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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 182025 adoption regime amortissement immobilitions tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 182025 adoption regime amortissement immobilitions tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 14/01/2025
Reçu en préfecture le 14/01/2025
Publié le
Co n se Ï Ï Co m m u n a uta i re ID : 034-243400520-20250114-182025-DE
Délibération n°182025 15 61(
Lundi 6 janvier 2025 — 17h00 a 99
UNE TERRE DE LIENS
L'an deux mille vingt-cinq et le 6 janvier à 17h00, le conseil de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle polyvalente, commune de Saussines, sous la présidence de monsieur
Jérôme BOISSON, Ler Vice-Président de ladite Communauté.
Nombre de membres en exercice : 47
Présents: MM. Loïc FATACCIOLI, Jacques GRAVEGEAL, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Mme Véronique MICHEL,
M. Stéphane DALLE, Mme Paulette GOUGEON, M. Pascal CHABERT, Mme Catherine MOREL-SAVORNIN, M. Jean-Pierre
BERTHET, Mme Viviane BONFILS, M. Michel GALKA, Mme Sylvie THOMAS, M. Stéphane ALIBERT, Mme Marie PAPAÏX, M.
Laurent GRASSET, Mmes Isabelle AUTIER, Annabelle DALLE; Corinne POLERI, MM. Noureddine BENIATTOU, Cyril
BARBATO, Mmes Danielle RAZIGADE, Julia PLANE, MM. Claude CHABERT, Fabrice FENOY, Mme Marie PELLET LAPORTE,
M. Patrice SPEZIALE, Mme Anne-Sophie DIAZ, MM. Florian TEMPIER, David COULOMB, Jean-Jacques ESTEBAN, Mme
Dominique LONVIS, MM. Yves QUESADA, Christophe CALVET, Yves PERSON, Mmes Martine DUBAYLE CALBANO, Isabelle
DE MONTGOLFIER, M. Jérôme BOISSON et Mme Cécile VASSE.
Absents Représentés: Mme Karine NADAL représentée par Loïc FATACCIOLI, M. Pierre SOUJOL représenté par Jérôme
BOISSON, M. Michel CRECHET représenté par Stéphane DALLE, M. Norbert TINEL représenté par Jean-Jacques ESTEBAN,
Mme Julie CROIN représentée par Patrice SPEZIALE, M. Francis GARNIER représenté par Paulette GOUGEON, Mme Joëlle
RUIVO représentée par Yves QUESADA et M. Laurent AJASSE représenté par Patrick MARY.
Secrétaire de séance : Mme Isabelle DE MONTGOLFIER.
Objet : Adoption du régime d'amortissement des immobilisations pour le service de transport de personnes
Monsieur Denis Devriendt, Vice-Président délégué aux finances, expose au conseil que Lunel Agglo est
compétente en matière de gestion du service de transport de personnes, et qu’elle a pour cela créé un budget
annexe dédié à ce service. || rappelle également qu’en application de l'instruction budgétaire et comptable
M43, il est nécessaire d’amortir les immobilisations de ce budget annexe sur la base des durées adoptées par
le conseil communautaire.
Aussi, il est proposé d'appliquer les durées d'amortissement pour le service de transport de personnes
conformément au tableau ci-dessous :
4 Nature gt x . s : Durée Compte
Catégories des biens à amortir ÿ ÿ comptable | à d'amortissement d'amortissement
M 43
Immobilisations incorporelles
Frais d’études non suivis de réalisation 5 ans 2031 28031
Logiciels et licences 5 ans 2051 2805
Autres immobilisations incorporelles 5 ans 2088 28088
Immobilisations corporelles
Autres agencements et aménagements de terrains 15 ans 2128 28128
Bâtiments d'exploitation 40 ans 21311 28131
Bâtiments administratifs 40 ans 21315 28131
Installations générales, agencements etaménagements dans 21351 28135
des constructions des bâtiments
Installations générales, agencement et aménagements 20 ans 21355 28135
des constructions des bâtiments administratifs à Nature gti + s : Durée Compte
Catégories des biens à amortir , . comptable | : d'amortissement d'amortissement
M 43
Grosses installations spécialisées 40 ans 2151 28151
Installations spécifiques (information voyageurs, ..) 10 ans 2153 28153
Matériels industriels 20 ans 2154 28154
Matériels de transport (autobus, …) 15 ans 2182 28182
Matériels de bureau et informatiques 5 ans 2183 28183
Mobiliers de bureau 5ans 2184 28184
Autres immobilisations corporelles 5ans 2188 28188
Biens de faible valeur
Biens d'un montant inférieur où égal à 1 000 € | 1an
N.B. 1 :il est précisé que le calcul de l'amortissement est opéré sur la valeur HT de l’immobilisation.
NB. 2 : il est précisé que les subventions rattachées à des actifs amortissables sont amorties par écriture de reprise en section de
fonctionnement sur une durée égale à celle de l'amortissement du bien subventionné.
Enfin, il est proposé que les biens de faible valeur (inférieur ou égal à 1 000 €), quel que soit leur catégorie,
soient amortis sur 1 an.
Monsieur le 1° Vice-Président demande au conseil de prononcer.
Ouï l'exposé de Monsieur le Vice-Président et après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité :
ADOPTE les durées d'amortissement des immobilisations du budget annexe de transport de personnes telles
que précisées dans le tableau ci-dessus,
PRECISE que les biens de faible valeur sont ceux d’un montant inférieur ou égal à 1 000 €, et qu'ils donneront
lieu à amortissement sur 1 an, quel que soit leur catégorie,
DIT que l’ensemble de ces décisions est applicable pour les biens acquis ou réalisés par la Communauté
d'Agglomération à compter de l’exercice budgétaire 2025.
Isabelle DE
1*' Vice-Président de la\Cemmunauté Secrétaire d érati O d'Agglomération Lunel A CAS AG
Acte rendu exécutoire Envoyé en préfecture le 14/01/2025
Après envoi en Préfecture le A éfen [25 Reçu en préfecture le 14/01/2025
Publication du Publié le
ID : 034-243400520-202501 14-182025-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir soit:
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
= deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
-_ Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Communauté d'Agglomération Lunel Agglo
152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex