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Déliberation - dm2024 001 decision autorisant la convention de location a titre precaire dun logement non meuble appartenant au domaine public communal
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ablon-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dm2024 001 decision autorisant la convention de location a titre precaire dun logement non meuble appartenant au domaine public communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
sp à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ps 1 Ve »
7? DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine
EG/ADO/DP -— 2024
DÉCISION DU MAIRE N° 2024-001
AUTORISANT LA CONVENTION DE LOCATION A TITRE PRÉCAIRE D'UN LOGEMENT
NON MEUBLÉ APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Le Maire d'Ablon-sur-Seine,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2020 autorisant le Maire à fixer les
tarifs des droits prévus au profit de la commune,
VU la convention de location à titre précaire daté du 1 janvier 2024 d'un logement non meublé
catégorie F2 sis 17, rue du Maréchal Foch appartenant au domaine public de la commune d’Ablon-sur-
Seine,
CONSIDÉRANT que SSSR : 1 le logement décrit ci-dessus avec prise d'effet au 1 janvier 2024.
DÉCIDE
La signature de la convention de location en faveur de GRR
concernant le logement sis 17 rue Marechal Foch — 94480 Ablon-sur-Seine.
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Monsieur le Maire d'Ablon-sur-Seine est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision, dont
ampliation sera adressée à :
e Madame la Préfète du Val-de-Marne
+ Madame la Trésorière principale d'Orly
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication au registre des délibérations de la commune.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 3 janvier 2024.
Mairie d'Ablon-sur-Seine - 16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-S REÇU EN PREFECTURE Courriel : mairie@ville-ablonsurseine.fr - Tél : 01 49 61 33 33 - Fax : 01 459: le 05/81/2024 Adresser toute correspondance à Monsieur le Maire Appication agréée Etkegalte com 88 AU- 084-2180 0017-2024 01 05-02 024 _ 0 01