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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n°41 2025 04 003 del signature SIP Romorantin du 02 04 25
Document publié le Mercredi 2 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n°41 2025 04 003 del signature SIP Romorantin du 02 04 25)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2025-04-003
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025 Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Contrôle de gestion
41-2025-04-01-00005 - Délégation de signature SIP ROMORANTIN du 1
avril 2025 (3 pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques
41-2025-04-01-00005
Délégation de signature SIP ROMORANTIN du 1
avril 2025
Direction départementale des finances publiques - 41-2025-04-01-00005 - Délégation de signature SIP ROMORANTIN du 1 avril 2025 3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité | FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques
de Loir-et-Cher
: | Service des Impôts des Particuliers de Romorantin-
Lanthenay
12 Mail de l'Hôtel Dieu
41206 ROMORANTIN-LANTHENAY
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, Christophe LEROY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service des
Impôts des Particuliers (SIP) de ROMORANTIN-LANTHENAY,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances
publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif àà la gestionbudgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Christine SALAUD, inspectrice des Finances publiques, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de Romorantin-Lanthenay, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ; |
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
30000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ; |
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les demandes de remise ou de modération portant sur les majorations de recouvrement de 10 %
prévues par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 15 000 €,
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
et porter sur Une somme supérieure à 10 000 €,
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites, les interruptions d'actes de poursuites, les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,
_d) tous actes d'administration et de gestion du service. à
Direction départementale des finances publiques - 41-2025-04-01-00005 - Délégation de signature SIP ROMORANTIN du 1 avril 2025 4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : |
1°) dans la limite de 10 000 € pour les droits et les pénalités, 'aux agents des Finances publiques de catégorie B
désignés ci-après, sauf lorsque les décisions contentieuses ou gracieuses concernent des impositions faisant suite à
un contrôle que l'agent aurait lui-même réalisé :
ROUZE Marianne CORREIA David CLEMENT Lucile
LEBOEUF Céline (contractuelle)
2°) dans la limite de 2 000 € en matière aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
LE GUEN Stéphanie FROMENT Isabelle
Article 3
Délégation de signature concernant les agents affectés aux missions de recouvrement est donnée à l'effet de
signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après;
3°) les avis de mise en recouvrement;
4°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances;
aux agents désignés ci-après :
Limite x . Somme maximale , ze Durée maximale Nom et prénom des | des décisions rer pour laquelle un grade . : des délais de Le : agents gracieuses et frais aiement délai de paiement | de poursuite P peut être accordé
GODREUL Stéphanie Contrôleur Ppal FiP | 5 000 € 6 mois | 5 000 €
PRODAULT Sylvain Contrôleur Ppal FiP 5 000 € 6 mois . -. 5000€
RHIT Marie-Claude | AAP FiP 500€ 6 mois 2 000 €
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, l’inspectrice des Finances publiques désignée en article 1° peut
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable.
, Article 5
Direction départementale des finances publiques - 41-2025-04-01-00005 - Délégation de signature SIP ROMORANTIN du 1 avril 2025 5 Délégation de signature est donnée à Sébastiana BONNET, agente contractuelle de catégorie C, à l'effet de signer :
a) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office dans la limite de 1 000 €,
b) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet dans la limite de 500 €.
Article 6
Le présent arrêté annule et remplace tous les précédents arrêtés de délégation de signature relatifs au service des
impôts des particuliers de Romorantin-Lanthenay.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loir-et-Cher.
Fait à Romorantin-Lanthenay, le 1° avril 2025
Le comptable,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de
Romorantin-Lanthenay,
Christophe LEROY
Inspecteur divisionnaire des Finan£es p
Direction départementale des finances publiques - 41-2025-04-01-00005 - Délégation de signature SIP ROMORANTIN du 1 avril 2025 6