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Compte-Rendu - cr cm 310108 Document publié le Jeudi 31 janvier 2008 par la commune de Stains. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 310108)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Handicap et inclusivité, CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

J e u d i 3 1 j a n v i e r 2 0 0 8

SÉANCE DU 31 janvier 2008

Membres :

Composant le Conseil : 39

En exercice : 39

L'an deux mil sept, le 31 janvier , le Conseil Municipal de la Commune de Stains, légalement convoqué, s’est réuni Salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Michel BEAUMALE, Maire.

Étaient présents :

M. BEAUMALE, Maire,

Mme BRICHOT Danielle, Mme RIOU Nicole, M. MORIN Francis, M. TAIBI Azzedine, M. LE GLOU Jean-Paul, M. VIGNERON François, Mme KELLNER Karina, M. CHABASSE Michel, M. LE NAOUR Philippe, Adjoints au Maire

Mme ODOUL COISPLET Odette, Mme MALAVERGNE Jeanne, Mme BURETTE Claudine, M. BERNARD Georges, M. HAUTDEBOURG Gérard, M. SERHIR Mostafa, M. FLEURY Jean-Claude, Mlle ABDERIDE Françoise, Mme CADERON Isabelle, Mlle NEDJAR Zahia, Mme MORIN-VULLIEZ Estelle, Mme GAVARIN Clémence, Conseillers Municipaux.

Sont arrivés en cours de séance :

Melle PIERRE et M. BOINA-BOINA, à l’affaire n°3.

Étaient absents représentés :

M. Armand ATLAN qui donne pouvoir à Mme Claudine BURETTE,

M. Kabélé CAMARA qui donne pouvoir à M. Jean-Claude FLEURY,

Mme Michèle BOUCHER qui donne pouvoir à Mme Odette ODOUL COISPLET, M. Jean-Louis BEN HINI qui donne pouvoir à M. Philippe LE NAOUR,

M. Pascal FROMENTIN qui donne pouvoir à M. Michel CHABASSE.

Étaient absents excusés :

M. PRACHE Michel.

Étaient absents :

Mme N´DIAYE Codou, M. CHARRIE Patrice, Mlle SLIMANI Naoualle, Mlle REYS Hélène, Mme HAMZA Monique, M. TIMBERT Michel, M. TOUTOUTE-FAUCONNIER Héry, Mme VALENTIN Anne, Mme LOUREL Sandra.

Secrétaire de séance :

Mme CADERON Isabelle.Séance du 31 janvier 2008

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ORDRE DU JOUR

N°1) Désignation du secrétaire de séance

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Aucune demande d’intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés par 27 voix pour, nomme Madame Isabelle CADERON pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

N°2) Compte rendu des délégations de pouvoirs données à Monsieur le Maire Rapporteur : Monsieur Le Maire

Aucune demande d’intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés par 27 voix pour, prend acte des délégations de pouvoirs données à Monsieur Le Maire ci-annexées à la présente délibération.

N°3) Budget primitif 2008

Rapporteur : Madame BRICHOT

Arrivées de Melle PIERRE et de M. BOINA-BOINA.

Madame BRICHOT présente le budget primitif 2008, à partir d’un diaporama synthétique. Il reprend les orientations stratégiques abordées lors du débat d’orientation budgétaire examiné en séance du 17 janvier 2008 :

- Maîtriser les dépenses de structure et de personnel ;

- Poursuivre l’amélioration de l’épargne, afin notamment de maintenir les marges de manœuvre pour le financement des nouvelles propositions ;

- Maintenir le niveau des activités 2007 dans le cadre de ce budget de transition; - Les nouvelles propositions : Prendre en compte les besoins d’aménagement du cimetière, qui représentent 125 000 euros ; Poursuivre le développement de l’accueil du soir dans les écoles primaires ; Développer les séjours classes de découvertes (33 000 euros supplémentaires, soit un doublement de l’enveloppe) ; Dans le cadre de l’OPAH, compléter les subventions du FIQ de 100 000 euros sur 5 ans pour aider les propriétaires à financer les travaux induisant des économies d’énergie.

• Concernant la section de fonctionnement,

Au niveau des recettes, les contributions directes représentent 13,232 millions d’euros. La dotation globale de fonctionnement et les dotations de solidarité représentent respectivement 9,446 millions et 6,619 millions d’euros. La fiscalité représente 32 % des recettes, et les dotations, 39 %.

Ces chiffres démontrent la forte dépendance de la ville aux financements de l’Etat, et par conséquent, la rigidité du budget communal.

L’enveloppe de 6,619 millions d’euros relative aux dotations de solidarité (DSU et FSRIF) a été en constante progression pour la ville de Stains. Mais au niveau national, elle est en baisse de 24 %. Par ailleurs, 1 million d’euros sera prélevé sur cette enveloppe pour la création du Fonds de Solidarité Catastrophes Naturelles.

La Dotation de Solidarité Urbaine a pratiquement doublé depuis 2004 (soit 129 euros par habitant). La Dotation de compensation de la taxe professionnelle a baissé de plus de 8 %.

Les prestations aux usagers s’élèvent à 4,6 millions d’euros.Séance du 31 janvier 2008

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Lors du Débat d’orientation budgétaire, il a été proposé de laisser à la nouvelle équipe municipale le soin de voter les taux des impositions. Pour rappel, les taux actuels sont de 16,21% pour la taxe d’habitation et de 23,81% pour le foncier bâti, inchangés en 2007.

Les dépenses de fonctionnement sont présentées par service.

Les dépenses de structures (11 %) et les dépenses d’entretien ménager des bâtiments (14%) représentent à elles seules 25 % des dépenses de la collectivité. C’est un poste sur lequel il faut continuer à travailler, et notamment en matière d’économies d’énergie, de façon à ne pas pénaliser les moyens des activités des services.

La présentation des dépenses par secteur d’activités permet de souligner la priorité donnée par la ville aux actions Enfance-Jeunesse, qui représentent 17% du budget, hors dépenses d’entretien.

Les dépenses des services fonctionnels représentent 16 % et celles relatives à la gestion du patrimoine 25 % des dépenses.

La ville supporte un endettement de 8 % et se situe en dessous de la normalité. On considère que les villes sont normalement endettées jusqu’à 10 %.

Pour 2008, la dette n’augmentera pas, puisque la ville n’a pas mobilisé d’emprunts, en raison des difficultés rencontrées pour la réalisation de certaines opérations. Ces emprunts apparaîtront en report au compte administratif.

Les frais de personnel représentent 23,3 millions d’euros, soit près de 55 % du budget municipal.

• Suite à une demande, Mme BRICHOT présente le coût total des Vœux 2008 qui s’élève à 133 525 euros et se décompose ainsi :

- Vœux à la population (spectacles) : 57 670 euros

- Vœux au personnel, y compris la mise à l’honneur des médaillés du travail et des retraités : 52 147 euros ;

- Vœux aux partenaires économiques : 14 875 euros ;

- Vœux aux partenaires de la Sécurité : 1 233 euros ;

- Enveloppe partagée sur toutes les manifestations : 7 600 euros.

• Concernant la section d’investissement,

Il est laissé le soin à l’équipe nouvellement élue d’actualiser et de définir ses investissements prioritaires. Les opérations engagées peuvent se poursuivre dans le cadre des « reports ».

La dette s’élève à 2,1 millions d’euros.

Il est proposé d’inscrire, avant le vote de la décision modificative, une enveloppe de 100 000 euros pour des travaux non identifiés et 120 000 euros au titre d’équipements, pour éviter toute rupture en cas de besoin.

Depuis 2005, la ville dégage un autofinancement, qui, cette année, s’élève à 1,864 million d’euros, pour financer des opérations d’investissement.

Il est proposé de ne pas inscrire le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) et de l’affecter à l’investissement.

• Concernant les relations avec la communauté d’agglomération Plaine Commune (CAPC) :

Dans le cadre du pacte financier, il est prévu une diminution de 50 % sur 4 ans de la Dotation de Solidarité Communautaire. La part des remboursements des emprunts à la ville de Stains par CAPC, suite aux investissements et emprunts correspondants transférés, s’élève à 525 775 euros.Séance du 31 janvier 2008

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Le budget de Plaine Commune prévoit des interventions sur le territoire de la commune de Stains à hauteur de 4 millions d’euros.

Madame BRICHOT récapitule le budget ainsi :

NATURE Dépenses Recettes

Section investissement 2 390 000 525 775

Besoin de financement 1 864 225

TOTAL

INVESTISSEMENT 2 390 000 2 390 000

Section

fonctionnement 41 034 377 42 898 602

Financement section

investissement 1 864 225

TOTAL

FONCTIONNEMENT 42 898 602 42 898 602

Monsieur TAÏBI se félicite de voter un budget réaliste, qui met l’accent sur l’avenir des enfants et des jeunes de la ville : il rappelle que les besoins de la population stanoise sont de plus en plus importants.

Il regrette que les Stanois soient fortement touchés par la baisse du pouvoir d’achat. Bien que le budget accompagnera certainement beaucoup de ces familles, le montant des cadeaux fiscaux offerts par le Président Sarkozy aurait largement permis de mieux répondre aux besoins de la population stanoise et de la Seine-Saint-Denis. Au niveau du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis, des mesures très fortes ont été prises pour aider les familles, comme la prise en charge à 50 % de la Carte imagine R pour les collégiens, l’installation d’un ordinateur pour les élèves de 6 ème, la mise en place du « PAM 93 » pour le transport public des personnes handicapées, le doublement des prestations d’aides sociales pour les retraités, ... . Ce sont autant de mesures importantes, qui, en raison du désengagement de l’Etat, apparaissent peut-être encore insuffisantes.

Monsieur le Maire précise que le croisement des financements publics permet de développer des politiques publiques volontaristes : aussi, dès lors que le Conseil Général de la Seine-Saint-Denis a pris en charge 50% de la Carte imagine R, la ligne de transport VITAVIL a vu une forte augmentation de sa fréquentation, et par conséquent une réduction notable du déficit d’exploitation que la ville supporte.

Monsieur MORIN souligne les efforts engagés par la municipalité dans le projet de budget 2008, particulièrement sur les points suivants, qui illustrent l’orientation déterminée : - le doublement des subventions pour les classes découvertes, qui intervient au moment où l’Education Nationale fait le choix de ne pas remplacer les maîtres malades ou de réduire un certain nombre d’actions en matière culturelle. La ville s’engage aussi vers des actions de découvertes qui marquent la qualité pédagogique et l’engagement des enseignants. C’est un effort important, que peu de villes font et qu’il faut saluer ;

- l’effort en matière d’économies d’énergie et de haute qualité environnementale. Il faudra parallèlement être attentifs à mettre les artisans de la ville en situation deSéance du 31 janvier 2008

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pouvoir réaliser ces investissements de HQE et de se mettre au niveau de ces nouvelles technologies.

Monsieur LE NAOUR remercie les services ainsi que Mme BRICHOT pour le travail accompli, la méthode mise en place et les discussions avec les cadres lors de la préparation budgétaire.

Il est difficile d’équilibrer un budget dans un contexte difficile, avec des besoins de plus en plus importants de la population, qu’on ne peut plus satisfaire sans compter sur la puissance publique, et une baisse du pouvoir d’achat.

Les quelques systèmes de péréquation existants ne permettent pas de favoriser et de rétablir l’égalité républicaine, sur le territoire national, vers les villes en difficultés. Le groupe socialiste votera pour ce budget. Il est sincère et répond aux objectifs fixés : assurer un développement pour la ville, offrir un service public de qualité, permettre des actions de solidarité en faveur de la population.

Il répond aussi à des préoccupations plus financières ; Pour la 4ème année, la commune parvient à dégager des marges d’autofinancement.

Il rappelle que les collectivités locales participent au développement local par leur volume d’investissement.

Madame CADERON constate que si les dépenses de personnel sont élevées, elles concourent toutefois à l’ensemble des services rendus à la population : notamment, l’aide aux personnes, le secteur de la santé avec l’action du Centre Municipal de Santé, l’accueil des enfants scolarisés, le multi-accueil.

Certes, il est possible de réduire ces coûts de personnel, mais il est essentiel de maintenir une présence humaine face à une population qui a des besoins.

Madame KELLNER souligne le contexte particulier qui entoure le vote de ce budget : les orientations choisies par la municipalité sont affirmées à gauche et répondent aux besoins de la population : le développement du service public, la promotion des habitants. Face à ces objectifs, le gouvernement annonce aux Français des mesures drastiques. Au même moment, le rapport ATTALI propose des réformes très importantes pour les collectivités territoriales : la suppression des départements, la mise en place de réformes institutionnelles risquant de mettre en cause l’autonomie communale,… . La ville tente de mettre en place des actions ambitieuses par ce budget. Pendant ce temps, certains ferment les yeux sur la délinquance financière et s’enrichissent, alors que les collectivités locales sont « étranglées » financièrement et que leur autonomie financière est menacée. Les pertes récentes de la Société Générale représentent quatre fois le budget du département et 125 fois le budget de la ville.

Si une vraie réforme fiscale permettait au minimum d’attribuer des subventions plus importantes aux collectivités, la commune ne se poserait pas la question d’équilibrer le budget pour ne pas dépenser trop ou ne pas pouvoir répondre suffisamment aux besoins de la population.

Aussi, de quelle faillite est-il question ? S’agit-il d’une gestion au service des habitants ou est-ce la faillite d’un système qui ne répond pas aux aspirations des habitants ?

