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Document publié le Mardi 8 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B141019 P3)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Démocratie,
VAA\ Metz - METZ MÉTROPOLE ; HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
Métropole T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 5 Pouvoir(s) :
élus au Bureau: en fonction: 50 présents : 32 excusé(s) : 13 : 1 50
Date de convocation : 8 octobre 2019 Vote(s) pour: 33 Vote(s) contre : 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 14 octobre 2019,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Barbara FALK.
Point n°2019-10-14-BD-3 :
Remboursement de frais lors de déplacements professionnels (agents et élus).
Rapporteur : Monsieur Jean-François SCHMITT
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Code Général des Collectivité Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-14 et L. 2123- 18,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales, VU le décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux et portant diverses mesures de coordination relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux,
VU le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
VU l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, VU l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, CONSIDERANT la nécessité pour les agents ou les élus, dans le cadre d'un mandat spécial, de bénéficier d'un remboursement de leurs frais de déplacement dans le cadre d'une mission hors du territoire de sa résidence administrative et de sa résidence familiale,
DECIDE de fixer les indemnités de remboursements de frais lors de déplacements professionnels comme suit :
1) Indemnité de nuitée : Une indemnité de nuitée est réglée lorsque l'agent ou l'élu se trouve en mission pendant la période comprise entre minuit et 05h00, pour la chambre et le petit-déjeuner. Le montant forfaitaire de cette indemnité est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la commune d'accueil :
Villes de plus de 200 000
Taux de base habitants et communes du Ville de Paris Grand Paris
70€ 90 € 110€ Ce montant est porté dans tous les cas à 120 € pour les agents ou les élus reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
2) Indemnités de déplacement lors de l'utilisation d'un véhicule personnel :
Le calcul kilométrique du déplacement s'entend de la résidence administrative ou familiale jusqu'au lieu de la mission ou de la formation, en prenant en compte le trajet le plus court en distance (référence : site Internet Via-Michelin).
Type de véhicule Jusqu'à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km | Au-delà de 10 000 km
5 CV et moins 0,29 € / km 0,36 € / km 0,21 €/km 6CVet7CV 0,37 €/ km 0,46 €/ km 0,27 €/km 8 CV et plus 0,41 €/km 0,50 € / km 0,29 € /km
3) Frais divers occasionnés dans le cadre de la mission (péages, parkings...): remboursement aux frais réels sur présentation des justificatifs de la dépense en cas d'utilisation par l'agent ou l'élu de sa voiture personnelle.
DÉCIDE d'adapter les montants de ces différentes indemnités en fonction de l’évolution de la réglementation.
Pour extrait conforme
Metz, le 15 octobre 2019
Pour le Président et par délégation iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20191014-10-2019-DB3-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
10-2019-DB3
lundi 14 octobre 2019
DE
Remboursement de frais lors de déplacements
professionnels (agents et élus)
4.5 - Regime indemnitaire
Catherine DELLES
21/10/2019
057-200039865-20191014-10-2019-DB3-DE
40_AC-Delib3.pdf
16/10/19 09:55
16/10/19 09:58
21/10/19 08:23
21/10/19 08:23
21/10/19 08:23
21/10/19 08:25
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu