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Compte-Rendu - cr cm 261109
Document publié le Jeudi 26 novembre 2009 par la commune de Stains.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 261109)
Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
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CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE
j e u d i 2 6 n o v e m b r e 2 0 0 9
SÉANCE DU 26 novembre 2009
Membres :
Composant le Conseil : 39
En exercice : 39
L'an deux mille neuf, le 26 novembre, le Conseil Municipal de la Commune de Stains, légalement convoqué, s’est réuni Salle des Mariages sous la présidence de Monsieur Michel BEAUMALE, Maire.
Étaient présents :
M. BEAUMALE, Maire.
Mme RIOU Nicole, M. MORIN Francis, Mme KELLNER Karina, M. LE NAOUR Philippe, Mme CADERON Isabelle, M. TAIBI Azzedine, Mlle NEDJAR Zaïha, M. VIGNERON François, Mlle AMZAL Najia, M. LE GLOU Julien, Adjoints au Maire.
Mme BURETTE Claudine, M. SEPO Benjamin, Mme CHABAUDIE Catherine, Mme KOUASSI Akissi, M. LE GLOU Jean-Paul, Mme ABDERIDE Françoise, Mme DIONE Angèle, M. LESOEUR Sébastien, M. SAÏDANE Lamine, Mme AOUDIA Farida, M. TRESKOW Alexis, Mlle AKKOUCHE Nabila, M. ABDELLALI Khader, Mme CHEVET Teragi, M. BOUNAB Mourad, M. CARRIQUIRIBORDE Jean, Mme TEBOUL-ROQUES Line, Conseillers municipaux.
Étaient absents représentés :
Mme Fabienne TESSIER KERGOSIEN qui donne pouvoir à M. Michel BEAUMALE, M. Gérard HAUTDEBOURG qui donne pouvoir à M. Azzedine TAIBI, M. Jean-Claude FLEURY qui donne pouvoir à M. Philippe LE NAOUR, M. Denis LANGLOIS qui donne pouvoir à Mme Isabelle CADERON,
Mme Natacha GORCHON qui donne pouvoir à Mme Nicole RIOU,
Mme Evelyne SEEGER qui donne pouvoir à Mme Teragi CHEVET,
M. Aziz BOUYAHIA qui donne pouvoir à M. Khader ABDELLALI.
Étaient absents :
M. SAKMECHE Naceur,
M. PRADEL Nicolas,
Mme GOUREAU Marie-Claude,
M. REZGUI Malek.
Ont quitté définitivement la séance :
M. BOUNAB Mourad à l’affaire n°5,
Mme CHEVET Teragi à l’affaire n°35.
Secrétaire de séance :
M. TRESKOW Alexis. Séance du Conseil Municipal du 26 novembre 2009
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L’affaire n°36 a été votée après l’affaire n°3.
ORDRE DU JOUR
En préambule, Monsieur le Maire déclare installé dans l’assemblée M. Sébastien LESOEUR, qui est appelé à siéger suite à la démission de Mme Natalie Bakari. Monsieur le Maire remercie cette dernière pour le travail accompli et souhaite la bienvenue à son remplaçant.
Monsieur le Maire propose l’inscription de trois nouvelles affaires à l’ordre du jour : - Déclaration sur la sécurité suite à l’agression d’un professionnel de santé ; - Présentation de deux textes sur la réforme des collectivités territoriales et de la taxe professionnelle ;
- Prise en compte des CESU (Chèque Emploi Service Universel) et des CESU préfinancés par l’Etat comme moyen de règlement des prestations servies dans le cadre des repas à domicile effectués par la commune de Stains.
Aucune demande d´intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par 35 voix pour,
APPROUVE l’inscription à l’ordre du jour de la séance du Conseil Municipal du 26 novembre 2009 des 3 affaires précitées.
N°1) Désignation du secrétaire de séance
Rapporteur. : Monsieur Le Maire
Aucune demande d´intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par 35 voix pour,
Nomme Monsieur Alexis TRESKOW pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
N°2) Approbation du Procès-Verbal de la séance du 22 octobre 2009 Rapporteur. : Monsieur Le Maire
Monsieur CARRIQUIRIBORDE revient sur son intervention, page 6 du procès-verbal : il est indiqué « Monsieur CARRIQUIRIBORDE rappelle l’attachement du parti ouvrier et d’une grande partie de la population à la défense de la laïcité de l’école ». Il souhaite rectifier par « parti ouvrier indépendant ».
Madame CHABAUDIE page 11, en haut, trouve son propos assez peu compréhensible et propose « sur le contenu et la qualité de l’hebdomadaire municipal, comme a été repensée la question de la communication, via le site internet. »
Aucune autre demande d´intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par 35 voix pour, Approuve le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 22 octobre 2009. Séance du Conseil Municipal du 26 novembre 2009
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N°3) Compte rendu des délégations de pouvoirs données à Monsieur le Maire Rapporteur. : Monsieur Le Maire
Madame CHABAUDIE ne comprend pas ce que signifie, page 1, « virement de crédit, décision modificative de virement de crédit, liste des autorisations spéciales de virement ».
Il est expliqué par l’Administration qu’il s’agit d’opérer les virements de crédits et les inscriptions budgétaires d’un article à l’autre.
Monsieur le Maire ajoute que ce sont des transferts de crédits ouverts qui passent d’un article à l’autre, tout en restant dans la limite des crédits votés par le Conseil municipal.
Aucune autre demande d´intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,à la majorité des suffrages exprimés par 33 voix pour, 2 contre (M. Abdellali, M. Bouyahia par mandat),
Prend acte des délégations de pouvoirs données à Monsieur Le Maire ci-annexées à la présente délibération.
N°36) Déclaration du Conseil Municipal sur la sécurité
Rapporteur. : Monsieur le Maire
À la suite de l’agression d’un médecin le 13 novembre 2009, l’association des professionnels de santé s’est mobilisée et a demandé à rencontrer Monsieur le Maire. Il a été convenu lors de cette rencontre de manifester leur indignation et le refus de cette violence. Ce qui a donné lieu à un rassemblement le samedi sur les lieux de l’agression. Ce n’est pas un acte isolé et une recrudescence d’actes de violence a été constatée ces dernières semaines. Les statistiques communiquées tous les mois par la Préfecture indiquaient un fléchissement de ces actes au cours de l’année 2008 et début 2009. De nouveau les chiffres sont à la hausse. Sur l’ensemble du territoire national, les chiffres sur les 12 derniers mois sont très mauvais. Pour donner un prolongement au rassemblement de samedi dernier, il est proposé d’aller vers un grand mouvement de solidarité qui s’inscrive dans la durée. Monsieur le Maire a demandé à être reçu par le Préfet de police de Paris, qui est l’autorité compétente sur l’ensemble de la police de l’agglomération parisienne, pour aller vers ce qui pourrait s’appeler des « Assises de la sécurité publique ». Ces assises associeraient et la population, et les partenaires institutionnels associatifs, pour débattre de ces questions sur le fond, de façon à ce qu’il y ait sur la violence un rassemblement large afin que toute la population récrée des réflexes solidaires.
Monsieur le Maire lit la déclaration qu’il propose d’adopter. Il communique la lettre envoyée au préfet de Police de Paris pour protester sur le fait que l’acte grave commis sur une jeune handicapée n’ait pas été porté à la connaissance des élus aussitôt qu’il a été connu par la police. Il a fallu 8 jours pour le savoir. M. le Maire dit l’avoir appris par les médias. Il juge cela inadmissible. A l’inverse, et pour montrer que le commissariat ne reste pas inactif, M. le Maire cite le chiffre, communiqué le matin même par le commissariat, de 667 véhicules abandonnés enlevés depuis le 1er janvier 2009.
Monsieur MORIN approuve l’ensemble des propositions, mais ajoute qu’il faut bien sûr demander à l’État les moyens nécessaires, notamment en prévention et pas seulement en répression, mais qu’il est aussi nécessaire de travailler sur l’organisation autonome non pas répressive, mais d’éducation, avec une relance de l’éducation populaire, une relance du lien social qui permet d’isoler au moins moralement les auteurs de ces actes. Pour lui, les Séance du Conseil Municipal du 26 novembre 2009
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premières victimes sont les personnes âgées. Il fait part de couvre-feux dès 19h00 dans certains quartiers. Il faut arriver à isoler ces comportements-là.
Pour Monsieur ABDELLALI, la dégradation sur la ville est effectivement de plus en plus inquiétante. Il dit comprendre la souffrance du corps médical, qui malheureusement n’est pas le seul à souffrir de ce problème d’insécurité et surtout d’incivilités sur la commune. Il rappelle qu’il y a bientôt plus de dix ans, de telles dérives se sont déjà produites et n’ont pas été condamnées au départ, car la politique de la Ville appelait à la médiation. Il considère qu’il faut arrêter de se cacher derrière le manque de moyens, et invoquer le manque à gagner de la taxe professionnelle, pour prétexter que la Ville n’a pas les ressources pour s’équiper en vidéoprotection. Il se demande pourquoi la Ville n’assume pas ses responsabilités, en prenant de vraies mesures pour arrêter cette montée de violence. Celle-ci est de 5 % sur le plan national, mais selon lui, le chiffre de 30 % a été dépassé sur le département. Il dit soutenir le Maire pour endiguer la violence, mais pas avec les mesures proposées parlant de médiation, qu’il considère comme un scandale. Pour lui, la médiation doit laisser place à la répression.
Madame CHABAUDIE revient sur l’évocation de la vidéosurveillance par M. Abdellali et lui rappelle qu’il a voté contre l’installation d’un système de vidéosurveillance aux abords de la gare.
Concernant la motion, Monsieur TAÏBI aurait souhaité, surtout dans le contexte actuel et les annonces du gouvernement, retirer le terme de « diversité d’origine » qui peut porter malheureusement à confusion, et le remplacer par « diversité ». Il se réjouit que la droite demande à ce qu’il y ait une répression sans faille et la plus musclée possible, quoiqu’elle existe déjà. M. TAÏBI rappelle qu’il apporte tout son soutien, non seulement aux professionnels de santé, mais aussi à tous ceux qui ont été victimes de violences : si l’on veut vivre dans une société respectueuse de l’individu, un des combats à mener est de lutter contre la violence. Il considère que s’il y a des actions à mener à Stains ou plus largement, il faut le faire avec les citoyens et toutes les personnes concernées. Il précise que ce contexte de violence sociale touche de plus en plus une partie de la population qui n’était pas en grande difficulté sociale il y a quelques années et qui s’y trouve maintenant. Pour permettre des solutions alternatives pour lutter contre la violence, il faudra poser la question de l’appartenance sociale et de toutes les violences liées à l’emploi. De plus en plus de familles et d’ouvriers ont été licenciés, et cela aussi participe au fait que la société se délite et perd tout son sens de solidarité et de vivre ensemble. Il évoque les expulsions avant la trêve et la violence qui est faite aux sans-papiers dans le département. Le contexte est très grave : le président Sarkozy fait part à quelques mois des élections régionales qu’il donnerait la priorité à la sécurité, mais force est de constater qu’après deux ans, le bilan est catastrophique sur toutes les violences.
Pour M. TAÏBI, il faut vraiment s’interroger sur ces questions-là et aussi sur le fait que les collectivités comme Stains, mais aussi le département, sont complètement abandonnées face aux missions que l’État doit garantir à la fois sur la sécurité, sur la tranquillité et le vivre ensemble. Les collectivités se retrouvent complètement démunies. Pour lui, il ne s’agit pas seulement de moyens financiers, mais aussi d’une volonté politique qui se désengage à la fois sur l’éducation, dans le domaine de la santé et de la culture. M. TAÏBI trouve qu’il y a un désengagement très fort de la part de l’État et que les personnes sont enfermées dans moins de solidarité et beaucoup plus d’individualisme. Pour lui, il y a plusieurs personnes dans l’assemblée à combattre cela et à essayer de construire de vraies alternatives, de vraies solidarités avec les citoyens en ayant un objectif très clair qui est de vraiment travailler sur la réussite et de lutter contre toutes les formes de violence. Il termine en condamnant le contexte provoqué par le gouvernement actuel, dans l’intérêt général des concitoyens, quels qu’ils soient. Séance du Conseil Municipal du 26 novembre 2009
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Madame KELLNER fait une remarque générale sur la sécurité : la responsabilité peut toujours être renvoyée sur les villes, en disant qu’elles ne prennent pas leurs responsabilités et qu’il y a du laxisme. Elle souhaite rappeler un principe républicain : le droit à la sécurité est inscrit dans la Constitution du pays et en premier lieu, cela constitue un devoir de la République même si chacun prend ses responsabilités. Elle trouve qu’il faudrait revenir aux fondamentaux et souhaite un vrai débat national sur les moyens de la République concernant la question de la sécurité. Elle juge intéressante la proposition qui est faite de tenir des assises. Pour elle, on ne peut renvoyer au local ce qui relève d’une compétence nationale. Tout en rappelant que la promesse du Président de la République était de rétablir la sécurité, l’emploi, le lien social avec les habitants, Mme KELLNER souligne que les chiffres de la délinquance d’une manière générale signifient que la politique conduite sur le choix du tout sécuritaire est aujourd’hui un aveu d’échec. Les chiffres sont mauvais depuis un certain nombre de mois. On ne peut pas concevoir le droit à la sécurité sans parler du droit des individus, et sans parler des moyens des politiques publiques pour conduire ce droit à la sécurité. Le choix qui a été fait du tout sécuritaire montre bien qu’il y a un problème de fond du point de vue de la politique nationale conduite. Elle ajoute qu’au-delà du débat des moyens des effectifs de police, d’autres débats sont engagés nationalement sur la réforme de la justice, sur la réforme de la magistrature. Elle ne considère pas comme une réussite l’annonce de fermeture de tribunaux, la diminution des moyens de police. Les inégalités territoriales sur la question des moyens de la justice, de la police et de la prévention demeurent. Pour elle, ce n’est pas aux collectivités de réagir sur cette question de la sécurité, car il s’agit d’une fonction régalienne. Madame KELLNER pense que c’est un débat important. Le tout sécuritaire, la politique de répression n’ont pas fonctionné. Aujourd’hui, il y a une levée de boucliers de la magistrature, du personnel de justice. En parlant du droit à la sécurité et du droit des individus, elle considère qu’il faut aussi favoriser le lien social et les moyens pour que les habitants les créent. En détruisant le service public, l’éducatif, l’ensemble des moyens de prévention, cela a forcément des conséquences sur les questions du vivre ensemble. Pour elle, il serait intéressant d’avoir un vrai débat citoyen avec les habitants sur cette question.
Il semble important à Mademoiselle AMZAL d’ajouter à cette déclaration, au sujet de l’agression subie par une jeune fille, qu’il s’agit là d’un viol collectif, qui est un acte totalement inexcusable et injustifiable. Il lui semble donc important de le préciser dans la déclaration.
Monsieur Julien LE GLOU salue la présence dans la salle de représentants de médecins. À son sens, il ne faut pas opposer prévention et répression. La société a besoin des deux. La ville de Stains pour lui n’a pas à rougir des actions de prévention qu’elle mène. Ce n’est pas le cas de l’État qui annonce à grand renfort de moyens de communication, qu’il veut faire de la sécurité un enjeu prioritaire. Il interpelle M. ABDELLALI pour lui demander s’il croit qu’à Stains c’est le cas, s’il pense que le commissariat de Stains dispose de suffisamment de moyens pour intervenir sur la ville, s’il entend les Stanois qui appellent la police et qui se voient répondre qu’il n’y a pas de véhicule disponible pour intervenir, s’il trouve normal que le médecin agressé voit son cabinet médical saccagé parce que la police ne peut arriver à temps, s’il croit réellement que l’État, que la police nationale ont les moyens d’intervenir sur la ville. Lui ne le croit pas. Il ajoute que c’est malheureusement Stains qui subit les conséquences de la suppression d’un fonctionnaire sur deux, y compris dans la police nationale.
Pour Monsieur ABDELLALI, M. Julien LE GLOU a d’énormes responsabilités qu’il n’assume pas. M. ABDELLALI considère que ce dernier évoque l’État et la République, mais ne la respecte pas puisqu’il la dénigre sans cesse. Séance du Conseil Municipal du 26 novembre 2009
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M. ABDELLALI rappelle que la dégradation à Stains existe depuis plus de deux ans, depuis 1985. Depuis lors, la population Stanoise diminue : elle part à cause de l’insécurité. Sur la scolarité à Stains, il s’adresse à Mme KELLNER lui disant que ses enfants n’y sont pas scolarisés. L’insécurité est devenue galopante et grandissante, elle est devenue ingérable, parce que la municipalité n’arrive plus à la contrôler et qu’elle l’a même cultivée. En réponse à Mme CHABAUDIE, il dit effectivement avoir voté contre la vidéosurveillance, car pour lui l’insécurité ne s’arrête pas sous le tunnel de la gare de Pierrefitte. Il explique avoir voté contre ces caméras-là, mais être pour la vidéosurveillance pratiquement sur la totalité de la commune. Il précise avoir fait une intervention là-dessus.
Monsieur TRESKOW rejoint ce qu’ont dit les intervenants de son groupe précédemment. Il souhaite réagir sur la remise en cause de la scolarité des enfants de ses collègues car il ne voit pas en quoi cela contribue au débat. Pour lui, M. ABDELLALI remet en avant l’éloquence de M. Julien LE GLOU, alors que pour M. TRESKOW l’intervention de M. ABDELLALI est juste pertinente par le nombre de décibels. M. TRESKOW se dit dérangé par l’emploi du mot répression, dans la mesure où il est originaire d’un pays, le Chili, où la répression a été pratiquée : répression de la liberté de penser, de choisir un homme politique, d’agir, de se promener, avec des couvre-feux. Il est choqué par l’emploi de ce mot par M. ABDELLALI avec autant d’intérêt. Il revient sur la vidéosurveillance, mais n’est pas convaincu qu’elle soit une preuve de politique convaincante contre le grand banditisme et la grande délinquance. Il évoque la promesse de M. SARKOZY de passer de 20 000 caméras de surveillance à 66 000 d’ici à 2012, alors qu’à Londres, elles sont de 20 millions. À son avis, ce budget pourrait être employé pour autre chose. Il se dit également choqué par la condamnation de la médiation. Sur la forme de l’intervention de M. ABDELLALI, il lui dit ne pas voir l’intérêt de crier pour se faire entendre, quant au fond il lui conseille de mieux choisir ses mots. Quand ce dernier met en avant que la répression est la réponse à tout, en décidant que la médiation est obsolète, M. TRESKOW n’est pas d’accord.
Monsieur BOUNAB, tout en se défendant d’être l’avocat de M. ABDELLALI, souhaite répondre à M. TRESKOW. Il cite un proverbe berbère disant qu’un patient comprend beaucoup mieux la douleur que le médecin : pour lui, il y a une différence entre les gens qui vivent dans la ville et qui s’y battent pour en changer le quotidien et ceux qui habitent ailleurs ou scolarisent leurs enfants ailleurs, cela a automatiquement des conséquences. Il ne remet pas en cause le choix de vie de chacun, mais en politique, il pense qu’il faut joindre l’acte à la parole. Il tient ensuite à remercier, féliciter et encourager la mobilisation des médecins parce que sans eux, le débat n’aurait pas lieu ce jour. Il y a déjà eu des agressions de médecins, mais sans une telle mobilisation. M. BOUNAB est dérangé par une phrase : « Après le rassemblement du samedi 21 novembre, auquel ont participé 200 Stanois à l’appel de la Municipalité… » : il aurait aimé que lors de précédentes agressions de médecins, la Ville prenne l’initiative d’une telle organisation. La Ville est derrière les médecins, mais n’est pas organisatrice, sans leur mobilisation, rien ne se serait produit. M. BOUNAB considère que s’il y avait eu un collectif d’élus locaux, il aurait pu y avoir une manifestation face à l’agression des conseillers municipaux. Il s’est passé quelque chose qui a touché des collègues, des citoyens, des professionnels et la Ville n’a pas bougé. Il aura fallu que ce corps de métiers bouge pour que la Ville se dise enfin les soutenir et être organisatrice. M. BOUNAB dit soutenir l‘idée des assises de la sécurité. Il trouve facile d’accuser la politique des autres : selon les partis, la prévention, la médiation ou la répression ont été favorisées, sans résultats. Il considère que c’est aux acteurs locaux de se demander comment autant de violence est générée, et qu’ils doivent se remettre en cause, en particulier la majorité qui dirige cette ville. Sans accuser personne, il trouve la prévention, la médiation et la répression bienvenues, mais elle doit passer par la remise en cause de la politique locale. Il soutient cette idée d’assises. Séance du Conseil Municipal du 26 novembre 2009
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Monsieur Jean-Paul LE GLOU précise que ce n’est pas la première fois que ce débat sur la sécurité a lieu au sein de cette instance. Il regrette que le positionnement des uns et des autres n’évolue pas pour garantir le droit à la sécurité pour tous, qui reste un devoir de la République. Il ajoute qu’il ne fera pas de commentaires sur les élus qui par exemple déclarent des lieux d’habitat et vivent ailleurs, ni sur les conditions d’exercice de leurs mandats. Il lui semble que pour que le débat progresse, il faut travailler sur la question de la thématique du débat. Concernant la solidarité à la victime : il se dit très content que le Conseil municipal fasse cette motion et la propose telle quelle dans sa déclaration. Le point essentiel est que le Conseil municipal apporte sa solidarité à la victime, son soutien aux initiatives de l’association des professionnels de santé de Stains qui maintient depuis de nombreuses années des actions qui sont reconnues au-delà même du territoire. Cela montre l’importance de créer un réseau de professionnels et de travailler sur le réseau de santé publique. Cette organisation associative a montré sa capacité à se mobiliser rapidement, avec une permanence et une pyramide d’appels. M. Jean-Paul LE GLOU reconnaît une importante mobilisation des professionnels ce samedi matin, accompagnée de celle des patients et des habitants du quartier, ce qui prouve l’importance que jouent les professionnels de santé dans la vie du quartier et dans le maintien du lien social. Il lui semble essentiel que les élus, à titre individuel et collectif, portent ensemble, aux côtés des victimes, des professionnels et des habitants, une exigence forte de moyens pour répondre aux attentes de tous sur ce droit à la sécurité. Il ne s’agit pas uniquement d’attendre des moyens, bien que nécessaires, sur les conséquences de la délinquance, mais aussi de rechercher des réponses possibles aux attentes directes des professionnels de santé, pour qu’ils puissent exercer leur profession dans les meilleures conditions possible. M. LE GLOU ajoute qu’il faut également travailler sur le traitement des causes de la délinquance, leur analyse et leur traitement. Les questions d’insécurité ne pourront être réglées en travaillant uniquement sur le traitement des conséquences, en mettant uniquement du sécuritaire. Il considère que la politique de Nicolas Sarkozy est en échec sur les questions de sécurité. Les chiffres sont là pour le démontrer. Pour lui, la commune a le droit de montrer aux habitants l’échec de la politique du Président de la République. La ville a pris toutes les dispositions permises par la loi pour s’engager sur ces questions de sécurité, en pilotant l’ensemble des instances de sécurité, en reprenant un certain nombre de dispositions qui étaient jusqu’à présent dans les mains de la police nationale. En transférant un certain nombre de ces questions aux villes, l’État, et en l’occurrence la police nationale, disait mettre plus de moyens sur le terrain. Mais le résultat n’en est pas visible, d’où cette colère. Il rappelle que ce sont l’État et le préfet du département qui exercent l’autorité sur la police nationale, et non le Maire et les élus locaux. Il juge anormal que les effectifs des commissariats locaux soient transférés sur des manifestations à caractère national, voire international. Il souhaite que M. ABDELLALI soit à ses côtés pour demander ces revendications légitimes.
Madame DIONE revient sur la déclaration pour demander qu’il soit bien stipulé qu’une jeune fille a été agressée sexuellement. Elle cautionne tous les Stanois victimes de violence. Il y a aujourd’hui toujours de la violence, et il ne faut pas se cacher que l’État ne donne pas les moyens. Elle rappelle que le Président de la République et son chef de Gouvernement ont osé lors de la journée du 25 novembre, devant la télévision française, montrer le téléphone cellulaire qui doit être donné aux femmes dans le département pilote du 93, pour les protéger. Or, ce téléphone doit rester discret. Question violence, elle ajoute que sont toujours attendus le financement et l’accompagnement pour tous les gens qui la subissent.
Monsieur CARRIQUIRIBORDE souhaite expliquer pourquoi il va s’abstenir sur cette motion : il y a bien des éléments qui y sont écrits et avec lesquels il est parfaitement d’accord. Les conseillers municipaux ont évoqué un certain nombre de faits, en particulier sur la violence sociale : 900 élèves du département ne sont pas scolarisés à cette date, et pour Séance du Conseil Municipal du 26 novembre 2009
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lui c’est la première violence. Il ajoute être solidaire du médecin agressé et de l’association des professionnels de santé et rappelle qu’effectivement, la question du droit à la sécurité est inscrite dans la Constitution. C’est même une compétence régalienne de l’État et à ce titre l’État doit assurer la sécurité des citoyens, c’est une obligation pour lui. C’est à ce niveau que le débat se situe.
Monsieur MORIN précise que lors de la dernière rencontre avec l’association des médecins, le sentiment a été exprimé que pendant ces dernières années, la Ville n’a pas toujours su maintenir une mobilisation. Il reconnaît que souvent ces problèmes retombent sans qu’une solution y soit apportée : les élus agissent seuls et les médecins également de leur côté. Pour lui, l’idée de la délégation puis des assises doivent être le moyen de maintenir une mobilisation, et de montrer qu’une population veut en finir avec ces formes de violences. Si une masse de gens bouge en solidarité, cela devrait isoler moralement les agresseurs.
Madame Nicole RIOU souhaite se recentrer sur la déclaration que le Conseil municipal s’apprête à voter ce soir. Elle voudrait rappeler ce qui a été dit sur l’association des professionnels de santé : leur mobilisation est souvent suivie, mais elle souligne ne pas être toujours informée. Étant de permanence ce vendredi soir, personne ne l’a appelée pour lui signaler l’agression de cette jeune fille. Elle juge bon d’avoir un relais sur le terrain pour les aider. Elle ajoute que dans un tel débat, la médiocrité n’a pas lieu d’être et que l’on n’a pas à entendre ce qui a été dit ce soir. Le travail ne pourra être poursuivi si sur un tel sujet, la politique passe avant toute chose. La sécurité ne doit pas être un enjeu politicien.
Monsieur le Maire remercie chacun pour sa contribution. Il conclut le débat en rappelant que la proposition qui est faite est d’ouvrir un vrai débat, sans démagogie, sans médiocrité, en toute sérénité, un débat qui sera forcément contradictoire, que la parole soit libre, que chacun exprime ses convictions. Cela peut être fait dignement, sereinement, sans démagogie rappelle-t-il, et que de cette façon, cette ville pourra avancer. L’objectif pour M. le Maire est de rassembler pour faire bloc contre cette montée de la violence qui est un phénomène de société, qui apparaît partout, car le système favorise et encourage cette violence, sans chercher à stigmatiser une ville en particulier. L’individualisme, le chacun pour soi, l’apologie de l’argent facile, tout cela encourage cette violence et amène des individus sans doute mentalement un peu fragiles à commettre des actes ignobles. Face à ces phénomènes, il pense que Stains n’a pas à rougir de ce qui a été fait depuis des années : quand 40 % du budget de la Ville est consacré aux actions en direction de l’enfance et de la jeunesse, c’est pour une grande part de l’argent consacré à la prévention et à l’action éducative. M. le Maire assure que sans cela, la situation serait bien plus ingérable dans cette ville. Il dit s’être engagé toujours loyalement avec l’État sur les politiques contractuelles : Stains est parmi les premières villes à avoir signé des contrats locaux de sécurité, à avoir signé le contrat CLSPD nouvelle génération, à avoir repris la gestion des cartes d’identité, les passeports, les objets trouvés sans n’avoir jamais rien eu en contrepartie de l’État. Pas un seul policier de plus en effectif global. Les policiers qui arrivent remplacent ceux qui partent. La volonté politique de démanteler ces réseaux mafieux qui existent sur la ville et qui sont souvent à l’origine de la violence reste invisible. Les plaintes sont classées sans suite, et pratiquement aucune n’aboutit. L’action du commissariat est très insuffisante par rapport à la réalité. Ce n’est pas la police qui est ainsi mise en accusation, mais les moyens dont le commissariat de Stains dispose, qui sont notoirement insuffisants. M. le Maire ajoute que ce n’est pas seulement un problème de police, mais aussi de citoyenneté, de conduite à tenir en tant que citoyen dans la ville pour reconstruire du lien social, pour reconstruire des rapports solidaires entre individus. C’est aussi ce débat-là qu’il faut ouvrir. Il faut avoir des exigences envers l’État, mais aussi prendre ses responsabilités. C’est ce qui est fait quand est créée une maison du Droit et de la Médiation, quand sont mis en place des Séance du Conseil Municipal du 26 novembre 2009
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médiateurs aux portes de collèges, quand la municipalité travaille sur la création d’une police municipale. Il cite M. ABDELLALI dont l’article doit paraître le lendemain dans 7 jours à Stains : « Une vraie police municipale et non pas des militants déguisés pour un semblant de médiation ».Tenir un tel discours contribue aussi à créer un climat malsain dans la ville. Il poursuit : « Aujourd’hui, malgré les sommes colossales distribuées aux associations d’insertion ou étrangères à la ville, ainsi qu’à la construction de la Maison du Temps Libre, la violence des jeunes est croissante. ». M. le Maire considère qu’il faut avoir un vrai débat sur le fond sans l’entacher de considérations aussi basses et médiocres. Même en ayant des différences d’approches politiques, il pense possible de rassembler la population dans sa diversité. Il est d’accord pour retirer le mot sur les origines si cela peut prêter à interprétation, mais il croit qu’il faut maintenir « et de génération ». Il est très important de montrer que cette prise de position n’est pas dirigée contre une catégorie de la population, surtout pas contre les jeunes. Il est vrai que les personnes âgées sont souvent victimes, mais il ne faut pas oublier que les jeunes le sont aussi et peut-être même plus souvent encore. Ce n’est surtout pas un conflit entre jeunes et moins jeunes.
Monsieur BOUNAB pense que le Maire ouvre un nouveau débat : l’article de M. ABDELLALI n’étant pas encore sorti, le débat aura lieu une fois l’article paru. D’autre part, sans savoir à qui sont destinés les propos de Mme RIOU, il ne trouve pas adapté le terme de « médiocrité » pour évoquer la violence. Pour lui on ne peut traiter la violence par la violence.
Monsieur le Maire souhaite arrêter le débat pour ce soir et rappelle qu’il s’agit d’adopter l’ouverture d’un débat non seulement entre membres du Conseil municipal, mais avec toute la population, tous ceux qui le souhaitent, sans exclure personne, et surtout pas pour des raisons d’opinion. Il veut que la parole soit libre et que ce débat se fasse dans le respect et non dans la démagogie. Sans nier l’agression de la jeune fille, M. le Maire ne voit pas comment intégrer dans le texte la proposition qui est faite sans dénaturer le texte. Il rappelle que cette déclaration est le prolongement au rassemblement ayant eu lieu suite à l’agression d’un médecin. Il reste cependant ouvert à toute proposition de formulation. Il ajoute quelques corrections : l’ajout au 3e paragraphe de « et son soutien à l’association … ». Dans le 4e paragraphe, il faut lire « trop nombreux sont les Stanois qui, lorsqu’ils appellent la police nationale, s’entendent répondre » et non « se voient répondre ». Et dans le paragraphe suivant, « la population dans toute sa diversité, y compris de génération ».
Aucune autre demande d´intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés par 30 voix pour, 1 non-participation (refus de vote : M. Bounab), 4 abstentions (Mme Teboul-Roques, M. Carriquiriborde, M. Abdellali, M. Bouyahia par mandat),
ADOPTE le texte de la délibération ci-annexé.
DECLARATION DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 26 nov.2009
« Le Conseil Municipal condamne avec la plus grande vigueur l’agression d’un médecin commise le 13 novembre par une vingtaine d’individus, à l’endroit même où le 14 juillet deux élus municipaux avaient été également agressés. Quelques jours plus tôt dans un autre quartier de la ville, était perpétré un viol collectif sur une jeune handicapée.
Le Conseil municipal déplore une nouvelle recrudescence d’actes de violence dans la ville et constate que sur l’ensemble du territoire national les vols avec violence sont en Séance du Conseil Municipal du 26 novembre 2009
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augmentation de 5 % sur les douze derniers mois. Cette montée de la violence et de l’insécurité signifie l’échec des politiques qui sacrifient le préventif et l’éducatif au tout sécuritaire.
