Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
Déliberation - 5. FINANCES NOMENCLATURE M57 REGIME DES AMORTISSEM
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
Déliberation - 4.FINANCES REGIMES DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILI
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1922025 ajustement regime amortissement immobilisations budget en M57 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1922025 ajustement regime amortissement immobilisations budget en M57 tampon)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Transports,
Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
Conseil Communautaire | puisre
D é libération n °1922025 ID : 034-243400520-20250930-1922025-DE Lu el
Jeudi 18 septembre 2025 — 17h00 a 99 $
UNE TERRE DE LIENS
L'an deux mille vingt-cinq et le 18 septembre à 17h00, le conseil de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle Jean-Pierre Chabrol — Espace Mistral, commune de
Boisseron, sous la présidence de monsieur Jérôme Boisson, Président de ladite Communauté.
Nombre de membres en exercice : 47
Présents : MM. Loïc FATACCIOLI, Jacques GRAVEGEAL, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Mmes Paulette GOUGEON,
Véronique MICHEL, MM. Stéphane DALLE, Pascal CHABERT, Mmes Catherine MOREL SAVORNIN, Viviane BONFILS, M.
Stéphane ALIBERT, Mmes Sylvie THOMAS, Isabelle AUTIER, Annabelle DALLE, M. Michel CRECHET, Mme Corinne
POLERI, MM. Noureddine BENIATTOU, Cyril BARBATO, Mmes Danielle RAZIGADE, Julia PLANE, MM. Claude CHABERT,
Fabrice FENOY, Mme Marie PELLET-LAPORTE, MM. Norbert TINEL, Patrice SPEZIALE, Mmes Anne-Sophie DIAZ, Julie
CROIN, MM. David COULOMB, Francis GARNIER, Jean-Jacques ESTEBAN, Mme Dominique LONVIS, M. Yves QUESADA,
Mme Joëlle RUIVO, MM. Laurent AJASSE, Christophe CALVET, Yves PERSON, Mmes Martine DUBAYLE CALBANO,
Isabelle DE MONTGOLFIER, M. Jérôme BOISSON et Mme Cécile VASSE.
Absents Représentés: Mme Karine NADAL représentée par Loïc FATACCIOLI, Mme Marie PAPAÏX représentée par
Paulette GOUGEON, M. Laurent GRASSET représenté par Viviane BONFILS, M. Jean-Pierre BERTHET représenté Fabrice
FENOY, M. Michel GALKA représenté par Stéphane DALLE, M. Claude REMESY représenté par Pascal CHABERT et M.
Joël INGIMBERT représenté par David COULOMB.
Secrétaire de séance : M. Loïc FATACCIOLI.
Objet : Ajustement du régime d'amortissement des immobilisations des budgets en M57
Monsieur Denis Devriendt, Vice-Président délégué aux finances, rappelle au conseil que la nouvelle
instruction budgétaire et comptable M57, mise en œuvre depuis le 1° janvier 2023, nécessite un
ajustement régulier des durées d'amortissement applicables aux immobilisations de la collectivité en
fonction des investissements programmés.
