unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC24 040 Chef de service Habitat

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC24 040 Chef de service Habitat Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC24 040 Chef de service Habitat)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, seine

Normandie

AGGLOMÉRATION

Date de convocation :

Alice do,

Conseillers en exercice : 17

Conseillers présents : 10

Conseillers votants : 14

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

027-200072312-20240620-BC24-040-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 05/07/2024

Publication : 05/07/2024

BUREAU COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU JEUDI 20 JUIN 2024

Délibération n° BC/24-040

Chef(fe) de service Habitat

Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie

Agglomération, se sont réunis lors de la séance du Bureau de

Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, 12

rue de la Mare à Jouy, DOUAINS, sous la Présidence de M.

François OUZILLEAU, le 20 juin 2024 à 15h30.

Etaient présents :

François OUZILLEAU (VERNON), Pascal LEHONGRE

(PACY SUR EURE), Pieternella COLOMBE (SAINT

MARCEL), Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN),

Thomas DURAND (VEXIN-SUR EPTE), Guillaume

GRIMM (CHAIGNES), Johan AUVRAY (VERNON),

Jérôme GRENIER (VERNON), Annick DELOUZE

(VEXIN SUR EPTE), Patricia DAUMARIE (VERNON),

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Frédéric DUCHÉ à M. François OUZILLEAU

Mme Dominique MORIN à M. Jérôme GRENIER

Monsieur Thibaut BEAUTÉ à Madame Aline BERTOU

Monsieur Pascal JOLLY à Monsieur Pascal LEHONGRE

Absents :

Monsieur Antoine ROUSSELET

Monsieur Christian LE PROVOST

Monsieur Julien CANIN

Secrétaire de séance : Annick DELOUZELe Bureau Communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L332-8-2 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pouvoir les emplois permanents de la fonction publique ouvert aux agents contractuels ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/21-78 du 8 juillet 2021, portant délégation de compétences du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire ;

Considérant qu'il est nécessaire de prévoir le recrutement d'un agent contractuel pour le poste de Chef(fe) de service Habitat, en l'absence de candidature correspondante d'un fonctionnaire titulaire ou stagiaire ;

Considérant qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : De prévoir le recrutement d'un agent contractuel pour le poste de Chef(fe) de service Habitat, en l'absence de candidature correspondante d’un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, pour une durée de 3 ans, au grade d'Attaché territorial relevant de la catégorie hiérarchique A, à temps complet (35/35°"°), pour exercer les fonctions suivantes :

-__ Participer à la définition et la mise en œuvre des orientations stratégiques en matière d'habitat, de logement et de peuplement.

-__ Encadrer et piloter le suivi du programme local de l'habitat, et son évolution le cas échéant. -__Alimenter et développer l'observatoire de l'habitat et du foncier. | -_ Traiter les demandes de garanties d'emprunt et assurer le suivi du contingent. -__ Participer et suivre les conventions d'utilité sociale des bailleurs sociaux. - Mettre en œuvre la politique de peuplement, après approbation des documents cadres. -___ Suivre les conventions OPAH et OPAH RU lancées sur le territoire et le marché d'animation. -__ Participer aux dispositifs partenariaux, aux échelons départemental et régional. - Accompagner les communes membres de la communauté d'agglomération dans les projets habitat.

- Gérer la politique d'accueil des gens du voyage.

-__ Préparation et exécution du budget du service.

- Veille juridique et réglementaire.

-__ Encadrer les agents du service, définir et suivre leurs missions. - Contribuer à la capitalisation des expériences et à l'échange de bonnes pratiques. - Gérer la politique d'accueil des gens du voyage.

Article 2 : Cet emploi peut être pourvu par des agents contractuels sur la base de l’article L332-8- 2° du code général de la fonction publique compte tenu de la nature des fonctions et des besoins du service. Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que lerecrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale du contrat ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit à durée indéterminée.

Article 3 : L'agent devra détenir un niveau de formation et/ou une expérience professionnelle correspondant aux missions demandées sur le poste. L'agent sera nommé au grade d'Attaché territorial et la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire de ce grade et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Communautaire (filière administrative).

Article 4 : La présente délibération sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier;

Article 5 : Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Fait en séance les jours, mois et an susdits.

Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de RouerS9 seller Ré Ftone] de NU PANIS tre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter di,.la,4é#fe de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à son auteur; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr