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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 522022 ajustement duree amortissement
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 522022 ajustement duree amortissement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 20/04/2022
Reçu en préfecture le 20/04/2022
Affiché le
ID : 034-243400520-20220420-522022-DE
Conseil de Communauté T
Délibération n°522022
Jeudi 7 avril 2022 — 18h00 Con
www.paysdelunel.fr
L'an deux mille vingt-deux et le sept avril à dix-huit heures, le conseil de la Communauté de Communes
du Pays de Lunel, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle René Valette à Saint-Just,
sous la présidence de monsieur Hervé Dieulefès, Premier Vice-Président de ladite Communauté.
Nombre de membres en exercice : 47
Présents: MM. Loïc FATACCIOLI, Jacques GRAVEGEAL, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Mme
Véronique MICHEL, M. Stéphane DALLE, Mme Paulette GOUGEON, MM. Pascal CHABERT, Jean-Pierre
BERTHET, Mmes Viviane BONFILS, Sylvie THOMAS, M. Stéphane ALIBERT, Mme Isabelle AUTIER, MM.
Noureddine BENIATTOU, Cyril BARBATO, Mme Danielle RAZIGADE, M. Fabrice FENOY, Mme Marie
PELLET-LAPORTE, M. Patrice SPEZIALE, Mme Anne-Sophie DIAZ, MM. Florian TEMPIER, David COULOMB,
Jean-Jacques ESTEBAN, Mme Dominique LONVIS, M. Hervé DIEULEFES, Mme Joëlle RUIVO, MM. Laurent
AJASSE, Christophe CALVET, Mme Isabelle DE MONTGOLFIER et M. Jérôme BOISSON.
Absents Représentés : M. Laurent RICARD représenté par Patrick MARY, M. Pierre SOUJOL représenté
par Hervé DIEULEFES, Mme Catherine MORIN SAVORNIN représentée par Pascal CHABERT, M. Michel
GALKA représenté par Stéphane DALLE, Mme Marie PAPAÏX représentée par Paulette GOUGEON, M.
Laurent GRASSET représenté par Stéphane DALLE, Mme Annabelle DALLE représentée par Paulette
GOUGEON, Mme Nouria DERDOUR représentée par Noureddine BENIATTOU, M. Norbert TINEL
représenté par Isabelle DE MONTGOLFIER, Mme Julie CROIN représentée par Patrice SPEZIALE, M.
Francis GARNIER représenté par Stéphane ALIBERT, M. Pierre GRISELIN représenté par Jérôme BOISSON,
Mme Martine DUBAYLE CALBANO représentée par Isabelle DE MONTGOLFIER et Mme Cécile VASSE
représentée par Jérôme BOISSON.
Absents excusés : Mme Karine NADAL, M. Michel CRECHET, Mme Julia PLANE et M. Claude CHABERT.
Secrétaire de séance : M. Laurent AJASSE.
Objet : Ajustement des durées d'amortissement
Monsieur Denis Devriendt, Vice-président délégué aux finances, rappelle que les conseils de
communauté des 10 décembre 2015 et 31 mars 2016 avaient délibéré pour réactualiser les durées
d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles.
En application de l’article R.2321-1 du CGCT, il apparait aujourd'hui nécessaire de fixer un seuil unitaire
en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur, ou dont la consommation est très rapide,
s'amortissent en un an.
Il'est proposé au conseil de fixer à 1 000 £ le seuil unitaire d'amortissement en un an des biens de faible
valeur.
Monsieur le 1° Vice-président demande au conseil de se prononcer.
Ouï l'exposé de Monsieur le Vice-président et après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité :
FIXE à 1 000 € le seuil unitaire d'amortissement en un an des biens de faible valeur, AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Acte rendu exécutoire
Après envoi en Préfecture le À
Publication du
Jo]
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pg METRE CONFORME
Ja Pour le Président de Ja CC‘
du Pays de Lunel, par délégation,
Le 1° Vice-Président; (ere souioL
Président de la EsnéDeviefse détommifes du P vs dé Lunel
& , Pays DE
se
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale;
= deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
- Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Communauté de Communes du Pays de Lunel
152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex