Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - extraits pv conseil municipal decembre 2019
Procès Verbal - extraits pv conseil municipal 5 fevrier 2019
Procès Verbal - pv conseil municipal octobre 2019
Procès Verbal - extraits pv conseil municipal 5 novembre 2019
Procès Verbal - pv conseil municipal mars 2019
Procès Verbal - pv conseil municipal novembre 2019
Procès Verbal - pv conseil municipal janvier 2019
Procès Verbal - pv conseil municipal 4 fevrier 2020 ferney voltair
Procès Verbal - pv conseil municipal 7 fevrier 2017
Procès Verbal - extraits pv conseil municipal 3 septembre 2019
Procès Verbal - pv conseil municipal fevrier 2019
Document publié le Mardi 5 février 2019 par la commune de Ferney-Voltaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal fevrier 2019)
Thèmes du document : Transports, Culture et patrimoine, Banque,
1
PROCES-VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE
MARDI 5 février 2019 - 20 H 00
Sous la présidence de Monsieur Daniel RAPHOZ,
Maire de Ferney-Voltaire.
Présents : MMES et MM. RAPHOZ Daniel, UNAL Khadija, VONNER Roger, MOUNY Valérie, LY
Chun-Jy, DEVAUCHELLE Hélène, PHILIPPS Pierre-Marie, ALLIOD Christian, MERIAUX
Laurence, HARS Chantal, MARTIN Charly, CLAVEL Matthieu, COULON Alexandre,
t’KINT DE ROODENBEKE Etienne, MEYLAN François, RIGAUD Didier, KASTLER Jean-
Loup, GRATTAROLY Stéphane, LISACEK Frédérique.
Pouvoirs : Mme COMBE Marina à M. VONNER Roger
Mme. SABARA Corinne à Mme MOUNY Valérie
Mme LEGER Aurélie à M. ALLIOD Christian
Mme HALLER Céline à M. LY Chun-Jy
M. PAILLARD Christophe à M. RAPHOZ Daniel
Mme FRANQUET Christine à Mme LISACEK Frédérique
M. TRAN DINH Thao à M. MEYLAN François
Absents : M. BECHIS Eric
Mme IBRAHIM Siti
Mme SACCHI-HASSANEIN Géraldine (arrivée à 20h40)
Secrétaire de séance : M. MARTIN Charly 2
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FEVRIER 2019
1. Désignation d’un secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du
08/01/2019.
3. Adoption du compte de gestion 2018 du receveur municipal.
4. Compte administratif 2018 : élection d’un président de séance.
5. Adoption du compte administratif 2018.
6. Affectation du résultat de l’exercice 2018.
7. Rapport et débat d’orientations budgétaires 2019.
8. Création d’une onzième place de stationnement pour taxi – autorisation de stationnement
n° 11.
9. Règlement intérieur du marché hebdomadaire du samedi : modification concernant le
stationnement des véhicules des commerçants et la propreté du marché.
10. Modification du tableau des emplois communaux – Services culturel/médiathèque et
technique.
11. Renouvellement de la convention de subventionnement et de mise à disposition de
locaux entre la Ville et la Compagnie For.
12. Renouvellement de la convention de subventionnement et de mise à disposition de
locaux entre la Ville et l’Association « Il était une fois une marionnette ».
13. Versement de subventions exceptionnelles aux associations ayant participé à
l’animation artistique de la Fête à Voltaire édition 2018.
14. Acquisition de parcelles pour la création d’une liaison en mode doux route de Meyrin et
réalisation d’un carrefour chemin des Trois Noyers.
15. Travaux de réhabilitation /extension de l’Atelier Lambert en restaurant L’Auberge
de la Croix Blanche – dépôt de permis de construire.
16. Réhabilitation de la ferme du Châtelard avec création d’une médiathèque : avenants aux
marchés de travaux.
17. Accord-cadre avec Pays de Gex Agglo pour le contrôle et la maintenance des poteaux
incendie.
18. Questions diverses :
• Décisions du maire prises en janvier 2019 en application de l’article L. 2122-22 du
CGCT (délégations du conseil municipal). 3
1. Désignation d’un secrétaire de séance
Le Maire ayant fait appel nominal et énuméré les pouvoirs ci-dessus, il est procédé, en
conformité avec l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un
secrétaire de séance pris au sein du conseil. Monsieur Charly MARTIN est désigné avec une
abstention (Monsieur COULON Alexandre), pour remplir cette fonction.
2 . Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 8 janvier 2019
Sous réserve des remarques formulées lesquelles seront intégralement retranscrites, le procès-verbal de la séance du conseil 8 janvier 2019 est adopté par 25 voix et 1 abstention de Madame Frédérique LISACEK.
3. Adoption du compte de gestion 2018 du receveur municipal.
Rapporteur : Roger VONNER
Conformément à l’article L. 2121-31 du Code général des collectivités territoriales, à la même séance du conseil municipal où est examiné le compte administratif, le compte de gestion du comptable de la commune est en principe également soumis aux élus pour approbation.
En effet, l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2018 ayant été réalisée par le Receveur municipal, le compte de gestion établi par ce dernier doit être conforme au compte administratif de la commune.
Ce compte doit présenter :
• la situation au début de la gestion, établie sous forme de bilan d’entrée,
• les opérations de débit et crédit constatées durant la gestion,
• la situation à la fin de la gestion, établie sous forme de bilan de clôture,
• le développement des opérations effectuées au titre du budget, et les résultats de celui-ci.
Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et celles du compte de gestion du receveur municipal,
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2018.
4. Compte administratif 2018 : élection d’un président de séance
Madame Khadija UNAL est élue présidente de séance à l’unanimité des présents.
Etant précisé que Monsieur le Maire, présent aux débats , se retirera à l’occasion du vote de celui- ci.
5. Adoption du compte administratif 2018
Rapporteur : Roger VONNER
L’article L. 2121-31 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire ». Le compte administratif est le relevé des opérations financières, des recettes et des dépenses qui ont été réalisées dans un exercice comptable donné. Il doit être adopté avant le 30 juin de l’année n + 1. 4
Le Conseil municipal ayant désigné le président de séance préalablement aux débats sur le compte
administratif du maire, conformément à l’article L. 2121-14 du Code général des collectivités
territoriales, il est proposé au Conseil municipal, après avis de la Commission Finances et économie
locale réunie le 22 janvier 2019, d’adopter le compte administratif de l’exercice 2018, arrêté comme
suit :
Fonctionnement Investissement
Dépenses de l’exercice 14 409 008,21 4 999 342,53
Charges rattachées / restes à réaliser 319 326,31 7 332 151,09
TOTAL dépenses 14 728 334,52 12 331 493,61
Recettes de l’exercice 14 903 409,41 11 096 561,96
Produits rattachés / restes à réaliser 250 897,00 1 029 100,00
TOTAL recettes 15 154 306,41 12 125 661,96
Report de l’exercice antérieur 1 392 574,88 - 236 209,19
Résultat de l’exercice (sans RAR) 425 971,89 6 097 219,43
RESULTAT CUMULE 2018 1 818 546,77 5 861 010,24
Un document détaillant les dépenses et recettes 2018 par chapitres, opérations et articles,
a été joint à la présente note de synthèse.
A l’issue du vote du compte administratif, le document officiel circulera dans les rangs pour
signature des membres du conseil municipal.
La présentation du compte administratif 2018 projetée par Monsieur VONNER est jointe en annexe
du présent procès-verbal.
Recettes de fonctionnement : 15 454 306 € dont :
• Impôts et taxes pour 58% soit 8 787 232€ (attributions de compensation versées par la
communauté d’agglo, les taxes locales...)
• Dotations et subventions pour 27% : soit 4 140 214€ (CFG, DGF...)
Ces deux lignes représentent donc 85% des recettes communales.
S’agissant de la taxe d’habitation, Monsieur VONNER fait part de son inquiétude sur le
désengagement de l’Etat assez prononcé dans les années qui viennent. 5
Dépenses de fonctionnement
12 000 000 € en 2017
14 728 335 000 € en 2019
• Charges à caractère général : pour 3 223 507€
• Charges de personnel : 6 603 349 €
• Autres charges de gestion courante : 2 143 885€ représentant, entre autres, la participation
au SIVOM, les subventions versées aux associations. Il rappelle l’engagement très fort de la
commune auprès des associations ferneysiennes.
Ces trois critères représentant 85% du budget soit 12 927 000 €.
Ce sont les charges à caractère général qui augmentent au vue de la prise en compte de l’ouverture
de la médiathèque, du Chatelard, du centre technique municipal et de l’espace de vie sociale prévue
pour le dernier trimestre 2019.
Recettes d’investissement : 11 096 562 € dont :
• 25% : subventions pour 2 786 179 € lesquelles peuvent être demandées au Conseil
Départemental, à la Région, à la communauté d’agglo, à l’Etat, à l’Europe.
• 21% : dépenses d’équipement
Dépenses d’investissement : 4 999 343 €
• 67% représentant les dépenses d’équipement pour les projets menés ou d’amélioration de
l’espace communal.
• 21% représentant le remboursement du capital des emprunts. Cet élément nous permet de
déterminer la capacité d’emprunt pour réaliser des projets.
S’agissant de la CSG, Monsieur MEYLAN souhaiterait connaître le chiffre des frontaliers. Il constate
une évolution négative du montant de la Compensation Financière Genevoise. Pourtant, grâce à la
campagne qui a été menée pour que les frontaliers régularisent leur situation, l’augmentation devrait
être notoire. Paradoxalement, au vue des chiffres communiqués, force est de constater qu’ils sont en
baisse.
Monsieur VONNER apporte la précision que ces chiffres sont actuellement en cours de parution. La
commune devrait être destinataire de ces éléments pour le budget primitif 2019.
En 2018, 3 200 000 millions avaient été prévus au budget. Mais du fait de la mécanique du taux de
change, la commune n’a perçu que 2,9 millions, soit 280 000€ en moins. Il recommande une
prudence particulière dans l’élaboration du budget 2019 si cette donnée n’est pas connue. 6
A la question de Monsieur RIGAUD portant sur les immobilisations corporelles (2 300 000 millions),
réponse est apportée qu’elles correspondent aux acquisitions foncières reportées en 2019 du fait des
actes notariés qui n’ont pu être réalisés avant la fin de l’exercice. Elles concernent les opérations
suivantes : le Café du Soleil, un échange avec la SPL, les terrains du château.
Ces restes à réaliser de 7 332 000€ millions sont intimement liés au déroulé des procédures de
rédaction des actes notariaux qui prennent souvent du temps. Pour des raisons de transparence, ils
sont restés inscrits en restes à réaliser.
Monsieur RIGAUD précise que cette méthode est la règle.
Au regard du montant important investi pour l’Atelier Lambert de 370 000€, réponse est apportée
qu’il s’agit de travaux qui ont été reportés en 2019.
Monsieur LY confirme à Monsieur RIGAUD que les travaux ont été engagés et qu’ils ont fait l’objet de
bons de commande et d’ordres de service.
Monsieur VONNER note la stricte concordance qui s’applique entre le compte de gestion et le
compte administratif laquelle témoigne de la bonne présentation des budgets.
A la demande de précision de Monsieur MEYLAN sur l’article 2313 : « Constructions » pour
580 000,00€ € de crédit ouvert et 347 934,73€, il est répondu qu’il s’agit d’une opération d’ordre
budgétaire.
Dans l’affectation des résultats, Monsieur VONNER explique qu’il sera fait abstraction de ces
opérations d’ordre puisqu’ils sont inclus dans le budget en addition et en soustraction.
Monsieur RIGAUD s’interroge sur des opérations en cours pour des chantiers importants et demande
à quoi correspondent les 110 500 € pour l’éclairage public.
Monsieur LY répond qu’il s’agit de vidéoprotection. Il est désigné par « éclairage public » du fait qu’il
passe par un marché à bons de commande relatif à l’éclairage public.
Monsieur François MEYLAN s’étonne qu’il y ait 2 lignes (n°28 et n°66) dédiées à cette opération de
vidéoprotection.
Monsieur LY précise que la commune est passée à un marché à bons de commande via le prestataire
qui réalise 80% du travail de réseaux.
Monsieur RIGAUD, au vue de ces chiffres, dit comprendre pourquoi la vidéoprotection a couté
700 000,00 € et non pas 400 000,00, comme il avait été dit précédemment lors d’un débat.
Par souci de transparence, Monsieur LY se dit prêt à transmettre sur demande tous les chiffrages liés
au coût global de la vidéoprotection.
Monsieur KASTLER remercie pour la présentation qui vient d’être projetée qu’il juge plus
pédagogique qu’en 2018. Au regard de cette présentation et, pour plus de lisibilité, il considère qu’il
y aurait un réel intérêt à mettre en exergue les dépenses d’investissement faites en tant que
commune à l’échelle de la conurbation. Cela permettrait de voir les dépenses d’investissement qui
sont de très loin des dépenses d’investissement qui ne vont que pour la commune tels que la 7
médiathèque, la réflexion « parkings - Allée du Château » qui profitera touristiquement à l’ensemble
de l’agglomération.
Monsieur RIGAUD attire l’attention sur la page 10, article 2138 « Autres constructions » où l’on
trouve le même montant en crédits ouverts et en restes à réaliser.
Réponse est apportée qu’il s’agit de restes à réaliser portant sur deux acquisitions foncières
« Entrepôt ROSA » et « acquisitions des garages Condorcet », non réalisées et donc reportées dans
l’intégralité dans les restes à réaliser.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
ARRETE par 25 voix pour et 1 abstention (KASTLER Jean-Loup) le compte administratif 2018 tant pour la section de fonctionnement que la section d’investissement, tel que mentionné ci- dessus.
6. Affectation du résultat de l’exercice 2018.
Rapporteur : Roger VONNER
Conformément à l’article L. 2311-5 du Code général des collectivités territoriales, les résultats de l’exercice budgétaire clos sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Les résultats du compte administratif 2018 sont détaillés ci-dessous :
Fonctionnement Investissement
Dépenses de l’exercice 14 728 334,52 4 999 342,53
Recettes de l’exercice 15 154 306,41 11 096 561,96
Report exercice antérieur 1 392 574,88 - 236 209,19
Résultat exercice (sans RAR) 425 971,89 6 097 219,43
RESULTAT CUMULE 2018 1 818 546,77 5 861 010,24
Solde des restes à réaliser 2018 - 6 303 051,09
Besoin de financement 442 040,85
Affectation en réserves au compte
1068
442 040,85
Report en recettes de fonctionnement
au compte 002
1 376 505,92
La présentation est assurée par Monsieur VONNER au cours de laquelle, il est noté que :
• La commune enregistre 1 818 546,77€ de résultat cumulé 2018 qui représente la capacité
d’investissement de la collectivité.
• En investissement : un besoin de financement de 442 040,85€ (différence entre les
6 303 051,09€ – le résultat cumulé de 5 861 010,24€) que l’on retire de notre capacité
d’autofinancement. 8
Monsieur KASTLER demande si la migration des 442 040,85€ de la section de fonctionnement à la
section d’investissement est un défaut d’anticipation sur les résultats.
Monsieur T’KINT DE ROODENBEKE explique qu’il est nécessaire de gérer la section de
fonctionnement au mieux pour pouvoir ensuite réinjecter ces montants vers la section
d’investissement. C’est le fonctionnement d’une gestion saine d’une commune. Il souligne qu’en
aucun cas, il ne s’agit d’un défaut d’anticipation.
Arrivée de Madame Géraldine SACCHI-HASSANEIN.
Monsieur KASTLER insiste sur la donnée de la CFG qui permet d’avoir des résultats positifs au niveau
de la section de fonctionnement et permet de faire des transferts au niveau de la section de
fonctionnement, puis à la section d’investissement. Il considère que la CFG permet de donner une
impression d’une très bonne gestion budgétaire, ce qui n’est, selon lui, qu’une impression. Elle
permettrait à la commune de fonctionner parfois de façon irrationnelle en termes d’investissement
en saupoudrant et en arrivant à des situations irrationnelles d’un point de vue collectif. Il conclut en
disant qu’il ne trouve pas que la gestion soit exceptionnelle. La CFG étant là pour rattraper les
choses.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
REPORTE à l’unanimité au budget primitif (BP) 2019, le solde excédentaire d’investissement, avant prise en compte des restes à réaliser, soit 5 861 010,24 € en recettes d’investissement au compte 001.
AFFECTE à l’unanimité au budget primitif 2019, la somme de 442 040,85 € au financement de la section d’investissement par une inscription au compte 1068 (compte tenu des restes à réaliser).
REPORTE à l’unanimité au budget primitif 2019, le solde excédentaire de fonctionnement, soit 1 376 505,92 € en recettes de fonctionnement au compte 002.
7. Rapport et débat d’orientations budgétaires 2019
Rapporteur : Roger VONNER
Conformément à l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales, le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal... Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »
La tenue d’un débat contradictoire constitue une formalité substantielle : la délibération sur le budget non précédée de ce débat serait entachée d’illégalité. Ce débat permet à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif, d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la commune, et de s’exprimer sur la stratégie financière de la collectivité.
La présentation est assurée par Monsieur VONNER. Il va exposer les contraintes qui incombent à la commune pour avoir une qualité de gestion des finances communales. 9
Monsieur VONNER indique que la présentation est reprise dans les documents complémentaires à la
note de synthèse.
Au niveau national, l’Etat se désengage de plus en plus et les chiffres le démontrent sur les concours
financiers de l’Etat et la DGF.
A l’appui, les chiffres de 2013, 1 400 000 € sont à comparer aux 520 000 € de 2019, soit 60% de
dotation globale de fonctionnement en moins.
La taxe d’habitation pour 80% des redevables : Se pose la question du devenir cette taxe et
l’inquiétude qui en découle : Comment l’Etat va s’engager à compenser toute cette fiscalité ?
Monsieur le Maire revient sur la baisse constante de la DGF, sur le FPIC, péréquation des communes
en faveur des communes qui n’ont pas la chance d’avoir la CFG.
S’agissant du FPIC, la commune versait respectivement en 2012 et 2019, 7 177 € et 238 000€.
Monsieur VONNER attire l’attention sur les attributions de compensation pour lesquelles la
commune est fortement concernée dans le cadre de Pays de Gex Agglo. La Commission locale
d’évaluation des charges transférées (CLECT) a défendu ses acquisitions de compensation (AC).
Ferney-Voltaire a fait valoir notamment les 462 220€ de fiscalité économique de la ZAC de la Poterie.
Monsieur PHILIPPS fait remarquer que le montant de 462 00000 € fait systématiquement l’objet
d’une contestation de la part de la commune de Saint-Genis-Pouilly en conseil communautaire.
En outre, dans le cadre des transferts de compétences, sont à prendre en compte :
• 16 000 € pour la zone d’activité de Bois Candide
• 59 047 € de charges pour les eaux pluviales
Monsieur PHILIPPS ajoute, pour démontrer le dynamisme de la commune, que les acquisitions de
compensation représentent plus de 2 millions d’e uros de contribution économique et font de
Ferney-Voltaire la première ville économique du Pays de Gex, loin devant Saint-Genis-Pouilly qui est
pourtant passée à 12 000 habitants.
• Les recettes de fonctionnement de 15 428 340 millions en 2019 au lieu de 14 689 149 en 2018.
Les impôts et taxes : aucune augmentation du taux d’imposition n’est prévue en 2019.
Monsieur VONNER en profite pour rappeler que cette donnée est en parfaite adéquation avec les
engagements de profession de foi pris en 2014 consistant à ne pas augmenter les impôts et à ne pas
mettre de pression fiscale sur les ferneysiens.
La taxe de séjour communale laquelle fait l’objet d’un important débat au sein de Pays de Gex agglo
et pour laquelle un montant a été provisionné.
Subventions et participations attestant notamment d’ une stabilité des subventions culturelles à
destination des associations avec lesquelles la commune travaille en étroit partenariat. 10
Dans l’attente de la notification de la CFG, la somme de 2 900 000 € sera inscrite au budget primitif
2019.
Monsieur le Maire indique que le montant exact est de 2 982 186,28 €. Il rappelle que la commune a
fait l’objet d’une baisse en termes de permis. Ferney-Voltaire est la seule commune qui enregistre
une baisse dans tout le pôle métropolitain. Par contre, la valeur du frontalier augmente un peu ce qui
permet une stabilisation de ce montant. Il ajoute que c’est injuste pour la ville, comme pour d’autres
communes du Pays de Gex, mais Ferney, qui est en première ligne, le paye pleinement.
Il s’étonne que Ferney-Voltaire soit la seule commune impactée. C’est la raison pour laquelle il a
demandé un contrôle des permis « G » à l’Etat de Genève, lesquels ne sont pas comptabilisés,
notamment les faux résidents, les fonctionnaires internationaux. Il cite en exemple le Fond Mondial,
qui n’a pas un statut de fonctionnaires international et pourtant il n’est pas comptabilisé par Genève.
Force est de constater que la problématique des faux-résidents a un réel impact sur les finances
communales. C’est un combat qu’il dit mené depuis longtemps. Preuve en est la campagne menée
l’année dernière.
Monsieur PHILIPPS précise que les personnes travaillant dans le Canton de Vaud font l’objet d’une
imposition sur le lieu d’habitation. Dans ce cas de figure, il fait le constat que la commune est
perdante.
Toujours en recettes de fonctionnement, autres produits de gestion courante, Monsieur VONNER
attire l’attention sur les loyers portant sur les baux commerciaux des locaux de restauration et bars
tels que : le café du Soleil, La Mer à Boire, le restaurant du Centre Nautique, étant précisé qu’une
recette est d’ores et déjà prévue pour ces projets qui, en termes d’exploitation, verront le jour en
2019.
• Section de fonctionnement : les dépenses de 12 758 027€ en 2017 vont passer à
14 489 020€ en 2019.
Les charges à caractère général : effort de maîtrise des postes budgétaires, prise en compte
de l’ouverture de la médiathèque, du Châtelard et du CTM.
Progression de la masse salariale de 5,11 % par rapport au réalisé 2018.
Cette progression dénote du dynamisme et de l’attractivité de la commune comparée à des
communes de même strate.
Il précise que la commune crée de l’emploi par des services qu’elle met à disposition de ses
concitoyens tels que l’espace de vie sociale, la médiathèque...
Charges de gestion courante : stabilité prévue par rapport à 2018 à l’exclusion de la
subvention au CCAS portant sur le projet « espace de vie sociale » estimé à 96 500€.
Rémunération du futur responsable et de l’animateur à mi-temps.
S’agissant du FCTA non versé en 2018, Monsieur le Maire précise, qu’avec la collaboration des Maires
de l’Ain, une procédure a été engagée pour dénoncer cette situation. Toutes les communes ont été
destinataires d’un courrier du Préfet indiquant qu’il n’avait pas les moyens humains pour verser la
subvention et qu’elle serait réglée en 2019. Pour mémoire, le montant 2018 était de 430 000,00€. 11
S’agissant du fond de concours, Monsieur VONNER fait remarquer que, conformémen t aux règles
établies, 100 000 € de recettes ont été inscrits dans le budget communal. Il dénonce ce revirement
de situation de Pays de Gex agglo qui a changé les règles en réduisant ce montant à 85 200 €. Ceci
est un exemple parmi d’autres démontrant toutes les incertitudes rendant difficiles l’établissement
d’un budget à l’euro prés.
Pour Monsieur PHILIPPS, il faudrait obtenir le maximum de l’enveloppe pour 2019.
Monsieur le Maire ajoute que 1 700 000 € ont été alloués aux collectivités du Pays de Gex en
fonction des dossiers déposés. Pays de Gex agglo s’est rendue compte que des règles devaient être
posées et être plus satisfaisantes. C’est la raison pour laquelle, elle ne versera plus directement aux
communes et abondera sur des projets structurants plutôt que de faire le saupoudrage que
dénonçait Monsieur KASTLER. Mais, pour l’instant, la commune n’a été destinataire d’aucune
réponse de l’exécutif de Pays de Gex agglo et le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu n’a pas
permis de dégager des éléments de réponse. Il faudra donc attendre son budget pour y voir plus
clair.
En outre, il souligne un effet d’aubaine qui s’opère actuellement avec le passage en agglomération.
L’Etat a annoncé le montant hypothétique de deux millions et, suivant cet effet d’aubaine, il faudra
voir ce qui sera restitué ou pas aux communes du Pays de Gex. C’est la raison pour laquelle, il
préconise une certaine prudence car, actuellement, on ne peut compter sur rien.
S’agissant de Bois Candide, Monsieur le Maire annonce qu’une présentation de la convention entre
le Département et la commune de Ferney-Voltaire sera effectuée en conseil municipal pour
l’aménagement du carrefour, lequel nécessite un certain nombre d’acquisitions foncières. Ceci pour
permettre un passage amélioré de ce carrefour à feux qui alimente les douanes.
Pour Monsieur MEYLAN, il va de soi que chacun doit prendre une quote-part en fonction du nombre
de routes lui appartenant. C’est ce qui était prévu initialement. Il pose la question de savoir quelle
sera la participation de la communauté d’agglo qui dispose également d’une route.
Monsieur le Maire répond que, pour l’instant, la commune n’a pas cédé la zone d’activité. Après
renseignements pris auprès de Monsieur le Préfet, les zones terminées n’ont pas lieu à être
transférées. En outre, ce transfert allait coûter cher à la commune.
Il fait référence à une lettre du Maire de Péron qui s’inquiète de voir que la communauté d’agglo, qui
a repris sa zone d’activité en 2016, a doublé s es taxes. Il se voit aussi reprendre de l’argent par cette
même agglomération pour l’entretien. Il estime que c’une injustice pour ces communes et qu’il ne
sera pas possible de revenir devant la communauté d’agglo avant 5 ans.
Selon lui, ce montage n’est pas satisfaisant et des discussions s’imposent avec la prise en compte de
règles logiques.
Il fait le même constat pour les eaux pluviales, alors que Ferney-Voltaire avait un système tout à fait
performant. En d’autres termes, la ville a moins de services et plus de charges. Il en conclut que
Ferney-Voltaire veut bien être solidaire, mais il ne faut pas que s es concitoyens en pâtissent. 12
Par ailleurs, sur cette zone, il est question de vrais enjeux avec la commune de Meyrin notamment de
mobilité douce. Pourtant, la communauté d’agglo ne veut pas accompagner la ville sur ce dossier en
prétextant que ce secteur n’est pas assez important et que la gestion revient à la commune de
Ferney-Voltaire, ce qui dénote, selon lui, une politique peu cohérente.
D’autres zones sont concernées comme le lycée avec le vélo route : La communauté d’agglo veut
mettre en place le vélo route mais au détriment du confort des lycées et des professeurs. Il y a
16 500 voitures qui passent à Mategnin. Il est souhaté avec la commune de Meyrin de mettre en
place de la mobilité douce.
Il conclut en se disant favorable au transfert de la zone d’activité mais une fois les travaux terminés.
De toute façon, les aménagements ét aient pris sur les finances ferneysiennes et peut-être mal gérés.
A l’heure actuelle, la ville avec le Département de l’Ain a un projet finalisé de 1,8 million.
Monsieur le Maire annonce qu’une présentation de cette convention portant sur l’aménagement
sera faite en conseil municipal. Il nécessite beaucoup d’acquisitions foncières, ceci pour permettre un
passage amélioré de ce carrefour à feux qui alimente les douanes. Il s’agit d’un montant de travaux
de 1,8 million avec une répartition 50/50 ou 40/60%. De plus, la CFG va s’appliquer sur cette zone. Il
ne voudrait pas que Ferney-Voltaire paye deux fois.
A Monsieur MEYLAN qui s’interroge sur la prise en charge du déplacement de la RD 78, Monsieur le
Maire répond qu’après l’avoir sollicité, il s’est vu essuyer un refus de la communauté d’agglo pour le
financement des parkings, du stationnement pour les bus et de la mobilité douce. Cela même, alors
qu’il existe un vrai intérêt de territoire avec le château qui appartient à l’Etat.
De même, une discussion a également eu lieu pour le BHNS avec la communauté d’agglo pour
l’installation de carrefour à feux que la commune n’a pas demandé et que la communauté d’agglo
veut faire payer à la commune.
Il informe l’assemblée qu’il a entamé une négociation avec le Département pour la prise en charge
des 250 mètres de voie qu’il a bon espoir de voir aboutir.
Il rappelle qu’il s’était opposé avec, entre autres, son homologue départemental, Monsieur Gérard
PAOLI, sur le fait que le conseil départemental prenne de la CFG sur le fonctionnement comme
l’entretien des voies, alors que ces dépenses doivent être absorbées par le Département. Pour
mémoire, il s’agit de 600 000€ absorbés par le Département dans ce jeu budgétaire. Il déclare qu’il a
été obtenu gain de cause à la dernière séance du conseil départemental lors d’un débat très houleux.
Monsieur KASTLER relève que Monsieur le Maire conteste les pratiques du C onseil Départemental
en matière de CFG et qu’il agit de la même façon à l’échelle communale.
Monsieur le Maire s’élève contre cette remarque. Il est conseiller départemental mais il représente
bien son territoire.
Il fait un aparté sur la donnée de la CFG laquelle représente 60 millions d’euros avec une répartition
45/65. 15% étant pris pour le fonctionnement départemental « le fait frontaliers ». Etant précisé que
la Haute-Savoie a un autre mode de fonctionnement. 13
Il rappelle, qu’a uparavant, les fonds étaient distribués sur l’ensemble du département dès le premier
frontalier. A sa demande et à celle d’autres conseillers départementaux, les règles ont été modifiées.
A l’heure actuelle, sur les zones Pays de Gex et Pays bellegardien, la règle est le nombre de
frontaliers par commune. A l’arrière-pays, le Bugey et Bourg-en-Bresse, respectivement, ces
communes ne touchent rien en-dessous de 5 et 50 frontaliers. C’est grâce au travail des conseillers
départementaux, qu’il a été possible de récupérer 600 000,00€.
Ensuite, un budget est distribué avec une sollicitation de la communauté d’agglo du Pays de Gex qui
définit et décide des travaux structurants sur l’ensemble de ce territoire.
Il met en exergue une autre problématique de ce fonctionnement avec la communauté du Pays
Bellegardien (14% de la population) qui touchait 25% de la CFG. En d’autres termes, une bonne partie
du Pays de Gex a payé le collège de Bellegarde. Monsieur le Maire déclare que c’est anormal et
annonce qu’un équilibre devrait être trouvé à partir de 2020.
Monsieur VONNER revient à la section d’investissement : section dépenses
Dans le cadre de la réalisation des projets communaux, le dernier levier existant est la souscription
d’un emprunt. Ainsi, deux emprunts ont été souscrits depuis le début du mandat :
1,5 en 2014 et 2,4 millions en 2018
A l’heure actuelle, la ville ne s’est pas encore positionnée sur la souscription d’un emprunt bancaire
en 2019. Il souligne que l’inscription d’une ligne d’emprunt peut être utile pour équilibrer le budget
et pour concrétiser des souhaits de réalisation.
A l’appui de la projection présentée, force est de constater que la dette communale s’amenuise
fortement en 2021. L’emprunt représentant un levier par rapport aux réalisations et aux besoins
communaux.
En 2015 : 8 695 623€ et en 2021 : 4 674 188 €
La capacité d’endettement moyenne en France est de 10 ans, alors que pour Ferney-Voltaire, elle est
de 3 ans 93. Il en conclut que c’est une bonne marge dont la commune peut se féliciter.
En 2016, il était possible de rembourser toute la dette, puisque la capacité d’autofinancement le
permettait.
Encours de la dette par habitant : 2014 : 1000€/€ et 2018 : 716€/hab
Monsieur VONNER indique que ce sont des paramètres qui démontrent la bonne santé budgétaire de
la ville.
S’agissant des frais de personnel, Monsieur le Maire indique que, sans compter sur les deux
structures piscine et conservatoire, comparés à des communes de même strate, le taux
d’administration de la commune est relativement bas, voire très faible. Toutefois, il précise que c’est
une chance d’avoir un territoire communal petit, mais la démographie de la ville augmente et ses
besoins s’accroissent. 14
D’autres besoins s’additionnent, pour exemple, l’animation de Ferney-Voltaire que la municipalité a
dû reprendre suite au transfert de la compétence tourisme à la CCPG. De fait, la ville a dû assumer
certaines missions d’animation pour autant elle n’a pas les services qui étaient rendus par l’Office de
tourisme.
La médiathèque, quant à elle, va nécessiter le recrutement de 3 agents supplémentaires, outre le
directeur déjà en place.
Il attire l’attention sur les limites de l’exercice du Conservatoire qui fonctionnait avec une directrice
et une assistante pour gérer 700 élèves. De réelles difficultés d’accès et de contrôles, qui n’existaient
pas auparavant, doivent être appréhendées. Le critère humain également s’impose à ces
infrastructures. C’est aussi un constat qui a été fait pour d’autres services de la ville. Le fait est que la
ville est en sous administration pour certains services avec de vraies problématiques. Pour autant,
elle avance avec des projets mais de façon modérée. Dans la projection qui est faite, on observe un
ratio de 33%, ratio raisonnable pour une ville comme Ferney-Voltaire. Néanmoins, il convient de se
méfier de l’effet ciseau avec un défaut de visibilité sur, entre autres, la taxe d’habitation et des
dotations en baisse.
Selon lui, devant ces incertitudes, modération et sobriété sont de mise pour prendre en compte les
besoins de la population qui arrive. Il confie que d’autres projets arrivent mais les aléas, que toutes
les collectivités subissent, obligent à une certaine prudence.
Monsieur PHILIPPS fait remarquer que, contrairement à Ferney -Voltaire, la piscine de Divonne-les-
Bains est gérée en DSP, ce qui fait baisser le taux apparent des budgets. Les centres de loisirs de
Divonne et Saint-Genis-Pouilly sont également en DSP.
Monsieur VONNER attire l’attention sur les rations réglementaires qui attestent de l’énergie et du
développement de la commune : dépenses équipement brut :
en 2014 :1026,31€/hab, en 2015 : 380,91€, en 2018 : 1 101,89/hab d’investissement. En
comparaison, pour les villes de même strate en France, la moyenne est de 298,00 €.
En d’autres termes, cela signifie que la ville est en capacité de répondre aux besoins de ses
concitoyens.
Monsieur KASTLER s’étonne que la ville ait mis 4 ans pour revenir au taux de 2014.
Monsieur VONNER s’en explique et répond que, même en étant une commune riche, il n’est pas
question de faire tout et n’importe quoi avec le peu d’argent de la ville et rectifie que la ville dépasse
le taux de départ en 2018.
Il répond à l’appui des chiffres suivants : la DGF est passée de 151,00€/ha à 54,61€/hab et que la
ville est considérée comme une ville riche au regard de la strate moyenne.
Monsieur le Maire estime que la commune a effectivement des revenus. Néanmoins, il préconise une
certaine prudence au regard des péréquations qui vont dégrader les situations des communes. Pour
lui, l’investissement et l’emprunt doivent être présents pour autant il ne faut pas thésauriser. Il
ajoute que des communes gessiennes mettent un point d’honneur à avoir 40,00€/hab de dettes,
sauf qu’ils ont « des bijoux de famille » ce qui n’est pas le cas pour Ferney-Voltaire. 15
La difficulté ferneysienne réside dans le fait qu’elle n’a pas de foncier. Sa santé économique est
bonne néanmoins la difficulté est de préserver ce support économique qui est figé à l’année 2016. Le
fait est que nous n’avons plus de recettes attractives, mais des ressources figées. En tout état de
cause, la collectivité aura une dégradation de ses moyens.
Il rebondit sur le mot « riche » qu’il ne juge pas approprié pour Ferney-Voltaire en préférant dire
qu’elle a un certain nombre de moyens. S’agissant de l’analyse financière/fiscalité et, en
comparaison avec Divonne-les-Bains qui a un casino, son taux d’endettement et sa fiscalité, la ville
est en-deçà de sa moyenne en 2017.
Monsieur VONNER reprend la parole pour attirer l’attention sur le fait que la commune n’a pas fait le
choix de recourir à l’augmentation des impôts. Il indique que la commune est restée stable depuis le
début du mandat sur tous les critères. Il en conclut que la ville n’a pas à rougir de ses résultats par
rapport au Pays de Gex et à la métropole de Rhône-Alpes. Il se félicite qu’il existe encore des
communes vertueuses faisant supporter de moins en moins la fiscalité à leurs concitoyens.
Il donne rendez-vous aux élus pour la présentation du Budget primitif 2019, le 5 mars prochain.
La parole est donnée à Monsieur RIGAUD qui demande des précisions sur le nombre de Ferneysiens
ne payant pas la taxe d’habitation. Selon lui, il y aurait 60% des personnes qui continuent à payer la
taxe d’habitation contre 80% à Prévessin-Moëns et Ornex.
Monsieur le Maire confirme qu’il est question d’un taux important. Une information précise sera
apportée au prochain conseil municipal sur ce point. Toutefois, il constate que plus on va dans des
zones abritant des logements sociaux moins les personnes payent la taxe d’habitation.
Pour Monsieur MEYLAN, il dépendra aussi selon que l’Etat continue à fixer le montant de la taxe
d’habitation ou pas. Remarque à la laquelle Monsieur le Maire répond que c’est la libre
administration des communes qui est touchée. En nous enlevant ces moyens, les communes vont
perdre la maîtrise d’un certain nombre de choses.
Monsieur RIGAUD relève qu’il existe encore un autre bijou de famille avec le terrain du CTM actuel
valorisé à 3,5 millions. Il demande quel serait l’impact de la non vente de ce terrain par rapport aux
indices évoqués et à l’endettement futur.
Monsieur le Maire, sans avoir fait cette simulation, indique que les 3,5 millions représentent une
estimation basse.
Pour lui, il y a un intérêt réel à repenser à d’autres parcs publics mais sur d’autres terrains.
S’agissant du terrain PROST acheté par la commune, il regrette que la commune n’ait pas été
accompagnée financièrement par la Région. Même remarque avec les terrains du château, avec à
chaque fois, le constat que la commune est biens seule et que sur les budgets, inéluctablement, il y a
des conséquences.
Monsieur VONNER termine sa présentation en remerciant les services en la personne de Cécilia
Josserand, responsable des Finances. 16
La parole est donnée à Monsieur KASTLER qui relève un certain nombre de contradictions dans la présentation avec notamment la donnée de la taxe d’habitation qui baisse ce qui préoccupe la commune. Mais paradoxalement, elle n’est pas prise en compte dans la prospectives budgétaire. Pour lui, elle n’a pas été isolée du tout pour permettre aux citoyens et aux conseillers municipaux de pouvoir évaluer ce que cela représentera en termes de proportion du budget de fonctionnement. En outre, il déplore l’absence de vision générale de la commune depuis 2014 ce qui le fait penser que la présente mandature ne fait que poursuivre les projets lancés par la mandature précédente. Pour lui, il n’y a pas non plus de vision véritable de l’agglomération sinon celle d’une gestion de « bon père de famille ». Il n’y a pas non plus de vision politique économique qui soit proposée à l’échelle de la commune. C’est la raison pour laquelle il juge le budget est assez vide.
En réponse, Monsieur le Maire rectifie que la compétence « économie » relève de la communauté d’agglo et non de la commune. Il ajoute que la taxe d’habitation n’est pas anodine. Elle est même importante au regard des deux leviers que sont l’emprunt et la fiscalité.
Il déclare que la commune a une gestion saine. Pour preuve, elle a modéré son fonctionnement et l’investissement est important au vue des prochains projets que sont le centre technique, la médiathèque, le parking du château... Mais, la ville ne peut faire l’impasse sur les réalités économiques du pays et de Ferney-Voltaire situé dans un territoire particulier. Selon lui, il y a une réelle richesse et l’opportunité de vivre à proximité d’une frontière est exploitée. Toutefois, elle est fragile et nous ne pouvons pas faire n’importe quoi avec nos voisins et amis suisses.
Il répond sur la prospection et déplore que Monsieur KASTLER n’ait pas mentionné le volet environnement. Il le regrette car dans le budget et dans la vision future des collectivités de la communauté d’agglo, cette donnée va être essentielle. La transition se fera peu à peu sur la mobilité et dans le cadre des différents aménagements.
Madame UNAL rebondit sur la remarque de Monsieur KASTLER que le terme de « bon père de famille » lui convient.
Monsieur KASTLER réplique que la commune n’a pas véritablement d’identité économique. Il cite l’exemple d’une académie mondiale destinée à la santé que l’OMS voulait implanter sur le territoire gessien. Les communes et communautés de communes, après avoir été sollicitées par les institutions de la République, ont déclaré qu’elles n’étaient pas intéressées par cette implantation. Il pense, qu’à un moment, il y a un besoin d’ambition. Pour lui, la fusion des communes est une réponse à ce besoin. Il craint que, lorsque notre conurbation aura la taille de Bourg -en-Bresse, les infrastructures ne soient plus en adéquation avec le territoire.
Monsieur le Maire répond qu’il a reçu les autorités françaises sur des projets visant à une montée en gamme de la zone économique ferneysienne (qui n’est pas ferneysienne, mais gessienne). Au regard de ses moyens administratifs, fiscaux et commerciaux, Genève a aussi quelques atouts dans le fait qu’elle va construire un million de mètres carrés.
C’est aussi son souhait que l’Etat français mette en place dans le secteur des facilités permettant aux administrations, aux ONG, de pouvoir s’y implanter. Il rappelle que la Suisse n’est pas dans l’Europe. De fait, toutes les discussions sont menées avec les autorités françaises.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
PREND acte de la tenue du débat contradictoire sur les orientations générales du budget 2019, conformément à l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales, aux instructions budgétaires M14 et dans les conditions fixées par l’article 16 du Règlement intérieur adopté par le Conseil municipal. 17
8. Création d’une onzième place de stationnement pour taxi - autorisation de stationnement n° 11.
Rapporteur : Stéphane GRATTAROLY
Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 octobre 1977, modifiée par la délibération du 18 mars 1986, instituant un droit de stationnement pour sept véhicules « taxi », sur la commune de Ferney-Voltaire,
Vu l’arrêté n° 30-2009 du 23 juin 2009 portant sur le règlement d’exploitation des taxis,
Considérant que, lors de sa séance du 4 mai 2004, le conseil municipal a approuvé la création de trois nouvelles places (N° 8, 9 et 10) cessibles après quinze années d’exploitation ;
Considérant que, pour un meilleur service rendu à la population en termes de transport alternatif à la voiture individuelle, et sur un territoire où la circulation est dense, la Commission « Finances et économie locale » propose la création d’une onzième place de stationnement pour taxi sur la commune ;
Considérant que, depuis la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, les nouvelles autorisations de stationnement (ADS) sont incessibles et renouvelables tous les cinq ans. Cette onzième place sera donc créée sous cette forme. Au moins 3 mois avant la fin de validité de l'ADS, son titulaire devra en demander le renouvellement.
Après avis favorable de la Commission « Finances et économie locale » réunie le 28 juin 2018,
Après information donnée à Monsieur le Préfet de l’Ain, Président de la Commission locale des transports publics particuliers de personnes, par courrier en date du 1er août 2018,
A la question de Monsieur RIGAUD, Monsieur le Maire rappelle qu’un certain nombre de taxis dispose de place, mais ne vienne jamais du fait qu’il favorise des courses notamment vers la Haute-Savoie. C’est la raison pour laquelle une 11ème place a été créée avec un nouveau statut.
Il propose de consacrer un point sur les possesseurs de licence laquelle, précise-t- il, n’a pas évolué depuis des années avec la vraie difficulté de trouver un taxi qui dessert le Pays de Gex.
Il précise qu’il reçoit régulièrement les chauffeurs de taxi et leur Président pour trouver une solution satisfaisante permettant à la ville de s’y retrouver et aux taxis de travailler.
Quelques taxis ont trouvé une solution en se spécialisant dans le sanitaire. En règle générale, la commune dispose de 2 ou 3 taxis à Ferney-Voltaire.
Il répond à Monsieur COULON sur les critères d’attribution des places que la durée est fixée à 5 ans renouvelables.
Monsieur le Maire dénonce certaines pratiques pour lesquelles il a sollicité les services de gendarmerie afin de faire stopper ce qui se passe à l’aéroport où on privilégie des clients suisses ou des taxis suisses venant chercher des clients en France. Il estime que chacun doit pouvoir travailler.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité la création d’une onzième place de stationnement pour taxi, incessible et renouvelable tous les cinq ans.
AUTORISE à l’unanimité le maire ou un adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant. 18
9 Règlement intérieur du marché hebdomadaire du samedi : modification concernant le stationnement des véhicules des commerçants et la propreté du marché. Rapporteur : Chantal HARS
Il est rappelé :
- que lors de sa séance du 3 avril 2012, le conseil municipal a approuvé la modification du règlement du marché du samedi portant sur la définition de l’ancienneté, qui permet notamment aux commerçants non sédentaires (CNS) passagers de faire une demande d’emplacement d’abonné ;
- que lors de sa séance du 6 novembre 2012, le conseil municipal a approuvé la modification du règlement intérieur du marché du samedi portant sur l’ancienneté des producteurs, leur représentation en Commission paritaire, la création d’un espace « producteurs passagers », la résolution de fixer à 6 mètres linéaires les places attribuées aux passagers ; - que lors de sa séance du 4 octobre 2016, le conseil municipal a approuvé les modifications portant sur les conditions de présentation d’un successeur à titre onéreux, en cas de cessation d’activité (loi PINEL), sur l’interdiction des sacs plastique à usage unique, sur la durée d’exclusion en cas de sanction ;
- que lors de sa séance du 8 novembre 2016, le conseil municipal a approuvé la désignation de deux élus du conseil municipal appelés à siéger à la Commission paritaire du marché hebdomadaire ;
- que lors de sa séance du 2 mai 2017, le conseil municipal a approuvé les modifications portant sur les démonstrateurs et les modalités de cession des entreprises ;
Plusieurs nouvelles modifications du règlement intérieur du marché hebdomadaire du samedi sont proposées :
L’article 38, relatif au stationnement des CNS serait complété par ce paragraphe : Les véhicules des commerçants du marché ne doivent en aucun cas être stationnés sur des parkings privés, sous peine de sanctions.
Un article « 46 bis » serait ajouté et rédigé ainsi :
Article 46 bis : Propreté du marché
Les commerçants sont tenus d’emporter l’intégralité de leurs déchets et emballages à l’issue du marché hebdomadaire. Tout dépôt est interdit. Les déchets devront être évacués dans des contenants appropriés personnels. Ces contenants devront être étanches pour les métiers de bouche. Des sanctions graduées seront appliquées en cas de non-respect de cette disposition telles que prévues à l’article 49 : après 3 avertissements, exclusion du marché pendant un mois. En cas de récidive, perte de l’emplacement ou de l’ancienneté.
Les membres du syndicat des CNS ont fait l’objet d’une consultation par voie électronique entre le 07 et 25 novembre 2018.
Ces propositions de modifications ont été abordées en commission Finances et économie locale, le 27 novembre 2018.
A la lecture de l’article 38 relatif au stationnement, Monsieur MEYLAN se demande comment il est possible de verbaliser sur le domaine privé.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de conventionnement public/privé. C’est la raison pour laquelle ce problème de stationnement a été abordé avec l’objectif de trouver un équilibre.
S’agissant de la propreté, il indique que le « zéro déchet » fonctionne plutôt bien même s’il s’agit d’une contrainte pour les commerçants, mais c’est une économie pour la ville. 19
Monsieur RIGAUD se réfère à l’article 12 « Commission d’attribution » du règlement et s’interroge sur la fréquence des réunions.
Compte-tenu de la loi PINEL, Monsieur VONNER explique qu’il n’y a pas eu lieu de la réunir en 2018. Elle se réunira cette année du fait du départ de sédentaires et de réattribution de places.
A la demande de Monsieur RIGAUD sur un changement des horaires et des contrôles par vidéo protection, Monsieur le Maire précise que l’utilisation de la vidéoprotection n’est possible que sur ordre du Procureur de la République. Même le maire, détenteur des pouvoirs de police, n’est pas habilité à accéder à ces données.
Monsieur T’KINT DE ROODENBEKE réagit aux propos de Monsieur KASTLER laissant à penser que la vidéoprotection pourrait servir à faire du « flicage » Il rappelle l’intérêt de cet outil qui consiste à protéger les citoyens et non pas à réduire les droits.
Au vue de l’article 41. relatif à la distribution de tracts notamment, Monsieur KASTLER demande un amendement considérant que l’information doit être distribuée librement sur le marché et non soumise à un régime de censure, selon lui.
Monsieur le Maire explique que ce règlement a été mis en place pour éviter l’envahissement anarchique du marché tous les samedis.
Monsieur MEYLAN considère qu’il y a, certes, des règlements ce qui n’empêche pas une certaine souplesse et adaptabilité, qu’il reproche à la présente mandature de ne pas avoir.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE par 24 voix pour, 1 voix contre (KASTLER Jean-Loup) et 2 abstentions (MEYLAN François et TRAN DINH Thao par procuration) la modification de l’article 38 du règlement intérieur du marché hebdomadaire du samedi, telle que présentée,
APPROUVE par 24 voix pour, 1 voix contre (KASTLER Jean-Loup) et 2 abstentions (MEYLAN François et TRAN DINH Thao par procuration) la création de l’article 46 bis du règlement intérieur du marché hebdomadaire du samedi, telle que présentée,
CHARGE par 24 voix pour, 1 voix contre (KASTLER Jean-Loup) et 2 abstentions (MEYLAN François et TRAN DINH Thao par procuration) le maire ou un adjoint délégué de la mise en œuvre du règlement intérieur ainsi modifié.
10. Modification du tableau des emplois de la commune : services culturel et technique. Rapporteur : Daniel RAPHOZ
Le tableau des effectifs nécessite d’être actualisé à compter du 1er février 2019 et concerne les services suivants :
1/ Service culturel – médiathèque
Dans le cadre de la future médiathèque, quatre agents à temps complet seront nécessaires pour le fonctionnement de la structure. A ce jour, seul le poste de directeur a été créé.
Il convient donc de créer les trois autres emplois de bibliothécaires qui auront chacun leur spécificité, à savoir :
• Un responsable numérique ; 20
• Un référent pour l’espace jeunesse ;
• Un référent pour le secteur adultes / adolescents.
Il est donc proposé au conseil municipal de :
créer trois postes de bibliothécaires à temps complet sur le cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et de bibliothèque (catégorie B) ou des adjoints territoriaux du patrimoine (catégorie C).
Il est rappelé que le recrutement du responsable numérique a été opéré et que l’agent prendra ses fonctions à compter du 11 février 2019. Les autres recrutements sont en cours.
2/ Services techniques
Dans le cadre du futur centre technique municipal (CTM), deux créations d’emplois à temps complet sont envisagées, celle du responsable du CTM et celle d’un magasinier.
Les postes nécessitent d’être créés rapidement compte tenu des délais nécessaires pour les recrutements.
Madame UNAL donne réponse à Madame LISACEK que le recrutement de la médiathèque de 4 ou 5 agents reposait sur la base de l’étude de « Savoir Faire ». Pour les heures d’ouverture, le minima par rapport à la convention avec le Département est de 17,5 heures.
Elle ajoute que la ville est en train de réfléchir sur les heures d’ouverture de la médiathèque en prenant en compte un certain nombre d’éléments tels que la fin du temps scolaire (15h30) et le samedi après- midi. Ce calcul est à l’étude sachant que, dans ces heures , ne sont pas comprises les heures d’ ouverture pour les scolaires et que les agents doivent avoir 2 jours de repos consécutifs. Quoi qu’il en soit, les heures d’ouverture ne sont encore pas arrêtées.
Il est donc proposé au Conseil de :
créer un poste de responsable du CTM à temps complet sur le cadre d’emplois des techniciens (catégorie B) ou ingénieurs territoriaux (catégorie A) ;
créer un poste de magasinier à temps complet sur le cadre d’emplois des adjoints techniques ou agents de maitrise (catégorie C).
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité la modification du tableau des emplois de la commune tel qu’énoncé ci -dessus.
AUTORISE à l’unanimité le maire ou l’un de ses adjoints délégués à signer tout document s’y rapportant.
