / 5.7.8 intercommunalité, modifications des statuts Modification des statuts de la CDC GPSL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'au 1er Janvier 2017 interviendront des transferts de compétences obligatoires induits par les articles 66 et 68 de la loi NOTRe. Les communautés de communes sont ainsi dans l’obligation de mettre en conformité leurs statuts avec ces dispositions. En effet, les communautés dont les statuts ne seraient pas conformes à cette échéance exerceront dès le 1er Janvier 2017 la totalité des compétences (obligatoires et optionnelles) prévues par l’article L5214-16 du CGCT.

Monsieur le Maire expose qu'en conséquence, le conseil de communauté de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup a décidé, par délibération en date du 20 septembre 2016, de modifier ses statuts afin de les mettre en conformité avec les dispositions de la loi NOTRe.

Monsieur le Maire rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales cette modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup, donné dans les conditions de majorité requises pour la création de la communauté et ce dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la délibération de la CCGPSL aux communes.

Monsieur le Maire ajoute que les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup entreront en vigueur au 31 décembre 2016.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

 DECIDE la modification des statuts de la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup telle que présentée.

12.12.2016 / N° 65-7/ 5 Institutions et vie politique / 5.7.8 intercommunalité, modifications nombre représentants au conseil

Recomposition du conseil communautaire de la CDC GPSL

Proposition d’un accord local

Le conseil communautaire actuel :

Par délibération du 15 avril 2013, la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup, en application de l’article L 5211-6-1 du Code général des collectivités locales (CGCT) et au travers d’un accord local, a défini le nombre et la répartition des sièges du Conseil Communautaire.

Par décision du 20 juin 2014 (« Commune de Salbris »), le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l’article L 5211-6-1 du CGCT précité qui donnaient la faculté aux communes membres de fixer à l’amiable le nombre et la répartition des sièges du Conseil Communautaire. Il a toutefois été décidé de ne pas remettre en cause les accords déjà entrés en application sauf dans 2 situations, notamment lorsqu’il y a lieu de procéder à une élection municipale partielle dans l’une des communes membres.

Suite à la démission du Maire de la Commune de Notre Dame de Londres et de plusieurs conseillers municipaux, une élection partielle va être organisée sur la commune, le Préfet de l’Hérault ayant accepté par courrier en date du 25 octobre 2016. De ce fait, la Communauté de Communes est aujourd’hui dans l’obligation de redéfinir le nombre et la répartition des sièges de son organe délibérant.

La loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 réintroduit la faculté pour les communes membres d’une Communauté de Communes de délibérer sur un accord local de composition du Conseil Communautaire. Pour autant, l’accord local est désormais strictement contraint et le nombre actuel de conseillers communautaires et leur répartition ne peuvent être maintenus car ils ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur.

Règle de droit commun :

Selon la règle de droit commun, le nombre de sièges de la Communauté de Communes répartis à la représentation proportionnelle, est fixé à 62 sièges. 6 communes se voient attribuer un siège d’office, du fait que la répartition à la proportionnelle à la plus forte moyenne ne leur permettrait pas d’en obtenir. C’est ainsi que le nombre de sièges est porté à un total de 68.

Règle d’accord local

Désormais en application de l’article L 5211-6-1 modifié du Code général des collectivités territoriales, le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire peuvent être établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci.

La Communauté de Communes peut faire l’objet d’un accord local. Néanmoins un seul scénario d’accord local est envisageable et qui fixe le nombre de sièges à 62.

Proposition de nouvelle répartition selon un accord local

Par délibération du 19/03/2013, la communauté de communes du Grand Pic saint Loup avait déjà choisi d’effectuer une répartition des sièges du conseil communautaire par un accord local. Cet accord local a permis notamment aux communes entre 500 et 1500 habitants d’obtenir deux conseillers communautaires, là où le droit commun n’en attribuait qu’un seul. Cet équilibre de représentativité entre les communes les plus importantes et les plus petites communes, en termes de population, a permis de maintenir un climat de confiance entre les communes membres.

Pour ces mêmes raisons, et afin de maintenir une répartition la plus proche de la composition actuelle, il est proposé de voter cette répartition par accord local.

Ainsi la commune de CLARET, par cet accord aura 1 représentant au sein du conseil communautaire. Un vote au conseil municipal de janvier 2017 aura lieu afin de déterminer le représentant.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : APPROUVE la proposition ainsi présentée.

12.12.2016 / N° 66-8 / 4 Fonction publique / 4.5 Régime indemnitaire RIFSEEP

Le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) est désormais applicable dans la Fonction Publique Territoriale à compter de janvier 2017. Ce nouveau régime est exclusif de toutes autres primes de même nature.Concernant la commune de Claret, il est applicable à la filière administrative, à la filière médico-sociale (postes ATSEM) et à la filière animation. Il s’appliquera également à la filière technique dès la parution des décrets.

La filière police municipale n’est pas concernée par le RIFSEEP.

Le dispositif se compose de deux éléments :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) tient compte du niveau de responsabilité, de technicité et d’expertise

- Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé à l’issue de l’entretien annuel d’évaluation, tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

En pratique, pour l’année 2017, concernant les agents de la commune, les primes par agent seront réparties différemment mais l’enveloppe totale budgétaire restera identique.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité :

- d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;

- d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions réglementaires ;

- que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ; - de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

12.12.2016 / N° 67-9/ 4 Fonction publique / 4.1.1 délibérations

Modificatif tableau des effectifs

En raison

- de l’avancement de grade de certains agents

Il est proposé de modifier le tableau des effectifs au 1er janvier 2017 de la façon suivante :

Filière sociale

Création d’un poste d’Asem principal 2e cl à 30 h

Création d’un poste d’Asem principal 1ère cl à TC

Filière Police

Création d’un poste de Brigadier de police municipale à TC

Filière technique

Création d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à TC

Création d’un poste d’adjoint technique 1ère classe à 32 h

Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : APPROUVE la proposition ainsi présentée.

12.12.2016 / N° 68-10 / 4 Fonction publique / 4.1.1 délibération prestations sociales Protection sociale complémentaire des agents

revalorisation participation communale au risque Santé Prévoyance

Par délibération n° 96-6 en date du 5 décembre 2012, le conseil municipal avait voté une participation communale afin d’inciter les agents à s’assurer pour le ou les risque(s) Santé (mutuelle) et Prévoyance (garantie salaire).

La participation retenue était la suivante :

Agent percevant un salaire net < 1 200 € 9 € / mois

Agent percevant un salaire net > 1 200 € < 1500 € 7 € / mois

Agent percevant un salaire net > 1 500 € 5 € / mois

Il est proposé aujourd’hui de réévaluer cette participation de la façon suivante :

Agent percevant un salaire net < 1 200 € 20 € / moisAgent percevant un salaire net > 1 200 € < 1500 € 15 € / mois

Agent percevant un salaire net > 1 500 € < 1800 € 10 € / mois

Agent percevant un salaire net > 1 800 € 5 € / mois

La participation ne sera pas proratisée au temps de travail.

Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : APPROUVE la proposition ainsi présentée.

Les autres dispositions de la délibération n° 96-6 en date du 5 décembre 2016 restent inchangées.

12.12.2016 / N° 69-11 / 7 Finances / 7.1.1 Budgets

budget principal 197-00

DM2 Ajustements budgétaires

Reversements au budget général des budgets 197-03 et 197-05

M. le Maire propose à l’assemblée :

-1/ d’approuver les ajustements budgétaires suivants :

Fonctionnement

6065 complément achat livres 700

6067 complément fournitures scolaires 370 7488 CAF complément 22800

6135 location mobilière 4000

6411 frais de personnel 10530

657362 subvention CCAS 1200

.023 6000

TOTAL 22800 TOTAL 22800

Investissement

902 travaux salle polyvalente 902-1383 Hlt Energies -2000

951-2313 travaux bloc sanitaire 4000 .021 virement de la section fonctionnement 6000 TOTAL 4000 TOTAL 4000

2/ d’approuver les reversements suivants

- 30 000 € du budget annexe TVA, compte 6522 au budget principal, compte 7561 - 50 000 € du budget assainissement, compte 621 au budget principal, compte 74741

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - APPROUVE les ajustements budgétaires et les reversements au budget principal ainsi présentés.

12.12.2016 / N° 70-12 / 8 domaine de compétence / 8.5 politique de la ville Tarif location et règlement salles

M. le Maire expose à l’assemblée qu’à l’occasion du prêt de tables et chaises, le matériel n’est pas toujours récupéré en bon état. Afin de responsabiliser les emprunteurs, il est proposé de mettre en place une caution et un tarif de location pour le mobilier.

Il est également proposé de définir un montant de location de la salle du Parc qui est souvent demandée pour les vins d’honneur de mariage.