Monsieur le Maire réaffirme les propos émis par Mme KELLNER sur le gaspillage des ressources qui ne contribue pas à l’économie réelle et à répondre aux attentes des habitants. Taxer à un faible taux ces mouvements de capitaux et ces profits financiers rapporterait à l’État des ressources importantes répondant aux besoins de la population.

Madame MORIN-VULLIEZ remarque que l’Etat ser a certainement amené à compenser les pertes subies par la Société Générale, comme ce fut le cas pour le Crédit Lyonnais, alors que le gouvernement répète en permanence que l’Etat ne doit pas intervenir dans l’économie. Les Français vont donc participer à ce financement.Séance du 31 janvier 2008

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Il est procédé au vote du budget primitif 2008 par chapitre :

• Dépenses de fonctionnement :

011 – Charges à caractère général

012 – Charges de personnel

65 – Autres charges de gestion courante

66 – Charges financières

67 – Charges exceptionnelles

68 – Dotations aux amortissements et provisions

022 – Dépenses imprévues

023 – Virement à la section d’investissement

10 687 694

23 370 329

5 160 400

1 585 720

38 325

859 629

191 909

1 004 596

TOTAL 42 898 602

• Recettes de fonctionnement :

013 – Atténuation de charges

70 – Ventes de produits fabriqués –

Prestations de services

73 – Impôts et taxes

74 – Dotations, subventions et participations

75 – Autres produits de gestion courante

76 – Produits financiers

77 – Produits exceptionnels

591 000

2 480 958

17 248 254

21 460 966

966 500

146 124

4 800

TOTAL 42 898 602

Au total, la section de fonctionnement représente un budget en dépenses et en recettes de 42 898 602 euros.

• Dépenses d’investissement :

16 – Emprunts et dettes assimilés 2 170 000

21 – Immobilisations corporelles 120 000

23 – Immobilisations en cours 100 000

TOTAL 2 390 000

• Recettes d’investissement :

27 – Autres immobilisations financières 525 775

28 – Amortissement des immobilisations 803 379

481 – Charges à répartir sur plusieurs exercices 56 250

021 – Virement de la section de fonctionnement 1 004 596

TOTAL 2 390 000

Au total, cela représente un budget d’investissement équilibré de 2 390 000 euros.Séance du 31 janvier 2008

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Aucune autre demande d’intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés par 27 voix pour et 2 abstentions (Melle PIERRE, M. BOINA- BOINA), vote le budget primitif de l’exercice 2008 par chapitre à hauteur de :

SECTION D’INVESTISSEMENT : 2 390 000 euros en dépenses et en recettes

SECTION DE FONCTIONNEMENT : 42 898 602 euros en dépenses et en recettes

N°4) Approbation d´une convention de gestion du contingent de logements entre la commune de Stains et la communauté d´agglomération Plaine Commune dans le cadre de l´opération de construction d´une résidence sociale - rue du Moutier à Stains - appartenant à l´ADEF

Rapporteur : Monsieur CHABASSE

Madame ODOUL-COISPLET s’interroge sur le relogement des occupants du foyer actuel, avant la démolition.

Monsieur le Maire indique que la priorité est de reloger les occupants du foyer actuel. Il précise que cette opération de construction se fera progressivement et s’étalera sur 2 ou 3 ans. Une partie des occupants sera relogée dans des foyers plus récents gérés par l’ADEF ou d’autres, une autre partie sera relogée dans le parc social.

Monsieur MORIN indique qu’il avait été saisi par le comité de suivi de la réhabilitation des foyers de plusieurs questions sur lesquelles il souhaite avoir des réponses : notamment, la représentation des résidents dans le suivi de la réhabilitation, le montant des loyers qui semble assez élevé pour certains résidents malgré les aides spécifiques, le constat que le mode de vie des résidents (résidence discontinue, …) n’a pas été suffisamment pris en compte dans la mise en œuvre de cette réhabilitation, et la revendication de salles communes pour les résidents, y compris pour des actions cultuelles.

Madame KELLNER rappelle que la ville siège au comité de pilotage qui est présidé par le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Y participent également tous les financeurs. Il ne s’agit pas d’une réhabilitation mais d’une reconstruction.

Une Maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) a été mise en place, à la demande de la ville, pour répondre aux difficultés rencontrées par l’ADEF depuis plusieurs mois. Cette MOUS mène une enquête et porte l’opération avec les résidents. Des résultats vont être rendus publics prochainement.

Le comité de résidents participe à la restructuration du foyer ADEF. Aujourd’hui, l’Etat ne reconnaît pas la représentation des résidents dans la composition du comité de pilotage. La commune a relayé cette demande, mais s’est vue opposer la legislation actuelle, qui ne permet pas une telle représentation.

Grâce à l’intervention de la ville, l’Etat et l’ADEF ont accepté de baisser le montant des loyers. Avec l’APL, les résidents paieront environ 27 % du montant total du loyer. L’essentiel des résidents vont pouvoir bénéficier de l’APL, ce qui n’était pas le cas auparavant.

Pour les personnes qui ne résident pas toute l’année dans le foyer, est prévue la possibilité de louer le même studio à deux personnes, ce qui allègera également la charge locative. Trois salles communes sont prévues dans le projet, mais des débats subsistent autour de la question de la laïcité entre le comité de résidents et l’ADEF.Séance du 31 janvier 2008

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La MOUS permettra que toutes les situations de relogement soient examinées : la commune a expressément demandé à l’Etat et à l’ADEF qu’aucune personne ne soit écartée et que des propositions de relogement, pendant la durée des travaux, soient faites soit dans le parc de l’ADEF, soit dans des logements de droit commun avec une proposition de relogement faite par la Préfecture, soit dans l’habitat collectif.

Les futurs logements auront le statut de résidence sociale, ce qui diffère d’un logement classique, notamment par le niveau élevé de l’APL, bénéficiant du plafonnement du versement APL.

Le loyer s’élève à 411 euros. Les bénéficiaires de minima sociaux paieront environ 11 % du loyer, et les personnes rémunérées à hauteur du SMIC, environ 27 %. Mais, aujourd’hui, le débat doit se porter sur le relèvement des plafonds APL pour en faire bénéficier davantage de personnes.

Une commission d’attribution sera mise en place et fonctionnera sur le même principe que celle de la résidence sociale du Clos Saint-Lazare.

Le contingent Ville représente 76 logements.

Monsieur MORIN regrette que ces réponses n’aient pas été portées dans le rapport, consécutivement aux questions posées lors du Bureau municipal. Le comité de suivi et de réhabilitation qui travaille sur l’ensemble des foyers en réhabilitation ou en reconstruction mène une action essentielle.

Il est nécessaire d’accompagner les populations dans tous les chantiers de la ville et toutes les opérations de réhabilitation.

Aussi, il convient de porter une vigilance particulière pendant la période transitoire des travaux de la résidence sociale et durant les opérations « tiroirs ».

Monsieur le Maire rappelle que cette demande de reconstruction du foyer est portée et défendue depuis très longtemps par la ville. De nombreuses rencontres ont eu lieu avec les résidents. La municipalité a toujours été attentive à leurs demandes. Il est scandaleux que des hommes puissent encore vivre dans des conditions aussi indignes en ce début de XXIème siècle.

Certes, beaucoup de résidents risquent de payer un loyer plus élevé, mais la valeur locative de ces futurs logements n’est pas comparable.

Il est souhaitable que le montant de l’APL soit revalorisé.

Madame RIOU indique qu’une évaluation sanitaire a été effectuée dans ce foyer, dans le cadre des Ateliers Santé Ville, avec le service Promotion Santé. Un vrai travail de médecine préventive a pu être mené et a permis de montrer les conséquences de l’exiguité des dortoirs, de la promiscuité et de la co-résidence, sur la santé des résidents.

Monsieur le Maire précise à Mme ODOUL-COISPLET qu’après reconstruction, la mixité sera possible dans cette résidence sociale. Par ailleurs, 4 logements sont réservés aux urgences sociales.

La question de la desserte du quartier en transports est importante, compte tenu de l’évolution de ce secteur.

Il précise également à Mme NEDJAR qu’une enquête sociale a été menée et que la MOUS aura notamment en charge l’accompagnement social des résidents.

Madame KELLNER indique que la MOUS a une mission très étendue. Celle-ci est co- financée par Plaine Commune. Tous les services qui traitent les problématiques sociales sont impliqués : notamment, la plate-forme RMI concernant le suivi des bénéficiaires du RMI ; les ateliers santé menés par le Service Promotion Santé ; un partenariat est réalisé avec le service des Retraités concernant les questions de la dépendance et de l’autonomie des personnes âgées.

Aucune autre demande d’intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, àSéance du 31 janvier 2008

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l’unanimité des suffrages exprimés par 29 voix pour, approuve la convention de gestion entre la communauté d’agglomération Plaine Commune et la commune de Stains relative à la réservation de 38 logements dans le cadre de l’opération de construction neuve de 188 logements – Résidence La Cerisaie, rue du Moutier à Stains – gérée par l’opérateur ADEF, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la dite convention et à procéder à son exécution.

N°5) Avenant n°1 à la convention ´Prestations de service Centre de Loisirs Sans Hébergement´ entre la caisse d´allocations familiales et la commune de Stains Rapporteur : Monsieur TAIBI

Aucune demande d’intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés par 29 voix pour, approuve l’avenant n°1 à la convention « prestations de service Centre de Loisirs Sans Hébergement » entre la commune de Stains et la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine Saint-Denis relative à la participation financière de celle-ci aux frais de fonctionnement pour des prestations de service portant sur l’accueil temporaire collectif des 3-17 ans, autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant et à procéder à son exécution, dit que la recette en résultant sera inscrite au budget de l’exercice correspondant.

N°6) Convention cadre de financement entre la commune de Stains et l´association ´Studio Théâtre de Stains´

Rapporteur : Monsieur LE GLOU

Aucune demande d’intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés par 29 voix pour, approuve la convention cadre de financement entre la Commune de Stains et l’association Studio Théâtre de Stains, dont le siège social est fixé au 19 rue Carnot – 93240 Stains, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et à procéder à son exécution, fixe le montant de la subvention versée au titre de l’année 2008 à 239 722 euros, montant inscrit au Budget Primitif de l’exercice 2008, fixe à 30 000 euros la subvention exceptionnelle à verser pour l’organisation du spectacle des Vœux 2008 « Tous en Rêve », montant à inscrire en décision modificative.

N°7) Convention cadre de financement entre la commune de Stains et l´association ´Espérance Sportive de Stains´

Rapporteur : Monsieur LE GLOU

Monsieur MORIN rappelle la nécessité qu’il n’y ait pas de monétarisation des récompenses attribuées aux enfants dans la pratique des clubs sportifs pour lesquels la commune apporte son concours financier. Il regrette qu’aucune clause en ce sens n’apparaisse dans les conventions.

Monsieur le Maire précise qu’une telle clause existe dans la convention d’objectifs.

Madame CADERON indique qu’un rapport annuel est transmis au maire et à l’adjoint aux sports, concernant le financement ainsi que les projets et objectifs retenus. Ce rapport est disponible. Entres autres, des actions de formation ont été mises en place, des actions ont été menées dans les quartiers en difficulté notamment l’été dernier, une diversité des partenariats est recherchée. Une section de l’E.S.S. a participé aux manifestations des Vœux 2008.

Il est difficile d’être constamment vigilant, mais l’E.S.S. a mis en exergue ces pratiques de monétarisation des récompenses pour que celles-ci disparaissent définitivement.

Aucune autre demande d’intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés par 28 voix pour et 1 non participation en tant queSéance du 31 janvier 2008

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conseiller intéressé (Mme CADERON), approuve la convention cadre de financement entre la Commune de Stains et l’association Espérance Sportive de Stains, dont le siège social est fixé au 30 avenue Marchel Cachin 93240 Stains, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et à procéder à son exécution, fixe le montant de la subvention versée au titre de l’année 2008 à 142 000 euros, montant inscrit au Budget Primitif de l’exercice 2008, fixe à 600 euros la subvention exceptionnelle à verser à l’Espérance Sportive de Stains – section cyclotourisme – pour l’organisation des activités du 70ème anniversaire de ladite section, montant à inscrire en décision modificative.

N°8) Convention cadre de financement entre la commune de Stains et l´association Coordination Locale des opérations Sociales

Rapporteur : Monsieur LE GLOU

Aucune demande d’intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés par 26 voix pour et 3 non participation en tant que conseiller intéressé (Monsieur le Maire, M. LE GLOU, M. LE NAOUR), approuve la convention cadre de financement entre la Commune de Stains et l’association Coordination Locale des Opérations Sociales, dont le siège social est fixé au 7 rue Lamartine – 93240 Stains, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et à procéder à son exécution, fixe le montant de la subvention versée au titre de l’année 2008 à 236 537 euros, montant inscrit au Budget Primitif de l’exercice 2008.

N°9) Convention cadre de financement entre la commune de Stains et l´association ´Comité d´Actions Sociales et Culturelles´

Rapporteur : Monsieur LE GLOU

Aucune autre demande d’intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés par 28 voix pour et 1 non participation en tant que conseiller intéressé (Mme MALAVERGNE), approuve la convention cadre de financement entre la Commune de Stains et l’association Comité d’Actions Sociales et Culturelles, dont le siège social est fixé au 15 avenue Aristide Briand - 93240 Stains, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et à procéder à son exécution, fixe le montant de la subvention versée au titre de l’année 2008 à 160 000 euros, montant inscrit au Budget Primitif de l’exercice 2008.

N°10) Projet de Rénovation urbaine du Clos Saint Lazare à Stains : Approbation de la charte de relogement

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur le Maire précise que les constructions nouvelles vont démarrer au cours de l’année ; celles-ci permettront de reloger les habitants du Clos-Saint-Lazare ainsi que d’autres familles.

Il rappelle qu’il y a une crise du logement sans précédent en France, en raison du retard accumulé dans la construction de logements sociaux. Il existe de nombreux maires qui refusent d’appliquer la réglementation imposant la construction minimale de 20 % de logements sociaux.

Tant que l’effort de solidarité ne sera pas partagé sur l’ensemble du territoire national, les collectivités offrant du logement social subiront une pression forte des demandeurs. La ville de Stains est exemplaire en matière de construction de logements sociaux, ainsi que l’ensemble des villes de la communauté d’agglomération Plaine Commune.

Madame BRICHOT présente quelques données chiffrées relatives au taux de logements sociaux (Source : Enquête fiscale 2007 des directeurs généraux des villes en partenariat avec le cabinet « Territoire et Conseil ») :Séance du 31 janvier 2008

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Villes de CAPC : Aubervilliers 41,7 % ; La Courneuve 55,4 % ; Epinay-sur-Seine 36,8 %, Pierrefitte-sur-Seine 38,5 % ; Saint-Denis 47,9 % ; Stains 67,6 % ; Villetaneuse 61,6 %. La moyenne nationale est de 23 % ; la moyenne en Île de France des communes de plus de 10 000 habitants est de 26 %.

La ville du Raincy (93) compte 5 % de logements sociaux , celle de Pavillons-sous-Bois (93) 10%.

Monsieur le Maire rappelle l’objectif de la communauté d’agglomération de réserver au moins 40 % des constructions projetées au logement social.

Monsieur CHABASSE explique que la proposition gouvernementale de construire 100 000 logements en 5 ans représente 20 000 logements par an. Aujourd’hui, il y a 1 million de mal logés.

Aucune autre d’intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés par 29 voix pour, approuve le contenu de la charte de relogement du Projet de Rénovation Urbaine du Clos Saint Lazare, autorise Monsieur le Maire à signer ladite charte et à procéder à son exécution.

N°11) Approbation d´un bail emphytéotique administratif pour la construction d´un centre communautaire à vocation sociale et culturelle à Stains

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur BOINA-BOINA se réjouit de l’idée de construction de cette mosquée, mais il estime que l’emplacement est mal choisi : il se situe à proximité d’un carrefour et d’une grande surface. Il risque donc d’y avoir des problèmes de voisinage liés au stationnement, sauf s’il est prévu la construction d’un autre parking souterrain réservé à la mosquée.

Monsieur le Maire indique que cette question a été abordée avec l’Association Stanoise en Dialogue pour l’Identité et la Culture (A.S.D.I.C.). Un cahier des charges annexé au bail emphytéotique administratif, prévoit notamment la construction d’un parking souterrain. Il faut faire confiance à l’association pour réguler les situations et veiller au respect des règles par ses adhérents.

Monsieur MORIN souligne l’exemplarité du cahier des charges en terme de démarche de haute qualité environnementale. Il comprend des exigences que l’on a encore rarement eu sur des édifices, y compris ceux de la commune. Construire un édifice avec une telle qualité environnementale, en ce lieu, ne pourra que bénéficier à l’image de la ville.

En réponse à Melle ABDERIDE sur la question de la durée des travaux, Monsieur le Maire indique qu’au préalable, l’A.S.D.I.C. est tenue de collecter les fonds nécessaires à la construction de ce centre communautaire, la demande de permis de construire devra être déposée et instruite, le bail emphytéotique administratif prévoit en outre des obligations quant aux délais d’achèvement des travaux de gros œuvre (30 mois).

Mademoiselle PIERRE partage l’avis de M. BOINA-BOINA et trouve l’emplacement de la mosquée inapproprié. Elle interroge la municipalité sur le projet de métro prévu à cet endroit.

Monsieur le Maire précise à Melle PIERRE qu’il n’a jamais été question de construire une station de métro à cet emplacement. Les études menées indiquaient que les stations seraient au nombre de 2 ou 3, selon les options retenues: la station terminus à la Cerisaie et une ou deux stations intermédiaires sur la place du 8 mai 1945 et à hauteur de la rue Saint-Léger.

Aucune autre demande d’intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés par 22 voix pour et 7 abstentions (Melle PIERRE, MmeSéance du 31 janvier 2008

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CADERON, Mme ODOUL-COISPLET, Mme BOUCHER par mandat, Mme BURETTE, M. VIGNERON, M. FLEURY), autorise le Maire de la commune de Stains à mettre à disposition par bail emphytéotique administratif d’une durée de 99 ans, au profit de l’Association Stanoise en Dialogue pour l’Identité et la Culture (A.S.D.I.C.), la parcelle cadastrée section S n°521 à Stains, pour la construction d’un centre communautaire à vocation sociale et culturelle, comprenant un lieu de prières, pour un loyer annuel de 12 720 euros, approuve les dispositions du bail emphytéotique administratif à passer avec l’Association Stanoise en Dialogue pour l’Identité et la Culture (A.S.D.I.C.) et annexé à la présente délibération, autorise Monsieur le Maire à signer ledit bail ainsi que toutes les pièces afférentes au dossier, autorise l’Association Stanoise en Dialogue pour l’Identité et la Culture (A.S.D.I.C.) à déposer un permis de construire et toutes autorisations nécessaires conformément à la réglementation en matière d’urbanisme et au cahier des charges annexé au présent bail emphytéotique administratif.

N°12) Portage foncier de l´Etablissement Public Foncier d´Ile de France sur le secteur sud-est de la zone des Tartres.

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur le Maire indique à Mme GAVARIN, sur la question du devenir de l’activité maraîchère, que ce site subit une contrainte de survol aérien qui ne permettra pas de construire partout. Et même en l’absence d’une telle contrainte, la commune aurait eu la volonté de préserver cette activité qui représente le passé de la banlieue, son identité historique. Le programme d’étude de l’aménagement de la zone des Tartres prévoit la mise en place d’un lieu de mémoire de ce passé maraîcher. Il y aura également un grand nombre de jardins familiaux, biologiques et d’insertion aménagés.

Aucune autre demande d’intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés par 29 voix pour, approuve les termes de la convention d’intervention foncière dite « convention pré-opérationnelle d’impulsion » ci-annexée, sous réserve de la validation par le conseil d’administration de l’EPFIF, relative :

 à une mission de maîtrise foncière sur les terrains cadastrés section N : N86, N87, N88, N89, N90, N92, N93, N94, N95, N96, N97, N98, N100, N102, N104, N134, N135, N136, N137, N138, N141, N156, N160, N167, N222, N224.

 Pour une durée de 4 ans à compter de la date de signature de la convention ci- annexée.

 Le montant de l’engagement financier de l’EPFIF au titre de cette convention est plafonné à 4 millions d’euros

Le prix de cession lors de la revente des terrains correspondra au prix d’acquisition, majoré des frais annexes, du coût éventuel de gestion supporté par l’EPFIF, des dépenses de remise en état des sols, des études liées au site. Le taux d’actualisation est en règle générale de 2% par an, autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée et toute autre pièce afférente et à procéder à son exécution

N°13) Approbation du compte rendu annuel à la collectivité locale pour 2006 concernant la ZAC de la Cerisaie

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur le Maire précise à M. MORIN qu’il existe un cahier des charges qui impose la plantation d’arbres autour des entreprises implantées sur la ZAC.

Aucune autre demande d’intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés par 29 voix pour, approuve le compte rendu annuel à la collectivité présenté par la SIDEC pour la ZAC de la Cerisaie – exercice 2006 et le bilan prévisionnel correspondant.Séance du 31 janvier 2008

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N°14) Fixation du montant de l´indemnité complémentaire lors des élections politiques

Rapporteur : Madame BRICHOT

Aucune demande d’intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés par 29 voix pour, décide qu’à l’occasion des élections de l’année 2008, il sera fait appel exceptionnellement à des agents, titulaires ou non titulaires : Concernant les agents non admis au bénéfice d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires, il leur sera alloué une indemnité complémentaire. Concernant les agents admis au bénéfice d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires, ceux-ci peuvent effectuer plus de 25 heures supplémentaires mensuelles, fixe le montant de l’indemnité forfaitaire à la journée de la façon suivante :

- Forfait pour gestion administrative du bureau de vote :

250 euros (avec ouverture et fermeture du bureau de vote)

180 euros (sans ouverture et fermeture du bureau de vote)

- responsable du service élection : 350 euros

- responsable informatique : 250 euros

- technicien : 150 euros

- gardiens des écoles et de la mairie :120 euros

- Directeur général des services ou directeur général adjoint chargé des relations avec la préfecture : 420 euros

- Directeur général des services ou directeur général adjoint non chargé des relations avec la préfecture : 350 euros

dit que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits constitués à cet effet, ouverts au budget de l’exercice.

L'ordre du jour étant épuisé,

la séance publique est levée à vingt-deux heures et dix minutes.

Le secrétaire de séance, Le Maire

Mme CADERON M. BEAUMALE