Le Conseil Municipal réaffirme sa solidarité avec toutes les victimes de violences, considérant que ces agressions sont toujours extrêmement traumatisantes. Il réaffirme sa solidarité et son soutien à l’association des professionnels de santé qui s’est très rapidement mobilisée après l’agression de leur confrère pour exprimer, tout à la fois, la profonde inquiétude des médecins et autres professionnels de santé qui rendent visite à leurs patients à toute heure du jour et de la nuit et l’exigence légitime d’exercer en toute sécurité.
Le Conseil Municipal constate également que la quasi-totalité des plaintes déposées pour vols avec violence est classée sans suite, ce qui signifie clairement que le Commissariat de Police de Stains-Pierrefitte ne dispose pas des moyens d’investigations nécessaires pour élucider ces affaires qui, selon de nombreux témoignages, sont souvent le fait de délinquants multirécidivistes qui acquièrent ainsi un sentiment d’impunité. Trop nombreux sont les Stanois qui lorsqu’ils appellent la police nationale s’entendent répondre qu’aucun véhicule de police n’est disponible pour intervenir.
Après le rassemblement du samedi 21 novembre, auquel ont participé 200 Stanois à l’appel de la Municipalité et de l’Association des professionnels de santé, le Conseil Municipal appelle les Stanois à renforcer leur mobilisation dans un grand mouvement de solidarité qui doit rassembler durablement la population dans toute sa diversité, y compris de générations. Face à cette violence qui met gravement en danger le vivre ensemble, les Stanois doivent faire bloc. Ils doivent être solidaires pour que chacun puisse vivre dans la tranquillité et la dignité.
Dans cet esprit, le Conseil Municipal soutient les multiples interventions du Maire pour exiger auprès de l’État le retour à une police de proximité, la création d’une UTEQ, et des moyens nouveaux d’investigation permettant au Commissariat de Police d’agir avec plus d’efficacité pour démanteler des trafics qui sont généralement à l’origine de la violence. Le Conseil Municipal appuie la demande du Maire pour qu’une délégation stanoise soit rapidement reçue par le Préfet de Police de Paris lequel a désormais sous son autorité les services de la police nationale des trois départements de l’ex-Seine.
Par ailleurs, le Conseil Municipal rappelant son attachement aux actions de prévention (création d’une Maison du droit et de la Médiation, mise en place de médiateurs aux portes des collèges, préparation de la mise en place d’une police municipale…), estime que les réformes de la taxe professionnelle et des collectivités territoriales auront des conséquences redoutables sur les moyens dont disposerait demain la Commune pour développer des actions préventives et éducatives. De même, la suppression de dizaines de milliers de postes d’enseignants ne peut pas être sans conséquence demain, alors que déjà le déficit éducatif et le décrochage scolaire participent au développement d’une délinquance de plus en plus précoce.
Enfin, le Conseil Municipal invite également les Stanois à engager un large débat sur ces questions de société en vue de préparer des assises pour le droit à la sécurité qui pourraient se tenir au printemps 2010 avec tous les Stanois qui le souhaiteront et avec tous les partenaires institutionnels et associatifs de la Ville. »
Monsieur le Maire remercie l’association des professionnels de santé. Séance du Conseil Municipal du 26 novembre 2009
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N°4) Budget Supplémentaire 2009
Rapporteur. : Madame KELLNER
Madame KELLNER rappelle que le budget supplémentaire 2009 est le document qui va intégrer notamment le résultat de clôture de l’exercice 2008 constaté dans le compte administratif, et l’ensemble des ajustements des prévisions de recettes et de dépenses 2009 après notification définitive des dotations de l’État et au vu des 10 mois de fonctionnement des services municipaux. Elle fait remarquer que le bilan d’exécution du budget 2009 à la date du 15 novembre fait ressortir un excellent niveau de gravitation des dépenses et des recettes, tant en investissement qu’en fonctionnement. Elle note que les dépenses d’investissement ont été réalisées à hauteur de 75 %, ce qui montre le bon rythme d’engagement sur le projet de ville. Elle rappelle que les engagements sont tenus également dans le cadre du plan de relance qui avait été décidé pour 2009. La Ville a effectué pour plus de 7 400 000 euros de dépenses d’investissement 2009 et tiendra ses engagements vis-à-vis du versement de la FCTVA, avec une non-rupture y compris pour 2010, ce qui est une bonne chose pour les recettes de la Ville.
Concernant les recettes d’investissements, le détail sur les emprunts a été communiqué, notamment ceux contractés auprès de la Caisse des dépôts et des consignations et le prêt relatif à l’école Romain Rolland. Au total, la Ville aura aussi remboursé 3,2 millions d’emprunts au capital de la dette. Deuxième remarque : les dépenses de fonctionnement ont largement été contenues tout au long de l’année et Mme KELLNER remercie l’ensemble des services municipaux à la fois de cette rigueur et des méthodes mises en place qui permettent de tenir les engagements pris au budget primitif 2009.
Concernant les recettes de fonctionnement, il faudra noter le bon taux de réalisation, à hauteur de 88,89 %. Mme KELLNER rappelle que les principales dispositions qui seront votées dans ce budget supplémentaire concernent des ajustements de dépenses, contenues à hauteur de 22 180,11 euros dans le cadre du budget supplémentaire. L’ensemble des ajustements de crédits est lié au versement exceptionnel de la FCTVA 2008, dans le cadre du plan de relance, et à l’attribution de la dotation de développement urbain. Concernant l’exercice, cela revient à renforcer l’autofinancement pour les investissements, à hauteur de 1 650 000 euros, ce qui a été un objectif du budget primitif 2009, puisqu’il fallait atteindre au moins l’objectif du million. L’autofinancement sera constaté à hauteur de 2 802 925 euros pour 2009, ce qui est amélioré par rapport à 2008. Au sujet des recettes, un ajustement important à la baisse concerne les recettes attendues dans le cadre des transactions mobilières, mais qui n’ont pas été au bout à l’exercice 2009. Elles seront donc reportées en recettes sur l’exercice 2010, mais seront déduites des recettes prévues. Mme KELLNER rappelle qu’il s’agit là du budget supplémentaire 2009, et qu’il faut préparer le budget 2010. Elle signifie qu’heureusement un certain nombre d’objectifs ont été tenus, car le résultat du budget 2009 va influer les autres budgets. Elle rappelle les contraintes qui seront liées à la préparation budgétaire 2010 et des années qui suivront. Elle rappelle qu’une part de ces contraintes sera liée aux décisions de la Loi de finances votée par le Parlement début décembre. Cette loi fait un tollé parmi les élus dans leur diversité, notamment sur la taxe professionnelle et la réforme des institutions. Pour en venir aux chiffres, concernant la section d’investissement, le point de départ est le résultat 2008 évoqué précédemment : sont précisés le chapitre dépenses et recettes, le résultat 2008 en dépenses, les reports de crédits affectés en dépenses et en recettes et l’affectation du résultat disponible. Ce qui permet d’avoir une reprise de résultat 2008 à hauteur de 8 374 961 euros et des recettes équivalentes. Pour en venir aux ajustements d’opérations, dans le cadre des investissements en dépenses et en recettes, est indiquée la totalité des opérations avec des ajustements de dépenses et de recettes. Elle rappelle qu’ont été intégrées la réserve parlementaire de 50 000 euros et un certain nombre d’affectations de dépenses notamment liées à l’investissement sur le bâtiment. Séance du Conseil Municipal du 26 novembre 2009
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L’aménagement de la salle du Conseil municipal a été budgété. Concernant les recettes, la totalité des recettes de la DDU et les ajustements des dotations d’État ont été intégrés. Concernant la section de fonctionnement, le détail de la totalité des dépenses et des recettes est indiqué. Sur la taxe additionnelle des droits de mutation, il y a -140 000 euros, sur la dotation de péréquation de la taxe professionnelle, et les compensations de l’État qui n’ont pas été versées, ce qui explique les moins. Concernant les dépenses, sont indiqués les chapitres d’ajustement des crédits ou des services dans le cadre de leur gestion. Sur les charges du personnel : il y a un réajustement de 75 000 euros pour les charges à caractère général. Des recrutements n’ayant pas été effectués à la date prévue, - 147 200 euros seront en report sur l’exercice 2010. Pour récapituler la section de fonctionnement, il y a bien un ajustement de dépenses à hauteur de 22 180 euros, un ajustement de recettes à hauteur de 1 052 830 euros et donc un disponible pour autofinancement à hauteur d’1 million d’euros. Concernant le vote soumis au Conseil municipal, le tableau a été récapitulé pour une question de lisibilité, mais Mme KELLNER invite à prendre le document (pages 6 et 7) où se trouve la balance générale concernant la section de fonctionnement, et la section d’investissement.
En résumé, sur la totalité de la section de fonctionnement, avec les ajustements évoqués, les opérations nouvelles et l’autofinancement, le montant de la section de fonctionnement est d’1 052 830 euros en dépenses et en recettes. Sur la section d’investissement, en intégrant les opérations nouvelles, l’autofinancement, les opérations d’ordre interne à la section passent de la section de fonctionnement à la section d’investissement. Le report de l’exercice précédent est indiqué à hauteur de 5 687 000 euros, et le résultat de la section d’investissement 2008 a été reporté. Ce qui fait un total pour la section d’investissement (le reste à réaliser, le résultat et les opérations nouvelles) de 10 197 832,24 euros en dépenses. Même chiffre pour les recettes pour un total de budget de 11 250 662,80 en dépenses et en recettes.
Monsieur BOUNAB revient sur les recettes concernant la taxe foncière et la taxe d’habitation. Il dit avoir lu un article dans le « 7 jours à Stains » d’une formation politique disant que certaines personnes seraient venues se plaindre de l’augmentation incomprise de la taxe professionnelle et de la taxe d’habitation.
Madame KELLNER précise que ce n’est pas le Conseil municipal qui vote la taxe professionnelle.
Monsieur BOUNAB rectifie : il s’agit des taxes d’habitation et foncière.
Concernant la taxe d’habitation, Madame KELLNER rappelle que le taux d’augmentation de la taxe d’habitation décidé par le Conseil municipal était à 2 %, mais réellement l’augmentation était largement au-dessus puisque s’additionnent les autres augmentations décidées par les autres strates de collectivités. Sur la feuille d’impôts est indiquée, pour chaque collectivité, l’augmentation réelle.
Monsieur BOUNAB confirme effectivement avoir constaté un décalage entre ce qui a été voté et ce qui ressort sur la feuille d’impôts.
Aucune autre demande d´intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés par 28 voix pour, 7 contre (Mme Chevet, Mme Seeger par mandat, M. Carriquiriborde, Mme Teboul-Roques, M. Bounab, M. Abdellali, M. Bouyahia par mandat),
DECIDE de voter le Budget Supplémentaire de l’exercice 2009 par chapitre à hauteur Séance du Conseil Municipal du 26 novembre 2009
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de :
Montant en euros
Section d’investissement 10 197 832.24
Section de fonctionnement 1 052 830.56
TOTAL 11 250 662.80
N°5) Opération de garantie d´emprunt concernant ´Immobilière 3F´ Rapporteur. : Madame KELLNER
Madame KELLNER explique qu’il s’agit de garantir un emprunt concernant l’Immobilière 3F sur l’opération du Moulin Neuf. I3F souhaite une garantie d’emprunt concernant trois prêts : PLUS, PLAI et Énergie performance.
Aucune demande d´intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par 34 voix pour,
la Commune de Stains ACCORDE sa garantie pour le remboursement d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de 2 427 000 euros.
Ce prêt est destiné à financer la réalisation de 17 logements collectifs (15 PLUS et 2 PLAI), à Stains (93240), lot 3-4, rue du Moulin Neuf.
Les caractéristiques du prêt PLUS, construction d’un montant de 1 707 000 euros consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
- durée du préfinancement : de 0 à 18 mois
- échéances : annuelles
- durée de la période d’amortissement (construction) : 35 ans
- taux d’intérêt actuariel annuel : 1.85 %
- taux annuel de progressivité : 0 %
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.
La garantie de la commune de Stains est accordée pour la durée totale du prêt de 0 à 18 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 35 ans pour la construction, à hauteur de la somme de 1 707 000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
Les caractéristiques du prêt PLUS foncier d’un montant de 304 000 euros consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
- durée du préfinancement : de 0 à 18 mois
- échéances : annuelles Séance du Conseil Municipal du 26 novembre 2009
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- durée de la période d’amortissement (foncier) : 50 ans
- taux d’intérêt actuariel annuel : 1.85 %
- taux annuel de progressivité : 0 %
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.
La garantie de la commune de Stains est accordée pour la durée totale du prêt de 0 à 18 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 50 ans pour le foncier, à hauteur de la somme de 304 000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
Les caractéristiques du prêt PLAI construction d’un montant de 153 000 euros consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
- durée du préfinancement : de 0 à 18 mois
- échéances : annuelles
- durée de la période d’amortissement (construction) : 35 ans
- taux d’intérêt actuariel annuel : 1.05 %
- taux annuel de progressivité : 0 %
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.
La garantie de la commune de Stains est accordée pour la durée totale du prêt de 0 à 18 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 35 ans pour la construction, à hauteur de la somme de 153 000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
Les caractéristiques du prêt PLAI foncier d’un montant de 27 000 euros consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
- durée du préfinancement : de 0 à 18 mois
- échéances : annuelles
- durée de la période d’amortissement (foncier) : 50 ans
- taux d’intérêt actuariel annuel : 1.05 %
- taux annuel de progressivité : 0 %
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du Séance du Conseil Municipal du 26 novembre 2009
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taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.
La garantie de la commune de Stains est accordée pour la durée totale du prêt de 0 à 18 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 50 ans pour le foncier, à hauteur de la somme de 27 000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
Les caractéristiques du prêt Énergie Performance d’un montant de 236 000 euros consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
- durée du préfinancement : de 0 à 18 mois
- échéances : annuelles
- durée de la période d’amortissement (construction) : 35 ans
- taux d’intérêt actuariel annuel : 0.95 %
- taux annuel de progressivité : 0 %
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.
La garantie de la commune de Stains est accordée pour la durée totale du prêt de 0 à 18 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 35 ans pour la construction, à hauteur de la somme de 236 000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la commune de Stains s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de la discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur. Séance du Conseil Municipal du 26 novembre 2009
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N°6) Compte-rendu annuel d´activités de l´opération RHI ilot Carnot arrêté au 31 décembre 2008
Rapporteur. : Madame KELLNER
Madame KELLNER rappelle qu’avait été confiée à l’entreprise Sequano l’opération de résorption de l’habitat insalubre de l’îlot Carnot. Sa visée a trois objectifs : la destruction systématique des locaux et installations impropres à l’habitation, l’assainissement et la réhabilitation des logements, et le relogement des habitants par la construction de logements. Sequano a engagé l’ensemble des actions nécessaires à ces objectifs. Il reste néanmoins deux parcelles à rétrocéder avec comme objectif un droit de construire pour un programme à réaliser sur une partie du périmètre. Des négociations seront engagées avec Sequano concernant la cession de ces deux parcelles. Selon les données constatées, et c’est notamment l’objet d’une pré-entente annuelle, la participation de la ville de Stains au déficit global de l’opération est estimée à 442 000 euros. Elle pourrait se réduire avec la négociation avec l’OPH et la clôture définitive de cette opération est envisageable dans l’année 2009 avec la rétrocession des parcelles, qui restent pour l’instant la propriété de Sequano aménagement. La rétrocession fera l’objet d’une autre délibération.
Aucune demande d´intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par 34 voix pour,
APPROUVE le compte-rendu annuel d’activités de l’opération d’aménagement " RHI Carnot" présenté par SEQUANO AMENAGEMENT arrêté au 31 décembre 2008.
N°7) Avenant n°13 au contrat de projet signé avec la Caisse d´Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis concernant le renouvellement de l´agrément « animation globale »
Rapporteur. : Madame KELLNER
Madame KELLNER explique que le centre social vient de bénéficier de l’accord de la Caisse d’Allocations Familiales d’un agrément global pour une durée de 18 mois du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010.
Aucune demande d´intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par 34 voix pour,
APPROUVE les termes de l’avenant n°13 au Contrat de projet n° 0050/88 entre la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis et la commune de Stains. AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant et à procéder à son exécution.
N°8) Application du Contrat Enfance Jeunesse - Création du lieu d´accueil Enfants Parents ´La Maisonnette´
Rapporteur. : Madame KELLNER
Madame KELLNER rappelle que le contrat Enfance Jeunesse qui lie la ville de Stains à la Caisse d’Allocations Familiales en décembre 2006 prévoyait la création d’un LAEP, lieu d’accueil enfants-parents, sous la responsabilité du centre social municipal, maintenant situé à la Maison du Temps Libre. Les conditions ont été créées pour que ce LAEP soit mis en place conformément aux engagements du contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales. Ce lieu vise à favoriser le lien social et surtout à travailler la relation parents-enfants, et à valoriser la compétence des parents. Séance du Conseil Municipal du 26 novembre 2009
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Aucune demande d´intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par 34 voix pour,
APPROUVE la création d’un Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) « la maisonnette » gérée par le Centre Social Municipal sis à la Maison du Temps Libre, 30/34 rue George Sand à Stains.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à l’exécution de la présente délibération pour la mise en place de cet espace.
DIT que les recettes en résultant seront inscrites au budget de l’exercice correspondant. DIT que les dépenses en résultant seront inscrites au budget de l’exercice correspondant.
N°9) Avenant n°2 au Contrat Enfance Jeunesse entre la commune de Stains et la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis
Rapporteur. : Mademoiselle AMZAL
Mademoiselle AMZAL rappelle que les termes du contrat permettent l’intégration par avenant d’actions en développement. Il s’agit d’intégrer deux nouvelles actions. La première est la création d’un accueil de loisirs à la ludothèque dans le cadre de la Maison du Temps Libre. La deuxième est la modification des horaires en accueil péri-scolaire dans le cadre de la pause méridienne, puisque depuis la rentrée scolaire, le temps de restauration est passé d’une à deux heures.
Aucune demande d´intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par 34 voix pour,
APPROUVE l’avenant n°2 au Contrat Enfance Jeunesse conclu entre la commune de Stains et la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant et à procéder à son exécution.
DIT que la recette en résultant sera inscrite au budget de l’exercice correspondant.
N°10) Cession de l´immeuble communal sis 14 rue Parmentier à Stains (93240) Rapporteur. : Monsieur Le Maire
Monsieur le Maire rappelle qu’un accord était intervenu pour permettre la réhabilitation de ces logements sociaux. L’accord était tripartite entre l’État, la SA Plaine de France et la ville de Stains. Cette dernière consentait à vendre à la SA Plaine de France sur la base de l’emprunt restant à rembourser sur cet immeuble, mais en contrepartie l’État s’engageait à apporter le financement pour réhabiliter l’immeuble. Pour que la commune ne soit pas lésée dans cette transaction, il y aura une réactualisation du prix de vente avec d’une part les frais de portage et le remboursement par la SA Plaine de France de la taxe foncière sur cet immeuble.
Aucune demande d´intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés par 32 voix pour, 2 contre (Mme Teboul- Roques, M. Carriquiriborde),
DECIDE la cession de l’immeuble sis 14 rue Parmentier à Stains (93240) à la SA HLM de la
Plaine de France au prix de 1 134 005,23 euros auxquels s’ajoutent la compensation des
frais de portage pour 11 972,43 euros et le remboursement de la taxe foncière pour
92 392,92 euros.
AUTORISE le Maire, au nom de la commune, à intervenir à tous les actes entérinant cette
décision et à procéder à leur exécution. Séance du Conseil Municipal du 26 novembre 2009
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Dit que les recettes en résultant seront inscrites au budget de l’exercice correspondant.
Monsieur le Maire annonce que les affaires 12 et 13 sont retirées de l’ordre du jour. Elles n’avaient pas lieu d’être présentées au Conseil Municipal.
N°11) Mise en place de la collecte des piles dans les services municipaux et les principaux lieux d´accueil du public
Rapporteur. : Monsieur MORIN
Monsieur MORIN précise que c’est un éco-organisme à but non lucratif, SCRELEC, qui se chargera de cette collecte.
Aucune demande d´intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par 34 voix pour,
APPROUVE l’accord de reprise entre la commune de Stains et l’éco-organisme SCRELEC pour la collecte des piles et accumulateurs usagés produits par les services municipaux et apportés par le public dans les lieux d’accueil définis dans ladite convention. AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ledit accord et à procéder à son exécution. Séance du Conseil Municipal du 26 novembre 2009
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N°12) Marché public relatif à des travaux de rénovation et réaménagement de la salle des mariages, de la salle du souvenir et de la salle des commissions de l´Hôtel de Ville de Stains - lot n° 1 : démolition, gros oeuvre, maçonnerie, plâtrerie, revêtements scellés
Rapporteur. : Monsieur Le Maire
Monsieur MORIN intervient pour rappeler que cette année il avait été décidé que les cahiers des charges devaient introduire des clauses d’insertion et de développement durable. Cela n’a pas été fait. Il faut arriver à ce que la décision politique soit respectée et que cet engagement d’une politique d’achat du développement durable et de la solidarité avec les clauses d’insertion soit bien intégré par les services municipaux. Il ne s’agit pas de l’oublier en Commission d’Appel d’Offres. Il souhaite que cette décision soit respectée, sinon il ne votera plus aucun marché.
Monsieur le Maire demande également que cette décision soit respectée.
Aucune autre demande d´intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par 34 voix pour, Approuve l’acte d’engagement signé par la société SOMACO Sise 5 Rue du Port – 95260 MOURS, pour un montant de 37 945.65 € HT, pour le lot 1 (démolition, gros œuvre, maçonnerie, plâtrerie, revêtements scellés) du marché de travaux de rénovation et de réaménagement de la salle des Mariages, de la salle du Souvenir et de la salle des Commissions de l’Hôtel de Ville.
Autorise Monsieur le Maire à signer ledit marché et à procéder à son exécution. Dit que les dépenses en résultant seront prélevées sur les crédits ouverts à cet effet au budget de l’exercice correspondant.
N°13) Marché public de travaux de rénovation et de réaménagement de la salle des mariages, de la salle du souvenir et de la salle des commissions de l´Hôtel de Ville de Stains - lot n° 2: menuiseries extérieures et intérieures bois, agencement, serrurerie Rapporteur. : Monsieur Le Maire
Aucune demande d´intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par 34 voix pour,
APPROUVE l’acte d’engagement signé par la société SCIGAD sise 100 Rue Jean Jaures – 93240 STAINS, pour un montant de 86 085.00 € HT, du marché de travaux de rénovation et de réaménagement de la salle des mariages, de la salle du souvenir et de la salle des commissions de l’hôtel de ville de Stains, pour le lot n°2 (menuiseries extérieures et intérieures bois, agencement, serrurerie).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit marché et à procéder à son exécution. DIT que les dépenses en résultant seront prélevées sur les crédits ouverts à cet effet au budget de l’exercice correspondant. Séance du Conseil Municipal du 26 novembre 2009
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N°14) Marché public de travaux de rénovation et de réaménagement de la salle des mariages, de la salle du souvenir et de la salle des commissions de l´Hôtel de Ville de Stains - lot n° 3 : doublage, faux-plafond
Rapporteur. : Monsieur Le Maire
Aucune demande d´intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par 34 voix pour,
APPROUVE l’acte d’engagement signé par la société LMB, 37 bis avenue Marcel SEMBA, 93190 LIVRY-GARGAN, pour un montant de 18 916.00 € HT, du marché de travaux de rénovation et de réaménagement de la salle des mariages, de la salle du Souvenir et de la salle des commissions de l’hôtel de ville de Stains pour le lot n°3 (doublage, faux-plafond). AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit marché et à procéder à son exécution. DIT que les dépenses en résultant seront prélevées sur les crédits ouverts à cet effet au budget de l’exercice correspondant.
N°15) Marché public de travaux de rénovation et de réaménagement de la salle des mariages, de la salle du souvenir et de la salle des commissions de l´Hôtel de Ville de Stains - lot n° 4 : peinture, revêtement de sols souples, plafonds tendus Rapporteur. : Monsieur Le Maire
Aucune demande d´intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par 34 voix pour,
APPROUVE l’acte d’engagement signé par la société SOCAPE sise 19 avenue Albert Einstein – ZI le Coudray, 93591 LE BLANC-MESNIL, pour un montant de 44 600.00 € HT, du marché de travaux de rénovation et de réaménagement de la salle des mariages, de la salle du souvenir et de la salle des commissions de l’hôtel de ville de Stains pour le lot n°4 (peinture, revêtement de sols souples, plafonds tendus).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit marché et à procéder à son exécution. DIT que les dépenses en résultant seront prélevées sur les crédits ouverts à cet effet au budget de l’exercice correspondant.
N°16) Marché public de travaux de rénovation et de réaménagement de la salle des mariages, de la salle du souvenir et de la salle des commissions de l´Hôtel de Ville de Stains - lot n° 5 : électricité, courants forts et courants faibles
Rapporteur. : Monsieur Le Maire
Aucune demande d´intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par 34 voix pour,
APPROUVE l’acte d’engagement signé par la société Nouvelle Bouchez, sise 14 bis rue du Moutier - 93240 Stains, pour un montant de 72 629,00 euros HT, pour le marché de travaux de rénovation et de réaménagement de la salle des mariages, de la salle du Souvenir et de la salle des commissions de l’Hôtel de Ville de Stains pour le lot n°5 (électricité, courants forts et courants faibles).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit marché et à procéder à son exécution. DIT que les dépenses en résultant seront prélevées sur les crédits ouverts à cet effet au budget de l’exercice correspondant.
N°17) Marché public de travaux de rénovation et de réaménagement de la salle des Mariages, de la salle du Souvenir et de la salle des Commissions de l´Hôtel de Ville de Stains - lot n° 7 : monte handicapés Séance du Conseil Municipal du 26 novembre 2009
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Rapporteur. : Monsieur Le Maire
Aucune demande d´intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par 34 voix pour,
Approuve l’acte d’engagement et la décomposition du prix global et forfaitaire signés par la société Alma, sise Zac Petit Marais -797 Rue des Amériques 94370 Sucy-en-Brie, pour un montant de 9 200,00 euros HT, pour le lot 7 du marché de travaux de rénovation et de réaménagement de la salle des Mariages, de la salle du Souvenir et de la salle des Commissions de l’Hôtel de Ville de Stains.
Autorise Monsieur le Maire à signer ledit marché et à procéder à son exécution. Dit que les dépenses en résultant seront prélevées sur les crédits ouverts à cet effet au budget de l’exercice correspondant.
N°18) Avenant n°1 au marché public de maîtrise d´oeuvre relatif à la rénovation et au réaménagement de la salle des Mariages, de la salle du Souvenir et de la salle des Commissions de l´Hôtel de Ville de Stains
Rapporteur. : Monsieur Le Maire
Monsieur le Maire précise que le volume des travaux a été augmenté, puisque la DDU (Dotation de Développement Urbain) financera les travaux à 80 %, avec une autre entrée dans la salle des Mariages qui sera aussi une issue de secours et un monte-personnes pour l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, ce qui n’était pas prévu initialement. Le coût de la maîtrise d’œuvre sera porté à 32 865 euros.
Aucune demande d´intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par 34 voix pour,
Approuve l’avenant n°1 du marché de maîtrise d’œuvre relatif à des travaux de rénovation et de réaménagement de la salle des Mariages, de la salle du Souvenir et de la salle des Commissions de l’Hôtel de Ville avec le cabinet d’architecture CARRE MAGIQUE, 30 bis rue du Bailly, LA PLAINE SAINT DENIS (93210).
Autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant et à procéder à son exécution. Dit que les dépenses en résultant seront prélevées sur les crédits ouverts à cet effet au budget de l’exercice correspondant.
N°19) Marché public relatif à des travaux d´extension et aménagement du 1er étage du bâtiment du centre de vacances de Villiers-sur-Loir, lot 1 : curage, démolition, maçonnerie, plâtrerie, doublage, faïence, cloisons et carrelage Rapporteur. : Monsieur Le Maire
Aucune demande d´intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par 34 voix pour,
APPROUVE les termes de l’acte d’engagement signé par la société SGB PRO, sise 34 rue de Sambre et Meuse 75010 PARIS, pour un montant de travaux de 477 170 euros HT, pour le marché public relatif à des travaux d’extension et aménagement du 1er étage du bâtiment du centre de vacances de Villiers-sur-Loir, lot n°1, curage, démolition, maçonnerie, plâtrerie, doublage, faïence, cloisons et carrelage .
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit marché pour la durée des travaux et à procéder à son exécution.
DIT que les dépenses en résultant seront prélevées sur les crédits ouverts à cet effet au budget de l’exercice correspondant. Séance du Conseil Municipal du 26 novembre 2009
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N°20) Marché public relatif à des travaux d´extension et aménagement du 1er étage du bâtiment du centre de vacances de Villiers-sur-Loir, lot 3 : serrurerie, ossature métallique
Rapporteur. : Monsieur Le Maire
Aucune demande d´intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par 34 voix pour,
APPROUVE les termes de l’acte d’engagement signé par la
société GSA5 – ZA Chatenay – rue des messagers – 37210 ROCHECORBON, pour un montant de travaux de 140 941.00 € HT, pour le marché public relatif à des travaux d’extension et aménagement du 1er étage du bâtiment du centre de vacances de Villiers-sur-Loir, lot n°3 (serrurerie, ossature métallique).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit marché pour la durée des travaux et à procéder à son exécution.
DIT que les dépenses en résultant seront prélevées sur les crédits ouverts à cet effet au budget de l’exercice correspondant.
N°21) Marché public relatif à des travaux d´extension et aménagement du 1er étage du bâtiment du centre de vacances de Villiers-sur-Loir, lot 4 : menuiseries extérieures Rapporteur. : Monsieur Le Maire
Aucune demande d´intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par 34 voix pour,
APPROUVE les termes de l’acte d’engagement signé par la société GSA5, sise ZA de Chatenay - rue des messagers 37 210 Rochecorbon, pour un montant de travaux de 277 737,00 euros HT, pour le marché public relatif à des travaux d’extension et aménagement du 1er étage du bâtiment du centre de vacances de Villiers-sur-Loir, lot n°4 (menuiseries extérieures).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit marché pour la durée des travaux. DIT que les dépenses en résultant seront prélevées sur les crédits ouverts à cet effet au budget de l’exercice correspondant.
N°22) Marché public relatif à des travaux d´extension et aménagement du 1er étage du bâtiment du centre de vacances de Villiers-sur-Loir, lot 5 : menuiseries intérieures Rapporteur. : Monsieur Le Maire
Aucune demande d´intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par 34 voix pour,
APPROUVE les termes de l’acte d’engagement signé par la société Gauthier Jack, sise, 38 rue de Montrichard, 41 120 Monthon-sur-Brièvre, pour un montant de travaux de 41 691,95 euros HT, pour le marché public relatif à des travaux d’extension et aménagement du 1er étage du bâtiment du centre de vacances de Villiers-sur-Loir, lot n°5 (menuiseries intérieures).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit marché pour la durée des travaux et à procéder à son exécution.
DIT que les dépenses en résultant seront prélevées sur les crédits ouverts à cet effet au budget de l’exercice correspondant.
N°23) Marché public relatif à des travaux d´extension et aménagement du 1er étage du bâtiment du centre de vacances de Villiers-sur-Loir, lot 6 : faux plafonds Rapporteur. : Monsieur Le Maire Séance du Conseil Municipal du 26 novembre 2009
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Aucune demande d´intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par 34 voix pour,
APPROUVE les termes de l’acte d’engagement signé par la société PSI, sise ZA la Duquerie 37 390 Chanceaux-sur-Choisille, pour un montant de travaux de 10 178,92 euros HT, pour le marché public relatif à des travaux d’extension et aménagement du 1er étage du bâtiment du centre de vacances de Villiers-sur-Loir, lot n°6 (faux plafonds). AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit marché pour la durée des travaux et à procéder à son exécution.
DIT que les dépenses en résultant seront prélevées sur les crédits ouverts à cet effet au budget de l’exercice correspondant.
N°24) Marché public relatif à des travaux d´extension et aménagement du 1er étage du bâtiment du centre de vacances de Villiers-sur-Loir, lot 7 : électricité courants forts et courants faibles
Rapporteur. : Monsieur Le Maire
Aucune demande d´intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par 34 voix pour,
APPROUVE les termes de l’acte d’engagement signé par la société Bonvallet, sise 2 route de Rochambeau ZA les Sables 41100 Thore la Rochette, pour un montant de travaux de 103 800,24 euros HT, pour le marché public relatif à des travaux d’extension et aménagement du 1er étage du bâtiment du centre de vacances de Villiers-sur-Loir, lot n°7 (électricité courants forts et courants faibles).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit marché pour la durée des travaux et à procéder à son exécution.
DIT que les dépenses en résultant seront prélevées sur les crédits ouverts à cet effet au budget de l’exercice correspondant.
N°25) Marché public relatif à des travaux d´extension et aménagement du 1er étage du bâtiment du centre de vacances de Villiers-sur-Loir, lot 9 : chauffage ventilation Rapporteur. : Monsieur Le Maire
Aucune demande d´intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par 34 voix pour,
APPROUVE les termes de l’acte d’engagement signé par la société Bonvallet, sise 2 route de Rochambeau ZA les Sables 41100 Thore La Rochette, pour un montant de travaux de 90 599,83 euros HT, pour le marché public relatif à des travaux d’extension et aménagement du 1er étage du bâtiment du centre de vacances de Villiers-sur-Loir, lot n°9 (chauffage ventilation).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit marché pour la durée des travaux et à procéder à son exécution.
DIT que les dépenses en résultant seront prélevées sur les crédits ouverts à cet effet au budget de l’exercice correspondant.
N°26) Marché public relatif à des travaux d´extension et aménagement du 1er étage du bâtiment du centre de vacances de Villiers-sur-Loir, lot 10 : étanchéité Rapporteur. : Monsieur Le Maire
Aucune demande d´intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par 34 voix pour, Séance du Conseil Municipal du 26 novembre 2009
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APPROUVE les termes de l’acte d’engagement signé par la société SMAC, pour un montant de travaux de 14 379,20 euros HT, pour le marché public relatif à des travaux d’extension et aménagement du 1er étage du bâtiment du centre de vacances de Villiers-sur-Loir, lot n°10 (étanchéité).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit marché pour la durée des travaux et à procéder à son exécution.
DIT que les dépenses en résultant seront prélevées sur les crédits ouverts à cet effet au budget de l’exercice correspondant.
N°27) Marché public relatif à des travaux d´extension et aménagement du 1er étage du bâtiment du centre de vacances de Villiers-sur-Loir, lot 11 : monte-charges Rapporteur. : Monsieur Le Maire
Aucune demande d´intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par 34 voix pour,
APPROUVE les termes de l’acte d’engagement signé par la société OTIS, pour un montant de travaux de 8 270 euros HT , pour le marché public relatif à des travaux d’extension et aménagement du 1er étage du bâtiment du centre de vacances de Villiers-sur-Loir, lot n°11, monte-charges.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit marché pour la durée des travaux et à procéder à son exécution.
DIT que les dépenses en résultant seront prélevées sur les crédits ouverts à cet effet au budget de l’exercice correspondant.
Monsieur le Maire ajoute que les marchés avaient été estimés en 2006. Le surcoût attribué à l’inflation est de 30 000 euros. 20 000 euros ont été présentés sur deux offres différentes, mais seule une entreprise aura cette prestation. L’écart est donc en réalité de 50 000 euros, ce qui est acceptable sur un marché qui est très difficile à conclure. Séance du Conseil Municipal du 26 novembre 2009
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N°28) Participation de la ville de Stains au capital social de la Coopérative d´Accession à la Propriété Sociale mise en place par la Communauté d´Agglomération de Plaine Commune
Rapporteur. : Monsieur Le Maire
Monsieur MORIN dit avoir reçu en Commission « Développement Durable et Ecologie » cette coopérative. Il pense qu’il serait intéressant d’étudier au niveau de la Ville, comment faire d’autres opérations coopératives avec eux.
Monsieur le Maire ajoute qu’il y avait eu vente des droits à construire par le promoteur qui détenait ces droits. La commune avait préempté l’acquéreur de ces droits, mais l’opération a été fortement déficitaire.
Madame KELLNER intervient pour dire que le budget supplémentaire vient d’être voté, et comme ce projet effectif en décembre n’était pas intégré. Il convient de modifier la délibération ce soir et l’intégrer au budget primitif 2010.
Aucune autre demande d´intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par 34 voix pour, APPROUVE l’entrée de la commune de Stains dans le capital de la Coopérative d’Accession à la Propriété Sociale (CAPS) à hauteur de 12 210,50 euros, qui devient ainsi actionnaire à compter de l’année 2010.
APPROUVE la désignation de Monsieur le Maire, Michel BEAUMALE, ayant gardé la délégation à l’habitat, pour représenter la commune de Stains au sein du Conseil d’Administration de la CAPS.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l’exercice 2010. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette participation.
N°29 a) Accompagnement et valorisation de la vie associative : modalités d´attribution des subventions versées aux associations - 3eme train
Rapporteur. : Mademoiselle NEDJAR
Mademoiselle NEDJAR explique qu’il s’agit d’une aide financière attribuée aux associations sur trois types de demandes : pour le fonctionnement de l’association, pour un projet, et pour venir en aide suite à une catastrophe. Les critères restent inchangés : l’impact sur la population locale, le rayonnement sur la ville et les associations signataires de la charte de partenariat entre la ville et les associations locales.
Madame ABDERIDE demande s’il serait possible de voter pour chaque association et non sur le global. Elle est gênée par la mission d’évangélisation de la Jeunesse Ouvrière Chrétienne (JOC).
Madame DIONE dit ne pas comprendre cette mission d’évangélisation. Ayant encadré des jeunes de la JOC, elle dit qu’il s’agit d’un accompagnement des jeunes dans la vie et d’un encadrement pour ne pas les laisser libres et éviter qu’ils ne tombent dans la violence. Elle trouve dommage de ne pas cautionner une association qui s’engage à accompagner les jeunes dans l’avenir et dans la stabilité.
Monsieur le Maire confirme qu’il s’agit effectivement d’une activité laïque, mais pour ne forcer la conscience de personne, accepte de sortir cette subvention. Séance du Conseil Municipal du 26 novembre 2009
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Madame TEBOUL-ROQUES considère que le Conseil municipal ne peut cautionner une mission sur l’évangélisation. Elle rappelle le débat qui a eu lieu lors du dernier Conseil municipal sur l’école privée Sainte-Marie dont on a dit qu’elle n’était pas confessionnelle. Pour s’y être rendue, elle dit qu’il y a bien une mission d’évangélisation. Par ailleurs, l’affaire 32 concerne le Secours catholique. Elle rappelle que le Vatican est l’une des plus riches puissances mondiales.
Madame CHEVET dit avoir été à l’école Sainte-Marie où on ne lui a jamais parlé de religion.
Monsieur ABDELLALI considère qu’il ne faut pas faire des procès d’intention à toutes les associations et qu’il s’agit d’une dérive de la part de Mme TEBOUL-ROQUE. Il déplore que l’on refuse de donner 500 euros à une association qui fait le même travail que les autres, alors que des sommes bien plus importantes sont attribuées par ailleurs. Il considère que si l’on se refuse à donner une somme modique à une association, quelle qu’en soit la religion, tout le système de l’associatif peut être remis en cause.
Monsieur MORIN revient sur une formulation qui précise l’esprit dans lequel travaille cette association. Il indique que c’est bien autre chose que ce qui est supposé ici à savoir le prosélytisme religieux. Il se dit content de voir la JOC dans le réseau éducation sans frontières, dans la bataille pour les sans-papiers, pour les chômeurs. Il regrette que l’on reproche aux militants de la JOC d’être du côté du Vatican.
Aucune autre demande d´intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés par 32 voix pour, 2 contre (M. Abdellali, M. Bouyahia par mandat),
Accorde aux Associations une subvention au titre de l’année 2009 selon la liste ci-annexée. Dit que la subvention sera octroyée sur présentation d’un bilan d’activité et un bilan financier.
Dit que les dépenses en résultant sont inscrites au budget de l’exercice correspondant.
N°29 b) Accompagnement et valorisation de la vie associative : modalités d´attribution des subventions versées à l’Association Jeunesse Ouvrière Chrétienne (JOC)- 3eme train
Rapporteur. : Mademoiselle NEDJAR
Aucune demande d´intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés par 29 voix pour, 2 contre (Mme Teboul- Roques, M. Carriquiriborde), 3 abstentions (Mme Caderon, M. Langlois par mandat, Mme Abderide),
Accorde à l’Association Jeunesse Ouvrière Chrétienne (JOC) une subvention de cinq-cents euros (500 euros) au titre de l’année 2009.
Dit que la subvention sera octroyée sur présentation d’un bilan d’activité et un bilan financier.
Dit que les dépenses en résultant sont inscrites au budget de l’exercice correspondant.
N°30) Accompagnement et valorisation de la vie associative : modalités d´attribution de la subvention versée à l´Association pour le Logement des Jeunes (A. L. J.) Rapporteur. : Mademoiselle NEDJAR Séance du Conseil Municipal du 26 novembre 2009
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Aucune demande d´intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par 33 voix pour, 1 non-participation en tant que conseiller intéressé (M. Morin),
Accorde à l’Association pour le Logement des Jeunes – A. L. J. une subvention au titre de l’année 2009 d’un montant de 2 500 € (deux mille cinq cents euros). Dit que la subvention sera octroyée sur présentation d’un bilan d’activité et un bilan financier.
Dit que les dépenses en résultant sont inscrites au budget de l’exercice de l’exercice correspondant.
N°31) Attribution d´une subvention exceptionnelle à l´association ´Action des îles´ en faveur des victimes de la catastrophe aérienne
Rapporteur. : Mademoiselle NEDJAR
Mademoiselle NEDJAR rappelle que suite à la catastrophe aérienne qui a endeuillé le peuple comorien en juin 2009, cette association a soutenu les familles et a pris en charge les billets d’avion.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une subvention de projet qui n’est pas appelée à être renouvelée tous les ans.
Aucune autre demande d´intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés par 32 voix pour, 2 contre (M. Abdellali, M. Bouyahia),
Accorde à l’Association « Action des Îles » une subvention exceptionnelle suite à la catastrophe aérienne au titre de l’année 2009 d’un montant de 1 500 € (mille cinq cents euros).
Dit que la subvention sera octroyée sur présentation d’un bilan d’activité et un bilan financier.
Dit que les dépenses en résultant sont inscrites au budget de l’exercice de l’exercice correspondant.
N°32) Attribution d´une subvention exceptionnelle au Secours Catholique en faveur des sinistrés du séisme en Indonésie
Rapporteur. : Mademoiselle NEDJAR
Mademoiselle NEDJAR rappelle que suite au séisme du 30 décembre 2004, le Secours catholique et le réseau caritatif se sont mobilisés pour venir en aide aux victimes de cette catastrophe. Le Secours catholique a débloqué une aide de 50 000 euros, a lancé un appel aux dons et a sollicité la municipalité pour une aide exceptionnelle de 2 000 euros.
Aucune demande d´intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés par 28 voix pour, 4 contre (M. Abdellali, M. Bouyahia par mandat, Mme Teboul-Roques, M. Carriquiriborde), 2 abstentions (Mme Caderon, M. Langlois par mandat),
Accorde au Secours Catholique une subvention exceptionnelle en faveur des sinistrés du séisme en Indonésie, au titre de l’année 2009 d’un montant de 2 000 € (Deux mille euros), Dit que la subvention sera octroyée sur présentation d’un bilan d’activité et un bilan financier.
Dit que les dépenses en résultant sont inscrites au budget de l’exercice de l’exercice correspondant. Séance du Conseil Municipal du 26 novembre 2009
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N°33) Attribution d´une subvention exceptionnelle à l´Association d´Henri Barbusse relative à la réhabilitation de la Maison de l´écrivain
Rapporteur. : Mademoiselle NEDJAR
Mademoiselle NEDJAR précise que l’association souhaite faire de cette maison un centre culturel de diffusion de l’œuvre de l’écrivain. Ce chantier sera réalisé dans le cadre d’un stage d’insertion par l’activité économique. Les besoins en financement s’élèvent à 252 259 euros. Un appel est lancé aux collectivités territoriales.
Madame TEBOUL-ROQUES n’est pas favorable à cette subvention. Pour elle, c’est la porte ouverte à toutes les sollicitations.
Madame NEDJAR rappelle qu’Henri Barbusse a toujours livré un combat en faveur de la paix.
Aucune demande d´intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés par 25 voix pour, 9 abstentions (J-P. Le Glou, J. Le Glou, Mme Chevet, Mme Seeger par mandat, Mme Teboul-Roques, M. Carriquiriborde, M. Lesueur, M. Taïbi, M. Hautdebourg par mandat), Accorde à l’Association « Les Amis d’Henri Barbusse » pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle relative à la réhabilitation de la maison de l’écrivain, au titre de l’année 2009 d’un montant de 300 € (Trois cents euros),
Dit que la subvention sera octroyée sur présentation d’un bilan d’activité et un bilan financier.
Dit que les dépenses en résultant sont inscrites au budget de l’exercice correspondant.
N°34) Prise en compte des CESU (Chèque Emploi Service Universel) et des CESU préfinancés par l´État comme moyen de règlement des prestations servies dans le cadre des repas à domicile effectués par la commune de Stains Rapporteur. : Madame KELLNER
Madame KELLNER rappelle qu’il est demandé au Conseil municipal de délibérer pour que les retraités de Stains puissent payer les frais liés aux repas à domicile effectués par la commune en CESU. Ce qui implique de prendre une affiliation au centre de remboursement des CESU pour obtenir le remboursement des chèques utilisés par les retraités.
Aucune demande d´intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés par 32 voix pour, 2 non-participations (refus de vote : M. Abdellali, M. Bouyahia par mandat),
APPROUVE la prise en compte comme nouveau moyen de paiement les CESU (chèque emploi service universel) et les CESU préfinancés par l’État, pour le règlement des frais liés aux repas à domicile effectués par la commune de Stains.
APPROUVE l’affiliation de la commune de Stains au Centre de remboursement du chèque emploi service universel (CRCESU) afin d’obtenir le remboursement des CESU. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires et à signer tout document correspondant.
DIT que les recettes en résultant seront inscrites au budget de l’exercice correspondant.
N°35) Réformes des collectivités territoriales et de la suppression de la Taxe professionnelle Séance du Conseil Municipal du 26 novembre 2009
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Rapporteur. : Monsieur le Maire
Lecture des textes sur la réforme des Collectivités territoriales par Messieurs TRESKOW (groupe CPC) et CARRIQUIRIBORDE (groupe POI).
Comme il est constaté qu’il n’y a pas de possibilité de fusion pour ces deux textes, Monsieur le Maire propose de voter séparément ces documents.
Monsieur MORIN se rapproche des élus communistes et partage leur analyse. Ce texte est en phase de « recherche et de construction », il appelle un grand débat démocratique et un « approfondissement ». En se plaçant du point de vue de l’entreprise, il considère qu’il est auto-destructeur d’agir de la sorte, car lorsque les communes n’auront plus de recettes, elles feront payer les services. Les entreprises comme les habitants y seront perdants. Il revient sur l’argument du gouvernement disant que personne n’est dupe sur cette compensation. Même si l’État compensait bien et de façon garantie, cela rend les communes dépendantes de l’État. Il souhaite ajouter que « les compensations accentuent la dépendance des collectivités vis-à-vis de l’État ».
Monsieur LE NAOUR se rallie au texte du groupe CPC.
Mme TEBOUL-ROQUES partage plusieurs idées du texte présenté par le groupe CPC, mais se dit gênée par le fait que la conséquence ne soit pas un simple refus de l’augmentation des impôts, via une mobilisation de la population. On ne peut imposer un texte si imparfait, dans le contexte actuel d’un grand débat national, avec un gouvernement qui ne cherche qu’à imposer la destruction du territoire. Elle est contre la décentralisation, et répète que c’est par la mobilisation de la population que cela passera.
Monsieur LESOEUR se réfère à son tour au texte. Il y perçoit une contradiction. Il est dit au recto que : « les pouvoirs des préfets, et donc de l’État, en
déconstruisant la décentralisation », ce qui laisse entendre que la décentralisation est perçue comme positive et empêchée par l’État. Puis au verso, on lit : « depuis 2002, première vague de décentralisation, l’État écrase de plus en plus les collectivités territoriales ».
Pour Monsieur le Maire, il ne s’agit pas d’une contradiction, les collectivités n’ont jamais refusé que des prérogatives leur soient données. Quand l’État transfère des compétences, les collectivités demandent qu’elles soient accompagnées des moyens correspondants.
Le texte du POI (annexé ci-dessous) est rejeté à la majorité des suffrages exprimés.
REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES / MOTION DU GROUPE POI.
Le projet de réforme des collectivités territoriales intitulé : « PROJET DE LOI SUR L’ORGANISATION TERRITORIALE DE LA France » n’est pas négociable. Ce sont Séance du Conseil Municipal du 26 novembre 2009
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plusieurs milliers de maires et d’élus qui l’ont affirmé haut et fort que ce soit lors de l’assemblée des départements de France ou du congrès de l’association des maires de France qui viennent d’avoir lieu.
Ce que nous voulons c’est bien le retrait de la réforme et rien d’autre.
En effet cette réforme n’a d’autre but que de contraindre les différentes collectivités territoriales et leurs élus à prendre en charge et à se constituer en relais de la politique gouvernementale.
-Économie d’échelle,
-réduction des coûts,
-suppressions massives de services rendus au public,
- privatisation
-suppression d’un emploi de fonctionnaires sur deux etc…….
Le gouvernement ne faisait-il pas remarquer récemment encore que les collectivités territoriales avaient procédé au recrutement de 37000 agents territoriaux dans le même temps ou 36000 emplois de fonctionnaires étaient supprimés dans la fonction publique d’état.
Nous refusons de devenir les relais de la politique gouvernementale :
Pour nous élus cela signifie en particulier que nous sommes contre toute augmentation des impôts locaux, contre la suppression de services publics, contre toute suppression de poste de fonctionnaire territorial.
EN CONSÉQUENCE DE QUOI NOUS EXIGEONS LE RETRAIT PUR ET
SIMPLE DE LA RÉFORME. Séance du Conseil Municipal du 26 novembre 2009
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Aucune autre demande d´intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés par 30 voix pour, 2 non-participations (refus de vote : M. Abdellali, M. Bouyahia par mandat), 2 abstentions (Mme Teboul-Roques, M. Carriquiriborde),
ADOPTE le texte de la délibération ci-annexé.
Délibération du Conseil Municipal de Stains – Séance du 26 novembre 2009
Réformes des collectivités territoriales et de la Taxe Professionnelle
La réforme des Collectivités Territoriales :
Cette réforme dresse de bien sombres perspectives pour les collectivités territoriales et va à l’opposé des attentes de la population en terme de démocratie et de proximité avec les élus, de développement des services publics, de réductions des inégalités sociales et territoriales, de lutte contre les discriminations.
Cette réforme prévoit par exemple la suppression de la clause de compétence générale pour les départements et les régions. Non seulement cette suppression remet en cause le principe de libre administration de ces collectivités territoriales mais en outre, elle les empêchera de cofinancer les projets des communes. C’est une grave menace pour le développement des équipements que les communes souhaitent mettre au service de la population, dans les domaines du soutien aux associations, du sport, de la culture, de la santé, etc.… Pour ces secteurs déjà abandonnés par les politiques actuelles de l'État, les communes ne pourraient plus les prendre en charge seules. Sans cette compétence générale, la Ville de Stains n’aurait pas pu obtenir les subventions du Département et de la Région et n’aurait donc pas pu réaliser la Maison du droit et de la Médiation, le terrain de football en gazon synthétique, l’extension du Studio Théâtre de Stains, etc.…
Cette réforme territoriale est aussi une remise en cause historique d’un des piliers du pacte républicain qu’est la démocratie locale, par la disparition progressive des communes, l’éloignement des lieux de décision des citoyens, l’institution d’un mode scrutin à un tour qui fera disparaître le pluralisme politique dans les Conseils Généraux et les Régions, en renforçant les pouvoirs des préfets et donc de l’État, en déconstruisant la décentralisation.
La Réforme de la TP :
Le projet de réforme de la taxe professionnelle, corollaire financier du projet de réforme territoriale, conduit à rompre le lien indispensable entre territoire et entreprise. Il constitue un nouveau cadeau financier de 11 milliards au patronat, au détriment des ménages.
Sachant que la taxe professionnelle représente une ressource importante des collectivités, 70 % des recettes de notre communauté d’agglomération Plaine Commune, cette réforme, couplée aux décisions gouvernementales de restriction des dotations de l’État aux collectivités, conduit inévitablement à un étranglement financier de ces dernières, et donc à la réduction des moyens consacrés au service et à l’emploi publics. Le gouvernement veut ainsi placer les collectivités devant un dilemme ; soit renoncer à des missions de service public soit recourir massivement à l’imposition des ménages pour équilibrer leurs budgets.
Les collectivités territoriales qui réalisent 75 % des équipements civils se verraient ainsi contraintes de réduire considérablement leurs investissements et les conséquences économiques seraient terribles. Séance du Conseil Municipal du 26 novembre 2009
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L’État écrase de plus en plus les collectivités territoriales en leur transférant toujours plus de missions sans leur donner les moyens financiers qui correspondent. Les compensations promises par l’État ne sont jamais intégrales ni pérennes et les collectivités sont toujours perdantes, et voient leur autonomie financière sans cesse régresser.
Cette injustice, tant envers notre collectivité qu’envers ses habitants, cet étranglement, nous les dénonçons depuis plusieurs années tout en continuant à jouer au mieux notre rôle d’amortisseur social.
Aujourd'hui, l'État crée les conditions d’un transfert massif de l’impôt entreprise vers l’impôt ménage. Les recettes fiscales perçues par les communes et les communautés d’agglomérations provenaient avant la réforme pour 48,7 % des ménages et 51,3 % des entreprises, la part des ménages passera à 72,7 % après la réforme et à 27,3 % pour les entreprises.
En conséquence :
Le Conseil Municipal de Stains affirme sa solidarité avec les élus de toutes tendances qui se mobilisent contre ces réformes.
À leur côté, le Conseil Municipal de Stains demande que la réforme de la TP soit retirée ainsi que celle des Collectivités Territoriales, et que celle-ci fasse l’objet d’un grand débat national, notamment par l’organisation d’un référendum national.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance publique est levée à minuit.
Le Secrétaire de séance Le Maire
Alexis TRESKOW Michel BEAUMALE