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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 06 002 du 1er juin 2021
Document publié le Mardi 1 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 06 002 du 1er juin 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2021-06-002
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2021 Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Contrôle de gestion
41-2021-05-20-00004 - Délégations SIE Blois Adjoint Agents 01 06 2021 (4
pages) Page 3
Maison arrêt Blois / Ressources humaines
41-2021-05-31-00003 - Arrêté du 31 mai 2021 portant délégation de
signature du Chef d'établissement aux officiers et gradés de la MA BLOIS (10
pages) Page 8
2 Direction départementale des finances
publiques
41-2021-05-20-00004
Délégations SIE Blois Adjoint Agents 01 06 2021
Direction départementale des finances publiques - 41-2021-05-20-00004 - Délégations SIE Blois Adjoint Agents 01 06 2021 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de Blois,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Lucie BRENDER , Inspecteur des Finances publiques, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d’office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, dans la limite de 5 000 € pour les droits et dans la limite de 10 000 € pour les pénalités, les
décisions portant remise, modération, transaction, ou rejet ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € par demande ;
4°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) lorsqu’un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d’erreur du service lors de la
saisie informatique des éléments déclaratifs, l’agent sus mentionné peut prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,
quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de sa délégation ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur
une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques - 41-2021-05-20-00004 - Délégations SIE Blois Adjoint Agents 01 06 2021 4 Uniquement dans l’exercice des fonctions d’intérimaire du Responsable du service des impôts des entreprises de Blois,
délégation de signature est donnée à Mme Lucie BRENDER, Inspecteur des Finances publiques, à l’effet de signer :
1°) les décisions contentieuses d’admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de
60 000 € ;
2°) les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 60 000 € par année exercice ou affaire
en ce qui concerne les impôts directs en principal ;
3°) les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 60 000 € en ce qui concerne les
pénalités ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursements de crédits de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et porter sur une
somme supérieure à 60 000 € ;
6°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale,
sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
7°) les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions
contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes et l’autorité ayant prononcé la décision ;
8°) de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du LPF ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 € en matière de contentieux,
2°) dans la limite de 15 000 € en matière de demandes de remboursement de crédits de TVA,
3°) dans la limite de 10 000 € pour les pénalités et 5 000 € pour les droits en matière de gracieux,
aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
M ALVAREZ Juan Inspecteur des Finances publiques
Mme LELONG Fabienne Inspecteur des Finances publiques
4°) dans la limite de 5 000 € en matière de contentieux,
5°) dans la limite de 7 500 € en matière de demandes de remboursement de crédits de TVA,
6°) dans la limite de 5 000 € pour les pénalités et 2 500 € pour les droits en matière de gracieux,
aux contrôleurs principaux et contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
M. BERLOT Patrick Contrôleur principal des Finances publiques
M. BOUCRAULT Jean-Pierre Contrôleur principal des Finances publiques
M DEHAUDT Frédéric Contrôleur principal des Finances publiques
Mme EDELIN Dominique Contrôleur principal des Finances publiques
M. FRANCK Daniel Contrôleur principal des Finances publiques
Mme GANDON Sandrine Contrôleur principal des Finances publiques
Mme GASTON Nadine Contrôleur principal des Finances publiques
Mme GAUCHET Carole Contrôleur principal des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques - 41-2021-05-20-00004 - Délégations SIE Blois Adjoint Agents 01 06 2021 5 Mme MEILLIER Angélique Contrôleur principal des Finances publiques
Mme PACAUD Brigitte Contrôleur principal des Finances publiques
Mme TROTTIER Tania Contrôleur principal des Finances publiques
M. VAURY Fabrice Contrôleur principal des Finances publiques
M. BASTARD Fabrice Contrôleur des Finances publiques
M. BIARD Arnaud Contrôleur des Finances publiques
Mme BOUCHER Chantal Contrôleur des Finances publiques
Mme BOURREAU Carole Contrôleur des Finances publiques
M. CHARDON Sylvain Contrôleur des Finances publiques
Mme CLAMAGIRAND Dominique Contrôleur des Finances publiques
Mme DANIEL Caroline Contrôleur des Finances publiques
Mme GASSELIN Nathalie Contrôleur des Finances publiques
M KERGUS Johann Contrôleur des Finances publiques
M. MOURLON Éric Contrôleur des Finances publiques
M. PERENA Lilian Contrôleur des Finances publiques
M. THOMAS Arnaud Contrôleur des Finances publiques
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau
ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
M. ALVAREZ Juan Inspecteur des FiP 10 000 € 9 mois 30 000 €
Mme LELONG Fabienne Inspecteur des FiP 10 000 € 9 mois 30 000 €
M. BERLOT Patrick Contrôleur ppal des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
M. BOUCRAULT Jean-Pierre Contrôleur ppal des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
M DEHAUDT Frédéric Contrôleur ppal des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
Mme EDELIN Dominique Contrôleur ppal des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
M. FRANCK Daniel Contrôleur ppal des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
Mme GANDON Sandrine Contrôleur ppal des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
Mme GASTON Nadine Contrôleur ppal des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
Mme GAUCHET Carole Contrôleur ppal des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
Mme MEILLIER Angélique Contrôleur ppal des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
Mme PACAUD Brigitte Contrôleur ppal des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
Mme TROTTIER Tania Contrôleur ppal des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
M. VAURY Fabrice Contrôleur ppal des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
M. BASTARD Fabrice Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
Direction départementale des finances publiques - 41-2021-05-20-00004 - Délégations SIE Blois Adjoint Agents 01 06 2021 6 M. BIARD Arnaud Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
Mme BOUCHER Chantal Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
Mme BOURREAU Carole Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
M. CHARDON Sylvain Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
Mme CLAMAGIRAND Dominique Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
Mme DANIEL Caroline Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
Mme GASSELIN Nathalie Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
M KERGUS Johann Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
M. MOURLON Éric Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
M. PERENA Lilian Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
M. THOMAS Arnaud Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les avis à tiers détenteurs et autres actes de poursuites en matière de
recouvrement aux contrôleurs désignés ci-après :
M. BERLOT Patrick Contrôleur principal des Finances publiques
M. BOUCRAULT Jean-Pierre Contrôleur principal des Finances publiques
M. FRANCK Daniel Contrôleur principal des Finances publiques
Mme GASTON Nadine Contrôleur principal des Finances publiques
Mme BOUCHER Chantal Contrôleur des Finances publiques
M. KERGUS Johann Contrôleur des Finances publiques
Article 5
Le présent arrêté prendra effet au 1er juin 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loir-et-Cher.
A Blois, le 20 mai 2021
Le Responsable du SIE de Blois
Philippe POUËDRAS
Chef de service comptable
Direction départementale des finances publiques - 41-2021-05-20-00004 - Délégations SIE Blois Adjoint Agents 01 06 2021 7 Maison arrêt Blois
41-2021-05-31-00003
Arrêté du 31 mai 2021 portant délégation de
signature du Chef d'établissement aux officiers
et gradés de la MA BLOIS
Maison arrêt Blois - 41-2021-05-31-00003 - Arrêté du 31 mai 2021 portant délégation de signature du Chef d'établissement aux officiers et gradés de la MA BLOIS 8 MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJON
Maison d'arrêt de Blois
A Blois,
Le 31 mai 2021
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5 :
VU l’article 1°’ du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 18/10/2017 nommant Monsieur Gérald PIDOUX
en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Blois.
Monsieur Gérald PIDOUX, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Blois
ARRETE ;
Article 1°’: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Denis GUILLERM,
adjoint au chef d'établissement à la maison d'arrêt de Blois, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Serge CHADUTEAU,
chef de détention à la maison d'arrêt de Blois, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Isaura ESTEVES,
première surveillante de roulement, personnel d'encadrement à la maison d'arrêt de Blois, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Page 1 sur 2
Maison arrêt Blois - 41-2021-05-31-00003 - Arrêté du 31 mai 2021 portant délégation de signature du Chef d'établissement aux officiers et gradés de la MA BLOIS 9 Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Caroline LEBERT,
première surveillante de roulement, personnel d'encadrement à la maison d'arrêt de Blois, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mickaël ALLOUCHERIE,
premier surveillant de roulement, personnel d'encadrement à la maison d'arrêt de Blois, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent CLERCY,
premier surveillant de roulement, personnel d'encadrement à la maison d'arrêt de Blois, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexandre
BONNAVENT, premier surveillant de roulement, personnel d'encadrement à la maison d'arrêt
de Blois, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bertrand BARTHELERY,
premier surveillant de roulement, personnel d'encadrement à la maison d'arrêt de Blois, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mikaël ROTUREAU,
surveillant-brigadier faisant fonction de premier surveillant de roulement, personnel
d'encadrement à la maison d'arrêt de Blois, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 10 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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Maison arrêt Blois - 41-2021-05-31-00003 - Arrêté du 31 mai 2021 portant délégation de signature du Chef d'établissement aux officiers et gradés de la MA BLOIS 10 g ans
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