unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1652023 ajustement regime amortissement immobiliers

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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1652023 ajustement regime amortissement immobiliers Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1652023 ajustement regime amortissement immobiliers)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 27/11/2023

Reçu en préfecture le 27/11/2023

Publié le

Con seil d e Com muna uté ID : 034-243400520-20231 127-1652023-DE

Délibération n°1652023

Jeudi 16 novembre 2023 — 18h00

www.paysdelunel.fr

L'an deux mille vingt-trois et le 16 novembre à 18h00, le conseil de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle Michel Galabru à Saturargues, sous la présidence de monsieur Pierre

SOUIOL, Président de ladite Communauté.

Nombre de membres en exercice : 47

Présents: MM. Loïc FATACCIOLI, Jacques GRAVEGEAL, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Pierre SOUJOL, Mmes Véronique

MICHEL, Paulette GOUGEON, Catherine MOREL-SAVORNIN, M. Jean-Pierre BERTHET, Mme Viviane BONFILS, MM. Michel

GALKA, Stéphane ALIBERT, Mme Marie PAPAIX, M. Laurent GRASSET, Mme Isabelle AUTIER, M. Michel CRECHET,

Mme Nouria DERDOUR, MM. Nourredine BENIATTOU, Cyril BARBATO, Mmes Danielle RAZIGADE, Julia PLANE, M. Fabrice

FENOY, Mme Marie PELLET-LAPORTE, MM. Norbert TINEL, Florian TEMPIER, David COULOMB, Francis GARNIER, Jean-Jacques

ESTEBAN, Mme Dominique LONVIS, M. Yves QUESADA, Mme Joëlle RUIVO, MM. Christophe CALVET, Yves PERSON, Mmes

Martine DUBAYLE CALBANO, Isabelle DE MONTGOLFIER, M. Jérôme BOISSON et Mme Cécile VASSE.

Absents Représentés: M. Stéphane DALLE représenté par Pierre SOUJOL, Mme Sylvie THOMAS représentée par Jean-Pierre

BERTHET, Mme Annabelle DALLE représentée par Paulette GOUGEON, M. Claude CHABERT représenté par Julia PLANE,

M. Patrice SPEZIALE représenté par Jérôme BOISSON, Mme Anne-Sophie DIAZ représentée par David COULOMB, Mme Julie

CROIN représentée par Florian TEMPIER et M. Laurent AJASSE représenté par Joëlle RUIVO.

Absents excusés : Mme Karine NADAL et M. Pascal CHABERT.

Secrétaire de séance : Mme Martine DUBAYLE CALBANO.

Objet : Ajustement du régime d'amortissement des immobilisations

Monsieur Denis Devriendt, Vice-Président délégué aux finances, rappelle que, par délibération du 10 novembre

2022, le conseil de communauté a adapté le régime des amortissements de la Communauté de Communes du

Pays de Lunel à la nouvelle instruction budgétaire et comptable M57.

Le retour d'expérience d’une dizaine de mois d'exécution comptable sur la base de cette nouvelle norme

nécessite un ajustement et l'ajout de quelques lignes d’immobilisations à amortir.

Aussi, il est proposé d'appliquer les durées d'amortissement conformément au tableau ci-dessous :

, Nature 2 : x : Durée Compte Catégories des biens à amortir : . comptable | , - d'amortissement d'amortissement M 57

Immobilisations incorporelles

Frais d’études non suivis de réalisation 5 ans 2031 28031

Logiciels et licences 2 ans 2051 2805

Frais d étude, d Sabarafion, de modification et de 5 ans 202 2802

révision des documents d'urbanisme

Subventions d équipements versées pour financer des 5 äñs 204.1 2804.11

biens mobiliers, des matériels et des études

Subventions d'équipements versées pour financer des 15 añé 204.2 2804..2

biens immobiliers ou des installations5 Nature

gt à s à Durée Compte Catégories des biens à amortir ; . comptable | . d'amortissement d'amortissement M 57