Aussi, il est proposé d'appliquer les durées d'amortissement conformément au tableau ci-dessous :
u Nature Le : x : Durée Compte
Catégories des biens à amortir , . comptable | , : d'amortissement d'amortissement
M 57
Immobilisations incorporelles
Frais d'études non suivis de réalisation 5ans 2031 28031
Logiciels et licences 2 ans 2051 2805
Frais d étude, d élaboration, de modification et de Sans 202 2802
révision des documents d'urbanisme
Subventions d équipements versées pour financer des Satis 204.1 2804.11
biens mobiliers, des matériels et des études
Subventions d'équipements versées pour financer des 15 ans 204.2 2804..2
biens immobiliers ou des installations
subyentions d Éaulpement versées pour financer des 30 ans 204.3 2804..3
projets d'infrastructure d'intérêt national
Attributions de compensation d'investissement 15 ans 2046 28046
Autres immobilisations incorporelles Sans 2088 28088
Immobilisations corporelles Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
£ Naturd pubi le
à à à i Durée Catégories des biens à amortir : | comptalLiD05+225400620-20260880-1 822026-DE
d'amortissement d'amortissement M 57
Plantations d’arbres et d'arbustes 10 ans 2121 28121
Autres agencements et aménagements de terrains 15 ans 2128 28128
age 4 21321 281321 Immeubles de rapport et autres bâtiments privés 30 ans 21228 281328
Installations générales, agencements et apañs 21352 281352 aménagements des constructions privées
Biens historiques et culturels immobiliers 20 ans 21612 2816
Biens historiques et culturels mobiliers 5 ans 21622 2816
Installations générales, agencements et aménagements io 2181 28181
divers
Installations de voirie 10 ans 2152 28152
Matériels de voirie roulant 6 ans 215731 2815731
Autres matériels de voirie 6 ans 215738 2815738
Autres matériels techniques 6 ans 2158 28158
Matériels de transports : voitures, autobus, véhicules &ans 21828 281828
industriels
Matériels informatiques Sans 21838 281838
Matériels numériques et téléphoniques 5ans 2185 28185
Matériels de bureau et mobiliers 5 ans 21848 281848
Coffre forts 20 ans 2188 28188
Autres immobilisations corporelles 5ans 2188 28188
Biens de faible valeur
Biens d'un montant inférieur ou égal à 1 000 € 1an
N.B. 1: il est précisé que le calcul de l'amortissement est opéré sur la valeur TTC de l’immobilisation pour les services non assujettis
à la TVA, et sur la valeur HT pour les services assujettis à la TVA.
NB. 2 : il est précisé que les subventions rattachées à des actifs amortissables sont amorties par écriture de reprise en section de fonctionnement sur une durée égale à celle de l'amortissement du bien subventionné.
L'instruction comptable M 57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de neutralisation
budgétaire des dotations aux amortissements. Il crée toutefois une nouveauté en introduisant un
changement de méthode comptable, faisant ainsi évoluer le calcul de l'amortissement de manière linéaire
et par année par la mise en application de la règle au prorata temporis. L'amortissement commence à la
date de mise en service du bien. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier
mandat d'acquisition de limmobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier. Ce
changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s'applique de manière prospective,
uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices
clôturés. Les plans d'amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M 14 se poursuivront jusqu’à l'amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
IL est par ailleurs précisé que l'instruction M57 pose le principe de la comptabilisation des immobilisations
par composants, excepté lorsque les actifs concernés sont exploités de manière indissociable. Ainsi
l'amortissement par composants s'impose lorsque la durée d'utilisation est significativement différente de
celle de la structure principale.
Enfin, il est proposé pour les biens de faible valeur (montant inférieur ou égal à 1 000 €), quel que soit leur catégorie, qu’ils soient amortis sur un an.
Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer. Ouï l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité des votants,
2 abstentions (Mme Julia Plane et M. Claude Chabert) :
ADOPTE les durées d'amortissement des immobilisations du budget principal et des budgets annexes en
M57 telles que précisées dans le tableau ci-dessus, en lieu et place des délibérations précédentes
PRECISE que les biens de faible valeur sont ceux d’un montant inférieur ou égal à 1 000 €, et qu'ils
donneront lieu à amortissement sur un an, quel que soit leur catégorie,
APPLIQUE la méthode de l'amortissement linéaire au prorata temporis à compter de la date de mise en
service des biens acquis, considérant que la date de mise en service est celle du dernier mandat
d'acquisition de l’immobilisation, sauf cas particulier,
APPLIQUE la règle de l'amortissement par composants au cas par cas en fonction du caractère indissociable
des immobilisations,
DIT que l'ensemble de ces décisions est applicable pour les biens acquis à compter de l'exercice budgétaire
2025.
Ainsi fai délibéré | : . di Envoyé en préfecture le 30/09/2025 insi fait et délibéré les jour, mois et an susdits, Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le
ID : 034-243400520-20250930-1922025-DE
POUR EXTRAIT CONFORME
° Acte rendu exécutoire
Après envoi en Préfecture le30/os/ts
Publication du
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux
qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. - Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Communauté d'Agglomération Lunel Agglo
152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex