Compte-Rendu - download 2021 3009 003

Documents similaires

Compte-Rendu - upload&file=CR 2021 3009 003

Compte-Rendu - download&file=CR 2021 1304

Compte-Rendu - download&file=CR 2021 2810

Compte-Rendu - download&file=CR 2021 2511

Compte-Rendu - download&file=CR 2021 04 03 CR

Compte-Rendu - download&file=2019 15 04 CR

Compte-Rendu - download&file=CR du 20 04 2016

Compte-Rendu - download&file=2021 26 01 CR

Compte-Rendu - download&file=2019 21 03 CR

Compte-Rendu - download&file=CR 2020 1007

Compte-Rendu - download 2021 3009 003 Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Claret. Lien du pdf (Compte-Rendu - download 2021 3009 003)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU

Conseil Municipal du 30 septembre 2021 à 18h30

Date de convocation : 21/09/2021

Affichage ordre du jour : 21/09/2021

Conseillers en exercice : Philippe TOURRIER ; Estefania JEAN ; Franck BRITTO ; Soizic CHARLES ; Jannick DE SALVADOR ; Victorine FRAISSE ; Romuald KLEIN ; Philippe MARTIN ; Valérie ROFIDAL ; Jérôme THONNAT ; Nadine BEURROIES MATEO ;

Pouvoirs : Virginie BADAROUX à Philippe TOURRIER ; Cloé PAUL-VICTOR à Yannick DE SALVADOR ; Olivier PUJOLS à Philippe TOURRIER ; Martine DURAND-RAMBIER à Franck BRITTO ; Laurent MARSEAULT à Jérôme THONNAT ;

Absents : Elisete BASTOS GOMES ; Philippe GERBIER ; Alain IDOUX ;

Désignation du secrétaire de séance : Soizic CHARLES

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 8 juillet 2021

76-1. Gîtes de la maison du Parc 2ème tranche : Demande subvention dans le cadre de l’appel à projet

sur les fonds Friches

77-2. Travaux d’électrification rue du Cagarel et de la Citernasse

78-3. Cession foncière : délibération modificative à la delib 51-20 du 13/04/2021

79-4. Cession foncière « Passage des Amouriers »

80-5. DM 2 Budget principal

81-6. Modificatif tableau des effectifs

82-7. Subventions aux associations communales

83-8. Vérification des points d’eau d’incendie : convention constitutive d’un groupement de

commandes.»

84-9. Révision loyers

85-10. Convention fourrière automobile

86-11. Délibération fiscale foncier bâti

87-12. Constitution d’une provision comptable pour créances irrécouvrables

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 8 juillet 2021 : à l’unanimité

30/09/2021 / N° 76-1 / 7 Finances/ 7.5

Gîtes de la maison du Parc 2ème tranche :

Demande subvention dans le cadre de l’appel à projet sur les fonds Friches

Mr le Maire rappelle que la commune souhaite engager la deuxième tranche de réhabilitation de la Maison du Parc d’une part pour achever cette démarche de valorisation patrimoniale à vocation éco-touristique et, d’autre part, pour apporter une réponse rapide en matière de relance pour l’économie de notre territoire.

Ce projet consiste en la création de trois gîtes supplémentaires et d’un local à vocation artisanale et commerciale au cœur du village et achèvera la réhabilitation de ce bâtiment acquis en 2013.

Monsieur le Maire rappelle également, que pour cette opération d’envergure, la commune avait initialement sollicité l’Etat, La Région et le Département. Lors de sa visite en mars dernier, Mr le Sous-Prefet nous a signifié que notre projet ne serait pas retenu au titre du DSIL.

Le plan de financement avait alors été modifié en conséquence afin d’optimiser les aides publiques et déposé auprès de la Région, du Département et du programme européen LEADER. (Délibérations 32-1 ; 33- 2 du 13 avril 2021 et 52-1 du 27 mai 2021) :

Ces dossiers sont toujours à l’instruction et ne seront pas traités avant la fin de l’année.

Aujourdhui, la commune a l’opportunité de déposer un nouveau dossier de financement auprès de l’Etat au titre de l’appel à projet « Fonds Friches : recyclage foncier ». Cette démarche permettrait de rééquilibrer les demandes de financement auprès de nos partenaires institutionnels, toujours dans l’optique d’obtenir le maximum d’aides financières.

Le coût du projet (travaux et honoraires) s’élève à la somme de 623 200 € ht.

Considérant que les aides de la Région et du Département se limiteront à un taux de concours cumulé d’environ 35 %, il est proposé de déposer ce dossier avec le plan de financement modifié de la façon suivante :

DEPENSES RECETTES

Montants Montants

Leader 35 350,00 €

Projet 557 000,00 € Région 93 480,00 €

Maîtrise d'œuvre 55 700,00 € Département 120 450,00 €

Bureaux de contrôles 10 500,00 € Fonds Friches 249 280,00 €

Ss total aide publique 498 560,00 €

Part communale 124 640,00 €

TOTAL 623 200,00 € TOTAL 623 200,00 €

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - APPROUVE le dossier de demande de subvention et le plan de financement ainsi présentés. - SOLLICITE l’aide de l’Etat au titre de APP « Fonds Friches : recyclage foncier » sans laquelle la commune ne pourrait réaliser cette opération.

- AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents liés à l’exécution de la présente délibération.

30/09/2021 / N° 77-2 /1 commande publique / 1.3 convention de mandat Convention Hérault Energies

Travaux rue de la Citernasse et rue du Cagarel

Mr le Maire rappelle que la commune a sollicité Hérault Energie pour le financement de travaux sur les réseaux d’électricité, d’éclairage public et de telécommunication des rues du Cagarel et de la Citernasse : L’estimation du coup total de cette opération s’élève à 148 984.64 € TTC . Le financement de l’opération peut être envisagé comme suit :

Dépenses Recettes

Travaux d’électricité 108 190,88 € Financement maximum d'HE 97 646,13 €

Travaux d’éclairage public 16 042,07 € TVA sur la travaux d'électricité + EP 19 112,76 €

Travaux de télécommunication 24 751,69 € Financement HE sur les travaux d'EP 6 787,03 €

Part communale 25 438,72 €

TOTAL 148 984,64 € TOTAL 148 984,64 €

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- ACCEPTE le projet « Rues du Cagarel et de la Citernasse » pour un montant prévisionnel 148 984.64 €

- ACCEPTE le plan de financement ainsi présenté

- SOLLICITE les financements/subventions les plus élevées possibles de la part de Hérault Energies - SOLLICITE Héraut Energies pour l’inscription de cette opération à son prochain programme de travaux

- PREVOIT de réaliser cette opération selon l’échéancier suivant : 2021 - AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention financière avec Hérault Energies, ainsi que l’ensemble des documents liés à l’exécution de la présente décision et ce dans la limite de 20 % supplémentaires du montant prévisionnel délibéré ce jour.

- S’ENGAGE à inscrire au budget de l’année 2021 la somme de 25 438.72 €.

30/09/2021 / N° 78-3 / 3 domaine et patrimoine/ 3.2.1 aliénations Cession foncière

délibération modificative à la delib 51-20 du 13/04/2021

Il est rappelé que par délibération 51-20 en date du 13 avril 2021, le conseil municipal a approuvé la cession d’une partie d’une parcelle communale au profit d’un jeune agriculteur de Claret. Le prix de cession, arrêté dans un premier temps à 3 500 € avait été estimé en fonction de la superficie cédée (de l’ordre de 2 500 m²) et de l’évaluation de la Safer pour les terres agricoles.

Il est proposé d’ajuster aujourd’hui ce prix de cession au vu de la superficie réellement cédée (2 603 m²) soit en chiffre arrondi 3 650 €.

Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - APPROUVE la proposition ainsi présentée.

- AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte de vente et à prendre toutes les dispositions liées à l’exécution de la présente délibération.

--------------------------------------------------------------------------------

Conseillers en exercice : Philippe TOURRIER ; Estefania JEAN ; Franck BRITTO ; Soizic CHARLES ; Jannick DE SALVADOR ; Victorine FRAISSE ; Romuald KLEIN ; Philippe MARTIN ; Valérie ROFIDAL ; Jérôme THONNAT ; Alain IDOUX ; Nadine BEURROIES MATEO ;

Pouvoirs : Virginie BADAROUX à Philippe TOURRIER ; Cloé PAUL-VICTOR à Yannick DE SALVADOR ; Olivier PUJOLS à Philippe TOURRIER ; Martine DURAND-RAMBIER à Franck BRITTO ; Laurent MARSEAULT à Jérôme THONNAT ;

Absents : Elisete BASTOS GOMES ; Philippe GERBIER ;

30/09/2021 / N° 79-4 / 3 domaine et patrimoine/ 3.2.1 aliénations Cession foncière

« Passage des Amouriers »

M. le Maire rappelle que par délibération 44-1 en date du 15 juin 2017, le conseil municipal avait approuvé le déclassement du domaine public dans le domaine privé de la commune, du passage situé entre le lotissement « les Amouriers » et « le Mas des verriers ».

Cet espace était dans le passé un chemin à bât. Depuis plusieurs dizaines d’années, ce chemin n’était plus emprunté en raison de la création de nouvelles voies d’accès au cœur du village.

Les propriétaires riverains de cet espace se sont portés candidats à l’acquisition de la partie du chemin déclassé sis au droit de leur parcelle selon le document d’arpentage établi par le géomètre ci-annexé.

Il est proposé de déterminer un prix de cession. Un débat s’instaure.

Considérant qu’il y a lieu de régulariser une situation antérieure dans la mesure où les terrains sont de fait, déjà annexés par les différents propriétaires riverains,

Considérant le mauvais état de cet espace envahi par la végétation,

Considérant la configuration de ce passage qui ne permet pas une exploitation publique des lieux, Considérant que cet espace n’est pas constructible,

Il est proposé de fixer le prix de cession à 15 € le m².

habitation parcelle rattachée superficie cédée

n°cadastre chemin déclassé

E 1371 E 1967 44 m²

Pour mémoire, dans le passé, la parcelle E 1967 a déjà fait l’objet d’un bornage et a été rattachée de fait à la parcelle E 1371, soit une superficie totale cédée à titre gratuit de 44 m².

E 1422 E 1969 33 m²

E 1423 E 1968 10 m²

E 1756 E 1965 39 m²

E 1755 E 1966 57 m²

Soit une superficie totale cédée de 139 m².

Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - APPROUVE la proposition ainsi présentée.

- APPROUVE le prix de vente de 15 euros le m²

- AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte de vente et à prendre toutes les dispositions liées à l’exécution de la présente délibération.

-------------------

Conseillers en exercice : Philippe TOURRIER ; Estefania JEAN ; Franck BRITTO ; Soizic CHARLES ; Jannick DE SALVADOR ; Victorine FRAISSE ; Romuald KLEIN ; Philippe MARTIN ; Valérie ROFIDAL ; Jérôme THONNAT ; Alain IDOUX ; Nadine BEURROIES MATEO ; Martine DURAND-RAMBIER

Pouvoirs : Virginie BADAROUX à Philippe TOURRIER ; Cloé PAUL-VICTOR à Yannick DE SALVADOR ; Olivier PUJOLS à Philippe TOURRIER ; Laurent MARSEAULT à Jérôme THONNAT ;

Absents : Elisete BASTOS GOMES ; Philippe GERBIER ;

30/09/2021 / N° 80-5/ 7 Finances / 7.1 décisions budgétaires / 7.1.1 Budget et comptes DM 2 budget principal M. le Maire propose d’ajuster les inscriptions budgétaires du budget principal en raison de dépenses nouvelles ou complémentaires :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : APPROUVE les ajustements budgétaires ainsi présentés.

AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à prendre toutes les dispositions liées à l’exécution de la présente délibération

30/09/2021 / N° 81-6/ 4 Fonction publique /

Modification du tableau des effectifs

M. le Maire rappelle qu’ il y a lieu d’augmenter le temps hebdomadaire de l’agent en charge de l’entretien d’une classe maternelle et du bureau de la Directrice.

A compter du 1er septembre le temps hebdomadaire de cet agent est fixé à 30h30/35 au lieu de 30h/35.

Il est donc proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :

EMPLOIS TITULAIRES

Filière Administrative

1 attaché à TC

1 emploi de rédacteur titulaire à temps complet

1 rédacteur principal 2ème classe titulaire à TC

1 emploi d’adjoint administratif 2ème classe titulaire à temps complet 1 emploi d’adjoint administratif principal 1ère classe titulaire TC

1 adjoint administratif principal 2ème classe TC

1 adjoint administratif à temps complet

Filière Technique

1 adjoint technique principal 2ème classe à TC

1 adjoint technique principal 1ère classe à TC

2 adjoints techniques à TC

1 adjoint technique principal 2ème classe à temps incomplet : 30h

Fonctionnement

60612 8 000,00 € 70311 2 062,00 €

60631 1 500,00 € 7351 4 000,00 €

6261 1 000,00 € 7381 -2 509,36 €

6411 20 000,00 € 74741 3 000,00 €

7488 2 000,00 €

6231 -2 500,00 € 752 1 000,00 €

6232 -5 000,00 € 7788 1 000,00 €

6574 -5 000,00 €

O22 -7 447,36 €

10 552,64 € 10 552,64 €

Investissement

906-21534 3 866,50 € 10222 -6 315,05 €

907-2313 1 300,00 €

908-21534 3 952,85 € 1323 -31 862,00

914-2313 -2 000,00 €

915-2188 -2 000,00 € 1641 41 862,00 €

921-2188 -1 434,40 €

3 684,95 € 3 684,95 €

DEPENSES RECETTES

DEPENSES RECETTES1 adjoint technique à temps incomplet : 29 h

1 agent de maîtrise à temps complet

Filière Police municipale

1 emploi de brigadier titulaire à temps complet

1 brigadier-chef principal titulaire à TC

Filière animation

3 adjoints d’animation à TC

1 adjoint d’animation à temps incomplet

EMPLOIS CONTRACTUELS

1/ remplacement de fonctionnaires ou contractuels momentanément absents / Services périscolaires / catégorie C

1 adjoint technique contractuel à temps incomplet 16h30/35

1 adjoint technique contractuel à temps incomplet 20h/35

1 adjoint technique contractuel à temps incomplet

2/ dans l’attente d’une modification ou suppression service public / Services périscolaires / catégorie C ➢ 1 adjoint technique contractuel à temps incomplet 30 h 30/35

1 adjoint technique contractuel à temps incomplet 21 h/35

1 adjoint technique contractuel à temps incomplet 28h30/35

1 adjoint technique contractuel à temps incomplet 20h30/35

1 adjoint technique contractuel à temps incomplet 28h/35

1 adjoint technique contractuel à temps incomplet 29h/35

1 adjoint technique contractuel à temps incomplet 6h30/35

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, APPROUVE la modification du tableau des effectifs au 1er septembre 2021 ci-dessus présenté.

La présente délibération annule et remplace la délibération n° 45-14 du 13 avril 2021.

30/09/2021 / N° 82-7/ 7 Finances / 7.1 décisions budgétaires

Subvention aux associations

Mr le Maire rappelle l’importance pour la vie locale du rôle des associations « loi 1901 », et de la participation des citoyens à la vie communale, la commune octroie chaque année des subventions aux associations communales.

La commission « communication et vie associative » s’est réunie le mardi 21 septembre 2021 à 18h30 pour étudier les demandes de subvention présentées par les associations au titre de l’exercice 2021.

Associations SUBVENTION PROPOSEE

Diane Clarétaine 300,00 €

Amicale des pompiers 200,00 €

Arts et sports à Claret 1 400,00 €

Cigalou 550,00 €

SO Claret 1 250,00 €

Taca 560,00 €

Ecole de musique 1 000,00 €

Comité des fêtes 3 000,00 €

Don du sang 250,00 €

pétanc'club 250,00 €

APECS (carnaval) 400,00 €

Mr le Maire précise que la subvention attribuée à l’association « Les retraités de l’Orthus pour l’année 2021 est motivée par les conditions particulières dues de la crise sanitaire liée à la Covid 21 et reste de ce fait exceptionnelle.

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : APPROUVE les montants ainsi présentés,

AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à prendre toutes les dispositions liées à l’exécution de la présente délibération

30/09/2021 / N° 83-8/ 1 commande publique / 1.3 convention de mandat Vérification des points d’eau d’incendie :

convention constitutive d’un groupement de commandes.

Mr le Maire présente au Conseil Municipal le projet de convention constitutive d’un Groupement de Commandes Publiques qui pourrait intervenir entre la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup et les communes de ASSAS, BUZIGNARGUES, CAZEVIEILLE, CLARET, COMBAILLAUX, FERRIERES LES VERRERIES, FONTANES, GUZARGUES, LAURET, LE TRIADOU, NOTRE DAME DE LONDRES, PEGAIROLLES DE BUEGES, ROUET, SAINT BAUZILLE DE MONTMEL, SAINT CLEMENT DE RIVIERE, SAINT GELY DU FESC, SAINT JEAN DE BUEGES, SAINT JEAN DE CORNIES, SAINT JEAN DE CUCULLES, SAINT MARTIN DE LONDRES, SAINT VINCENT DE BARBEYRARGUES, SAINTE CROIX DE QUINTILLARGUES, SAUTEYRARGUES, VACQUIERES, VAILHAUQUES, VALFLAUNES, pour la réalisation du programme de vérification des Points d’eau d’incendie (P.E.I.) conformément aux articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique relatif aux groupements de commandes.

La création de ce groupement de commande a été en actée en Commission « Mutualisation et aides aux communes » qui travaille sur la problématique de la sécurité et la prévention des risques et sera créé pour une durée de 3 ans.

Sur le fondement l’article L2113-7 du Code de la Commande Publique cette convention prévoit : - De désigner en qualité de coordonnateur du groupement de commandes la Communauté de Communes du Grand Pic St Loup

- De donner mandat à la Communauté de Communes du Grand Pic St Loup de signer, notifier et exécuter le marché à intervenir au nom de l’ensemble des membres du groupement sur la base et conformément aux besoins strictement définis par chacun.

- De reconnaître la commission d’appel d’offres de la Communauté de Communes du Grand Pic St Loup compétente pour la passation et l’exécution du marché à intervenir, le délai minimum de convocation étant de cinq jours. Les services du mandataire assureront le secrétariat des séances et l’établissement des procès-verbaux.

- Que l’organe délibérant du coordonnateur autorisera le Pouvoir Adjudicateur du coordonnateur à signer le marché avec le titulaire.

Selon l’estimation des services techniques de la Communauté de communes le montant prévisionnel de ces prestations est de 38 960 € HT maximum par an, soit un montant de 116 880 € HT maximum pour une période de 3 ans.

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

ADOPTE le programme de vérification des Points d’eau d’incendie (P.E.I.) présenté.

Les retraités de l'orthus 1 200,00 €

tennis de table 500,00 €

Anciens combattants 200,00 €

SOS DYS 200,00 €

Les héritières de Bacchus 1 000,00 €

Total 12 260,00 €ADOPTE le projet de convention, présentée ci-dessus et annexée à la présente délibération, relative à la constitution d’un Groupement de Commandes Publiques, d’une durée de 3 ans, entre la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup et les communes de ASSAS, BUZIGNARGUES, CAZEVIEILLE, CLARET, COMBAILLAUX, FERRIERES LES VERRERIES, FONTANES, GUZARGUES, LAURET, LE TRIADOU, NOTRE DAME DE LONDRES, PEGAIROLLES DE BUEGES, ROUET, SAINT BAUZILLE DE MONTMEL, SAINT CLEMENT DE RIVIERE, SAINT GELY DU FESC, SAINT JEAN DE BUEGES, SAINT JEAN DE CORNIES, SAINT JEAN DE CUCULLES, SAINT MARTIN DE LONDRES, SAINT VINCENT DE BARBEYRARGUES, SAINTE CROIX DE QUINTILLARGUES, SAUTEYRARGUES, VACQUIERES, VAILHAUQUES, VALFLAUNES, conformément aux articles L2113-6 et L2113-8 du Code de la Commande Publique relatif aux groupements de commandes.

HABILITE le Maire ou l’adjoit délégué à signer la convention constitutive d’un Groupement de Commandes Publiques à intervenir ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

PRECISE que le financement de ce programme sera inscrit au Budget de la Commune.

30/09/2021 / N° 84-9/ 3 Domaine et patrimoine / 3.6.1 délibérations locations Révision des loyers Budget principal et budget annexe Tva

M. le Maire propose de réviser les loyers selon l’Indice de Référence des Loyers comme suit :

Budget annexe TVA Loyer actuel Trimestre de référence Dernier IRL connu IRL n-1 Loyer révisé

Bureau Traductrice 200,00 € 2T 131,12 130,57 200,84 €

Cabinet infirmier 201,45 € 2T 131,12 130,57 202,30 €

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, APPROUVE la révision de loyer ainsi présentée.

AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à prendre toutes les dispositions liées à l’exécution de la présente délibération.

30/09/2021 / N° 85-10/ 1 commande publique / 1.3 convention de mandat Convention fourrière automobile

Mr le Maire rappelle que depuis 2017, la collectivité a recours à la procédure de concession de service public simplifiée pour la fourrière automobile.

Il est proposé de reconduire cette concession initialement donnée à la société Languedoc Polyservices pour une durée de 4 ans .

La rémunération du concessionaire est assurée par les sommes perçues auprès des usagers de la fourrière sans subvention de la Collectivité. Ces sommes correspondent exclusivement aux frais suivants : immobilisation matérielle, opération préalables, enlèvements des véhicules, garde journalière, expertise.

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, APPROUVE la présente convention,

AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à prendre toutes les dispositions liées à l’exécution de la présente délibération. 30/09/2021 / N° 86-11/ 7 finances/ 7.2 Fiscalité/7.2.1 vote des taux et exonération Délibération fiscale : Foncier bâti

Mr le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.

Considérant la perte de revenus engendrée par la suppression de la taxe d’habitation, Considérant la compensation de cette perte par le reversement de la part départementale de la TFB, Considérant que la taxe sur le foncier bâti reste la seule ressource fiscale de la commune,

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 50 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

30/09/2021 / N° 87-12/ 7 finances/7.1 décision budgétaire

Constitution d’une provision comptable pour créances douteuses

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Par soucis de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par la comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabillité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.

D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu'après concertations étroites et accords entre eux.

Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure à celle attendue.

Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée, par le mécanisme comptable de provisions, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense du compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants).

Soucieuse d'avoir une gestion comptable fiable, sincère et transparente, la commune souhaite mettre en œuvre une provision pour créances douteuses. A ce titre, elle travaille en étroite collaboration avec Monsieur le Trésorier des Matelles sur sa mise en place. L'identification et la valorisation du risque implique un travail concerté entre l'ordonnateur et le comptable public. L'objectif est d'aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité.M. le Trésorier des Matelles a estimé pour la commune de Claret, un montant de créances douteuses évalué à 4 040.64 € au 31 décembre 2020.

Compte tenu de la volumétrie des restes à recouvrer, la méthode choisie pour la commune de Claret en concertation avec le Trésorier est celle d'une analyse au cas par cas. Pour l'année 2021, le montant de cette provision est estimée 1 000 € correspondant à des restes à recouvrer depuis plus de deux ans.

Entendu l’exposé de M. le Maire, le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- D’ACCEPTER la création d'une provision pour créances douteuses et de déterminer au cas par cas les créances devant faire l'objet de cette provision, en concertation avec M. le Trésorier des Matelles ; - DE FIXER le montant de la provision pour créances douteuses imputée au compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants) à 1 000 € correspondant à des restes à recouvrer depuis plus de deux ans ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette provision. Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2021.