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Arrêté - 146 atgtsm rue paul valery
Arrêté - 183 maitre imbert vitalien 207 rue j cocteau
Arrêté - 584 mairie urba 92 rue martin du gard
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bollène.
Lien du pdf (Arrêté - 584 mairie urba 92 rue martin du gard)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle,
Département de Cauchise
ARRETE N° ARI_2026_584
Die de Bollne
Direction Générale des Services
Réf. : AZ/CR/CS/MR
Nomenclature : 6.1.3
PORTANT AUTORISATION D'ALIGNEMENT INDIVIDUEL
PARCELLE CADASTREE SECTION BR N° 5,
92, RUE MARTIN DU GARD - 84500 BOLLENE
Le Maire de la commune de BOLLENE (Vaucluse),
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982
et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu la délibération du conseil municipal du 19 février 2014 relative à l’adoption
du règlement de voirie,
Vu la demande en date du 15 septembre 2026 par laquelle MAIRIE URBA_SAS
monsieur ISTE Didier,
demeurant 124, rue Louis Baudoin — 91100 CORBEIL-ESSONES pour
le compte du demandeur,
courriel : attestations@mairie-urba.fr,
sollicite l’alignement de la propriété cadastrée section BR n° 5 située,
92, rue Roger Martin du Gard — 84500 BOLLENE,
Vu la situation des lieux,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex
Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page 1/5 Département de Vauchuse
ARRETE N° ART_2026_584 8
Dille de Bone
ARRÊTE
ARTICLE 1 - ALIGNEMENT
L’alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire
est défini par la ligne rouge « A, B» pour la parcelle cadastrée section BR n° 5 située
92, rue Roger Martin du Gard :
— Partant du point «A», situé à langle avec la parcelle cadastrée
section BR n° 5 et localisé au pied du mur de soutènement à 4, 84 m au-devant du pied de
mur de l’autre côté de la voirie,
— se terminant au point « B », en suivant le pied du mur de soutènement (” à 4,30 m
au-devant du pied de mur de l’autre côté de la voirie, situé à l’angle avec la parcelle cadastrée
section BR n°5,
® Le pied du mur de soutènement est situé côté propriété privée.
Tel que représenté sur la photographie et les plans annexés au présent arrêté.
Ce tracé marque la limite de la voie publique avec la propriété du demandeur.
Cette parcelle n’est soumise à aucune servitude pouvant grever l’immeuble.
Annexes : Plan — Principe d’alignement.
ARTICLE 2 — Cet arrêté n’emporte aucun effet de droit sur la propriété du riverain
demandeur.
ARTICLE 3 — Le présent arrêté ne dispense pas les bénéficiaires de procéder,
si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l’urbanisme notamment dans
ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance du présent
arrêté, les bénéficiaires devront présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 — Le présent arrêté reste valable tant que les circonstances de droit ou
de fait sur lesquelles il est fondé n’ont pas été modifiées.
ARTICLE 5 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 — Le présent arrêté sera publié et notifié conformément à
la réglementation en vigueur.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex
Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72— Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page 2/5 Département de Vauchuse
ARRETE N° ARI_2026_584
lle de Bolbne
ARTICLE 7 -— La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères — CS 88010 —
30941 NÎMES cedex 09 — dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 — Madame la Directrice Générale des Services et le Directeur
des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Bollène, le { 5 LC! 2026
ZILIO
4 7
:
Reçu en Préfecture ”
Affichée ;702 en hp BAPE ET Notifié Ne
Exécutoire le :
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex
Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 - Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page 3/5 PLAN DE SITUATION
Y VILLE DE BOLLÈNE
PRINCIPE D'’ALIGNEMENT PARCELLE BR 5_
92 RUE ROGER MARTIN DU GARD ,84500 BOLLENE