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unknown - Communauté de communes - Terroir de Caux - PV 18 12 2020 Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terroir de Caux - PV 18 12 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Banque, Page 1 sur 12

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERROIR DE CAUX

Siège social : 11 Route de Dieppe, 76730 Bacqueville-en-Caux

PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VENDREDI 18 DECEMBRE 2020

Date de convocation : 10/12/2020 Date d’affichage : 10/12/2020 Nombre de Membres en exercice : 97

Présents : 57

Votants : 57 + 22 pouvoirs : Monsieur Denis QUESNAY à Monsieur Antoine DECLERCQ, Monsieur Marc PETIT à Madame Françoise BOUDIN, Monsieur Pascal CAPRON à Madame Sandrine DIOLOGENT, Monsieur Guy AUGER à Monsieur Dominique LAPLACE, Monsieur Albert HATCHUEL à Madame Catherine HEMERYCK, Madame Agnès VICENTINI à Monsieur Olivier BUREAUX, Madame Malvina NEVEU à Madame Sandrine DIOLOGENT, Monsieur Alain DEPREAUX à Monsieur Sébastien DURAME, Monsieur Jean-Christophe DALLE à Madame Josette AVENEL, Monsieur Sébastien BRUNNEVAL à Madame Séverine LEMOINE, Madame Christine CRESSENT à Madame Marie-Christine LEVAVASSEUR, Madame Corinne MIMRAN à Monsieur Olivier BUREAUX, Madame Charline FRANCOIS à Madame Blandine DAS, Monsieur Joseph MAUSSION à Madame Aline MOREL, Monsieur Loïc BOUSSARD à Monsieur Philippe GOSSE, Monsieur Christophe LEROY à Madame Josette AVENEL, Monsieur Stéphane MASSE à Monsieur Etienne DELARUE, Monsieur François ROGER à Monsieur Jacques LAGNEL, Monsieur Arnaud DUBOIS à Monsieur Jean-Marie TABESSE, Monsieur Michel VANDERPLAETSEN à Monsieur Christian SURONNE, Monsieur Edouard LEFORESTIER à Madame Monique HOUSSAYE, Monsieur Arnaud ADAM à Monsieur Dominique LAPLACE

L'an deux mille vingt le dix-huit décembre à 18h00, les Membres du Conseil Communautaire se sont réunie à la salle des fêtes de Val de Scie, sur convocation de Monsieur Olivier BUREAUX, Président.

NOM / PRENOM

P/E/

A/

Pvr/S

NOM / PRENOM

P/E/

A/

Pvr/S

NOM / PRENOM P/E/A/ Pvr/S

ADAM Arnaud Pvr DORE Sophie P LEROND Éric P AUGER Guy Pvr DUBOIS Arnaud Pvr LEROY Christophe Pvr AVENEL Josette P DUBOSC Emmanuel P LESUEUR Claudine A BARTHELEMY Isabelle A DUBUS Fabrice P LETELLIER Norbert S BEAUCAMP Marie-France P DUCLOS Jean-François P LEVAVASSEUR Marie-Christine P BERANGER Éric P DUPUIS Henri P MASSE Stéphane Pvr BILLORE-TENNAH Jean-Yves E DUPUY Caroline A MALVAULT Claudine P BLOC Jean-François S DURAME Sébastien P MAUSSION Joseph Pvr BOUCHER Victor P FAICT Joël P MIMRAN Corinne Pvr BOUDIN Françoise P FAUVEL Denis A MOREL Aline P BOUSSARD Loïc Pvr FRANCOIS Charline Pvr NEVEU Malvina Pvr BRUNNEVAL Sébastien Pvr GILLE Patrice P PADE Bernard P BUREAUX Olivier P GOSSE Philippe P PAILLARD Loïc P CAHARD Christelle A GRINDEL Stéphane P PAUMIER Gilles P CALAIS Thérèse P GRIZARD Vincent P PETIT Marc Pvr CAPRON Pascal Pvr HALBOURG Olivier P PIT Claude P CARPENTIER Pascal P HATCHUEL Albert Pvr POTEL Paul S CHANDELIER David P HAVARD René P QUESNAY Denis Pvr CLET Christian A HERICHER Franck P RAILLOT Marinette P COLE Sabrina A HOUSSAYE Monique P RATIEVILLE Alain P COLOMBEL Christophe A JOBIT Frédéric P RENOUX Vincent P CORNIERE Jean-Luc P LAGNEL Jacques P ROCQUIGNY Anne E COTTEREAU Chantal P LAPLACE Dominique P ROGER François Pvr CRESSENT Christine Pvr LASNON Sylvain P ROLLAND Hervé P DALLE Jean-Christophe Pvr LE VERDIER Guy P SERVAIS PICORD Laurent P DAS Blandine P LEBLANC Isabelle P SURONNE Christian P DECLERCQ Antoine P LEBRET Jean-Claude A TABESSE Jean-Marie P DEHAIS Nicole E LECONTE Olivier A VALLEE Pascal P DELARUE Etienne P LEDRAIT Didier P VANDERPLAETSEN Michel Pvr DELARUE Williams P LEFEBVRE Philippe A VEGAS Robert P DELAUNAY Myriam P LEFORESTIER Nicolas A VICENTINI Agnès Pvr DEPREAUX Alain Pvr LEFORESTIER Edouard Pvr DIOLOGENT Sandrine P LEMOINE Séverine P (Légende : P : présent - A : absent - E : excusé - Pvr : pouvoir - S : suppléant)Page 2 sur 12

Le quorum étant atteint, Monsieur le Président ouvre la séance.

Madame Isabelle LEBLANC est nommée secrétaire de séance.

Adoption du Procès-Verbal du 07 décembre 2020

Le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité le Procès-Verbal de la séance du 07 décembre 2020.

INFORMATIONS DU PRESIDENT

Des éléments de réponse sont donnés aux membres au sujet des ordures ménagères suite aux interrogations lors de la précédente séance.

Un débat s’instaure et il est décidé de réaliser une étude stratégique sur le budget ordures ménagères avec identification des pistes d’optimisation (8125 € HT).

18h51 Arrivée de Madame Claude PIT

19h09 Sortie de Monsieur Fabrice DUBUS

EAU

Vice-Président Monsieur Robert VEGAS

20201401- Facturation Belmesnil – Tarif de l’eau

La Communauté de Communes Terroir de Caux assure la production et la distribution d’eau sur son territoire et se doit de délivrer une eau conforme à la réglementation à l’ensemble des abonnés du territoire à coût optimisé.

Elle a, dans ce cadre, repris la compétence « eau potable » de la commune de Belmesnil et du Hameau de Socquentot à Saint Mards et Beauval-en-Caux au 1er Janvier 2020. Le Conseil communautaire doit décider du tarif de l’eau applicable à compter du 1er janvier 2020.

La commission propose de reconduire les tarifs qui étaient appliqués par la commune de Belmesnil et le Hameau de Socquentot à Saint Mards et Beauval-en-Caux :

De plus, habituellement la facturation a lieu en deux temps (fin juillet / fin d’année). Cette année, le retard pris fait que les 2 factures vont être éditées quasi en même temps : lourd pour les ménages. La commission propose d’étaler et de décaler d’un semestre les facturations suite aux demandes d’habitants de Belmesnil et du Hameau de Socquentot à Saint Mards et Beauval-en-Caux.

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à la majorité (8 contres, 4 abstentions) : - APPROUVE les tarifs de l’eau ci-dessus pour la commune de Belmesnil et le Hameau de Socquentot à Saint Mards et Beauval-en-Caux

- ACCEPTE que la facturation soit établie de la manière suivante :

 1er semestre 2020 facturé en décembre 2020

 2ème semestre 2020 facturé au 1er trimestre 2021

 1er semestre 2021 facturé en juin 2021

 2ème semestre 2021 facturé en décembre 2021

Les années suivantes seront facturées comme l’année 2021.

19h11 Retour de Monsieur Fabrice DUBUS

20201402- Prix du secteur assainissement Brachy, Thil-Manneville, Ambrumesnil La Communauté de Communes Terroir de Caux assure la collecte et le traitement des eaux usées sur son territoire et se doit d’offrir une prestation conforme à la réglementation à l’ensemble des abonnés du territoire à coût optimisé. Depuis le 1er octobre dernier, une prestation de service assainissement a été signée avec STGS sur le secteur de Brachy, Thil- Manneville et Ambrumesnil et ce jusqu’au 01 octobre 2023.

Etant donné que cette prestation est transitoire entre la future DSP qui sera faite sur le nouveau système d’assainissement de Longueil, il est proposé de maintenir les tarifs des anciens contrats de DSP. Les travaux sur les secteurs se font dans le cadre du projet de la Basse Vallée de la Saane.Page 3 sur 12

Le conseil communautaire doit décider du tarif à partir de ce jour.

Sur proposition de la Commission, le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité FIXE les tarifs suivants :

Secteur

Ambrumesnil Secteur Brachy

Secteur Thil-

Manneville

Part fixe globale 81,08 € HT/an/abonné 8,98 € HT/an/abonné 45,00 € HT/an/abonné Part variable globale 2,699 € HT/m3 1,823 € HT/m3 2,7000 € HT/m3 FT 120 m3 € HT 404,96 227,74 369,00 Coût en € HT/m3 3,375 1,898 3,075

20201403- Abandon du captage de Belmesnil suite aux travaux d’interconnexion Les analyses du contrôle sanitaire de l’eau brute issue du captage de Belmesnil mettent en évidence depuis février 2014 des teneurs en bentazone supérieures à la limite de qualité de 2ug/l définie dans l’annexe de l’arrêté du 11 janvier 2007 même si après traitement les concentrations en bentazone sont conformes en distribution (inférieures à la limite de 0.1ug/l).

Par courrier en date du 9 juillet 2015 et du 04 novembre 2020 du préfet, la commune de Belmesnil était dans l’obligation de mettre en place une interconnexion avec un réseau voisin dans un délai de deux ans au plus tard et d’abandonner le captage par la suite. La commune a commencé le travail en installant une canalisation pour se relier sur le réseau de la ZA de Criquetot sur Longueville.

A ce jour, aucune interconnexion réelle n’a été mise en place et les contrôles sanitaires montrent toujours des dépassements réguliers de la norme réglementaire dans les eaux brutes pour le bentazone, même si aujourd’hui l’eau distribuée après le traitement est conforme à la règlementation.

La Communauté de Communes Terroir de Caux ayant repris les compétences de la Commune de Belmesnil depuis le 1er janvier 2020, doit transmettre un état d’avancement du projet d’interconnexion ainsi qu’un échéancier des travaux. Concernant les travaux d’interconnexion, la Communauté de Communes Terroir de Caux a attribué le marché de MOE travaux, ainsi les demandes de subventions ont été transmises et les services attendent le retour des financeurs pour commencer les opérations.

- Vu l’étude de sécurisation coordonnée par le SIAEPA de Longueville Est préconisant l’interconnexion entre le SIAEPA de Longueville Sud et la commune de Belmesnil

- Vu le marché de maîtrise d’œuvre (MOE) de travaux de sécurisation du réseau AEP (1ère tranche - scénario 3) concernant l’interconnexion Longueville Sud- Belmesnil menée par la Communauté de Communes Terroir de Caux

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :

- DECIDE de poursuivre son engagement à effectuer une interconnexion entre la commune de Belmesnil et l’ex-SIAEPA de Longueville Sud.

- ABANDONNE le captage de Belmesnil dès la mise en place de cette interconnexion - SOLLICITE les aides financières auprès l’agence de l’eau et du département - AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier.

20201404- Restructuration du système d’assainissement collectif de Longueville sur Scie Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2122-21-1, La Communauté de Communes Terroir de Caux, assure la compétence « assainissement collectif » sur son territoire depuis le 1er janvier 2020 et notamment sur le secteur de Longueville sur Scie où elle souhaite engager une importante opération de restructuration de la station d’épuration, de mise en séparatif de l’unique tronçon unitaire présent sur la commune et de réhabilitation des autres réseaux d’assainissement existants. Cette partie du projet fait suite au schéma directeur d’assainissement récemment finalisé sur cette commune.

Par ailleurs, il est également proposé d’intégrer à ce programme une opération d’aménagements de surface et de création d’une piste cyclable au niveau de la rue Newton sur laquelle la mise en séparatif va être opérée, dans le cadre d’une maitrise d’ouvrage déléguée de la Commune à la Communauté de Communes, la Commune étant compétente sur ces aspects et restant redevable des frais liés à cette partie de l’opération. Cette intégration a pour objectifs une meilleure rationalisation des travaux qui se succéderont ainsi qu’une limitation des nuisances aux usagers lors des phases de chantier.

Voici le détail financier prévisionnel des travaux :Page 4 sur 12

L’ensemble de cette opération Maîtrise d’œuvre et Travaux peut être financé à 65% par l’agence de l’Eau et le Département. Montant total des travaux 2 350 000,00 € HT Subvention AESN 40% / Département 25% 1 527 500,00 € HT Restant à charge CCTC 822 500,00 € HT

Afin d’engager au plus vite l’opération pour permettre de faire cesser dans les meilleurs délais les pollutions existantes et respecter les échéances liées aux différents financements attendus sur ce projet global, il est proposé d’autoriser par anticipation Monsieur le Président à signer l’ensemble des marchés qui seront rendus nécessaires à la bonne marche de l’opération avec la ou les société(s) qui sera (seront) désignée (s) comme le(s) mieux disante(s) à l’issue des différentes analyses des offres. A noter que pour la partie « réseaux de collecte », l’opération devra être réalisée sous charte qualité des réseaux d’assainissement.

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE la nécessité de faire cesser dans les meilleurs délais les dysfonctionnements constatés sur le système d’assainissement de Longueville sur Scie,

- APPROUVE la réalisation des travaux de restructuration de la station d’épuration, de mise en séparatif du secteur unitaire et de réhabilitation de réseaux de collecte prévus dans le schéma directeur d’assainissement de la commune, - APPROUVE le portage des travaux par la Communauté de Communes des travaux en domaine privé qui s’avéreront nécessaires sous réserve du volontariat des usagers à qui la démarche aura été proposée, et ce afin de faire bénéficier la population concernée des subventions prévues à cet effet par l’Agence de l’Eau Seine Normandie, - CONFIRME la réalisation des travaux sous charte qualité des travaux sur l’ensemble des réseaux d’assainissement concernés, existants ou à créer, tant en domaine public que privé,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée à passer avec la Commune, - S’ENGAGE à respecter les règles de communication sur le projet des différents partenaires financiers, - S’ENGAGE à inscrire au budget les sommes nécessaires,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des marchés d’études ou de travaux nécessaires à la bonne marche de l’opération et leurs éventuels avenants dans la limite de 5% d’augmentation, - AUTORISE Monsieur le Président à solliciter les subventions auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, du Département de Seine Maritime, et de tout autre organisme susceptible de financer cette opération.

20201405- Restructuration du système d’assainissement collectif de Val de Saane Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2122-21-1, La Communauté de Communes Terroir de Caux, assure la compétence « assainissement collectif » sur son territoire depuis le 1er janvier 2020 et notamment sur les secteurs de Val de Saâne, Belleville en Caux, Imbleville et Saint Vaast du Val, où elle souhaite engager une importante opération de reconstruction de la station d’épuration de Val de Saâne, de réhabilitation des réseaux d’assainissement existants, du transfert éventuel des effluents de la Commune de Saint Vaast du Val où la station d’épuration connait de graves dysfonctionnements et d’extension de réseau vers la commune d’Imbleville, celle-ci se trouvant à proximité du futur champ captant prévu à cet endroit.

Ce système d’assainissement est par ailleurs actuellement soumis à un arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser les pollutions existantes et cette opération revêt donc un caractère d’urgence.

Afin d’engager au plus vite l’opération pour permettre de faire cesser dans les meilleurs délais les pollutions existantes, respecter la mise en demeure préfectorale, et respecter les échéances liées aux différents financements attendus sur ce projet global, il est proposé d’autoriser par anticipation Monsieur le Président à signer l’ensemble des marchés qui seront rendus nécessaires à la bonne marchePage 5 sur 12

de l’opération avec la ou les société(s) qui sera (seront) désignée (s) comme le(s) mieux disante(s) à l’issue des différentes analyses des offres.

A noter que pour la partie « réseaux de collecte », l’opération devra être réalisée sous charte qualité des réseaux d’assainissement.

Le montant des travaux prévisionnel est le suivant :

TRAVAUX de reconstruction de la step (base 3500EH) 3 500 000,00€ Maitrise d’œuvre (études , travaux, DLE, PC) 178 500,00€ Etudes complémentaires (topo, géotechnique, CSPS, contrôleur

technique …)

137 240,00€

Divers et imprévus 5% 190 787,00€ TOTAL HT 4 006 527,00€

Subventions 65% (AESN + Dept 76) 2 604 242,55€ Reste à charge CCTC 1 402 284,45€

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE la nécessité de faire cesser dans les meilleurs délais les dysfonctionnements constatés sur les systèmes d’assainissement de Val de Saâne et de Saint Vaast du Val, ainsi que de protéger le futur champ captant d’Imbleville par création d’un réseau d’assainissement collectif sur ce secteur,

- APPROUVE la réalisation des travaux de reconstruction de la station d’épuration de Val de Saâne, de réhabilitation des réseaux d’assainissement existants sur l’ensemble du secteur, de transfert des effluents de la Commune de Saint Vaast du Val et d’extension de réseau vers la commune d’Imbleville,

- APPROUVE le portage des travaux par la Communauté de Communes des travaux en domaine privé qui s’avéreront nécessaires, tant en réhabilitation qu’en extension, sous réserve du volontariat des usagers à qui la démarche aura été proposée, et ce afin de faire bénéficier la population concernée des subventions prévues à cet effet par l’Agence de l’Eau Seine Normandie,

- CONFIRME la réalisation des travaux sous charte qualité des travaux sur l’ensemble des réseaux d’assainissement concernés, existants ou à créer, tant en domaine public que privé,

- S’ENGAGE à respecter les règles de communication sur le projet des différents partenaires financiers, - S’ENGAGE à inscrire au budget les sommes nécessaires,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des marchés d’études ou de travaux nécessaire à la bonne marche de l’opération et leurs éventuels avenants dans la limite de 5% d’augmentation, - AUTORISE Monsieur le Président à solliciter les subventions auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, du Département de Seine Maritime, et de tout autre organisme susceptible de financer cette opération.

20201406- Travaux d’interconnexion secteur Longueville Ouest

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2122-21-1, Une étude de sécurisation réalisée par SOGETI sur les secteurs de Longueville Est, Longueville Ouest, Longueville Sud, La Vallée de la Scie, La Vallée de la Varenne, les Grandes Ventes et sur les communes de Bacqueville en Caux, Bure en Bray, Belmesnil et Lamberville a été finalisée en 2016. Cette étude visait à établir un état des lieux de l’alimentation en eau potable sur le territoire et à proposer à l’ensemble des collectivités un programme de travaux de sécurisation.

La Communauté de Communes qui a repris la compétence AEP sur l’ensemble des syndicats et communes précitées au 1er janvier 2020 (hors Bure en Bray et les Grandes Ventes) engage aujourd’hui une partie des travaux prescrits dans l’étude de sécurisation sur le secteur ouest et notamment la création de liaisons entre les différents réseaux ou réservoirs.

Ces travaux permettront de sécuriser les anciens secteurs de Longueville Ouest, Longueville Est, Vallée de la Scie, Longueville Sud et les communes de Belmesnil et Bacqueville en Caux.

Le montant des travaux prévisionnels est le suivant :

TRAVAUX 3 037 500,00€ Maitrise d’œuvre 81 440,00€ Etudes complémentaires (topo, géotechnique, CSPS, frais de

branchements …)

154 810,00€

Divers et imprévus 5% 163 688,00€ TOTAL HT 3 437 438,00€

Subventions minimales 30% (AESN 30% uniquement) 1 030 331,40€ Subventions maximales 55% (AESN + Dept 76) 1 888 940,90€ Reste à charge CCTC si subventions minimales 2 407 106,60€ Reste à charge CCTC si subventions maximales 1 548 497.10€Page 6 sur 12

Afin d’engager au plus vite l’opération, il est proposé d’autoriser par anticipation Monsieur le Président à signer l’ensemble des marchés qui seront rendus nécessaires à la bonne marche de l’opération avec la ou les société(s) qui sera (seront) désignée (s) comme économiquement les plus avantageuse(s) à l’issue des différentes analyses des offres.

A noter que l’opération devra être réalisée sous charte qualité des réseaux d’eau potable.

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE la nécessité de sécuriser l’alimentation en eau potable du secteur Ouest de la Communauté de Communes Terroir de Caux (anciens secteurs de Longueville Ouest, Longueville Est, Vallée de la Scie, Longueville Sud et communes de Belmesnil et Bacqueville en Caux) ;

- APPROUVE la réalisation des travaux de sécurisation de l’alimentation en eau potable du secteur Ouest de la Communauté de Communes Terroir de Caux (anciens secteurs de Longueville Ouest, Longueville Est, Vallée de la Scie, Longueville Sud et communes de Belmesnil et Bacqueville en Caux) ;

- CONFIRME la réalisation des travaux sous charte qualité des réseaux d’eau potable sur l’ensemble des réseaux concernés, existants ou à créer ;

- S’ENGAGE à respecter les règles de communication sur le projet des différents partenaires financiers ; - S’ENGAGE à inscrire au budget les sommes nécessaires ;

- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des marchés d’études ou de travaux nécessaire à la bonne marche de l’opération, ainsi que leurs éventuels avenants (dans la limite de 5% d’augmentation si les seuils des procédures formalisés sont dépassés),

- AUTORISE Monsieur le Président à solliciter les subventions auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, du Département de Seine Maritime, et de tout autre organisme susceptible de financer cette opération.

20201407- Travaux de sécurisation et de recherches en eau sur le secteur de Luneray Le SIAEPA de la Région de Fontaine-le-Dun maintenant sous couvert de la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre, le SIAEP de la région de Luneray et le SIAEPA de la région d’Ouville-la-Rivière sous couvert de la Communauté de Communes Terroir de Caux ont réalisé en 2017 une étude de sécurisation du réseau d’adduction d’eau potable sur ce secteur.

L’étude de sécurisation en eau potable réalisée par le SIAEPA de la région de Fontaine le Dun, le SIAEP de de la région de Luneray et le SIAEPA de la région d’Ouville-la-Rivière montre qu’en cas d’arrêt d’un des captages actuels, seule création d’une nouvelle ressource en eau est incontournable pour aboutir à la sécurisation des réseaux de Luneray et de Fontaine-le-Dun.

Des sites potentiels pour une nouvelle ressource ont été choisis en tenant compte d'un futur raccordement à la canalisation de liaison entre Fontaine le Dun et Luneray.

Le principe serait le suivant :

- Identification de différents sites potentiels (sur la base d’un optimum hydrogéologique et environnementale et de raccordement au réseau)

- Test des sites par forages d’essai

- Validation d’un site et création d’un nouveau point de prélèvement

- raccordement aux réseaux à secourir : alimentation du site de stockage de tête de Luneray situé sur Greuville et alimentation d’une nouvelle bâche sur le site de captage de Fontaine-le-Dun (Forage d’Autigny) - réalisations des interconnexions pour secourir entre les différents secteurs

Ci-dessous les travaux et estimatifs suivants :Page 7 sur 12

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE la nécessité de faire des recherches en eau afin de sécuriser l’alimentation en eau potable de ce secteur - APPROUVE la réalisation des travaux de recherche en eau et d’interconnexion prévus dans l’étude de sécurisation faite, - APPROUVE le portage des travaux par la Communauté de Communes Terroir de Caux des travaux, en lien avec la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre

- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée à passer avec la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre,

- S’ENGAGE à respecter les règles de communication sur le projet des différents partenaires financiers, - S’ENGAGE à inscrire au budget les sommes nécessaires,Page 8 sur 12

- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des marchés d’Assistant à Maitrise d’Ouvrage, d’études ou de travaux nécessaire à la bonne marche de l’opération et leurs éventuels avenants dans la limite de 5% d’augmentation, - AUTORISE Monsieur le Président à solliciter les subventions auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, du Département de Seine Maritime, et de tout autre organisme susceptible de financer cette opération.

20201408- Protocole transactionnel CCTC_CFSP VEOLIA _curage des boues Lagune de Brachy Etant donné la fin de contrat de la DSP de la CFSP Veolia sur la commune de Brachy au 30 Septembre 2020 et vu que la prestation de curage des boues de la Lagune de Brachy n’a pas été réalisée dans la durée du contrat, la CFSP s’engage donc à verser à la Communauté de Communes Terroir de Caux la somme forfaitaire de 31 199,14€.

Dans le respect de leurs intérêts et après concessions réciproques, les Parties ont décidé de prévenir tout litige sous la forme d'une transaction en application des articles 2044 et suivants du Code Civil, s’agissant de l’exécution de cette Prestation.

A cette fin, la Collectivité établit un titre de recette qu’elle adresse à son Délégataire sortant.

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Président à signer le protocole transactionnel pour recevoir le versement de la CFSP d’un montant de 31 199,14€

URBANISME

Vice-Président Monsieur David CHANDELIER

20201409- Mise en Compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Val de Saâne Vu le code de l’urbanisme et notamment ses article L.101-1 et suivants, L.153-31, L.153-36 et suivants ; Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Terroir de Caux issue de la fusion des communautés de communes, des Trois Rivières, de Saâne et Vienne, de Varenne et Scie et de l'extension aux communes de Bracquetuit, Cressy et Cropus

Vu la délibération du 12 juin 2017 emportant compétence du Plan Local d’Urbanisme et des documents d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales,

Vu l’arrêté du 12 octobre 2017 modifiant l’arrêté du 16 novembre 2016 modifié portant création de la Communauté de Communes Terroir de Caux,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Val de Saâne approuvé le 9 décembre 2013, Vu l’arrêté prescrivant la Mise en Compatibilité du PLU de Val de Saâne en date du 12 juin 2020, Vu l’arrêté de mise à l’enquête publique de la Mise en Compatibilité du PLU de Val de Saâne en date du 5 août 2020, Vu les observations et conclusions du Commissaire-enquêteur,

Un projet d’implantation d’une nouvelle station d’épuration à boues activées en continuité de la station existante, à Val de Saâne, présentant un caractère d’intérêt général, a fait l’objet d’une déclaration de projet. Les dispositions du Plan Local d’Urbanisme de Val de Saâne ne sont pas compatibles avec la réalisation de ce projet. En vertu de l’article L153-54 du code de l’urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme de Val de Saâne doit être mis en compatibilité.

Le projet de Mise en Compatibilité a fait l’objet d’un examen conjoint le 4 février 2020. Les personnes publiques associées qui se sont exprimées ont émis un avis favorable.

Par arrêté en date du 5 août 2020, Monsieur le Président a prescrit l’enquête publique relative au projet de Mise en Compatibilité, laquelle s’est déroulée du 31 août 2020 au 30 septembre 2020.

Lors de cette enquête, le projet de modification du PLU a fait l’objet d’observations qui ont été reprises dans le rapport du commissaire enquêteur.

A l’issue de l’enquête publique, Monsieur le Commissaire Enquêteur a rendu ses conclusions et a émis un avis favorable au projet de Mise en Compatibilité du PLU.

Considérant dans ces conditions qu’il convient d’approuver la Mise en Compatibilité du PLU,

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE la Mise en Compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Val de Saâne, - PROCEDE à un affichage en mairie de Val de Saâne et au siège de la communauté de communes à Bacqueville en Caux et de faire paraître une mention dans deux journaux locaux,

- METTE à disposition le dossier de modification à la mairie de Val de Saâne,Page 9 sur 12

FINANCES

Vice-Président Monsieur René HAVARD

20201410- Mise en non-valeur - MARPA

Nous sommes saisis d’une demande de mise en non-valeur :

D’un montant de 9 723,15€ pour les poursuites sans effet (dossier de succession vacante négatif)

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :

- ACCEPTE la mise en non-valeur

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents s’y rapportant.

19h47 Départ de Monsieur Olivier HALBOURG

20201411- Mise en non-valeurs – Budget ordures ménagères

Nous sommes saisis de demande de mises en non-valeurs :

D’un montant de 22 904,57€ (dont 13 505,89€ au titre des non-valeurs article 6541 et 9 398,68€ au titre des créances irrécouvrables article 6542) pour le budget ordure ménagères.

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à la majorité (1 contre) : - ACCEPTE les mises en non-valeurs

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents s’y rapportant

20201412- Mise en non-valeurs – Budget Général

Nous sommes saisis de demande de mises en non-valeurs :

D’un montant de 674,58€ (dont 567,58€ au titre des non-valeurs article 6541 et 107€ au titre des créances irrécouvrables article 6542) pour le budget général.

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :

- ACCEPTE les mises en non-valeurs

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents s’y rapportant

19h51 Départ de Monsieur Joël FAICT

20201413- Décisions modificatives Budget Général

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :

- VALIDE les décisions modificatives du Budget Général comme suit :

BUDGET GENRAL / OPERATION VOIRIE

INVESTISSEMENT

Dépenses Montant Recettes Montant

2315 (23) - 130 : Installation, matériel et outillage

techniques 310 000,00 021 (021) : Virement de la section de

fonctionnement 259 148,00

10222 (10) : FCTVA 50 852,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Montant Recettes Montant

023 (023) : Virement à la section d'investissement 259 148,00

Total Dépenses 569 148,00 Total Recettes 310 000,00

BUDGET GENRAL /ACHAT DE TERRAIN ZA TOTES

INVESTISSEMENT

Dépenses Montant Recettes Montant

2111 (21) : Terrains nus 100 000,00 021 (021) : Virement de la section de fonctionnement 100 000,00

023 (023) : Virement à la

section d’investissement 100 000,00

Total Dépenses 200 000,00 Total Recettes 100 000,00Page 10 sur 12

20201414- Décision modificative Budget Atelier locatif – Ajustement de crédits budgétaires Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :

- VALIDE la décision modificative du Budget Atelier Locatif comme suit :

BUDGET ATELIER LOCATIF / AJUSTEMENT CB EMPRUNT ET TAXE

INVESTISSEMENT

Dépenses Montant Recettes Montant

1641 (16) : Emprunts en euros -17 500,00 021 (021) : Virement de la section de fonctionnement -17 500,00

-17 500,00 -17 500,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Montant Recettes Montant

023 (023) : Virement à la section d'investissement -17 500,00

637 (011) : Autres impôts,taxes&vers.assimilés

(autres org.) 7 500,00

66111 (66) : Intérêts réglés à l'échéance 10 000,00

Total Dépenses -17 500,00 Total Recettes -17 500,00

19h53 Sortie de Madame Séverine LEMOINE

20201415- Décision modificative Budget Assainissement – Ajustement de crédits budgétaires Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :

- VALIDE la décision modificative du Budget Atelier Locatif comme suit :

BUDGET ASSAINISSEMENT / AJUSTEMENT CB EMPRUNT CAPITAL

INVESTISSEMENT

Dépenses Montant Recettes Montant

1641 (16) : Emprunts en euros 21 200,00

2315 (23) : Installation, matériel et outillage

techniques -21 200,00

Total Dépenses 0,00 Total Recettes

19h54 Retour de Madame Séverine LEMOINE

20201416- Décision modificative Budget ordures ménagères – Ajustement de crédits budgétaires Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :

- VALIDE la décision modificative du Budget ordures ménagères comme suit :

Budget OM -N°2 DM subvention exceptionnelle

FONCTIONNEMENT

Dépenses Montant Recettes Montant 611 - Sous-traitance générale 347 000,00 774 - Subventions exceptionnelles 350 000,00 6541 - Créances admises en non-valeur 3 000,00

TOTAL DEPENSES 350 000,00 TOTAL RECETTES 350 000,00

20201417- Création du budget de l’Office de Tourisme Terroir de Caux Dans le cadre de la modification des statuts de l’Office de tourisme Terroir de Caux en date du 07 décembre 2020 article 14, le conseil communautaire est invité à créer le BUDGET OFFICE DE TOURISME TERROIR DE CAUX à compter du 1er janvier 2021 comme prévu à l’article L2221-11 du CGCT.

Le conseil communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :

- ACCEPTE de créer le budget office de tourisme Terroir de Caux. Ce budget est un budget rattaché avec son propre compte de trésorerie. Il applique la nomenclature M14 plus de 10 000 habitants sans codification fonctionnelle et n’est pas soumis à TVA. La régie gère un service public administratif.Page 11 sur 12

ADMINISTRATION GENERALE

20201418- Participation PETR

Nous avions inscrit au budget la participation prévue au PETR pour 2020 pour un montant de 183 830,00 €. Le montant transmis après délibération du PETR s’élève à 185 558,46 €.

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :

- VALIDE la participation 2020 au PETR.

20201419- RH- Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les techniciens territoriaux :

Le Président rappelle aux membres que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.

Il se compose :

- D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - Eventuellement d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Le RIFSEEP fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants, les taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP ;

Vu l’arrêté du 07 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ; Vu le permettant désormais de déployer le RIFSEEP à l’ensemble des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, à l’exception de ceux qui relèvent de la filière police municipale et de la filière sapeurs-pompiers professionnels ; Vu l’avis du Comité Technique en date du 17.11.2020 ;

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :

- INSTITUE l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et le complément indemnitaire aux techniciens territoriaux. - APPROUVE que l’IFSE soit versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la collectivité avec un versement mensuel.

- APPROUVE les montants de référence applicables aux techniciens territoriaux prévus par l'arrêté du 07 novembre 2017 pris pour l'application aux corps des techniciens supérieurs de l’Etat :

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents, dont les arrêtés individuels fixant les montants individuels de l’IFSE et du CIA.

- FIXE que le montant annuel attribué à l’agent fasse l’objet d’un réexamen : En cas de changement de fonctions

Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent En cas de changement de grade à la suite d’une promotion

En cas d’absentéisme

- MAINTIENT l’IFSE et le CIA pendant les périodes de congés suivants : congés annuels, congés de maternité/paternité, congé d’accueil de l’enfant ou pour d’adoption

Emplois IFSE (Plafonds annuels) CIA (Plafonds annuels)

Non logé

Groupe 1 Encadrement de personnels ou de gestion de service 17 480 euros 2 380 euros

Groupe 2 Conduite et contrôle des chantiers, des travaux 16 015 euros 2 185 euros

Groupe 3 Surveillance des travaux 14 650 euros 1 995 eurosPage 12 sur 12

En cas de congés de maladie ordinaire, congé pour accident de service ou de trajet ou maladie professionnelle : l’IFSE suivra le sort du traitement

En cas de congés de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’IFSE sera suspendu - DECIDE que la présente délibération prendra effet à compter du 1er janvier 2021 et annule les délibérations précédentes relatives au régime indemnitaire du personnel.

- DECIDE que toute modification des dispositions réglementaires qui viendrait diminuer ou supprimer l’indemnité entrainera le maintien du montant indemnitaire dont disposeraient les agents concernés en application des dispositions antérieures.

- Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 64 du budget.

INFORMATIONS DIVERSES

Suite à la demande de Monsieur Laurent SERVAIS-PICORD, une étude va être menée pour la mutualisation de la maintenance des défibrillateurs.

Date à retenir

BUREAU COMMUNAUTAIRE ASSEMBLEE GENERALE Jeudi 14 janvier 2021 Lundi 25 janvier 2021

La séance est levée à 20h02

Le Président,

Olivier BUREAUX