11. Renouvellement de la convention de subventionnement et de mise à disposition de locaux entre la ville de Ferney-Voltaire et la Compagnie FOR.
Rapporteur : Khadija UNAL
La convention de subventionnement et de mise à disposition de locaux entre la Ville de Ferney- Voltaire et la Compagnie FOR est échue.
Défini de concert, le projet de cette nouvelle convention entend conforter, d’une part, le travail de la Compagnie FOR dans le domaine théâtral, consistant à présenter et développer une programmation fidèle à l’esprit des lumières en explorant le répertoire dramaturgique du XVIIIe siècle mais 21
également en présentant des textes du répertoire, ancien ou contemporain, dont le questionnement, la tonalité et les valeurs de tolérance font écho à ce siècle. Et, d’autre part d’assurer le cursus d’art dramatique au sein du conservatoire de musique, de danse et d’arts dramatiques de Ferney-Voltaire.
Afin de donner à la Compagnie FOR les moyens financiers nécessaires à la réalisation de son travail, l’aide financière annuelle fixe proposée est de 70 000 €.
Sur proposition de la Commission « Culture, commission et intercommunalité » réunie le 28 janvier 2019,
Madame UNAL précise que les représentants des deux associations ont été rencontrés à l’occasion de la dernière commission culturelle.
Il a bien été pris en considération la consigne de respecter le calendrier communal. En d’autres termes, lorsque la compagnie organise des activités, elle doit se rapprocher de la direction culturelle pour mieux appréhender ce qui se passe au niveau culturel sur le territoire de la commune. L’autre évolution réside dans les locaux de la compagnie qui, dans le futur, pourront être appelés à migrer vers une maison des associations.
Elle se félicite du partenariat qui se poursuit concernant l’art dramatique en soulignant que la compagnie FOR est toujours partenaire dans le cadre de l’art dramatique au Conservatoire.
Monsieur KASTLER constate que le principal problème du spectacle vivant à Ferney-Voltaire réside dans le déficit de salles adaptées.
Selon lui, il faudra prendre en compte cette donnée dans les années qui viennent, de même que le cinéma finira par migrer en direction d’autres locaux, en menant une réflexion sur l’usage d’espaces disponibles avec des jauges supérieures.
Madame UNAL donne réponse à Monsieur COULON s’agissant de la billetterie et des tarifs en rappelant que la Compagnie FOR, lorsqu’elle œuvre pour elle-même, fixe les tarifs, et que, par conséquent, le produit lui revient.
Lorsque la compagnie présente ses budgets à la commune, nous fonctionnons en dépenses et en recettes et elle présente un bilan. Les tarifs sont raisonnables avec un accès à la culture plus large. Lorsque la compagnie intervient dans le cadre de la « Saison Voltaire », les tarifs sont déterminés par la direction culturelle.
Lorsque la compagnie demande des subventions, comme en 2018 pour un montant de 1 million, la ville intervient non pas comme unique financeur mais comme une addition de plusieurs subventions. Aujourd’hui, pour avoir un spectacle culturel, il y a une addition de moyens.
Monsieur le Maire confirme à l’attention de Monsieur COULON que la Compagnie FOR produit depuis longtemps des spectacles de qualité. Il est vrai que la collectivité subventionne ces compagnies comme beaucoup d’autres collectivités en soulignant qu’elles ne pourraient pas vivre sans subventions publiques.
Par ailleurs, elle bénéficie de locaux mis à disposition gracieusement.
Dans le cadre de la Saison Voltaire, la règle du jeu est la répartition des recettes et c’est intercommunal.
Monsieur CLAVEL rappelle que la compagnie Thalie était à Avignon en 2018.
Monsieur le Maire rappelle que la commune finance 670.0000€ à destination des associations ferneysiennes, n’empêche que pour la ville, cela représente un investissement.
Madame UNAL dit comprendre la problématique de la culture et des subventions. C’est la raison pour laquelle il est demandé aux services des efforts pour obtenir le soutien de la DRAC et qu’il est fait en sorte de trouver des synergies culturelles afin de proposer à la population, via des subventions et des aides, des projets culturels. Parallèlement, les services vérifient si des possibilités de financement à destination de la Région sont possibles. 22
Monsieur le Maire rejoint ces propos et se réjouit que la Compagnie FOR facilite des contacts et contribue à la réalisation d’un projet commun.
Monsieur COULON revient sur la mise à disposition des locaux et demande si une mise à concours avec d’autres associations théâtrales a été effectuée.
Monsieur le Maire répond que la nouvelle convention en vigueur avec la Compagnie FOR indique que le Châtelard ne lui est pas dédié. Il confirme l’intérêt de travailler avec cette compagnie comme avec la compagnie Thalie.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE par 25 voix pour et 2 abstentions (CLAVEL Matthieu et COULON Alexandre) le projet de convention ci-joint,
AUTORISE par 25 voix pour et 2 abstentions (CLAVEL Matthieu et COULON Alexandre) le maire ou l’un de ses adjoints délégués à entreprendre les démarches nécessaires à la conclusion de la convention susdite.
12. Renouvellement de la convention de subventionnement et de mise à disposition de locaux entre la ville de Ferney-Voltaire et l’association « Il était une fois une marionnette ». Rapporteur : Khadija UNAL
La convention de subventionnement et de mise à disposition des locaux entre la Ville de Ferney- Voltaire et l’association « Il était une fois une marionnette » est échue.
Défini de concert, le projet de la nouvelle convention entend conforter le travail de l’association « Il était une fois une marionnette » consistant à mettre en place, en direction du jeune public, mais aussi du public adulte, une programmation de spectacles de qualité (théâtre de marionnettes, musique, contes, etc...) contribuant au rayonnement de la commune de Ferney-Voltaire.
Afin de donner à l’association « Il était une fois une marionnette » les moyens financiers nécessaires à la réalisation de son travail, l’aide financière annuelle fixe proposée est de 15.000 € par an.
Sur proposition de la Commission « Culture, commission et intercommunalité » réunie le 28 janvier 2019,
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE par 26 voix pour et 1 abstention (COULON Alexandre) le projet de convention ci -joint,
AUTORISE par 26 voix pour et 1 abstention (COULON Alexandre) le maire ou l’un de ses adjoints délégués à entreprendre les démarches nécessaires à la conclusion de la convention susdite.
13. Versement de subventions exceptionnelles aux associations ayant participé à l’animation artistique de la Fête à Voltaire - édition 2018
Rapporteur : Matthieu CLAVEL
A l’occasion de la fête à Voltaire, la commune a coutume de confier l’animation artistique et la tenue de stands à des associations. Par délibération en date du 6 novembre 2018, le conseil municipal a procédé au vote des subventions exceptionnelles traditionnellement octroyées à cette occasion et mentionnées dans le tableau ci-joint. 23
Suite à une erreur administrative, ces subventions n’ont pas été versées. Il y a donc lieu de procéder à une nouvelle délibération. Pour rappel, ces subventions exceptionnelles sont versées à ces associations en contrepartie de leur participation. La différence de montant versé aux associations ayant tenu un stand s’explique par le fait que la vente de nourriture ou de boissons leur ont permis une rentrée d’argent.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE avec 26 voix pour et une voix contre (COULON Alexandre) suivant le tableau ci -joint, le versement d’une subvention exceptionnelle de 100 € aux associations ayant participé à l’animation artistique et ayant tenu un stand,
APPROUVE avec 26 voix pour et une voix contre (COULON Alexandre) suivant le tableau ci -joint, le versement d’une subvention exceptionnelle de 200 € aux associations ayant participé à l’animation artistique de la manifestation.
Il est précisé que le budget 2019 comportera des crédits suffisants à l’article 6574.
Fête à Voltaire 2018
Subventions aux associations
Désignation des associations
Atelier d’Académie (Ateliers de dessin, création statue) 200
Culture et bibliothèque pour tous (Atelier dessin et peinture pour les enfants) 200 Eclaireurs, Eclaireuses unionistes de France (Bénévoles) 200
Il était une fois une marionnette (joutes théâtrale avec des marionnettes, gâteaux) 100 Les ateliers buissonniers (Bénévoles, encadrement des artistes) 200
Ludikraken (Jeux de société et jeux en bois géants) 200
NPNS (jeux vidéo Loqui) 100
Orion (Observation des étoiles) 200
Société de musique (Concert) 200
Tribute to Voltaire (Atelier bande dessinée) 200
Voltaire à Ferney (impression de feuilles Voltaire) 100
Voltaire’s Attic (maquillage, animations pour enfants) 100
TOTAL 2000
14. Acquisition de parcelles pour la création d’une liaison mode doux route de Meyrin et de la réalisation d’un carrefour chemin des Trois Noyers.
Rapporteur : Christian ALLIOD
Pour faire suite à la délivrance du permis de construire Garden Park, sise au lieu-dit « La Fin » qui intègre le cheminement doux parallèle à la route de Meyrin, la collectivité a pris contact avec le représentant de la société Invest. Internationaux participation pour la prolongation du cheminement jusqu’au chemin des Trois Noyers, correspondant à l’emplacement réservé n°108. De plus, a été négociée en complément, l’emprise foncière nécessaire à la réalisation du futur carrefour à feux tricolores au droit du chemin des Trois Noyers, qui intègre la canalisation gaz en tréfonds.
Les parcelles représentent une superficie totale de 2 198 m².
L’élargissement de 5 m de l’emprise de la route de Meyrin permettra notamment la mise en œuvre des cheminements modes doux, tout en requalifiant la haie existante. 24
Le coût d’acquisition a été fixé à l’euro symbolique entre les parties.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité l’acquisition des parcelles AN37b et AN 115 au bénéfice de la commune de Ferney-Voltaire pour l’euro symbolique,
AUTORISE à l’unanimité le maire à signer l’acte correspondant et tout document s’y rapportant.
15. Travaux de réhabilitation / extension de l’atelier Lambert en restaurant « La Croix Blanche » dépôt de permis de construire.
Rapporteur : Christian ALLIOD
Afin de réaliser les travaux de réhabilitation et d’extension de l’atelier Lambert en restaurant, un permis de construire a été déposé, puis délivré le 24 décembre 2018 (permis de construire n°001160018J0018).
Dans le cadre du contrôle de la légalité, il est demandé qu’une délibération du conseil municipal autorise Monsieur le maire à déposer la demande de permis de construire du projet précité.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le maire, ou l’un de ses adjoints, à signer et déposer le dossier de permis de construire relatif aux travaux de réhabilitation et d’extension de l’atelier Lambert en restaurant, et tout document s’y rapportant.
16. Réhabilitation de la ferme du Châtelard avec création d’une médiathèque : avenants aux marchés de travaux.
Il est rappelé que le projet de réhabilitation de la ferme du Châtelard consiste en : • la création d’une médiathèque sur 3 niveaux, dans le volume non restructuré du bâtiment ;
• la création d’une liaison entre la nouvelle médiathèque et le théâtre réhabilité en 2010- 2011 ;
• l’aménagement d’une rampe et de terrasses de part et d’autre du bâtiment.
Les marchés de travaux de cette opération ont été attribués par délibération du conseil municipal le 9 janvier 2018.
Plusieurs avenants liés à l’approche structurelle du projet au regard des éléments existants conservés et des adaptations des prestations ont été adoptés par délibérations du conseil municipal du 17 juillet 2018 et du 6 novembre 2018.
Des ajustements des prestations doivent à nouveau être réalisés, en grande partie en raison d’obligations règlementaires et de la configuration des existants.
Les devis en plus-value et moins-value correspondants sont à l’origine d’avenants aux marchés de travaux présentés ci-après. 25
Lot 01A – Gros-œuvre / VRD
Titulaire du marché : ETS GALLIA SAS.
Origine des travaux modificatifs : adaptation des ouvrages à la règlementation sismique et au modèle structurel.
Avenant n°01 en plus-value : + 54 090,64 €HT
Montant initial du marché : 430 000,00 €HT
Nouveau montant total du marché : 484 090,64 €HT
Lot 02 – Charpente métallique – Charpente bois – Couverture – Serrurerie – Menuiseries extérieures
Titulaire du marché (mandataire) : SAS SFECO.
Origine des travaux modificatifs : suppression de garde-corps (cour intérieure, escaliers de secours, meuble espace presse), suppression boîte à livre sur façade pierre.
Avenant n°02 en moins-value : - 46 369,09 €HT
Montant initial du marché : 1 009 887,77 €HT
Nouveau montant total du marché : 963 518,68 €HT
Considérant l’avis favorable de la Commission Travaux et sécurité du 21 janvier 2019 relatif aux avenants des marchés de travaux de cette opération.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
ACCEPTE à l’unanimité les propositions d’avenants :
o n° 01 du lot 01A – Gros-œuvre / VRD,
o n° 02 du lot 02 – Charpente métallique – Charpente bois – Couverture – Serrurerie – Menuiseries extérieures ;
AUTORISE à l’unanimité le maire ou un de ses adjoints délégués à signer tout document s’y rapportant.
17. Accord-cadre lancé par Pays de Gex agglo pour le contrôle et la maintenance des poteaux incendie.
Rapporteur : Chun-Jy LY
Considérant que le maire est responsable de la sécurité incendie sur le territoire de sa commune et qu'il doit veiller au bon fonctionnement de l'ensemble des poteaux incendie situés dans les limites communales, y compris les hydrants situés dans les copropriétés ;
Considérant que, dans le cadre de l'application du décret n°2015-235 de février 2015 relatif aux obligations des collectivités devant la défense incendie et par délibération du 6 juin 2016, la municipalité a approuvé l’adhésion proposée par Pays de Gex agglo au groupement de commandes des contrôles et des entretiens des poteaux incendie ainsi que le lancement d’une consultation permettant de bénéficier de prix compétitifs pour l'ensemble des communes adhérentes à ce groupement ; 26
Considérant que, suite à cette consultation, l’analyse des cinq offres par le service technique communautaire assisté des services de la Régie des Eaux, a permis de retenir la société SOMEC de St Rémy (01310) pour son offre économiquement la plus avantageuse selon les critères fixés ;
Considérant qu’il revient maintenant à chacune des communes adhérentes d’entériner ce choix, selon les règles de la commande publique, c’est-à-dire par la signature de l’accord-cadre à bons de commande dans lequel la société SOMEC s’engage à suivre le bordereau des prix ci-après (prix établis selon les prescriptions du cahier des charges de Pays de Gex agglo et dont bénéficie chaque commune adhérente pour son propre marché) :
1.01 Contrôle du branchement d’un hydrant 6,00 €HT/u
1.02 Contrôle d’un hydrant 6,00 €HT/u
1.03 Vérification du débit de l’hydrant 6,00 €HT/u
1.04 Nettoyage du tube de manœuvre de la vanne 20,00 €HT/u
1.05 Première intervention 20,00 €HT/u
1.06 Etablissement des fiches types de prévision de contrôle 135 €HT/totalité 1.07 Etablissement rapport et photo 10,00 €HT/u
1.08 Mise en place et repli du chantier et de sa signalisation 15,00 €HT/u
Monsieur PHILIPPS souhaiterait connaître les montants que la commune payait avant et après cet accord cadre ainsi que le nombre de contrôles par an qui seront opérés.
Monsieur le Maire répond sur les contrôles, qu’il s’agit de contrôle annuel à raison d’un contrôle par an obligatoire. Il rappelle que précédemment cette mission était dévolue aux services de secours. Le coût du poteau est difficile à évaluer au regard de la mutualisation qui renvoie à un coût globalisé au niveau du Pays de Gex.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
ACCEPTE à l’unanimité les termes de l’accord cadre à bon de commande et le choix opéré par Pays de Gex agglo.
AUTORISE à l’unanimité le maire ou un adjoint délégué à signer les documents se rapportant à cet accord-cadre.
18. Questions diverses
Décisions du maire prises en janvier 2019 en application de l’article L.2122-22 du CGCT (délégations au conseil municipal).
Décision municipale n°001 – 2019 du 8 janvier 2019
Considérant que Madame Mireille CHOUDIN cède une collection comprenant de nombreuses archives ayant appartenues aux grands potiers ferneysiens à la commune de Ferney-Voltaire, représentée par Monsieur Daniel RAPHOZ. La commune de Ferney-Voltaire représentée par Monsieur Daniel RAPHOZ accepte de signer l’acte de cession à titre gracieux avec Madame Mireille CHOUDIN, d’une collection d’archives des potiers ferneysiens. Cette cession est estimée à 1 euro symbolique. La commune aura la jouissance à compter de ce jour par la prise de possession réelle.
Décision municipale n°002 – 2019 du 18 janvier 2019
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 31 janvier 2019. La présente décision abroge et remplace la décision municipale n° 050/2012 du 30 août 2012 instituant une régie de recettes et la décision municipale n° 033/2018 relative à l’avenant n°1. Il est institué une régie de 27
recettes auprès du conservatoire à rayonnement communal de musique, de danse et d’art dramatique de la Ville de Ferney-Voltaire. Cette régie est installée au conservatoire, 11 chemin des Jargilières, 01210 Ferney-Voltaire.
La régie encaisse les produits suivants :
1° : formation musicale ;
2° : cours d’instrument, de danse et de théâtre ;
3° : location d’instrument ;
4 : participation aux frais de costumes et accessoires lors du spectacle biennal de danse. Ces recettes susmentionnées sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1° : Chèques ;
2° : Espèces ;
3° : Cartes bancaires ;
4°: Pass’région ;
5°: Chéquier jeunes 01.
Elles sont perçues contre remise à l'usager de ticket ou formule assimilée, quittance.
Décision municipale n°003 – 2019 du 21 janvier 2019
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 31 janvier 2019. La présente décision abroge et remplace la décision municipale n° 033/2011 du 24 août 2011. Il est institué une régie de recettes auprès du centre nautique de la Ville de Ferney-Voltaire.
La régie encaisse les produits suivants :
1° : Droits d’entrée unitaires ;
2° : Formules abonnements ;
3° : Cours collectifs, leçons de natation, Ecole de natation ;
4° : Aquagym, aquabike, éveil aquatique.
Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1° : Chèques ;
2° : Espèces ;
3° : Cartes bancaires ;
4° : Chèques vacances ;
5° : Billetterie en ligne ;
6°: Chéquier jeunes 01.
Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittance.
Décision municipale n°004 – 2019 du 21 janvier 2019
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 31 janvier 2019. La présente décision municipale annule et remplace la décision n°053/201 du 27 septembre 2018. Monsieur Eric LANZINI est nommé régisseur titulaire de la régie de recettes et d’avances pour l’encaissement des droits d’entrée à la piscine, droits d’entrée à l’espace forme, abonnements, leçons de natation, aquagym, école de natation et location des tenues de bain au centre nautique, avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
Décision municipale n°005 – 2019 du 17 janvier 2019
Considérant le rapport d’expertise sur les malfaçons du Centre nautique de Ferney-Voltaire mettant gravement en cause la Société MIGNOLA et le maître d’œuvre. Considérant qu’aucun accord amiable n’a pu avoir lieu. Considérant qu’il est indispensable de saisir le juge du fond aux fins de voir condamner l’entreprise MIGNOLA et la maîtrise d’œuvre. La commune défend ses intérêts dans ce dossier en saisissant la juridiction administrative d’une demande indemnitaire sur le fondement principal du rapport d’expert, en première instance comme en cas d’appel éventuel. La commune charge la SELARL « LEGITIMA », représentée par Maître Patrice COSSALTER, demeurant 66, rue 28
d’Anvers à 69007 LYON, de conseiller, représenter la commune et de défendre ses intérêts pendant toute la durée de cette affaire. La commune charge également la SELARL « LEGITIMA », de prendre avec les administrations et la juridiction compétente, tous contacts qui seraient nécessaires au traitement de ces dossiers. La commune précise que les crédits nécessaires au paiement des honoraires seront prévus à l’article 6227 du budget communal.
Décision municipale n°006 – 2019 du 29 janvier 2019
Considérant la demande conjointe de Mesdames Catherine BOIVENT, Cécile LAURENT et Lola JAUNET, toutes trois sages-femmes libérales, visant à proposer l’activité « Natation Prénatale ». Considérant que la commune a la possibilité d’accueillir cette activité au sein du Centre nautique. La commune accepte de signer une convention de mise à disposition gratuite d’un bassin au Centre nautique de même que les installations et les équipements nécessaires afin que celles-ci puissent y réaliser les séances de préparation à la naissance, qui auront lieu le vendredi de 19h00 à 20h00 de septembre en juin. La convention de mise à disposition est établie pour une durée d’un an. Elle est renouvelable de manière expresse. Elle peut être dénoncée, par l’une ou l’autre des parties, à tout moment sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
Questions orales :
A/ Selon vos engagements du Conseil Municipal du 8 Janvier, quand communiquerez-vous l’annexe 2 manquante lors de la délibération sur l’Atelier Lambert ?
Suite à la demande qui avait été exprimée, Monsieur le Maire précise que le tableau de répartition des coûts de l’Atelier Lambert a été transmis à l’ensemble du conseil.
Il ajoute que la difficulté supplémentaire a été les contraintes des Bâtiments de France. Sans l’accompagnement de la collectivité, aucun établissement n’aurait pu résister aux contraintes imposées sur la qualité des ouvertures, les finitions...
B /Selon vos engagements du Conseil Municipal du 8 Janvier, quand communiquerez-vous les reprises d’emplacements de CNS dans le cadre de la loi Pinel ainsi que les comptes rendus de la commission des marchés ?
Depuis la sortie de la loi Pinel en 2014, 9 dossiers ont été traités jusqu’au 31 décembre 2018 soit par des départs en retraite ou pour cessation d’activités. 2 dossiers sont en cours de traitement. Les dossiers peuvent être mis à votre disposition auprès de la direction générale des services, si vous souhaitez les consulter.
C/ A propos de l’incident du 15 Décembre et de l’exclusion de CNS : Quelle preuve avez-vous trouvé du retard invoqué par les services ?
Monsieur le Maire rappelle que les agents de police assermentés appliquent le règlement du marché. Il ne s’agit pas de rejeter le discrédit sur une profession et sur les agents de la police municipale de la Ville de Ferney-Voltaire. Il déclare qu’un travail a été fait par ses services et qu’il a été souhaité que tout le monde soit entendu dans le cadre de la commission du marché laquelle a rendu une décision. Il annonce qu’il entend l’appliquer. Pour lui, il n’y a donc pas de preuve à apporter et c’est aux commerçants de justifier de leur ponctualité.
D/ Pourquoi la place libre de démonstrateur n’a-t-elle pas été attribuée ?
Comme son nom l’indique, c’est une place de démonstrateur réservée de fait uniquement à cette fonction, conformément à l’article 27 du règlement du marché. Le CTD, jusqu’à preuve du contraire, 29
n’est pas un démonstrateur, mais un simple revendeur, qui ne produit pas son pain. De surcroît, faut- il préciser que l’emplacement qui jouxte le démonstrateur est un commerce de pain et sur le marché, on ne met pas les deux mêmes commerces l’un à côté de l’autre.
E/Pourquoi certains commerçants arrivés en retard ont été placés (ou se sont placés) et n’ont pas été sanctionnés ?
Monsieur le Maire réitère qu’il ne souhaite pas rentrer en matière sur ce sujet.
F/ Quelle est la sanction qui a été proposée par la commission du 19 Janvier et quelle décision finale a été prononcée ?
A Monsieur RIGAUD, Monsieur le Maire dit se refuser à argumenter au regard du risque du contentieux en cours. Il déclare qu’il défend ses services et la commission paritaire du marché.
G/Nous avons lu que des débats seraient organisés sur la commune de Ferney-Voltaire : Pouvez- vous nous donner les noms des organisateurs et les dates retenues ?
Le Cercle Condorcet organise une soirée autour du grand débat le 13 février à la salle du Levant avec pour questionnement une réflexion entre le RIC d’un côté et le modèle suisse de l’autre où référendum et initiative citoyenne sont bien deux procédures distinctes. La ville soutient cette initiative locale, conformément à l a demande de l’Etat où, il est demandé d’agir avec bienveillance envers les initiatives citoyennes et associatives.
Concernant, la Ville de Ferney-Voltaire, il y aura deux soirées organisées à la salle du Levant, les 15 et 27 février de 20 h00 à 22h30 sur de thématiques précises.
Il précise que la commune a sollicité l’Etat qui peut fournir des modérateurs sachant, qu’à l’issue des débats, un compte rendu doit être effectué. Les participants pourront le faire eux-mêmes et l’envoyer à l’Etat. L’idée est que la parole soit libre. Il confirme qu’il n’est pas facile de trouver un modérateur qui soit d’une neutralité irréprochable. En tout cas, il ne souhaite pas que ce débat dérive sur un débat municipal.
Au cours de la première réunion, il est proposé deux thèmes avec les impôts et finances publiques et l’organisation de l’Etat et des services publics. Pour la seconde, deux autres thèmes seront abordés comprenant la transition écologique, la démocratie et citoyenneté. A chaque fois, un temps conséquent sera réservé en fin de séance pour des questions ouvertes avec des questions variées.
La collectivité locale qu’est Ferney-Voltaire n’agira que comme un simple facilitateur, un relayeur de la requête et un encadrant avec une totale neutralité et impartialité. Elle interviendra dans la logistique en mettant à disposition les moyens nécessaires.
A ce sujet, il donne l’information que le cahier de doléance sera arrêté mi-février et envoyé aux autorités.
H/Que comptez-vous faire pour améliorer la qualité des cantines scolaires et bannir la vaisselle en plastique jetable ?
Monsieur le Maire répond à Madame LISACEK que, lors de la dernière commission scolaire, Mme FRANQUET a déjeuné avec plusieurs élus à la cantine CALAS avec. La nourriture n’était pas au goût de chacun. Il indique que la commune fait régulièrement remonter au SIVOM les retours négatifs. Il 30
n’empêche, qu’à la majorité des élus du SIVOM, il a été décidé de reconduire le gestionnaire de la cuisine centrale, en dépit des remarques régulièrement envoyées.
Il indique qu’il saisira mercredi le Président du SIVOM sur ce sujet.
Concernant les contenants en plastique du prestataire, il déclare qu’un point sera fait avec le SIVOM et SHCB, car dans le cahier des charges du SIVOM pour la gestion/livraison des repas, il est indiqué que : « Les plats protidiques et les légumes seront conditionnés dans des bacs gastronomes inox adaptés au nombre de couverts servis, comprenant entre 25 et 30 parts. Les mets non réchauffés seront conditionnés dans des bacs adaptés de même contenance (type polycarbonate). L’utilisation de barquette n’est alors tolérée que pour l’appoint du nombre de repas à livrer sur un site. Les bacs sont retournés, prélavés, par un agent du SIVOM le jour ouvrable suivant la consommation. »
Monsieur le Maire ajoute que le vœu serait de se diriger vers un self-service dans les écoles et de faire des repas bio au moins une fois par semaine. En un mot, ce sont des sujets au cœur des problématiques du SIVOM. Pour lui, les choix faits ne peuvent pas être que comptables, mais aussi qualitatifs. En outre, il faut prendre en compte que les collectivités n’ont pas forcément les mêmes visions.
En outre, il explique que d’autres collectivités sollicitent la cuisine centrale, en l’occurrence Segny.
Monsieur t’KINT DE ROODENBEKE intervient sur le nombre de repas livrés par jour, soit 1000 à 2000. Il ajoute qu’il n’est pas facile de contenter tout le monde et que cela fait partie du rôle des cantines scolaires d’éduquer dans ce domaine. Il estime qu’il n’y aura jamais 100% de bons repas sur l’année. Par contre, il y a une question de temps. Il donne l’information que le prestataire a été reconduit. Il estime que le SIVOM va désormais être en mesure de travailler sur la qualité de sa délégation.
I. L’OFROU diffuse une synthèse des travaux qui seront entrepris dès 2019 sur la jonction autoroutière du Grand-Saconnex. Or, dans ce document, il n’est pas fait mention des transports publics : pouvez-vous nous expliquer comment se feront les liaisons transports publics entre Ferney-Voltaire et Genève et Ferney-Voltaire et l’aéroport en 2023, date de la fin desdits travaux ?
En réponse à Monsieur MEYLAN, Monsieur le Maire considère qu’il est normal que l’OFROU ne fasse pas état des transports publics, car ce n’est pas sa compétence. Il précise que l’OFROU a la charge des autoroutes.
Sur ce secteur, l’OFROU s’ occupe de l’élargissement de l’autoroute et de la nouvelle JAG (vidéo disponible https://www.youtube.com/watch?v=W4qLju-d0UU). Pour les transports publics, une fois le tunnel des nations achevé par l’Etat de Genève, et une fois la JAG terminée par l’OFROU, le bus « F » plongera dans le tunnel des Nations pour ressortir entre l’OMS et l’OIM.
A partir de ce moment-là, les travaux pour prolonger le tram de Nation à la place Carantec de Grand- Saconnex, et par la suite au P47, débuteront. Dans le même temps, le P47 deviendra un grand pôle mutlimodal à proximité de l’aéroport, sachant que beaucoup de frontaliers vont maintenant à l’aéroport pour prendre le train en direction de Cornavin.
Il apporte la précision que la donnée du pont a bien été actée avec les services du Canton. Pour le Canton, le tram ne sera pas suffisant pour aller à l’aéroport. Même avec un tram et un BHNS, le secteur sera déjà saturé.
Il indique que les discussions qu’il mène avec le Canton, en tant que maire de Ferney-Votaire et représentant du Conseil départemental, porte sur la concomitance des travaux. Car, en effet, si le BHNS arrive, il est impératif que le pont l’autre côté soit réalisé. Il fait le constat qu’un vrai travail de calendrier est à respecter à l’horizon 2023. 31
Force est de constater que Ferney-Voltaire va être très impactée par ces travaux d’ici 2 ou 2,5 ans. Par ailleurs, il rappelle que la ville va être impactée pendant un an sur la route suisse à Versoix qui est fermée d’où un report important de la circulation sur Ferney-Voltaire.
La commune de Grand-Saconnex est très inquiète car elle ne sait pas où elle va faire passer les transports en commun sur la route de Ferney-Voltaire. Cette situation additionnée au phénomène du pendulaire va conduire à une véritable asphyxie.
Le déplacement de la douane est en cours de validation par la SPL. Il en résulte un passage d’un tram voire du BHNS, de la mobilité douce et du pendulaire. De toute évidence, la voiture aura une place réduite dans ce contexte d’où l’obligation qu’il y aura de construire des P+R et de transformer la mobilité à Ferney-Voltaire.
En d’autres termes, les gens vont être obligés de prendre les transports en commun, mais la question qui se pose est la suivante : Pourrons-nous mettre des BHNS à la queue leu leu avec des cadencements à 6 minutes ?
Monsieur le Maire conclut en disant que toutes ces problématiques sont abordées avec les TPG et le Canton. Quant à l’aéroport, il a annoncé l’ouverture de l’autoroute sous le terminal. Il rappelle que le nombre de passagers à l’aéroport frôle les 17 millions et l’arrivée de l’aile Est va augmenter encore la capacité de celui-ci en passagers. Parallèlement, rien n’est pas réellement prévu pour accueillir la mobilité.
L’aéroport a besoin actuellement de 2000 à 3000 places. Il conclut en soulignant qu’il n’est pas prêt à donner du terrain ferneysien pour construire des parkings.
Prochaine séance du conseil municipal : mardi 5 mars 2019 à 20h00.
La séance est levée à 23 h 27.