: A t 5 : Suentsns d ÉQUIPE VETSÉES pour financer des 30 ans 204.3 2804.3

projets d'infrastructure d'intérêt national

Attributions de compensation d'investissement 15 ans 2046 28046

Autres immobilisations incorporelles 5ans 2088 28088

Immobilisations corporelles

Plantations d'arbres et d'arbustes 10 ans 2121 28121

Autres agencements et aménagements de terrains 15 ans 2128 28128

ad ë à 21321 281321 Immeubles de rapport et autres bâtiments privés 20 ans 21328 281328

lati 2 2 z Installations générales, agencements et aménagements 10 ans 21352 281352

des constructions privées

Biens historiques et culturels immobiliers 20 ans 21612 2816

Biens historiques et culturels mobiliers 5 ans 21622 2816

Installations générales, agencements et aménagements 10 ans 2181 28181

divers

Installations de voirie 10 ans 2152 28152

Matériels de voirie roulant 6 ans 215731 2815731

Autres matériels de voirie 6 ans 215738 2815738

Autres matériels techniques 6 ans 2158 28158

Matériels de transport : voitures, autobus, véhicules &sne 21828 281828

industriels : Matériels informatiques 5 ans 2° 721838 281838

Matériels numériques et téléphoniques 5ans 2185 28185

Matériels de bureau et mobiliers 5 ans 21848 281848

Coffre forts 20 ans 2188 28188

Autres immobilisations corporelles Sans 2188 28188

Biens de faible valeur

Biens d'un montant inférieur ou égal à 1 000 € 1an

NB. 1 : il est précisé que le calcul de l’amortissement est opéré sur la valeur TTC de l’immobilisation pour les services non assujettis à la

TVA, et sur la valeur HT pour les services assujettis à la TVA.

NB. 2: il est précisé que les subventions rattachées à des actifs amortissables sont amorties par écriture de reprise en section de

fonctionnement sur une durée égale à celle de l'amortissement du bien subventionné.

Il est précisé que l'instruction comptable M 57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de

neutralisation budgétaire des dotations aux amortissements. Il crée toutefois une nouveauté en introduisant un

changement de méthode comptable, faisant ainsi évoluer le calcul de l’amortissement linéaire et par année par la

mise en application de la règle au prorata temporis. L’amortissement commence à la date de mise en service. Par

mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d'acquisition de l’immobilisation

comme date de mise en service, sauf cas particulier. Ce changement de méthode comptable relatif au prorata

temporis s'applique de manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier

2023, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la

nomenclature M 14 se poursuivront jusqu’à l'amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

Ilest par ailleurs précisé que l'instruction M57 pose le principe de la comptabilisation des immobilisations par

composant, excepté lorsque les actifs concernés sont exploités de manière indissociable. Ainsi l’amortissement

par composant s'impose lorsque la durée d'utilisation est significativement différente de celle de la structure

principale.Enfin, il est proposé pour les biens de faible valeur (inférieur ou égal à 1 000 £), quel que soit leur catégorie, qu'ils soient amortis sur un an.

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.

Ouï l'exposé de Monsieur le Vice-Président et après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité des votants, 2

abstentions (Mme Julia Plane et M. Claude Chabert) :

ADOPTE les durées d'amortissement des immobilisations du budget principal et des budgets annexes telles que

précisées dans le tableau ci-dessus, en lieu et place de la délibération du 10 novembre 2022,

PRECISE que les biens de faible valeur sont ceux d’un montant inférieur ou égal à 1 000 €, et qu'ils donneront lieu

à amortissement sur un an, quel que soit leur catégorie,

APPLIQUE la méthode de l'amortissement linéaire au prorata temporis à compter de la date de mise en service

des biens acquis, considérant que la date de mise en service est celle du dernier mandat d'acquisition de l'immobilisation, sauf cas particulier,

APPLIQUE la règle de l'amortissement par composant au cas par cas en fonction du caractère indissociable des immobilisations,

DIT que l’ensemble de ces décisions est applicable pour les biens acquis à compter de l'exercice budgétaire 2023,

-AUTORISE monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

9

Ainsi fait et délibéré les jo Cnois etan usdits£.

Acte rendu exécutoire POUR EXTRAIT CONFORMES

Après envoi en Préfecture le À 7/1/23 Q

Publication du

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit:

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

- Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Communauté de Communes du Pays de Lunel

152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex