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Document publié le Mardi 29 décembre 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20250712)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Économie et finances,
D20250712 : FINANCES – NEUTRALISATION DE L’AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES
Rapporteur : Y. BLANCHARD, Vice-Présidente
L’article R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) oblige les communes de plus de 3 500 habitants et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) à amortir les immobilisations.
Le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 étend l’obligation des amortissements des subventions d’équipement versées (compte budgétaire au chapitre 204), et accorde la possibilité de neutraliser ces amortissements.
Ce dispositif spécifique de neutralisation budgétaire de la charge d’amortissement des subventions d’équipement versées permet d’annuler leur incidence sur les dépenses de fonctionnement, et ainsi réduire la nécessité de leur financement par des recettes réelles.
En effet, la procédure de neutralisation consiste à générer une recette d’ordre équivalente à cette charge d’amortissement des subventions d’équipement, constatée à l’identique en dépenses d’ordre d’investissement.
L’opération de neutralisation se traduit par l’opération d’ordre budgétaire suivante : - Mandat au compte 198 « neutralisation des amortissements ».
- Titre au compte 7768 « neutralisation des amortissements ».
Ce choix peut être opéré chaque année par la collectivité.
Pour le budget principal, les subventions d’équipement concernent de nombreuses actions de la collectivité, les principales étant les fonds de solidarité aux communes, les aides économiques aux entreprises, les aides à l’acquisition de vélo, les aides ma première maison.
Il est proposé de procéder à la neutralisation budgétaire totale des amortissements des subventions d’équipement versées sur l’exercice 2025, et d’adopter définitivement la mesure pour les exercices ultérieurs, sauf délibération contraire y mettant fin. A l’unanimité, le conseil communautaire a décidé :
- D’autoriser le Président ou de son représentant sur la mise en œuvre de la neutralisation totale des dotations aux amortissements des subventions d’équipement versées.
- De préciser que les crédits budgétaires ont été inscrits au budget primitif 2025 du budget principal (1,4 M€), et seront inscrits aux budgets annexes concernés, soit, en 2025, le budget annexe des interventions économiques (23 000 €).
Fait et délibéré en séance
les jour, mois et an -susdits,
Suivent les signatures.....
Pour extrait conforme
Le Président, Le Secrétaire de Séance,
Nicolas SIEGLER Romain MANESSE
Publié sur le site internet le 07 juillet 2025
Envoyé en préfecture le 04 juillet 2025
Reçu en préfecture le 04 juillet 2025
Identifiant de télétransmission : ID : 059-200068500-202500704_D20250712-DE