Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025
Publié le
ID : 044-214451663-20251017-COM2025DE_10_01-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
L'an deux mil vingt cinq
nn le seize octobre
not on . le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau présents : 22 dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal PRAS, Maire.
votants : 27
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 octobre 2025
PRÉSENTS: Mmes CRASTES - SINQUIN - COSTANTINI - FOUCHER - BRIAND -
LE CLAIRE - CHAUVET - RUIZ - BOUREAU - LECOMTE - WILLEFERT.
MM PRAS - CHANU - BLIGUET - BLANCHARD - ALI - VÉNÉREAU - GUIHO -
VAILLANT - LE MEILLAT - LE LOUËT - GAILLET.
ABSENTS: Mme SÉJOURNÉ (procuration à Mme SINQUIN) - PERROT (procuration à
Mre FOUCHER) - KIRION-CHAPELIERE (procuration à Mme CRASTES) - BAJARD
(procuration à Mme LE CLAIRE) - VANNOUVONG-GALLAND. MM. MOURRAIN
(procuration à M. GUIHO) - GODEAU.
Madame Marthe BRIAND a été élue secrétaire de séance.
COM2025DE-10-01
5.3.6
COMMISSION « FINANCES ET BUDGET, AFFAIRES GÉNÉRALES » :
MODIFICATION DE LA COMPOSITION
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, lors d’un entretien qui s’est
déroulé le 4 septembre 2025, il a été notifié à Monsieur Bernard VAILL son
exclusion du groupe « Solidarité, Développement, Citoyenneté ».
D'autre part, au regard de l'article L 2121-22 du code général des collectivités
territoriales et de la jurisprudence du Conseil d'État, il apparaît que chaque tendance présente au sein de l'assemblée délibérante peut être représentée au sein des commissions municipales de la présence d'au moins un représentant dans chaque
commission, sans que les différentes tendances ne bénéficient nécessairement toujours d’un nombre de représentants strictement proportionnel au nombre de conseillers municipaux qui les composent.
En conséquence, il convient aujourd’hui de procéder à une nouvelle répartition des
sièges au sein de la commission « finances et budget, affaires générales ».
La composition des commissions municipales étant fixée à 14 membres par
délibération du 5 juin 2020, la répartition des sièges entre les différents groupes
politiques ou tendances au sein de celles-ci est la suivante :
- Groupe « Solidarité,Développement, Citoyenneté » : il est constitué de 22 élus
sur 29 au sein du Conseil Municipal soit 75,86% des sièges. Il obtiendra donc
14 x 75,86 % = 10,62 (arrondi à 10) élus au sein de chaque commission
municipale. Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025
Publié le
ID : 044-214401663-20251017-COM2025DE_19_01-DE
- Le groupe « Saint-Jean en MOUVEMENT » est constitué de 5 élus soit 17,24%
du nombre total d'élus. Il obtiendra donc 14 x 17,24 % = 2,41 (arrondi à 2) élus
au sein de chaque commission municipale.
- Madame Marie-Guénaëlle BOUREAU, seule représentante de sa tendance, siège dans toutes les commissions.
- Enfin, Monsieur Bernard VAILLANT, également seul représentant de sa
tendance, siègera de droit à la commission « Finances et budget, affaires
générales » suite à sa demande.
Au regard de ces éléments, il est proposé à l'Assemblée de se prononcer :
- sut le retrait de la commission « finances et budget, affaires générales » de M.
Dominique VÉNÉREAU, membre du groupe «Solidarité, Développement,
Citoyenneté ».
- sur le maintien des membres de la liste « Saint-Jean en MOUVEMENT » à la
commission « finances et budget affaires générales » et de Madame Marie-
Guénaëlle BOUREAU tel que défini par délibération du 16 décembre 2021.
- sur la désignation de Monsieur Bernard VAILLANT en qualité de membre de
la commission « finances et budget, affaires générales ».
Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- valide le retrait de la commission « finances et budget, affaires générales » de
M. Dominique VÉNÉREAU, membre du groupe « Solidarité, Développement,
Citoyenneté ».
- se prononce favorablement sur le maintien des membres de la liste « Saint-
Jean en MOUVEMENT » à la commission « finances et budget, affaires
générales » et de Madame Marie-Guénaëlle BOUREAU tel que défini par
élibération du 16 décembre 2021.
-_ désigne Monsieur Bernard VAILLANT membre de la commission « finances
et budget, affaires générales ».
- autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Fait à Saint-Jean-de-Boiseau le 17 octobre 2025 La secrétaire
Le Maire, Pascal PRAS Marthe BRIAND
br WT Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025
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ID : 044-214401663-20251017-COM2025DE_16_02-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
L'an deux mil vingt cinq
le seize octobre
le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau
préserits : 22 dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal PRAS, Maire.
en exercice : 29
votants : 27
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 octobre 2025
PRÉSENTS : Mres CRASTES - SINQUIN - COSTANTINI - FOUCHER - BRIAND -
LE CLAIRE - CHAUVET - RUIZ - BOUREAU - LECOMTE - WILLEFERT.
MM PRAS - CHANU - BLIGUET - BLANCHARD - ALI - VÉNÉREAU - GUIHO -
VAILLANT - LE MEILLAT - LE LOUËT - GAILLET.
ABSENTS : Mmes SÉJOURNÉ (procuration à Mme SINQUIN) - PERROT (procuration à Mre FOUCHER) - KIRION-CHAPELIERE (procuration à Mme CRASTES) - BAJARD {procuration à Mme LE CLAIRE) - VANNOUVONG-GALLAND. MM. MOURRAIN (procuration à M. GUIHO} - GODEAU.
Madame Marthe BRIAND a été élue secrétaire de séance.
COM2025DE-10-02
7.2.3
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE : ANNULATION DE LA
DÉLIBÉRATION DU 3 JUILLET 2025
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, per délibération du 3 juillet
2025, il avait été adopté les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure applicables à compter du 1 janvier 2026.
Or, par message du 25 juillet 2025, le bureau des Finances locales de la Préfecture de
Loire-Atlantique nous faisait savoir que cette délibération ne pourrait entrer en vigueur à la date envisagée puisque, pour que de nouveaux tarifs puissent être applicables à compter du 1 janvier 2026, ils devaient être adoptés avant le 1 juillet 2025.
En conséquence, il est proposé à l’Assemblée d'annuler la délibération du 3 juillet
2025 relative aux tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure.
Il est précisé que, dans ce contexte, ce sont les tarifs validés par délibération du 27
juin 2024 qui resteront en vigueur pour l'année 2026. Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025
Publié le
ID : 044-214401663-20251017-COM2025DE_10_02-DE
Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- annule la délibération du 3 juillet 2025 relative aux tarifs de la taxe locale sur
la publicité extérieure.
- indique que les tarifs validés par délibération du 27 juin 2024 resteront en
vigueur pour l’année 2026.
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les
formalités administratives, financières et techniques nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Fait à Saint-Jean-de-Boiseau 17 octobre 2025
Le Maire, Pascal PRAS
La secrétaire
Marthe BRIAND Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
L’an deux mil vingt cinq
nn. le seize octobre
hemene L 4 le Conseïl Municipal de la commune de Saïnt Jean de Boiseau présents : 22 dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal PRAS, Maire.
votants : 27
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 octobre 2025
PRÉSENTS: Ms CRASTES - SINQUIN - COSTANTINI - FOUCHER - BRIAND -
LE CLAIRE - CHAUVET - RUIZ - BOUREAU - LECOMTE - WILLEFERT.
MM PRAS - CHANU - BLIGUET - BLANCHARD - ALI - VÉNÉREAU - GUIHO -
VAILLANT - LE MEILLAT - LE LOUËT - GAILLET.
ABSENTS: Mmes SÉJOURNÉ (procuration à Mme SINQUIN) - PERROT (procuration à Mre FOUCHER) - KIRION-CHAPELIERE (procuration à Mme CRASTES) - BAJARD (procuration à Mme LE CLAIRE) - VANNOUVONG-GALLAND. MM. MOURRAIN {procuration à M. GUIHO) - GODEAU.
Madame Marthe BRIAND a été élue secrétaire de séance,
COM2025DE-10-03
7.5.5
ÉCOLE DE MUSIQUE : AUTORISATION DE VERSER UNE
SUBVENTION
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la convention signée avec la
section « école de musique » de l’Amicale Laïque prévoit que la commune prend à sa
charge les cotisations sociales des professeurs de musique de l'association au prorata du nombre d'élèves boiséens ainsi que la totalité du coût de l'éveil musical.
Pour répondre à ces dispositions, la commune verse à l'école de musique des
acomptes de 2000 € les deux premiers mois de chaque trimestre et le solde de la
contribution trimestrielle le troisième mois au regard de l'état des dépenses réelles.
Pour le 2è%e trimestre de l’année 2020, la collectivité a versé une somme globale de
4 146,50 € (soit 2 acomptes de 2 000 € et un reliquat de 146,50 €) alors que les dépenses
totales de l'association s’élevaient seulement à 2 146,50 € pour cette période soit un trop versé de + 2 000 €.
À l'inverse, pour les contributions du 4îme trimestre 2020, aucun acompte n'a été
versé à l'association qui n’a bénéficié que du solde calculé en décembre, soit un déficit de 4 000 €.
Au regard de ces deux éléments et des termes de la convention, la commune est
donc redevable de la somme de 2 000 € à l'école de musique.
Cette erreur étant de la seule responsabilité communale, il est donc proposé de la
corriger et d'attribuer à l'école de musique une subvention exceptionnelle de 2 000 €. Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025
Publié le
ID : 044-214401663-20251017-COM2025DE_10_03-DE
Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à l'unanimité :
-_ autorise Monsieur le Maire à verser à la section «école de musique» de
l'Amicale Laïque une subvention exceptionnelle de 2 000,00 €.
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures
administratives, financières et techniques nécessaires à l'exécution de la
présente délibération
Fait à Saint-Jean-de-Boiseau le 17 octobre 2025 La secrétaire
Le Maire, Pascal PRAS Marthe BRIAND Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025
Publié le
ID : 044-214401663-20251017-COM2025DE_10_04-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
L'an deux mil vingt cinq
nn: le seize octobre
Tnt 29 le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau présents : 22 dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal PRAS, Maire. votants : 27
Dâte de convocation du Conseil Municipal : 9 octobre 2025
PRÉSENTS: Mmes CRASTES - SINQUIN - COSTANTINI - FOUCHER - BRIAND - LE CLAIRE - CHAUVET - RUIZ - BOUREAU - LECOMITE - WILLEFERT. MM PRAS - CHANU - BLIGUET - BLANCHARD - ALI - VÉNÉREAU - GUIHO - VAILLANT - LE MEILLAT - LE LOUËT - GAILLET.
ABSENTS: Mrs SÉJOURNÉ (procuration à Mme SINQUIN) - PERROT (procuration à Mr FOUCHER) - KIRION-CHAPELIERE (procuration à Mme CRASTES) - BAJARD (procuration à Mr LE CLAIRE) - VANNOUVONG-GALLAND. MM. MOURRAIN (procuration à M. GUIHO) - GODEAU.
Madame Marthe BRIAND a été élue secrétaire de séance.
COM2025DE-10-04
3.1.1
ACQUISITION D'UNE PARCELLE (BA 59) : AUTORISATION
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il est envisagé de procéder à l'acquisition d’une parcelle dont les caractéristiques sont les suivantes :
| | Référence | .. | Zonage | Montant | . , | | Propriétaires | parcelle Superficie PLU | transaction | Objet de l’opération |
| | | Réserve foncière
. | BA 59 | 698 € | (continuité des
D NEnE Jardins de | 2 les frais d acte terrains déjà
Je | l'Hommé - 68 mr UMep RE | ropriété de la | LECLEVE | Boi
chargeparla | F . | oiseau commune) commune : BA58, 60
L | h et61)
Au regard de ces éléments, il est donc demandé à l'Assemblée de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à engager les procédures de transfert de propriété concernant cette parcelle. Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2028
Publié le
ID : 044-214401663-20251017-COM2025DE_10_04-DE
Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à 22 voix pour et 5 abstentions :
-_ accepte le principe et les conditions de la transaction concernant l’ac uisition
de la parcelle BA 59 appartenant à Madame LECLEVE selon le détail figurant
dans le tableau ci-dessus et le plan annexé.
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures
administratives, financières et techniques nécessaires à lexécution de la
présente délibération et à signer tous les documents relatifs à cette transaction.
Fait à Saint-Jean-de-Boiseau le 17 octobre 2025 La secrétaire
Le Maire, Pascal PRAS Marthe BRIAND
LS (le r
7 Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025
Publié le
ID : 044-214401663-20251017-COM2025DE_10_05-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
L'an deux mil vingt cinq
le seize octobre
le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau
présents : 22 dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal PRAS, Maire.
en exercice : 29
votants: 27
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 octobre 2025
PRÉSENTS: Mms CRASTES - SINQUIN - COSTANTINI - FOUCHER - BRIAND -
LE CLAIRE - CHAUVET - RUIZ - BOUREAU - LECOMTE - WILLEFERT.
MM PRAS - CHANU - BLIGUET - BLANCHARD - ALI - VÉNÉREAU - GUIHO -
VAILLANT - LE MEILLAT - LE LOUËT - GAILLET.
ABSENTS: Mmes SÉJOURNÉ (procuration à Mme SINQUIN) - PERROT (procuration à Mre FOUCHER) - KIRION-CHAPELIERE (procuration à Mre CRASTES) - BAJARD (procuration à Mr* LE CLAIRE) - VANNOUVONG-GALLAND. MM. MOURRAIN (procuration à M. GUIHO) - GODEAU.
Madame Marthe BRIAND a été élue secrétaire de séance.
COM2025DE-10-05
3.1.1
ACQUISITION D'UNE PARCELLE (AO 98) : AUTORISATION
Monsieur le Maire dre au Conseil Municipal qu’il est envisagé de procéder à
l'acquisition d'une parcelle dont les caractéristiques sont les suivantes :
Zonage | Montant Î Objet de
Le l'opération | Propriétaire | Référence parcelle | Superficie | PLU | transaction RE US | | 23000€nets
| | vendeur
| La commune prend
à sa charge les frais Constructi
M. Roland | AO 98 ste on 2 annexes, soit : ; : | THOMAS | Rue du XINovembre | 8 | UMR | Or10ge de frais | Ÿ "7° maison de | de négociation, | |
| O3900€ de frais
| d’acte |
ns . _ Après la signature de l'acte, il sera accordé à M. THOMAS un délai de jouissance de
son bien de trois ans maximum afin de lui permettre de trouver un autre logement.
Au regard de ces éléments, il est donc demandé à l'Assemblée de bien vouloir
autoriser Monsieur le Maire à engager les procédures de transfert de propriété
concernant cette parcelle. Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025
Publié le
ID : 044-214401663-20251017-COM2025DE_19_05-DE
Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à 22 voix pouf et 5 abstentions :
- accepte le principe et les conditions de la transaction concernant l'acquisition
de fa parcelle AO 98 appartenant à Monsieur THOMAS selon le détail
figurant dans le tableau ci-dessus et le plan annexé.
- valide, après la signature de l'acte, l'attribution à M. THOMAS d’un délai de
jouissance de son bien de trois ans maximum afin de lui permettre de trouver
un autre logement.
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures
administratives, financières et techniques nécessaires à l'exécution de la
présente délibération et à signer tous les documents relatifs à cette transaction.
Fait à Saint-Jean-de-Boiseau le 17 octobre 2025 La secrétaire
Le Maire, Pascal PRAS Marthe BRIAND Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025
Publié le
ID : 044-214401663-20251017-COM2025DE_10_06-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
L'an deux mil vingt cinq
le seize octobre
le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau
présents : 22 dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mäirie, sous la présidence de Monsieur Pascal PRAS, Maire.
en exercice : 29
votants : 27
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 octobre 2025
PRÉSENTS : Mmes CRASTES - SINQUIN - COSTANTINI - FOUCHER - BRIAND - LE CLAIRE - CHAUVET - RUIZ - BOUREAU - LECOMTE - WILLEFERT. MM PRAS - CHANU - BLIGUET - BLANCHARD - ALI - VÉNÉREAU - GUIHO - VAILLANT - LE MEILLAT - LE LOUËT - GAILLET.
ABSENTS: Mmes SÉJOURNÉ (procuration à Mme SINQUIN) - PERROT (procuration à Me FOUCHER) - KIRION-CHAPELIERE (procuration à Mme CRASTES) - BAJARD (procuration à Mme LE CLAIRE) - VANNOUVONG-GALLAND. MM. MOURRAIN (procuration à M. GUTHO) - GODEAU.
Madame Marthe BRIAND a été élue secrétaire de séance.
COM2025DE-10-06
8.9.3
MISE AU REBUT DE DOCUMENTS À LA MÉDIATHÈQUE :
AUTORISATION
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la médiathèque procède annuellement à une mise à jour de son fonds et retire de celui-ci un certain nombre d'ouvrages détériorés, en doublon ou trop anciens (en particulier les revues).
Afin que ces documents puissent être retirés définitivement de l'inventaire, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette procédure.
Il est donc demandé à l’Assemblée de bien vouloir autoriser la mise au rebut des ouvrages de la médiathèque dont la liste est consultable en Mairie.
Monsieur le Maire rappelle que les documents usés, abîmés ou au contenu obsolète our les revues ou livres documentaires) seront confiés, pour destruction, à l'association de réinsertion « Oser forêt vivante ». Le papier ainsi collecté est revendu par l'association pour être recyclé.
Pour les autres, il est proposé, comme l'an passé, de les mettre gratuitement à la disposition du public à l'issue de la manifestation « Bibliothèques en fête ».
Il est précisé, enfin, que les documents « jeunesse » ces BD et magazines en bon état) sont donnés aux accueils de loisirs municipaux et à l'AJT. Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025
Publié le
ID : 044-214401663-20251017-COM2025DE_10 06-DE
Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à l'unanimité : -
-_ autorise la mise au rebut des ouvrages de la médiathèque municipale dont la
liste sera annexée à la présente délibération.
- autorise le don des ouvrages en bon état au| public d’une part et aux structures
« enfance - jeunesse » d'autre part selon le détail figurant ci-dessus.
- autorise l'association de réinsertion «Oser forêt vivante» à effectuer la
collecte des documents usés, abîmés ou au contenu obsolète ainsi que ceux qui
n'auront pas trouvé preneur auprès du public, à les détruire et à vendre le
papier récupéré.
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures
administratives, financières et techniques nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Fait à Saint-Jean-de-Boiseau le 17 octobre 2025 La secrétaire
Le Maire, Pascal FRAS Marthe BRIAND Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Recçu en préfecture le 21/10/2025
Publié le
ID : 044-214401663-20251017-COM2025DE_10_07-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
L'an deux mil vingt cinq
nn. le seize octobre
RAA IECESE . le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau présents : 22 dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal PRAS, Maire.
votants : 27
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 octobre 2025
PRÉSENTS: Mns CRASTES - SINQUIN - COSTANTINI - FOUCHER - BRIAND -
LE CLAIRE - CHAUVET - RUIZ - BOUREAU - LECOMTE - WILLEFERT.
MM PRAS - CHANU - BLIGUET - BLANCHARD - ALI - VÉNÉREAU - GUIHO -
VAILLANT - LE MEILLAT - LE LOUËT - GAILLET.
ABSENTS: Ms SÉJOURNÉ (procuration à Me SINQUIN) - PERROT (procuration à
Mre FOUCHER) - KIRION-CHAPELIERE (procuration à Mme CRASTES) - BAJARD
(procuration à Mme LE CLAIRE) - VANNOUVONG-GALLAND. MM. MOURRAIN
(procuration à M. GUIHO) - GODEAU.
Madame Marthe BRIAND a été élue secrétaire de séance.
COM2025DE-10-07
9.1.5
REMISAGE À DOMICILE DES VÉHICULES DE SERVICE :
RENOUVELLEMENT DES CONDITIONS D'USAGE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en vertu de l'article L 2123-18-1-
1 du code général des collectivités territoriales, l'assembléé délibérante peut, par
délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents
de la collectivité lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
Il convient de distinguer, dans ce contexte, les véhicules de fonction et les véhicules de service :
- le véhicule de fonction peut être mis à disposition de manière permanente en
raison des fonctions occupées. Son utilisation est exclusive même en dehors
des heures et des jours de service. La mise à disposition d’un véhicule de
fonction est un avantage en nature faisant l'objet d’une fiscalisation. Aucun
élu ni agent municipal ne bénéficie d’un véhicule de fonction au sein de la
collectivité.
- le véhicule de service est destiné aux seuls besoins de service et ne doit en
aucun cas faire l’objet d'un usage à des fins personnelles (déplacements
privés, week-ends, vacances). Les conducteurs ne conservent donc pas l'usage
de ces véhicules au-delà du service, sauf à bénéficier d’une autorisation de
remisage du véhicule à leur domicile. Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025
Publié le
ID : 044-214401663-20251017-COM2025DE_10_07-DE
Dans ce contexte, il appartient à l'organe délibérant de fixer annuellement la liste des
élus et/ou des emplois autorisés à bénéficier d'un remisage à domicile d’un véhicule de
service en raison notamment des contraintes liées aux missions rattachées à ces fonctions. Au regard des éléments présentés ci-dessus et de la délibération du 17 octobre 2024
ui doit être renouvelée, il est proposé d'établir la liste des emplois pouvant bénéficier
‘une autorisation permanente de remisage à domicile d’un véhicule de service de la
manière suivante :
-__ Directeur Général des Services.
- _ Directeur des Services Techniques
- Agents des services techniques d'astreinte
Il est précisé, enfin, que les véhicules concernés ne sont pas exclusivement affectés aux
fonctions et emplois désignés ci-dessus et que leur usage peut être partagé en journée
avec l'ensemble des élus ef agents municipaux dans l'exercice de leurs missions.
Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à 20 voix pour, 1 contre et 6 abstentions :
- approuve la mise à disposition de véhicules de service avec remisage à
omicile pendant un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente
délibération aux agents occupant les emplois et fonctions désignés ci-dessus.
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures
administratives, financières et techniques nécessaires à l'exécution de cette
délibération et notamment à signer tous les arrêtés individuels qui seront pris
dans le cadre de son application.
Fait à Saint-Jean-de-Boiseau le 17 octobre 2025 La secrétaire
Le Maire, Pascal PRAS Marthe BRIAND
CC v Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025
Publié le
ID : 044-214401663-20251017-COM2025DE_10_08-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
votants :
Nombre de conseillers
en exercice :
présents :
L'an deux mil vingt cinq
29 le seize octobre
le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau
22 dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal PRAS, Maire. 27
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 octobre 2025
PRÉSENTS: Mmes CRASTES - SINQUIN - COSTANTINI - FOUCHER - BRIAND - LE CLAIRE - CHAUVET - RUIZ - BOUREAU - LECOMTE - WILLEFERT.
MM PRAS - CHANU - BLIGUET - BLANCHARD - ALI - VÉNÉREAU - GUIHO - VAILLANT - LE MEILLAT - LE LOUËT - GAILLET.
ABSENTS: Mme SÉJOURNÉ (procuration à Mre SINQUIN) - PERROT (procuration à Mme FOUCHER) - KIRION-CHAPELIERE (procuration à Mme CRASTES) - BAJARD (procuration à Mme LE CLAIRE) - VANNOUVONG-GALLAND. MM. MOURRAIN (procuration à M. GUIHO) - GODEAU.
Madame Marthe BRIAND a été élue secrétaire de séance,
8.2.4
COM2025DE-10-08
TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRES : AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION AVEC L'ÉTAT
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 16 décembre 2021, le Conseil Municipal avait autorisé la signature d’une convention relative à la « tarification sociale des cantines scolaires » avec l'Agence de Services et de Paiement (ASP). Cette convention étant arrivée à échéance, il est donc proposé de la reconduire dans des termes identiques à savoir, pour les principales dispositions :
-_ Obligation, pour la commune, de disposer d'une grille de tarifs comportant au moins trois tranches, dont au moins une tranche propose une tarification inférieure ou égale à 1 €. De plus, pour les tarifs à 1 €, le ou les quotients familiaux doivent impérativement être inférieurs à 1 000 €. Pour rappel, les tarifs du restaurant scolaire sont les suivants : Période du 1* janvier au 31 août 2025 :
Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025
Publié le
ID : 044-214401663-20251017-COM2025DE_10_08-DE
Quotient easel6e- | nae- | sne- 1109€ 1305 € 1 801€ 1 697€ 1992€ once
Familial 113€ | 9UE | 1108€ | | j54e | 1500€ | 1696€ | 1991€ | 2286€
Tarif © 100€ | 100€ | 2,00€ | 3,81€ | 423€ | 465€ | 5,10€ | 5,54€ | 5,95€ 6,42 €
Tarif hors 100€ | 100€ | 200€ | 419€ | 465€ | 5,12€ | 561€ | 6,09€ | 6,55€ 7,06€ commune (HC)
Panier repas C | 0,66€ | 1,06€ | 1,49€ | 1,94€ | 2,37€ | 2,79€ | 3,25€ | 3,70€ | 4,10€ 4,56 €
br Le one | 1,16€ | 1,63€ | 2,14€ | 2,61€ | 3,08€ | 3,57€ | 4,07€ | 4,52€ 5,02€
NoninseritC | 1,50€ | 1,50€ | 3,00€ | 5,72€ | 6,34€ | 698€ | 7,65€ | 8,31€ | 8,93€ 9,63 €
Non inscrit HC | 1,65€ | 1,65€ | 3,30€ | 6,29€ | 698€ | 7,68€ | 8,43€ | 9,15€ | 9,83€ | 10,46€
Adultes 6,42 €
Adultes non 09.63€
inscrits :
Surveillant 1er
échelon, EVS 3,34 €
et stagiaires
Surveillant >
1er échelon %10€
Période du 1% septembre au 31 décembre 2025 :
Quotient | Loge | 26€- | m8e- | s30€- 1131 € 1331€ 1S31€ 1731€ 2032€ ane
Familial 17E | 929€ | 1130€ | | 3396 | 1530€ | 1730€ | 2031€ | 2332€
Tarif dt 100€ | 100€ | 200€ | 3,89€ | 431€ | 4,74€ | 520€ | 5,65€ | 6,07€ 6,55 €
dent hos 100€ | 100€ | 200€ | 427€ | 475€ | 522€ | 5,72€ | 622€ | 6,68€ 720€ commune (HC)
Panier repas € | 0,67€ | 1,08€ | 1,52€ | 198€ | 2,42€ | 285€ | 3,32€ | 3,77€ | 4,18€ 4,65 €
Panern pes 74€ | 119€ | 1,67€ | 2,18€ | 2,66€ | 3,13€ | 3,65€ | 4,15€ | 4,60€ 5,12€
Non inserit C | 1,50€ | 1,50€ | 3,00€ | 5,83€ | 6,47€ | 7,11€ | 7,80€ | 8,48€ | 9,10€ 9,82 €
Noninscrit HC| 1,65€ | 1,65€ | 3,30€ | 6,41€ | 7,12€ | 7,83€ | 8,58€ | 9,32€ | 1001€ | 10,80€
Adultes 6,55 €
Adultes non 98€
inscrits ’
Surveillant 1er
échelon,
AESE, service 3,41 €
civique et
stagiaires |
Surveillant > | 520€
ixécheion | Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025
Publié le
ID : 044-214401663-20251017-COM2025DE_10_08-DE
- L'Etat s'engage de son côté à verser aux communes concernées une aide qui s'élève à 5 € par repas facturé aux familles au tarif maximal d’1 €.
Les grilles de tarifs présentées ci-dessus répondant aux critères imposés, il est donc demandé à l'Assemblée de bien vouloir autoriser la signature de cette convention avec l'Agence de Services et de Paiement pour une durée de trois années à compter du 1* janvier 2025.
Après avoir pris connaissance de ce dossier, en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- émet un avis favorable sur les termes de la convention triennale « tarification sociale des cantines » à intervenir avec l'Agence de Services et de Paiement pour le compte et au nom du Ministère du Travail, de {a Santé, des Solidarités et des Familles à compter du 1 janvier 2025.
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures administratives, financières et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention correspondante.
Fait à Saint-Jean-de-Boiseau le 17 octobre 2025
Le Maire, Pascal PRAS
La secrétaire
Marthe BRIAND Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025
Publié 1e
ID : 044-214401663-20251017-COM2025DE_10_08-DE Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025
Æ 3 | È Publié le
AE ID : 044-214401663-20251017-COM2025DE 10 08-DF z v DE LASANTÉ MC
ET DES SOLIDARITES Agence de Services
äber., et de Paiement pars
Fraternité
CONVENTION
TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRES
ETABLIE ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Pour le compte et au nom du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
L'Agence de services et de paiement
Représentée par son Président Directeur général :
Monsieur Sylvain Maestracci
Ci-après dénommé « l'État »
La Commune :
OU
L'établissement public de coopération intercommunale :
Représenté(e) par Madame / Monsieur : 2 …
Ayant la fonction de : er, — = —
Ci-après dénommé({e) « la collectivité »
Et dénommées ensemble « les parties »
TSCCTR-1046 ASP 1046 07 25 4/3 Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025
Article 1 : Objet de la convention Publié le
Lancée en septembre 2018, la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté L1D:044-214401663-20251017-GOM2025DE :10.:08-DE de conforter les droits fondamentaux des enfants et réduire les privations au quotidien.
Afin d'alléger le poids des dépenses d'alimentation pour les familles défavorisées, améliorer la qualité des repas servis aux enfants et donner à chacun les moyens de la réussite, l'Etat soutient la mise en place par les collectivités de tarifications sociales des cantines scolaires.
A cette fin, il verse une aide financière de 3 € par repas servi au tarif maximal d"1 €, dans le cadre d'une grille tarifaire progressive calculée selon les revenus et le nombre d'enfants du foyer. Cette grille doit comporter au moins trois tranches, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1 €. Le tarif inférieur ou égal à 1 € est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000 €. Ce plafond se traduit en termes de revenus selon le nombre d'enfants au foyer par le tableau suivant :
Montant plafond
Nombre d'enfants |! des revenus pour ANS TA IE
au foyer tarif inférieur ou égal à 1 €
1 parent ou 2 parents
1 enfant 2 500 € |
2 enfants l 3 000 € |
| 3enfants D 4 000 €
| 4enfants | 4500€ |
[ 5enfants | 500€
6 enfants nn | 5 500 €
Cette convention définit les engagements des parties dans le cadre de ce dispositif.
Article 2 : Objectifs de la convention
La restauration scolaire est un service public indispensable aux familles, notamment lorsque les parents exercent des activités professionnelles éloignées du domicile, que gèrent les collectivités. Elle apporte aux enfants des repas complets et équilibrés, constitués de produits de qualité et durables. Les études de Belot et James en 2011 et du Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco) en 2017 ont montré le rôle primordial du déjeuner pour les enfants dans leurs apprentissages scolaires et dans la protection contre le surpoids et l'obésité. Ce temps de restauration collective contribue également à l'apprentissage du « vivre ensemble », et participe de l'inclusion sociale de chaque élève.
Pourtant, les enfants issus des familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les
enfants issus des familles favorisées et très favorisées, selon cette même étude du Cnesco.
C'est pour réduire cette inégalité que l'Etat soutient financièrement les collectivités dans la mise en place de tarifications sociales de leurs cantines scolaires. Une tarification basée sur les revenus du foyer permet en effet d'alléger le budget des familles les plus modestes, favorise l'accès de leurs enfants aux cantines scolaires et offre ainsi les conditions de leur réussite.
Articte 3 : Collectivités concernées
Peuvent bénéficier du dispositif les collectivités suivantes, ayant la compétence de restauration scolaire :
* les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR)
«les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI)oules établissements publics de coopération intercommunale dont au moins les deux tiers de la population sont domiciliés dans des communes éligibles à la DSR Péréquation.
TSCCTR-1046 ASP 1046 07 25 213 Envayé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025
Article 4 : Engagements des parties Publié le .— JD : 044-214401663-20251017-COM20285DE 10 08-DE 1. Engagements de la collectivité.
La collectivité est libre de fixer les tarifs de sa restauration scolaire, à condition que la grille tarifaire prévoie au moins trois tranches progressives, calculées selon les revenus et nombre d'enfants du foyer, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€. Le tarif inférieur ou égal à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000€ (ou équivalence en termes de revenus selon le nombre d'enfants).
Une délibération du conseil municipal ou communautaire fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimitée.
Nota bene : les repas servis dans le cadre périscolaire ne sont pas concernés par ce dispositif.
Pour bénéficier de l'aide de l'Etat, la collectivité doit au préalable s'identifier auprès de l'Agence des Services et des Paiements (ASP) qui gère le dispositif. Elle doit pour cela se connecter au Portail Usager Muiti-Aides (PUMA) et sélectionner l'onglet «Aides aux collectivités». Le dossier de demande d'identification sera constitué des documents suivants : le pouvoir de représentation de la personne morale autorisant le dépôt de demande ou autorisé à déposer la demande, la délibération
instaurant la tarification sociale, la convention signée et l'avenant EGAlim pour bénéficier du bonus.
La collectivité s'engage à effectuer ses demandes de versement de l’aide par quadrimestre, au travers du formulaire de remboursement disponible sur https:/Avww.asp-public.fr/aide-de-letat-la-mise- -en-placé-dune-tarification-sociale-des- cantines-scolaires, dès la fin du quadrimestre concerné et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la fin du
quadrimestre.
La collectivité reste libre de se retirer du dispositif quand elle le souhaite.
2. Engagements de l'Etat
L'État s'engage au travers de la présente convention à verser l'aide aux communes éligibles, sous réserve de la
disponibilité des crédits en loi de finances initiale.
Cette aide s'élève à 3 € par repas servi au tarif maximal d'1 €.
L'ASP gère le dispositif pour le compte de l'État, en vérifiant l’éligibilité des collectivités, en signant par délégation la présente convention, et en versant les aides financières aux collectivités.
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CE
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Nat eee Ac a iite it)
La présente convention est conclue à compter de sa date de signature jusqu'au 31/12/2027.
Article 6 : Modification de cette convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, qui devra être dûment approuvée par les parties, fera l’objet d’un avenant, Celui-ci précisera les éléments modifiés, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis ci-avant.
Article 7: Résiliation de cette convention « | 0] D El
Cette convention peut être dénoncée avant son terme soit par accord écrit entre les parties, soit par l'une des parties, moyennant le respect d'un préavis d'un mois.
En cas de non-respect par la collectivité d’un quelconque de ses engagements, la présente convention peut être résiliée de plein droit par FASP.
En cas d'indisponibilité des crédits en loi de finances initiale, il est mis fin à la présente convention et à l’aide de l'Etat.
Fait à: ke: 0404/2025
La Collectivité : L'Agence de services et de paiement :
Signature du responsable
le :
Pour le Président Directeur Général de l'Agence
de services et de paiement
Et par délégation, le Directeur régional
TSCCTR-1046 ASP 1046 07 25 3/3 Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025
Publié le
ID : 044-214401663-20251017-COM2025DE_10_08-DE Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025
Publié le
ID : 044-214401663-20251017-COM2025DE_10_09-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
présents :
votants :
en exercice :
Nombre de conseillers
L'an deux mil vingt cinq
29 le seize octobre
le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau
22 dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal PRAS, Maire.
27
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 octobre 2025
PRÉSENTS : Ms CRASTES - SINQUIN - COSTANTINI - FOUCHER - BRIAND - LE CLAIRE - CHAUVET - RUIZ - BOUREAU - LECOMTE- WILLEFERT.
MM PRAS - CHANU - BLIGUET - BLANCHARD - ALI - VÉNÉREAU - GUIHO - VAILLANT - LE MEILLAT - LE LOUËT - GAILLET.
ABSENTS: Mes SÉJOURNÉ (procuration à Me SINQUIN) - PERROT (procuration à Mre FOUCHER) - KIRION-CHAPELIERE (procuration à Mme CRASTES) - BAJARD (procuration à Mme LE CLAIRE) - VANNOUVONG-GALLAND. MM. MOURRAIN (procuration à M. GUIHO) - GODEAU.
Madame Marthe BRIAND a été élue secrétaire de séance.
COM2025DE-10-09
1.1.10
TRIBUNE TÉLESCOPIQUE DE LA SALLE FESTIVE : AUTORISATION DE SIGNER LE CONTRAT DE MAINTENANCE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération du 6 octobre 2022, il avait été validé le contrat de maintenance de la tribune télescopique de la salle festive avec la société SAMIA DEVIANNE pour une durée de 3 ans pour un coût annuel de 2 454,40 € TTC révisable.
Ce dernier arrivant prochainement à échéance, il est proposé la signature d'un nouveau contrat avec cette même société pour une durée maximum de 3 ans à compter de sa date de notification et pour un montant annuel global de 2 533,33 € TTC révisable. Il est donc demandé à l'Assemblée de bien vouloir approuver les termes de ce contrat et d’en autoriser la signature. Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025
Publié le
ID : 044-214401663-20251017-COM2025DE_10_09-DE
Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à 22 voix pour et 5 abstentions :
- émet un avis favorable sur les termes et les conditions du contrat de
maintenance proposé par la société SAMIA DEVIANNE pour la maintenance
la tribune télescopique de la salle festive.
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures
administratives, financières et techniques nécessaires à l'exécution de la
présente délibération et notamment à signer le présent contrat.
Fait à Saint-Jean-de-Boiseau le 17 octobre 2025 La secrétaire
Le Maire, Pascal PRAS Marthe BRIAND
Er Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025
Publié le
ID : 044-214401663-20251017-COM2025DE_10_09-DE
['e
CONCEPTEUR-FABRICANT
|
CONTRAT
D'ENTRETIEN
|
DE
LA
TRIBUNE
TÉLESCOPIQUE
ENTRE
LES
SOUSSI
5
MAIRIE
DE
SAINT
JEAN
DE
BOISEAU
Représentée
par
M...
Düûment
habilité
à l'effet
des
présentes
par
ici
CI-APRES
DENOMMEE
« L'UTILISATEUR
»
ET Société
SAMIA
DEVIANNE,
16,
avenue
de
la
Gardie,
34
510
FLORENSAC,
Représentée
aux
fins
des
présentes
par
son
Directeur
Général,
Monsieur
Bernard
Rubio,
domicilié
à l’adresse
ci-dessus,
CI-APRES
DENOMMEE
«
LE
PRESTATAIRE
»
PREAMBULE L'utilisateur
est
propriétaire
de
tribunes
télescopiques
ci-après
dénommées
«
le
matériel
»,
aux
caractéristiques
suivantes
:
Modële
:
SAMIA
DEVIANNE
12
rangs
/11
gradins
Année
:
2013
Capacité:
252
places
avec
fauteuils
TULIPE
Garde-corps
:latéraux
rabattables
et
arrière fixes
Bardages
:
télescopiques
sur
les
cotés
en
toile,
fixes
en
bois
à l'arrière,
Motorisation
2 x
0.55
KW
Déplacement
linéaire
et
rotation
Jauge
partielle
À
l'issue
de
cette
visite
d'entretien,
l'utilisateur
et
le
prestataire
procèderont
à un
examen
contradictoire
du
matériel
sur
la
base
de
la
check-list
ci-jointe,
qui
permettra
la
délivrance
de
l'attestation
de
visite.
CECI
ETANT
EXPOSE,
LES
PARTIES
ONT
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
SAMIA
DEVIANUNE
16, avenue
de la Gardie - 24510
Flarensa
- France
TEl
+33
(0)4
67
77
93
98
-
Fox
433
(0
67
77
77
70
-E-mail:
samiadovianne@nltrad
com
Wwwsinladerianne.com
Fe
Gaumia
DDuvsanve
#, F4;
CONCEPTEUR-FABRICANT
ARTICLE
1 —-
OBJET
:
Le
prestataire
s'engage
à effectuer
la
visite
d’entretien
du
matériel
tel
que
répertorié.
Il
est
expressément
convenu
que
ce
contrat
ne
couvre
pas
les
modifications
structurelles
apportées
par
des
tiers
autres
que
l’entreprise
prestataire.
ARTICLE
2 -
CONTENU
DES
PRESTATIONS
La
fréquence
des
visites
est
déterminée
à une
seule
visite
annuelle.
La
date
de
la
visite
étant
conjointement
fixée
entre
SAMILA
DEVIANNE
et la
Mairie
de
SAINT
JEAN
DE
BOISEAU
avec
un
délai
de
prévenance
d’un
minimum
de
15
jours.
La
durée
des
visites
est
fixée
à
1 jour
par
2 techniciens.
Les
prestations
comprises
dans
la
redevance
stipulée
à l’article
5 sont
décrites
ci-
dessous
:
LISTE
DES
TACHES
PREVUES
DANS
LA
PRESTATION
À
- Vérification
des
assemblages
Resserrage
des
éléments
d'assemblages,
soit
,
- contreventement, - bras
support
plancher,
- montant. B
- Vérification
et
réglage
des
butées
support
plancher
- Contrôle, - vérification
des
roulements
à bille,
- réglage
de
mise
à niveau,
- si
besoin,
remplacement
des
roulements
défectueux.
C-Glissières
télescopiques
- nettoyage
et
contrôle
visuel,
- vérification
des
roulements
à bille,
- vérification
des
soudures,
SAMIA
DAVIANNE
16,
avenue
de
La
Garde
-34510
Floransac
-France
Tél.
+53
(044
67
77
98
9B-
Fax
+31
(0}4
67
77
77
70
-€-mall
:samiadevianne@altrad.com
www.samhadavisnne.com Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025
Publié le
ID : 044-214401663-20251017-COM2025DE_10_09-DE
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4
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ENCY
NS Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025
Publié le
ID : 044-214401663-20251017-COM2025DE_10_09-DE
|
1
Cannia
À
_Deucasue
VF
CONCEPTEUR-FABRICANT
Il
est
assujetti
à une
révision
de
prix
annuelle
indexée
à l'indice
BT
01
selon
la
formule
suivante
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Pn=Poln
lo
Pan
=
prix
de
l'année
n
Po
= prix
facturé
de
l’année
n-1
Io
=
indice
BTO01
de
l'année
n-1
correspondant
au
mois
d’intervention
de
l’année
n
In=
indice
BTO1
de
l’année
n
(dernier
indice
connu
à la
date
de
l'intervention)
La
facture
est
payable
par
Îe
prestataire
dans
les
45
jours
de
sa
date
d'émission.
Tout
retard
de
paiement
donnera
lieu
au
paiement
d’intérêts
moratoires
au
taux
d’intérêt
légal
majoré
de
deux
points.
ARTICLE
6 -
OBLIGATIONS
DE
L'UTILISATEUR
L'utilisateur
s’engage
à laisser
le
prestataire
accéder
librement
et
sans
danger
au
matériel.
ARTICLE
7 -
RESPONSABILITE
:
Le
prestataire
certifie
être
titulaire
d’une
police
d'assurance
garantissant
les
conséquences
pécuniaires
de
sa
responsabilité
civile
pour
des
dommages
corporels
ou
matériels
causés
aux
tiers
ou
au
personnel
de
l’utilisateur
du
fait
de
l'exécution
de
la
visite
d'entretien.
En
tout
état
de
cause,
la
responsabilité
du
prestataire
ne
pourra
en
aucun
cas
être
recherchée
pour
tous
incidents
ou
accidents
provoqués
par
fausse
manœuvre,
malveillance,
sinistres,
.…
sur
le
matériel.
SAMIA
DEVIANNE
16,
avenue
de
le
Gardie
-34510
Finrensac
-France
Tél,
+93
(0)4
67
77
99
98 -
Fax
+33
{0)4 67 77 77
70
-Ecmail
:samiadevianna@alirad.con
wuns.samladevianne.con
jé
7e
Des CONCEPTEUR-FABRICANT
ARTICLE
8
:DUREE
DU
CONTRAT
La
durée
du
présent
contrat,
à
compter
de
sa
date
de
notification
est
fixée
à
1 an
et
peut
être
renouvelé
par
reconduction
expresse
par
période
de
1 an,
et
ce
dans
la
limite
de
2
fois.
La
décision
par
la
Mairie
de
SAINT
JEAN
DE
BOISEAU
devra
être
transmise
au
moins
un
mois
avant
la
date
d'échéance.
ARTICLE
09
:RESILIATION
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
pourra
être
résilié
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
en cas
de
non-réspect
de
l’une
des
clauses
par
l'autre
partie,
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception
restée
sans
effet
pendant
un
délai
d’un
mois.
Dans
Le
cas
où
ia
résiliation
serait
demandée
par
la
Mairie
de
SAINT
JEAN
DE
BOISEAU
celle-ci
réglera
uniquemerit
les
prestations
déjà
effectuées.
Le
présent
contrat
pourra
être
résilié
par
l’un
ou
l'autre
des
parties-à
chaque
date
anniversaire
du
contrat.
La
partie
souhaitant
résilier
le
contrat
informera
l’autre
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
3 mois
avant
le
terme
du
contrat.
ARTICLE
10
-
ATTRIBUTION
DE
COMPETENCE
Tout
différent
portant
sur
l'interprétation
ou
l’exécution
des
présentes
sera,
faute
d’être
résolu
à l'amiable
par
les
parties,
de
la
compétence
exclusive
des
tribunaux
de
BEZIERS.
SAMIA
REVIANNE
16,
avenue
da
la
Gardle
-34510
Fivrensac-
France
Tél,
+33
{0j4
67
77
98
98
-Fax
+33
(0]4
67
77 77
70-
E-mail:
samiadevianne@altrad.com
wwwsarmladevianne.com Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025
Publié le
ID : 044-214401663-20251017-COM2025DE _10_09-DE
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net Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025
Publié le
ID : 044-214401663-20251017-COM2025DE_10_10-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
L'an deux mil vingt cinq
le seize octobre
le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau
présents : 22 dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal PRAS, Maire.
en exercice : 29
votants : 27
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 octobre 2025
PRÉSENTS: Mrs CRASTES - SINQUIN - COSTANTINI - FOUCHER - BRIAND - LE CLAIRE - CHAUVET - RUIZ - BOUREAU - LECOMTE - WILLEFERT.
MM PRAS - CHANU - BLIGUET - BLANCHARD - ALI - VÉNÉREAU - GUIHO - VAILLANT - LE MEILLAT - LE LOUËT - GAILLET.
ABSENTS: Mmes SÉJOURNÉ (procuration à Me SINQUIN) - PERROT (procuration à Mre FOUCHER) - KIRION-CHAPELIERE (procuration à Mre CRASTES) - BAJARD (procuration à Mme LE CLAIRE) - VANNOUVONG-GALLAND. MM. MOURRAIN (procuration à M. GUIHO) - GODEAU.
Madame Marthe BRIAND a été élue secrétaire de séance.
COM2025DE-19-10
1.1.10
POSTES DE RELEVAGE COMMUNAUX : AUTORISATION DE SIGNER LE CONTRAT DE MAINTENANCE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération du 11 septembre 2020, il avait été autorisé la signature, avec la société SARP Ouest, du contrat de maintenance des postes de relevage des eaux usées du château du Pé et de la salle festive pour une durée de 5 ans à compter du 1* janvier 2021.
Ce contrat arrivant quocatenens à échéance et les prestations techniques assurées par la société SARP Ouest ayant donné satisfaction, il est proposé de lui confier à nouveau la maïntenance de ces équipements pour une durée de cinq ans non renouvelables à compter du 1* janvier 2026.
Le montant estimatif de la prestation s'élève, pour la première année du contrat, à 1 112,00 € HT pour l'entretien des deux postes. Le traitement des déchets sera facturé quant à lui 23,00 € HT la tonne pour les matières de vidange.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer, pour une durée de cinq années et à compter du 1% janvier 2026, le contrat de maintenance des postes de relevage des eaux usées du château du Pé et de la salle festive. Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025
Publié le
ID : 044-214401663-20251017-COM2025DE_10_10-DE
Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à 21 voix pour et 6 abstentions :
- décide de retenir l'offre de la société «SARP Ouest» pour assurer la
maintenance des postes de relevage des eaux usées du château du Pé et de la
salle festive.
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les
formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à
signer le contrat correspondant.
Fait à Saint-Jean-de-Boiseau le 17 octobre 2025
Le Maire, Pascal PRAS
La secrétaire
Marthe BRIAND Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025
services
techniques)
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DU
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MAIRIE
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BOISEAU
CHÂTEAU
DU
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HOTEL
DE
VILLE-RUE
DU
11
NOVEMBRE
RUE
DE
L'EGALITÉ
44649
SAINT
JEAN
DE
BOISEAU
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SAINT
JEAN
DE
BOISEAU
ET
SALLE
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DES
PIERRES
BLANCHES
À
l'attention
de
:
Mr
Sylvain
COURANT
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des
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SAINT-JEAN-DE-BOISEAU
Contact
sur
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WARION
(Responsable
d'exploitation
technique)
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14
23 25
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Q
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Madame,
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Nous
donnons
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service
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02
40
50
95
93.
Nous
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réception
de
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présente
et
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croire,
Madame,
Monsieur,
en
l'assurance
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salutations
distinguées,
SARP
CENTRE
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Jupiter
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RUE
DU
11
NOVEMBRE,
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SAINT
JEAN
DE
BOISEAU
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10
RUE
JUPITER
- BP
30519 44475
CARQUEFOU
CEDEX
Article
1:
OBJET
D'une
par,
D'autre
part,
Le
présent
contrat
a pour
objet
le
nettoyage
de
2 postes
de
relevage
et
maintenance
des
pompes
de
relevage
Article
2
:
MODE
D'EXÉCUTION
DES
TRAVAUX
SARP
OUEST
met
à disposition
le
personnel
et
le
matériel
nécessaire
à la
bonne
exécution
des
travaux,
à savoir
:
+
Déplacement
d'un véhicule spécifique
PL hydrocureur et du
personnel
habilité (1
technicien}pour l'entretien du posts
de relevage (pompage
et nettoyage)
+
Déplacement
d'un VL et du personnel
habllité {1 technicien)
pour
l'entretien
ékctromécanique
des
pompes
de
relevage
<.
Matériel
hydrodynamique
pour
le
curage
et
débouchage
des
réseaux
horizontaux
Article
3 :
DESIGNATION
DES
OUVRAGES
+
Ouvrage:
Posts
de
relevage
d'eau
usées
+
Localisation
:
-
1 posts
de
relovage
eaux
usées
du
Château
du
Pé,
rue
l'égalité
à Saint
Jean
de
Boiseau,
Le
poste
est
situé
au
contrebas
du
Château,
l'accès
se
fera
par
le
portail
principal.
-
1
poste
de
relevage
d'eaux
usées
de
la
salle
festive
situë
rue
des
Plarres
Blanches.
Les
clés
des
postes
devront
être
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des
cadenas
(baltier
et
poste).
-
Contact
:David
WARION
Responsable
d'exploitafion
technique
06
14
23
25
06
Article
4
:
TRAVAUX
ET
OBLIGATIONS
SARP
QUEST
s'engage
à effectuer
les
interventions
suivantes
:
%
Amené
et
repli
d'un
véhicule
poids
lourd
hydrocureur
et
du
personnel
habilité
(1
technicien)
<
Sécurisation avec balisage
de
la zone
de
travail
+
Déroulement
des
tuyaux
+
Prestation
de
Curage
hauie pression
et
pompage
des
postes
de
relevage
d'eaux
usées
+
Curage
hydrodynamique
des
antennes
en
amont
et
en
aval
des
postes
sur
une
distance
de
10
mi
SARP
CENTRE
OUEST
10
rue
Jupiter
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CARQUEFOU
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Brufs
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SIRET:
464
200
013
00736 Envoyé en préfecture le 21/10/2025
ID :044-214401663-20251017-COM2025DE 10_10-DE
Reçu en préfecture le 21/10/2025
Publié le
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Reçu en préfecture le 21/10/2025
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Quest
Affaire
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hors
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sus
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taux
en
vigueur
au
moment
de
la
facturation.
II est
calculé
pour
des
travaux
effectués
de
rence
el
jours
fériés.
prend
le
matèriel
mis
en
place
el
la
main
d'œuvre,
à l'exception
de
l'eau
et
de
l'électricité
qui
doivent
être
fournis
par
le
e
eo à
£
essus
Indiqués
ont
été
établis
en
fonction
des conditions
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de
travall
(éloignement,
distance,
stationnement,
accès,
es
lors
des
visites
techniques
effectuées
pour
l'établissement
du
présent
contrat.
mpératifs
particufiers,
Un
ou
plusieurs
ouvrages
au
leurs
accès
ne
présentaient
plus
les
mêmes
caractéristiques,
le
prix
en
fonction
de
ces
nouvelles
caractéristiques.
ID : 044-214401663-20251017-COM202$DE 10_10-DE
Publié le -:8.—
ARP
OUEST
n'étant
pas
maîtresse
des
coûts
des
traltaments
des
déchets,
l'évolution
du
coût
d'élimination
de
ces
déchets
Pour
Varier
indépendamment
de
la
révision
de
prix, et
ce,
sans
préavis,
RÈGLEMENT
2
=
me
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_
_
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N°
COMPTE
N°
30004
00226
00020741731
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L
En
D.
BNP
PARIBAS
CENTRE
D'AFFAIRES
ELYSEE
|
Compta
ouvert
au
nom
de
la
Société
SARP
HAUSSMANN
75,
Bd
Haussmann
- 75008
PARIS
|
SOA
- SARP
OUEST
Adresse
de
règlement
6,
rue
Nathalie
Sarraute
- TSA
60504
|
oo
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—
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|]
L
44205
NANTES
CEDEX
2
CONDITIONS
DE
RÈGLEMENT
À
30
JOURS
DATE
DE
FACTURE
Toute
facture
non
réglée
à l'échéance
entraîne
de facto l'application
d'intérêts
de
retard
égaux
à 8
fois
le
taux
d'intérêt
égal.
ArticléB:
RÉVISION
DE
PRIX
Le
coût
de
traitement
des
déchets
est
susceptible
d'évoluer
en
fanction
des
conditions
tarifaires
appliquées
sur
les
centres
de
transit
et
de
traïtement
et
de l'évolution
de
la
réglementation.
Le
prix
des
prestations
fera
l'objat
d'une
révision
annuelle.
Aniicle9
:
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
Le
présent
contrat
sera
résilié
de
plein
droit
:
*
En
cas
de
non
règlement
suivant
l'échéance
déterminée
à Farticle
a prix
et
règlements
» ;
%
En
cas
de
dénonciation
écrite
par
l'une
où
l'autre
des
parties
avec
3
moîs
de
préavis.
®
En cas de
faillite
ou
d'ouverture
d'une
procédure
de
redressement
judiciaire.
SARP
CENTRE
OUEST
10
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Jupiter
- ZAC
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44470
CARQUEFOU
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NAZAIRE
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Centre
Quest
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Article
19
:SECURITE
SARP
QUEST
s'engage
à respecter
les
consignes
techniques
et
de
sécurité
en
vigueur
dans
la
profession
et
sur
le
site
d'intervention.
SARP
OUEST
s'assurera
que
toutes
les
mesures
de
sécurité
nécessaires
seront
prises
pour
éviter
les
accidents
dont
le
personnel
intervenant
et/ou
les
tiers
pourraient
être
victimes.
Elle
s'assurera
de
la
fourniture
et
de
la
mise
en
place
de
tous
les
éléments
nécessaires
à garantir
la
sécurité
des
blens,
des
parsonnes
et
de
l'environnement.
Article
1
:RESPONSABILITE
SARP
OUEST
est
assurée
dans
le
cadre
d'une
responsabilité
civile
d'exploitation.
Le
Client
peut
à tout
moment
demander
à la
Société
SARP
QUEST
de
lui
communiquer
l'attestation.
En
aucun
cas,
la
Société
SARP
OUEST
ne
prendra
en
charge
l'indemnisation
des
dommages
immatériels,
tels
que
préjudice
commercial,
préjudice
d'exploitation,
perte
de
bénéfice
pour
laquel
le
Client
doit
s'assurer.
Article
12
:DISPOSITIONS
DIVERSES
Etant
donné
la
nature
particulière
des
travaux,
ceux-ci
seront
reçus
définitivement
dès
leur
achèvement
et
& ne
sera
fait
aucune
retenue
à titre
de
garantis.
L'entreprise
sera
dispensée
de
versar
un
cautionnement
s'il
n'est
pas
prévu
à
l'origine
du
présent
contrat,
Article
13
:ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCES
Tous
différends
entre
les
parties
relatifs
à l'existence,
la
validité,
l'interprétation
et
la
résiliation
du
présent
contrat
que
les
parties
ne
pourralent
résoudre
almablement,
seront
soumis
au
Tribunal
de
Commerce
de
Nantes,
auquel
les
parles
attribuent
compétence
territoriale,
quel
que
soit
le
lieu
d'exécution
des
services
ou
le
domicile
du
défendeur.
Le
Client,
le
!
Î
La
Société
SARP
OUEST,
le
30
Septembre
2025
« bon
pour
accord
» (cachet
et
signature)
Ronan
HARDUIN
Le
céent
signataire
reconneît
avoir
pris
connaissance
at
Le
Technico-commercial
accepté
l'ensemble
des
canditions
générales
de
vente
figurant
an
dernièra
page
de
lu
présente
convention.
SARP
CENTRE
OUEST
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SARP
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Brais
44800
St
NAZAIRE
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SIRET:
464
200
013
00736 Envoyé en préfecture le 21/10/2025
ID : 044-214401663-20251017-COM2025DE_10_10-DE
Reçu en préfecture le 21/10/2025
Publié le
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duvs(l= Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025
Publié le
ID : 044-214401663-20251017-COM2025DE_19_11-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
L'an deux mil vingt cinq
le seize octobre
le Conseïl Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau
présents : 22 dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal PRAS, Maire.
‘en exercice : 29
votants : 27
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 octobre 2025
PRÉSENTS: Mrs CRASTES - SINQUIN - COSTANTINI - FOUCHER - BRIAND - LE CLAIRE - CHAUVET - RUIZ - BOUREAU - LECOMTE - WILLEFERT.
MM PRAS - CHANU - BLIGUET - BLANCHARD - ALI - VÉNÉREAU - GUIHO - VAILLANT - LE MEILLAT - LE LOUËT - GAILLET.
ABSENTS: Mme SÉJOURNÉ (procuration à Me SINQUIN) - PERROT (procuration à Mr FOUCHER) - KIRION-CHAPELIERE (procuration à Me CRASTES) - BAJARD (procuration à Me LE CLAIRE) - VANNOUVONG-GALLAND. MM. MOURRAIN (procuration à M. GUIHO) - GODEAU.
Madame Marthe BRIAND a été élue secrétaire de séance,
COM202$DE-10-11
4.2.1
RECRUTEMENT DE PERSONNELS CONTRACTUELS POUR UN
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ (révisseurs à la salle festive) :
AUTORISATION
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L 332-23-1 du Code Général de la Fonction Publique stipule que « les collectivités et établissements peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour Pre face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois. Le contrat peut être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d'une période de dix-huit mois consécutifs. »
Dans le cadre des activités proposées à l’espace festif et culturel] des Pierres Blanches, il est parfois nécessaire de recruter du personnel afin d'effectuer des travaux techniques de régisseur (son et/ou lumière). Lorsque l'embauche est liée à un spectacle vivant, il est possible d'utiliser les services du GUSO (Guichet Unique du Spectacle Occasionne), organisme qui simplifie et regroupe les démarches administratives liées au contrat de travail, à la rémunération et aux cotisations sociales.
Dans tous les autres cas (réunions de travail, événement protocolaire ou festif, spectacle associatif ou scolaire, demande de prestation son/éclairage par un locataire de l'équipement, .…) il est nécessaire de recruter du personnel qualifié sans recourir aux services du GUSOQ,. Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025
Publié le
ID : 044-214401663-20251017-COM2025DE_10_11-DE
Il est donc demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à procéder,
en tant que de besoin, au recrutement de personnels contractuels dans les conditions
suivantes :
- deux emplois de régisseur au grade de technicien territorial principal 2° classe pour
un temps de travail hebdomadaire de 35h00 maximum par contrat et dans la
limite de 200h00’ annuelles (volume cumulé des deux contrats). Ces agents seront
rémunérés sur la base de l'indice brut 633 (indice majoré 535).
Leurs missions seront les suivantes :
+ accueil technique des utilisateurs : repérage des lieux, instructions relatives à
l'emploi des équipements
implantation et réglages lumières et son en amont de l'événement
conduite son et lumière pendant l'événement
assistance technique son/lumière (présence et veille pendant l'événement)
entretien, maintenance, rangement, inventaire du matériel scénique
autres tâches liées au bon usage de la salle de spectacle en appui des agents
du service technique municipal.
- un emploi de technicien au grade de technicien territorial dont le rôle sera
d'assister le régisseur pour un temps de travail hebdomadaire de 35h00° maximum
dans la limite £ 100h00’ annuelles. Cet agent sera rémunéré sur la base de l'indice
brut 580 - indice majoré 495.
Les recrutements seront effectués ponctuellement et en cas de besoin selon les
événements programmés, pour une période d’un an à compter du 21 octobre 2025.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce point.
Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à l'unanimité
- décide de créer, à compter du 21 octobre 2025 pour une période d’un an, deux
postes de technicien territorial principal 2ème classe dans le cadre d'un
accroissement temporaire d'activité, pour un temps de travail hebdomadaire
de 35h00’ maximum par contrat, dans la limite de 200h00” annuelles (volume
cumulé des deux contrats), rémunéré selon l'indice brut 633
-__ décide de créer, à compter du 21 octobre 2025 pour une période d’un an, un
oste de technicien territorial dans le cadre d'un accroissement temporaire
activité, pour un temps de travail hebdomadaire de 35h00’ maximum par
contrat, dans la limite de 100h00’ annuelles, rémunéré selon l'indice brut 580
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder, le moment venu,
au recrutement de personnels contractuels selon le détail ci-dessus
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les
démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Fait à Saint-Jean-de-Boiseau le 17 octobre 2025 La secrétaire
Le Maire, Pascal PRAS Marthe BRIAND Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025
Publié le
ID : 044-214401663-20251017-COM2025DE_10_12-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
L'an deux mil vingt cinq
inc le seize octobre
ED EXETOCEE . le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau présents : 22 dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal PRAS, Maire.
votants : 27
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 octobre 2025
PRÉSENTS: Mmes CRASTES - SINQUIN - COSTANTINI - FOUCHER - BRIAND - LE CLAIRE - CHAUVET - RUIZ - BOUREAU - LECOMTE - WILLEFERT.
MM PRAS - CHANU - BLIGUET - BLANCHARD - ALI - VÉNÉREAU - GUIHO - VAILLANT - LE MEILLAT - LE LOUËT - GAILLET.
ABSENTS: Mmes SÉJOURNÉ (procuration à Mme SINQUIN) - PERROT (procuration à Mme FOUCHER) - KIRION-CHAPELIERE (procuration à Mme CRASTES) - BAJARD (procuration à Mr LE CLAIRE) - VANNOUVONG-GALLAND. MM. MOURRAIN (procuration à M. GUIHO) - GODEAU.
Madame Marthe BRIAND a été élue secrétaire de séance.
COM2025DE-10-12
4.2.1
RECRUTEMENT DE PERSONNELS CONTRACTUELS POUR UN
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ (enfance - jeunesse -
éducation) : AUTORISATION
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L332-23-1 du Code Général de la Fonction Publique stipule que « les collectivités et établissements peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois. Le contrat peut être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d'une période de dix-huit mois consécutifs. »
Considérant la nécessité de disposer de personnel d'animation en nombre suffisant pour assurer l'encadrement des enfants à la petite crèche, au sein des pôles élémentaire et maternel du service animation, en particulier lors de l'absence des personnels titulaires ou de besoins ponctuels lorsque les activités le nécessitent, il est demandé à l'Assemblée d'autoriser Monsieur le Maire à procéder, en tant que de besoin, au recrutement de personnels contractuels dont le détail des horaires est le suivant : + deux adjoints d'animation territoriaux pour un horaire hebdomadaire de 35h00 maximum (temps complet). Ces agents seront rémunérés sur la base du 1 échelon du grade d’adjoint d'animation territorial (échelle C1) entre le 20 octobre 2025 et Île 31 août 2026.
°_ Un ATSEM principal 1ë® classe à temps non complet (34h10° hebdomadaires). Cet agent sera rémunéré sur la base du 1% échelon du gradé d’ATSEM principal 1° classe (échelle C3) entre le 20 octobre 2025 et le 23 août 2026. Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025
Publié le
ID : 044-214401663-20251017-COM2025DE. 10_12-DE
Les recrutements seront effectués ponctuellement selon les besoins du service
« enfance, jeunesse, éducation ».
Monsieur le Maire est chargé du recrutement des agents concernés et habilité à ce titre
à signer les contrats d'engagement.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce point.
Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à l'unanimité
+ autorise Monsieur le Maire à procéder, le moment venu, au recrutement des
personnels contractuels selon le détail ci-dessus.
e autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures
administratives, financières et techniques nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Fait à Saint-Jean-de-Boiseau le 17 octobre 2025 La secrétaire
Le Maire, Pascal PRAS Marthe BRIAND
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/ Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025
Publié le
ID : 044-214401663-20251017-COM2025DE 10 13-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
présents :
votants :
Nombre de conseillers
en exercice :
L'an deux mil vingt cinq
29 le seizé octobre
le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau
22 dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal PRAS, Maire.
27
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 octobre 2025
PRÉSENTS: Mmes CRASTES - SINQUIN - COSTANTINI - FOUCHER - BRIAND - LE CLAIRE - CHAUVET - RUIZ - BOUREAU - LECOMTE - WILLEFERT.
MM PRAS - CHANU - BLIGUET - BLANCHARD - ALI - VÉNÉREAU - GUIHO - VAILLANT - LE MEILLAT - LE LOUËT - GAILLET.
ABSENTS: Mrs SÉJOURNÉ (procuration à Me SINQUIN) - PERROT (procuration à Mme FOUCHER) - KIRION-CHAPELIERE (procuration à Mme CRASTES) - BAJARD (procuration à Mme LE CLAIRE) - VANNOUVONG-GALLAND. MM. MOURRAIN {procuration à M. GUIHO) - GODEAU.
Madame Marthe BRIAND a été élue secrétaire de séance.
COM2025DE-10-13
4.1.2
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : AUTORISATION DE SUPPRIMER UN POSTE D’ASSISTANT DE CONSERVATION DU
PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHÈQUES PRINCIPAL DE 1tre CLASSE À TEMPS COMPLET
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que, suite au changement de grade d'un agent de la médiathèque, un poste est désormais vacant.
Afin que le tableau des effectifs reflète au plus près la réalité des emplois de la collectivité, il est donc proposé de supprimer un poste d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal 1è* classe à temps complet.
Le Comité Social Territorial a émis un avis unanimement favorable sur cette suppression lors de sa séance du 1% octobre 2025 (représentants du personnel et représentants de la collectivité). Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025
Publié le
ID : 044-214401663-20251017-COM2025DE_10_13-DE
Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à l'unanimité :
- décide de modifier le tableau des effectifs de la commune en supprimant, à
compter du 1* novembre 2025, un poste d'assistant de conservation du
patrimoine et des bibliothèques principal 1° classe à temps complet.
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les
démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait à Saint-Jean-de-Boiseau le 17 octobre 2025
Le Maire, Pascal PRAS
La secrétaire
Marthe BRIAND
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f Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025
Publié le
ID : 044-214401663-20251017-COM2025DE 10_14-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
L'an deux mil vingt cinq
pa le seize octobre
ho “ le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau présents : 22 dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal PRAS, Maire.
votants : 27
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 octobre 2025
PRÉSENTS: Mrs CRASTES - SINQUIN - COSTANTINI - FOUCHER - BRIAND - LE CLAIRE - CHAUVET - RUIZ - BOUREAU - LECOMTE - WILLEFERT.
MM PRAS - CHANU - BLIGUET - BLANCHARD - ALI - VÉNÉREAU - GUIHO - VAILLANT - LE MEILLAT - LE LOUÉËT - GAILLET.
ABSENTS: Mn SÉJOURNÉ (procuration à M SINQUIN) - PERROT (procuration à Mne FOUCHER) - KIRION-CHAPELIERE (procuration à Mme CRASTES) - BAJARD (procuration à Me LE CLAIRE) - VANNOUVONG-GALLAND. MM. MOURRAIN (procuration à M. GUIHO) - GODEAU.
Madame Marthe BRIAND a été élue secrétaire de séance.
COM2025DE-10-14
4.1.1
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : AUTORISATION DE CRÉER DES POSTES À TEMPS COMPLET
Monsieur le Maire indique que l’évolution des missions dans plusieurs services justifie la création de trois postes selon le détail suivant :
- Un poste d'agent de maîtrise territorial (catégorie C}) à temps complet pour l'agent assurant les fonctions de référent de l’équipe espaces verts incluant la responsabilité hiérarchique des agents rattachés à ce service.
- Un poste d’animateur territorial (catégorie B) à temps complet pour l'agent assurant la responsabilité du pôle maternel au sein du service «enfance- jeunesse-éducation ».
- Un poste d’attaché territorial catégorie A) pour l'agent assurant les fonctions de responsable du service des finances au regard du nombre et de la complexité croissante des missions exercées.
Au regard de ces éléments, il est demandé aux membres de l’Assemblée de se prononcer sur la création de ces trois postes à compter du 1* janvier 2026. Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025
Publié le
ID : 044-214401663-20251017-COM2025DE_10_14-DE
Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à 26 voix pour et 1 abstention :
- décide de modifier le tableau des effectifs de la commune en créant, à compter
du 1: janvier 2026, un poste d'agent de maîtrise territorial à temps complet.
- décide de modifier le tableau des effectifs de la commune en créant, à compter
du 1° janvier 2026, un poste d’animateur territorial à temps complet.
-_ décide de modifier le tableau des effectifs de la commune en créant, à compter
du 1® janvier 2026, un poste d’attaché territorial à temps complet.
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les
démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait à Saint-Jean-de-Boiseau le 17 octobre 2025
Le Maire, Pascal PRAS
La secrétaire
Marthe BRIAND Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025
Publié le
ID : 044-214401663-20251017-COM2025DE_10_15-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
L'an deux mil vingt cinq
le seize octobre
le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau
présents : 22 dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal PRAS, Maire.
en exercice : 29
votants : 27
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 octobre 2025
PRÉSENTS : Mmes CRASTES - SINQUIN - COSTANTINI - FOUCHER - BRIAND
- LE CLAIRE - CHAUVET - RUIZ - BOUREAU - LECOMTE
- WILLEFERT. MM PRAS - CHANU
- BLIGUET - BLANCHARD - ALI - VÉNÉREAU - GUIHO -
VAILLANT - LE MEILLAT - LE LOUËT - GAILLET.
ABSENTS: Mmes SÉJOURNÉ (procuration à Mme SINQUIN) - PERROT (procuration à
Me FOUCHER) - KIRION-CHAPELIERE (procuration à Mme CRASTES) - BAJARD
(procuration à Mwe LE CLAIRE) - VANNOUVONG-GALLAND. MM. MOURRAIN
(procuration à M. GUIHO) - GODEAU.
Madame Marthe BRIAND a été élue secrétaire de séance.
COM2025DE-10-15
4.1.8
PRESTATION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE « SANTÉ » : AUTORISATION
DE MISSIONNER LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DE LOIRE-ATLANTIQUE POUR NÉGOCIER UN CONTRAT
COLLECTIF
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 3 juillet 2025, le Conseil
Municipal a décidé de participer au financement des cotisations des agents de la
commune de Saint-Jean-de-Boiseau pour le risque « frais de santé » à hauteur de
15€ brut par mois, dès lors qu’ils justifient d’une garantie labellisée.
De plus, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d'expertise
des Centres de Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte
des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort,
des conventions de participation en matière de Prévoyance et de Santé.
Au regard de ce contexte juridique et ne et compte tenu de la complexité et
de l'expertise imposées par ce {ype de dossier, le Centre de Gestion
de Loire-Atlantique a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région
des Pays de la Loire, d'engager un marché afin d’être en mesure de
proposer à l'ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique
une offre a aptée aux différentes problématiques rencontrées en matière
de frais de santé. Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025
Publié le
ID : 044-214401663-20251017-COM2025DE_10_15-DE
Ainsi, je Centre de Gestion de Loire-Atlantique et les autres Centres
de Gestion de la
région des Pays de la Loire piloteront l'ensemble du processus
au bénéfice des
employeurs territoriaux d'une part et des agents assurés d'autre part.
Ce pilotage
couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction
du cahier des charges, la
conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres,
le suivi et le pilotage
des contrats collectifs dans le temps.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra
en articulier de
renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances ét d'optimiser
la tarification
des risques.
Afin d'assurer une couverture complémentaire de frais de santé de
qualité aux agents,
il est donc proposé de donner mandat au Centre de gestion
de Loire-Atlantique,
coordonnateur du groupement de commandes, pour l'organisation et la réalisation
d'une
mise en concurrence.
Il est précisé que lorsque les résultats de la consultation seront connus,
la commune
pourra décider d'adhérer ou non à la convention de participation pour l’ensemble
des
agents. Si un contrat collectif était proposé, la participation de l'employeur
ne serait
ossible que pour les agents qui adhèrent à ce contrat. Le dispositif
de participation
inancière pour une garantie labellisée ne sera plus possible.
Pour conclure, il est précisé que la mise en œuvre du contrat est estimée
au 1° juillet
2027 et que le Comité Social Territorial du 1® octobre 2025 a émis
un avis favorable sur
cette proposition (représentants du personnel et représentants de la
collectivité).
Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le
Conseil Municipal,
àl'unanimité:
._ décide de donner mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique
pour la
réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d’un
ou plusieurs
organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation
pour
la couverture du risque « santé » des agents de la commune.
__ autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer
toutes les
NS
démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait à Saint-Jean-de-Boiseau le 17 octobre 2025 | La secrétaire
Le Maire, Pascal PRAS Marthe BRIAND