Sur proposition de la commission « Vie associative, animations et communication », M. le Maire propose de modifier le règlement de location des salles communales en instituant pour les particuliers :

A compter du 1er janvier 2017

- un montant de location de la salle du Parc exclusivement pour les vins d’honneur des mariages ayant lieu à Claret : 150 € + caution 750 €

- un montant de location pour le prêt de matériel (hors utilisation d’une salle) : 3 € / table – 0.50 cts € /chaise + caution 250 € Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - APPROUVE la modification du règlement de location des salles communales ainsi présentée.

Le règlement de prêt de matériel et de location de salles aux associations est ajourné.

12.12.2016 / N° 71-13 / 8 domaine de compétence / 8.2.2 aide sociale personnes âgées Modification âge des bénéficiaires

Repas des aînés

M. le Maire rappelle que l’association « les Garrigaïres » organise chaque année, le repas annuel des aînés offert par les communes de l’ex-Orthus.

Jusqu’à cette année, l’âge des bénéficiaires avait été fixé à 65 ans pour la commune de Claret et 70 ans pour les autres communes.

Dans le but d’harmoniser, il est proposé d’arrêter l’âge des bénéficiaires à 70 ans pour toutes les communes.

Il est donc proposé pour les habitants de la commune de Claret d’échelonner comme suit : 2017 : âge retenu des participants au repas des aînés 66 ans

2018 : 67 ans

2019 : 68 ans

2020 : 69 ans

2021 : 70 ans

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - APPROUVE la proposition ainsi présentée.

12.12.2016 / N° 72-14 / 1 commande publique / 1.4 autres types de contrat Convention d’assistance juridique

M. le Maire rappelle que par délibération en date du 6 octobre 2015, le conseil municipal a approuvé la convention avec la SCP VINSONNEAU-PALIES-NOY GAUER & Associés relative à une mission d’assistance juridique :

- conseil sur les diverses affaires communales

- contentieux et représentations en justice.

Considérant que la Cabinet a mené cette mission en 2016 avec efficacité et diligence, Il est proposé de renouveler la convention pour l’année 2017

- sur la base d’un forfait annuel de 4 000 € ht pour la mission d’assistance juridique - sur la base d’une vacation horaire de 130 € ht pour les missions spécifiques.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - APPROUVE la proposition ainsi présentée.

- AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention et tout document lié à l’exécution de la présente délibération.

12.12.2016 / N° 73-15 / 7 Finances / 7.6.3 autres contributions Subventions aux écoles - CCAS

M. le Maire rappelle qu’il a été prévu au budget primitif 2016

- une subvention communale pour les écoles maternelle et élémentaire calculée sur la base de 16 € par enfant

- une participation au Rased de 1.50 €/enfant

- une subvention de 5 700 € pour financer les colis de Noël aux personnes âgées de plus de 75 ans et la participation communale à la banque alimentaire.

Considérant les effectifs de 96 enfants en maternelle et de 116 enfants en élémentaire, Il est proposé de verser pour l’année 2016 une subvention de :

- 1 536 € à l’OCCE de la maternelle

- 1 856 € à l’OCCE de l’élémentaire- 318 € au Rased

- 5 700 € au CCAS.

Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - APPROUVE la proposition ainsi présentée.

12.12.2016 / N° 74-16/ 7 Finances / 7.6.3 autres contributions Participations bénévoles de la bibliothèque et des gîtes communaux

M. le Maire rappelle que 7 personnes bénévoles interviennent au sein de la bibliothèque : gestion des livres, ouverture au public, accueil des écoles, contes et animations...

Considérant leur investissement bénévole tout au long de l’année, il est proposé de voter une enveloppe de 700 € sous forme de coupons de 100 € chacun pour l’achat de livres afin de leur témoigner les remerciements de la municipalité.

Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - APPROUVE la proposition ainsi présentée.

12.12.2016 / N° 75-17 / 3 Domaine et patrimoine / 3.6.1 délibération locations

Révision loyer bureau Contact Finances

M. le Maire propose de réviser le loyer des bureaux loués à Contact Finances en fonction de l’Indice de référence des loyers.

2015 2016 IRL du 2ème trimestre 2016 = 125.25

pour mémoire 2ème trimestre 2015 = 125.25

Budget principal

- bureau Contact Finances

à compter du 1er novembre 2016 301 € 301 €

En raison de la stabilité de l’Irl, la révision n’entraîne pas d’augmentation du prix des loyers.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - PREND ACTE de la révision des loyers ainsi présentée.