Procès Verbal - PV et delib du CM du 14 octobre 2024

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Procès Verbal - PV et delib du CM du 14 octobre 2024 Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Sévérac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV et delib du CM du 14 octobre 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance, SEVERAC

Commune de Sévérac –Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 octobre 2024 Page 1 sur 8

COMMUNE DE SEVERAC

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 OCTOBRE 2024 – 20h00

PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M. LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. LECOMTE S. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. ROUX G. TRANCHANT E.

ABSENT EXCUSÉ : TREGRET N. (Procuration LECOMTE S.)

PRESIDENT DE SEANCE : PECOT. D

SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.

DATE DE CONVOCATION : le 11 septembre 2024

LIEU DE SEANCE : Mairie de Sévérac – 31 rue des Landes du bourg

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00.

Monsieur le Maire présente l’ordre du jour :

1. Arrêt de la révision du PLU

2. Mise en vente d’un bien communal à Coispéan (ZX 546)

3. Projet de parc photovoltaïque sur la commune porté par la société APAL MW aux anciennes carrières

4. Renouvellement de l’intention d’acquisition d’action de Loire-Atlantique Développement (LAD)

5. Nomination des référents déontologue pour les élus locaux

6. Avenant à la convention triénale du dispositif tarification sociale des cantines scolaires 7. Devis

8. Décision modificative n°4 au budget principal

9. Actualisation de la prise en charge des frais de déplacement et de repas 10. Protection sociale complémentaire : Conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents - Adhésion au contrat collectif proposé par le CDG

DÉBAT TIRANT LE BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRÊTANT LE PROJET DE PLU

La Commune de Sévérac est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 27 mai 2008, modifié les 30 mai 2011 et 02 décembre 2013. Le 2 juillet 2018 le conseil municipal a délibéré en faveur d’une révision de celui-ci afin de se mettre en conformité avec les évolutions règlementaires.

Il est rappelé :

- Les raisons qui ont conduit la commune à engager la procédure de révision du plan local d’urbanisme de Sévérac. Les études ont débuté en mai 2019.

- Le contexte de la procédure de révision. Plusieurs évolutions législatives ont ainsi été prises en compte, notamment la Loi Climat et résilience du 22 août 2021, intervenue en cours de révision. - Les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre et le bilan qu’il convient d’en tirer les conclusions, au regard des articles L.103-3 à L.103-6 du code de l’urbanisme. - Les élus du Conseil Municipal ont débattu sur les orientations du PADD les 10 juillet 2023 et 25 juin 2024 - La consultation des personnes publiques associées à différentes phases de la procédure, dont les avis ont été entendus et pris en compte. Une première réunion a eu lieu le 14 janvier 2020 afin de présenter le diagnostic et échanger sur les principaux enjeux. La deuxième a eu lieu le 21 juin 2023, pour recueillir leurs avis avant le débat du PADD en Conseil Municipal. Une dernière a eu lieu le 6 septembre 2024 pour présenter les pièces règlementaires du PLU.

SYNTHESE DE LA CONCERTATION

Organisation de la concertation selon la délibération du Conseil municipal en date du 02 juillet 2018 Après délibération, le Conseil Municipal a décidé de mettre en place pendant la révision du projet, avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, les modalités de concertation suivantes : • «Mise à disposition en Mairie d’un registre à feuillets non mobiles aux heures d’ouverture de la Mairie permettant au public de consigner ses observations.Commune de Sévérac –Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 octobre 2024 Page 2 sur 8

• Mise en place d’une information sous forme de documents écrits et d’exposition publique temporaire pendant la durée de la révision.

• Information via le site internet de la commune et utiliser une adresse mail relative à la procédure de révision du PLU.

• Parution des informations relatives au projet dans le bulletin municipal. • Organisation de réunions publiques avant l’arrêt du projet de PLU

• Permanences par les élus en Mairie sur rendez-vous. »

Résultats de la concertation

Le bilan de la concertation, annexé à la présente délibération, témoigne du respect des prescriptions ci-dessus.

Conclusion

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et du bureau d’études en charge de la révision du PLU, ayant conduit à la présente délibération, le conseil municipal :

Conclue à un bilan favorable (aucune question sur la concertation et son bilan).

ARRET DU PLU

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération du 02 juillet 2018, prescrivant l’élaboration du PLU de Sévérac. Vu les comptes-rendus du conseil municipal relatifs aux débats du PADD du 10 juillet 2023 et du 25 juin 2024 Vu le bilan de la concertation présentée, faisant corps avec la présente délibération et dont la synthèse est mentionnée ci-dessus,

Vu les avis des personnes publiques associées,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• TIRE le bilan de la concertation tel qu’annexé à la présente délibération ;

• ARRETE le projet du PLU tel qu’annexé à la présente délibération ;

• DECIDE de soumettre le projet pour avis à l’Autorité Environnementale et aux personnes publiques

associées, lesquelles disposent d'un délai de trois mois pour rendre leur avis à compter de la réception de la

notification du projet. Le projet de révision est également soumis pour avis à la Commission Départementale

de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), et à la Commission

Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) qui disposent également de trois mois pour

faire leurs retours. Le projet de PLU fera ensuite l’objet d’une enquête publique.

• DIT que la présente délibération sera affichée à la Mairie de Sévérac pendant un mois. Au titre de l’article

R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie, et mention

en caractère apparents dans un journal diffusé dans le Département. Elle sera publiée au recueil des actes

administratifs mentionné à l’article R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

• AUTORISE le Maire ou son représentant à conclure et signer tous documents afférents.

MISE EN VENTE D’UN BIEN COMMUNAL À COISPEAN (ZX 546)

La commune est propriétaire d’un bâtiment situé sur la parcelle ZX 546. Il s’agit d’une bâtisse ancienne en pierre qui servait autrefois aux fêtes du village de Coispéan.

Monsieur le Maire explique que cette bâtisse a fait l’objet de propositions d’achat de la part de sévéracais. De ce fait, une estimation auprès des services du domaine a été demandée. Le service a évalué la valeur vénale du bien à 15 000 € avec une marge d’appréciation de 15%, portant la valeur minimale de cession à 12 750 €. Monsieur le Maire explique que cette estimation est faite sur photographies et à partir d’une comparaison de mutations similaires dans le secteur.

Une seconde estimation a été demandée auprès de l’étude notariale de Maître Pérez. La valeur vénale du bien a été estimée à 10 000 € par l’étude.

Compte tenu du contexte immobilier local et de l’état du bâtiment, Monsieur le Maire propose de fixer le prix de vente à 10 000 € négociable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• CHARGE Monsieur le Maire de mettre le bien en vente auprès de l’office notarial de Maître Pérez à Missillac

• FIXE un prix de vente à 10 000 € négociable

• DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, et l’Adjointe déléguée, Mme LANIO de signer la vente • DIT que le conseil sera informé de l’affaireCommune de Sévérac –Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 octobre 2024 Page 3 sur 8

PROJET DE PARC PHOTOVOLTAÏQUE PORTÉ PAR LA SOCIÉTÉ APAL MW ET PROMESSE DE BAIL

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de réalisation d’une étude de faisabilité en vue du développement d’un projet de parc photovoltaïque sur le territoire de la commune proposé par la société APAL MW (SIREN 824972772), qui conduirait à produire du courant électrique à partir d’une source d’énergie renouvelable, et qui serait injecté sur le réseau électrique ;

Monsieur le Maire précise que ce projet serait implanté sur les anciennes carrières Charrier désignées au cadastre « Landes du chêne blanc ». La commune est propriétaire de 2 parcelles concernées par le périmètre d’étude : la ZO 70 et la ZO 84. Les zones humides et le boisement présent sur les parcelles ont bien été portées à la connaissance de la société APAL MW et il leur a été précisé que la collectivité serait vigilante au respect de la règlementation environnementale.

Considérant que la société APAL MW souhaite obtenir l’accord du conseil municipal en vue de réaliser des études de faisabilité (études techniques : accès, raccordement, etc. et études environnementales : faune, flore, paysage, etc), étude foncière (lancer les démarches et réservations foncières avec les privés concernés), études techniques et environnementales, et toutes démarches permettant le développement effectif d’un projet photovoltaïque sur le territoire de la commune ;

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après avoir pris connaissance de la présentation de la société APAL MW et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• EMET un avis favorable pour que la société APAL MW (SIREN 824972772) réalise en exclusivité la possibilité d’étudier le développement d’un projet de parc photovoltaïque sur la zone d’étude présentée. A l'issue du résultat des études et suite à la présentation du projet d'implantation par la société APAL MW auprès du conseil municipal, des services de l'Etat et des propriétaires et exploitants, le dépôt de la demande d'autorisation environnementale sera réalisé.

• AUTORISE la société APAL MW à faire les demandes et déclarations administratives nécessaires au développement du projet : consultations des services de l'État et gestionnaires de servitudes, etc.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société APAL MW tout document relatif au projet, notamment les conventions d’occupation temporaire du domaine public et l’utilisation des parcelles communales pouvant être utiles au projet (bail emphytéotique et constitution des servitudes).

RENOUVELLEMENT DE L’INTENTION D’ACQUISITION, AUPRES DU DEPARTEMENT, DES ACTIONS DE LAD-SPL

L’Agence d’ingénierie publique Loire-Atlantique Développement, composée de Loire-Atlantique Développement- SELA (LAD-SELA), Loire-Atlantique Développement-SPL (LAD-SPL) et du Conseil en Architecture d’urbanisme et environnement de Loire-Atlantique (CAUE 44), accompagne au quotidien de nombreuses collectivités dans le Département de la Région des Pays de la Loire. En tant qu’outil d’expertise au service de l’aménagement local, la spécificité de Loire-Atlantique Développement est de relier la stratégie à l’action opérationnelle avec la mise en œuvre de stratégie partagée avec l’ensemble des parties prenantes « de la commune au grand territoire ».

Depuis sa création en juin 2013 et, plus particulièrement, avec la mise en œuvre de la loi Notre, l’Agence est sollicitée par des communes ou de groupements de collectivités autres que les EPCI déjà actionnaires pour les conseiller, les accompagner dans la réalisation d’études ou réaliser pour leur compte des équipements publics. Or, et conformément à l’article L 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, seuls les actionnaires de LAD-SPL peuvent bénéficier du large panel de prestations d’ingénierie proposées par l’agence dans le cadre d’une relation dite de « quasi-régie ».

C’est pourquoi le Conseil départemental souhaite répondre aux attentes des élus locaux, de leur territoire et de l’ensemble des acteurs publics et, à cette fin, a proposé d’ouvrir le capital de LAD-SPL à l’ensemble des communes et groupements de collectivités territoriales (autres que les 17 EPCI déjà actionnaires) en cédant un nombre global de 600 actions sur les 2.878 qu’il détient. Chaque commune ou groupement de collectivités autres que les 17 EPCI déjà actionnaires se voient ainsi offrir la possibilité d’acquérir 3 actions à 100 € l’unité (valeur nominale), soit un coût limité à 300 € par nouvel actionnaire.La cession de ces 600 actions représentant 10 % du capital se fera progressivement en fonction des demandes de prise de participation des collectivités. Le Conseil d’administration de LAD-SPL a validé le 23 mai 2018 la proposition d’ouvrir son capital aux communes et groupements de collectivités précités.

Par l’entrée au capital de LAD-SPL, dans les conditions précitées, notre collectivité aura ainsi accès aux prestations d’ingénierie publique proposées par LAD-SPL dans le cadre d’une relation de quasi-régie, c’est-à-dire sans qu’il soit besoin d’organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence et sera représenté au conseil d’administration.Commune de Sévérac –Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 octobre 2024 Page 4 sur 8

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal avait délibéré favorablement le 2 avril 2019 pour l’acquisition d’actions de Loire-Atlantique Développement (Délibération n°2019-03-29). Toutefois elle n’avait pas été suivi des faits.

Il propose donc de redélibérer en ce sens.

- Vu le Code général des collectivités territoriales et, plus particulièrement, les articles L 1521-1 et suivants, suivants et L 1531-1,

- Vu les statuts de Loire-Atlantique Développement-SPL,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

• APPROUVE l’acquisition de 3 actions (valeur nominale de 100 € chacune) de LAD-SPL auprès du Département de Loire-Atlantique pour devenir actionnaire au sein du capital de cette SPL pour une valeur totale de 300 €,

• APPROUVE le versement de la somme de 300 €, en une fois, lequel sera prélevé au chapitre 26, article 261.

• AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

- Présentation des DIA reportée à la rentrée

- Aménagement de l’entrée Ouest : reportée aux vacances de la Toussaint suite à un problème

d’approvisionnement de l’entreprise pour les bordures

DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE

La loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, prévoit la possibilité pour tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l’élu local (article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales).

Monsieur le Maire précise que le Conseil municipal a délibéré le 9 juin 2023 (délibération n°2023-04-01) sur ce sujet. Toutefois, la Préfecture dans un courrier du 17 juillet 2024 rappelle que la liste des référents déontologues doit apparaitre dans le corps de la délibération et pas seulement être annexé comme c’était le cas.

Monsieur le Maire rappelle que l’AMF 44 met à disposition des collectivités une liste de référents déontologues pouvant être sollicités par les élus. La saisine d’un des référents figurant sur cette liste se fera sur demande, par tous moyens, auprès du service juridique de l’AMF 44 qui se chargera d’assigner un référent à l’affaire. Si la collectivité émet une préférence pour l’un ou l’autre des référents, cela sera pris en considération. Le référent ainsi désigné pourra également, en cas de besoin, solliciter ses colistiers pour avis ou conseils simples, et/ou demander la collégialité pour le traitement de l’affaire, en invitant 2 à 4 des autres référents à siéger en commission.

La liste proposée par l’AMF est la suivante : JP. Begel, M. Bergbauer, J. Billet, JE Bisch, J. Boscher, S. Cayet, C. Colson-Mirol, N. Desforges, H Faivre-Pierret, C. Hervé, H. hourdin, P. Ingall Montagnier, F. Lamy, T. Lataste, G. Mauras, J. Moutel, O. Raynaud, A. Ruszniewski, F. Tort.

Par ailleurs, Monsieur le Maire propose de fixer la rémunération des référents tel que prévu par l’arrêté du 6 décembre 2022 et d’ouvrir le droit au remboursement des frais de transport et d’hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale (article R 1111-0-C du CGCT). ***

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-1-1 et ses articles R. 1111-1-A à R. 1111-1-D (en vigueur au 1er juin 2023),

VU le décret 1520 et son arrêté d’application du 6 décembre 2022 relatifs au référent déontologue de l'élu local (dont les dispositions entrent en vigueur au 1er juin 2023),

CONSIDERANT que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local,

CONSIDERANT qu’un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal,

CONSIDERANT que l’AMF 44 a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de référent déontologues auprès des élus ; que cette liste peut évoluer dans le temps,Commune de Sévérac –Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 octobre 2024 Page 5 sur 8

CONSIDERANT que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

• DE DESIGNER en qualité de référent.s déontologue.s les membres de la liste constituée par l’AMF 44, cités ci-dessus dans la présente délibération,

• QUE les personne.s susmentionnée.s exerceront leurs fonctions pour une durée de 3 ans,

• DE FIXER les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les conditions d’examen des demandes comme telles :

- La collectivité saisit par tous moyens l’AMF 44 qui se charge d’affecter un des membres de la liste à l’affaire à traiter,

- L’AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité,

- Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa complexité, l’affaire pourra être traitée collégialement avec 2 à 4 autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement,

- La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis à disposition.

• DE FIXER le remboursement des frais de transport et d’hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale (article R1111-1-C du CGCT)

• DE FIXER la rémunération du ou des référents déontologue comme suit : 1° Lorsque les missions sont assurées par une ou plusieurs personnes : 80 euros par personne. 2° Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège : - 300 euros pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée, - 200 euros pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée. N.B : Ces deux indemnités (pour la présidence et la participation) ne se cumulent pas. Les membres du collège désignés comme rapporteurs cumulent les indemnités précitées aux 1° et 2°.

• QUE les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus dans les conditions suivantes :

- par écrit,

- et selon l’affaire à traiter, à l’oral, par le biais d’une intervention en commission, séance du Conseil Municipal ou autre instance de la commune,

- dans un délai maximum de 3 mois, ajustable selon l’affaire à traiter.

• QUE les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues s’adapteront selon l’affaire à traiter.

AVENANT A LA CONVENTION TRIENNALE DU DISPOSITIF TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRES : BONUS ÉGALIM

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la commune adhère au dispositif « Cantine à 1€ » depuis la rentrée de septembre 2023, qui bénéficie aux familles dont le quotient familial est inférieur à 1000 €.

Il rappelle que depuis le 1er avril 2019, l’Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 euro. Une aide financière est accordée aux communes et intercommunalités rurales fragiles qui instaurent une grille tarifaire comportant au moins 3 tranches, dont la plus basse est au tarif maximal d’un euro, pour les cantines des écoles élémentaires, et des écoles maternelles depuis le 1er janvier 2020. Ce dispositif garantit à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et favorise la mixité sociale.

A Sévérac, c’est une soixantaine d’enfants qui bénéficient du tarif à 1€, soit 9 874 repas pour l’année 2023/2024.

Jusqu’à présent le montant de l’aide allouée par l’Etat était de 3€ par repas servi et facturé à 1€ ou moins aux familles. A partir de 2024, ce dispositif évolue avec la création d'un bonus EGAlim qui permet une bonification de l’aide (+ 1€, soit 4€ par repas) pour les cantines qui atteignent 50% de produits durables et de qualité, dont 20 % de bio.

Pour bénéficier de ce bonus, les communes doivent inscrire leur cantine sur le site "macantine.agriculture.gouv.fr", le renseigner annuellement et signer un avenant à la convention.

Ces conditions étant réunies pour la commune de Sévérac, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant.Commune de Sévérac –Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 octobre 2024 Page 6 sur 8

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• VALIDE les termes de l’avenant N°1 ci-annexé à la convention triennale du dispositif « tarification sociale des cantines scolaires » permettant de bénéficier d’une bonification de 1€ qui s’ajoute à l’aide financière de 3€ par repas servi au tarif maximal d’1€ ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la-dite convention et l’ensemble des actes afférents à la bonne exécution de la présente.

DECISION MODIFICATIVE N°4 AU BUDGET PRINCIPAL

Objet :

- Achat de panneaux routiers supplémentaires (adressage)

- Acquisition actions LAD

➢ Adoptée à l’unanimité

FRAIS DE MISSION : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS ET D’HÉBERGEMENT DANS LE CADRE D’UN DEPLACEMENT POUR LES BESOINS DU SERVICE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, action de formation statutaire ou de formation continue, agent participant à un organe consultatif, agent assurant un interim) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas et d’hébergement exposés dans ce cadre.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article L2 du code général de la fonction publique, et notamment son article 7-1 qui prévoit la possibilité de déroger par délibération au remboursement forfaitaire des repas pour instaurer un remboursement au réel,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Considérant l’actualisation du 22 septembre 2023 des montants de prise en charge des frais de repas et d’hébergement, il convient d’actualiser la délibération n° 2022-06-17 du 5 décembre 2022,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’INSTAURER un remboursement au réel des frais de repas (hors petit déjeuner) dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire, à savoir 20 €

- D’INSTAURER le remboursement forfaitaire des frais d’hébergement comme suit : • Taux de base : 90 €

• Grandes villes (population ≥ 200 000 hbts) et communes de la métropole du Grand Paris : 120 € • Commune de Paris : 140 €

• Agents reconnus en qualité de travailleur handicapé : 150 €

- DIT que ces remboursements se feront à l’occasion des frais exposés dans le cadre des déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale. Aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gratuité du repas ou de l’hébergement. Toutefois, en cas de prise en charge partielle du repas ou de l’hébergement par l’organisme de formation, la collectivité complète la prise en charge sans que celle-ci ne dépasse au cumul les plafonds fixés par la présente délibération.

Section Imputation D/R MONTANT AVANT MONTANT DM MONTANT APRES

Inv 231.053 D- RE Travaux bâtments D 579 835,52 € -4 300,00 € 575 535,52 €

Inv 231.070 D- RE voirie D 10 000,00 € 4 000,00 € 14 000,00 €

Inv 271. D- RF acquisition d'actions D 0,00 € 300,00 € 300,00 €Commune de Sévérac –Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 octobre 2024 Page 7 sur 8

- DIT que le remboursement est conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets) auprès de l’ordonnateur de la collectivité.

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PRÉVOYANCE DES AGENTS

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, la commune de Sévérac, par délibération du 5 février 2024, a donné mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :

• Engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024,

• Lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

• L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

• Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

• Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de : • Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% ou 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;

• Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.

***

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 février 2024 donnant mandat au mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.Commune de Sévérac –Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 octobre 2024 Page 8 sur 8

Vu l’accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.

Vu l’accord collectif départemental du 10 octobre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel (avis favorable du CST).

Après discussion, l’assemblée décide de :

• Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de Sévérac ;

• Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ;

• Approuver la mise en place d’une dispense d'affiliation au bénéfice des agents et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, conformément à l’article 2.10.2. de l’accord national du 11 juillet 2023 ;

• Décider que l’adhésion au régime sera subordonnée, pour les agents contractuels, à une condition d’ancienneté de six mois, conformément à l’article 2.8. de l’accord national du 11 juillet 2023. Cette ancienneté s’entend de la présence effective de l’agent (constatée sur une durée globale d’un an) ou dès l’arrivée au sein de celui-ci dès lors que la durée du contrat liant l’agent à l’employeur est supérieure ou égale à 6 mois ;

• Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de :

Part de l’employeur

Revenu brut inférieur à 2 000 euros 70 %

Revenu brut compris entre 2 000 euros et 3

000 euros

60 %

Revenu brut supérieur à 3 000 euros 50 %

Fait à Sévérac,

Le 5 décembre 2024

La secrétaire de Séance,

Annie LANIO

Adjointe au Maire

Le President de Séance

Didier PECOT

Maire de SévéracEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-quatre

16 Le quatorze octobre

Nombre de membres

En exercice :

Présents : 15 | .. . . . Pisces l Le Conseil municipal, dûment convoqué le 9 octobre 2024, s’est réuni en session

ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.

Votes pour : 16

Votes contre : 0 PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL Abstention : 0 M. LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D.

LECOMTE S. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE KR. ROUX G. TRANCHANT E.

ABSENT EXCUSÉ : TREGRET N. (Procuration LECOMTE S$.)

SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.

DELIBERATION N° 2024-06-01

DÉBAT TIRANT LE BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRÊTANT LE PROJET DE PLU

La Commune de Sévérac est dotée d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 27 mai 2008, modifié les 30 mai 2011 et 02 décembre 2013. Le 2 juillet 2018 le conseil municipal a délibéré en faveur d’une révision de celui-ci afin de se mettre en conformité avec les évolutions règlementaires.

Il est rappelé :

- Les raisons qui ont conduit la commune à engager la procédure de révision du plan local d’urbanisme de Sévérac. Les études ont débuté en mai 2019.

- Le contexte de la procédure de révision. Plusieurs évolutions législatives ont ainsi été prises en compte, notamment la Loi Climat et résilience du 22 août 2021, intervenue en cours de révision.

- Les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre et le bilan qu’il convient d’en tirer les conclusions, au regard des articles L.103-3 à L.103-6 du code de l’urbanisme.

- Les élus du Conseil Municipal ont débattu sur les orientations du PADD les 10 juillet 2023 et 25 juin 2024

- La consultation des personnes publiques associées à différentes phases de la procédure, dont les avis ont été entendus et pris en compte. Une première réunion a eu lieu le 14 janvier 2020 afin de présenter le diagnostic et échanger sur les principaux enjeux. La deuxième a eu lieu le 21 juin 2023, pour recueillir leurs avis avant le débat du PADD en Conseil Municipal. Une dernière a eu lieu le 6 septembre 2024 pour présenter les pièces règlementaires du PLU.

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Accusé de réception en préfecture

044-214401960-20241014-2024-06-01-DE

Date de télétransmission : 25/10/2024

Date de réception préfecture : 25/10/2024SYNTHESE DE LA CONCERTATION

Organisation de la concertation selon la délibération du Conseil municipal en date du 02

juillet 2018

Après délibération, le Conseil Municipal a décidé de mettre en place pendant la révision du projet, avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, les

modalités de concertation suivantes :

e «Mise à disposition en Mairie d'un registre à feuillets non mobiles aux heures d'ouverture de la Mairie permettant au public de consigner ses

observations.

e Mise en place d'une information sous forme de documents écrits et d'exposition publique temporaire pendant la durée de la révision.

e Information via le site internet de la commune et utiliser une adresse mail relative à la procédure de révision du PLU.

Parution des informations relatives au projet dans le bulletin municipal.

e Organisation de réunions publiques avant l'arrêt du projet de PLU

e Permanences par les élus en Mairie sur rendez-vous. »

Résultats de la concertation

Le bilan de la concertation, annexé à la présente délibération, témoigne du respect des

prescriptions ci-dessus.

Conclusion

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et du bureau d’études en charge de la révision du PLU, ayant conduit à la présente délibération, le conseil municipal : Conclue à un bilan favorable (aucune question sur la concertation et son bilan).

ARRET DU PLU

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération du 02 juillet 2018, prescrivant l’élaboration du PLU de Sévérac. Vu les comptes-rendus du conseil municipal relatifs aux débats du PADD du 10 juillet 2023 et du 25 juin 2024

Vu le bilan de la concertation présentée, faisant corps avec la présente délibération et dont la synthèse est mentionnée ci-dessus,

Vu les avis des personnes publiques associées,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

e TIRE le bilan de la concertation tel qu’annexé à la présente délibération ;

e ARRETE le projet du PLU tel qu’annexé à la présente délibération ;

e DECIDE de soumettre le projet pour avis à l’Autorité Environnementale et aux

personnes publiques associées, lesquelles disposent d'un délai de trois mois pour

rendre leur avis à compter de la réception de la notification du projet. Le projet de

révision est également soumis pour avis à la Commission Départementale de la

Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), et à la

Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) qui

disposent également de trois mois pour faire leurs retours. Le projet de PLU fera

ensuite l’objet d’une enquête publique.

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Accusé de réception en préfecture

044-214401960-20241014-2024-06-01-DE

Date de télétransmission : 25/10/2024

Date de réception préfecture : 25/10/2024e DIT que la présente délibération sera affichée à la Mairie de Sévérac pendant un

mois. Au titre de l’article R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération

fera l’objet d’un affichage en Mairie, et mention en caractère apparents dans un

journal diffusé dans le Département. Elle sera publiée au recueil des actes

administratifs mentionné à l’article R.2121-10 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

e AUTORISE le Maire ou son représentant à conclure et signer tous documents

afférents.

Fait à Sévérac,

Le 14 octobre 2024

La secrétaire de Séance

A. LANIO

Certifié conforme compte tenu de la 2 5 OCT. 2074

transmission en préfecture et de la publication le

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Accusé de réception en préfecture

044-214401960-20241014-2024-06-01-DE

Date de télétransmission : 25/10/2024

Date de réception préfecture : 25/10/2024EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nonibre de mearibres L’an deux mille vingt-quatre

Enexercies : 16 Le quatorze octobre

Présents : 15 . .. . . Piocirationt : | Le Conseil municipal, dûment convoqué le 9 octobre 2024, s’est réuni en session

ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.

Votes pour : 16

Votes contre : 0 | PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL Abstention : 0 M. LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. LECOMTE $S. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. ROUX G.

TRANCHANT E.

ABSENT EXCUSÉ : TREGRET N. (Procuration LECOMTE S.)

SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.

DELIBERATION N° 2024-06-02

MISE EN VENTE D’UN BIEN COMMUNAL À COISPEAN (ZX 546)

La commune est propriétaire d’un bâtiment situé sur la parcelle ZX 546. Il s’agit d’une bâtisse ancienne en pierre qui servait autrefois aux fêtes du village de Coispéan.

Monsieur le Maire explique que cette bâtisse a fait l’objet de propositions d’achat de la part de sévéracais. De ce fait, une estimation auprès des services du domaine a été demandée. Le service a évalué la valeur vénale du bien à 15 000 € avec une marge d’appréciation de 15%, portant la valeur minimale de cession à 12 750 €. Monsieur le Maire explique que cette estimation est faite sur photographies et à partir d’une comparaison de mutations similaires dans le secteur.

Une seconde estimation a été demandée auprès de l’étude notariale de Maître Pérez. La valeur vénale du bien a été estimée à 10 000 € par l’étude.

Compte tenu du contexte immobilier local et de l’état du bâtiment, Monsieur le Maire propose de fixer le prix de vente à 10 000 € négociable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

e CHARGE Monsieur le Maire de mettre le bien en vente auprès de l’office notarial de Maître Pérez à Missillac

e FIXE un prix de vente à 10 000 € négociable

e DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, et l’Adjointe déléguée, Mme LANIO de signer la vente

e DIT que le conseil sera informé de l’affaire

ait à Sévérac,

ie 14 octobre 2024

La secrétaire de Séance Le Maire,

A. LANIO D;PECOTF

LA

Certifié conforme compte tenu de la 2 5 OCT, 2024

transmission en préfecture et de la publication le

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044-214401960-20241014-2024-06-02bis-DE

Date de télétransmission : 25/10/2024

Date de réception préfecture : 25/10/2024EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre demenbres L’an deux mille vingt-quatre

Eu exerce: 16 Le quatorze octobre

Présents : 15 | . | | Érociation: : l Le Conseil municipal, dûment convoqué le 9 octobre 2024, s’est réuni en session

ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier

PECOT, Maire de Sévérac.

Votes pour : 16

Votes contre : 0 PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL Abstention : 0 M. LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. LECOMTE S. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE KR. ROUX G.

TRANCHANT E.

ABSENT EXCUSÉ : TREGRET N. (Procuration LECOMTE S.)

SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.

DELIBERATION N° 2024-06-03

PROJET DE PARC PHOTOVOLTAÏQUE PORTÉ PAR LA SOCIÉTÉ APAL MW ET PROMESSE DE BAIL

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de réalisation d’une étude de faisabilité en vue du développement d’un projet de parc photovoltaïque sur le territoire de la commune proposé par la société APAL MW (SIREN 824972772), qui conduirait à produire du courant électrique à partir d’une source d’énergie renouvelable, et qui serait injecté sur le

réseau électrique ;

Monsieur le Maire précise que ce projet serait implanté sur les anciennes carrières Charrier désignées au cadastre « Landes du chêne blanc ». La commune est propriétaire de 2 parcelles concernées par le périmètre d’étude : la ZO 70 et la ZO 84. Les zones humides et le boisement présent sur les parcelles ont bien été portées à la connaissance de la société APAL MW et il leur a été précisé que la collectivité serait vigilante au respect de la

règlementation environnementale.

Considérant que la société APAL MW souhaite obtenir l’accord du conseil municipal en vue de réaliser des études de faisabilité (études techniques : accès, raccordement, etc. et études environnementales : faune, flore, paysage, etc), étude foncière (lancer les démarches et réservations foncières avec les privés concernés), études techniques et environnementales, et toutes démarches permettant le développement effectif d’un projet photovoltaïque sur le territoire de la commune ;

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après avoir pris connaissance de la présentation de la société APAL MW et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e EMET un avis favorable pour que la société APAL MW (SIREN 824972772) réalise en exclusivité la possibilité d’étudier le développement d’un projet de parc photovoltaïque sur la zone d’étude présentée. A l'issue du résultat des études et suite à la présentation du projet d'implantation par la société APAL MW auprès du conseil municipal, des services de l'Etat et des propriétaires et exploitants, le dépôt de la demande d'autorisation environnementale sera réalisé.

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044-214401960-20241014-2024-06-03-DE

Date de télétransmission : 25/10/2024

Date de réception préfecture : 25/10/2024e AUTORISE la société APAL MW à faire les demandes et déclarations administratives nécessaires au développement du projet : consultations des services de l'Etat et gestionnaires de servitudes, etc.

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société APAL MW tout document relatif au projet, notamment les conventions d’occupation temporaire du domaine public et l’utilisation des parcelles communales pouvant être utiles au projet (bail emphytéotique et constitution des servitudes).

Annexes à la délibération :

- Carte de la zone potentielle d’étude

- Promesse de bail emphytéotique

- Promesse de convention d’occupation des sols

Fait à Sévérac,

e 14 octobre 2024

La secrétaire de Séance

A. LANIO

Certifié conforme compte tenu de la 2 5 OCT. 2024

transmission en préfecture et de la publication le

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044-214401960-20241014-2024-06-03-DE

Date de télétransmission : 25/10/2024

Date de réception préfecture : 25/10/2024EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Noïbre de merribres L’an deux mille vingt-quatre

Éneeries : 16 Le quatorze octobre

Présents : 15 | .. | . Pacuratoni : I Le Conseil municipal, dûment convoqué le 9 octobre 2024, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier

PECOT, Maire de Sévérac.

Votes pour : 16

Votes contre : 0 | PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL Abstention : 0 M. LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. LECOMTE $S. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE KR. ROUX G.

TRANCHANT E.

ABSENT EXCUSÉ : TREGRET N. (Procuration LECOMTE S.)

SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.

DELIBERATION N° 2024-06-04

RENOUVELLEMENT DE L’INTENTION D’ACQUISITION, AUPRES DU DEPARTEMENT, DES ACTIONS DE LAD-SPL

L’Agence d’ingénierie publique Loire-Atlantique Développement, composée de Loire-Atlantique Développement-SELA (LAD-SELA), Loire-Atlantique Développement-SPL (LAD-SPL) et du Conseil en Architecture d’urbanisme et environnement de Loire-Atlantique (CAUE 44), accompagne au quotidien de nombreuses collectivités dans le Département de la Région des Pays de la Loire. En tant qu’outil d’expertise au service de l’aménagement local, la spécificité de Loire-Atlantique Développement est de relier la stratégie à l’action opérationnelle avec la mise en œuvre de stratégie partagée avec l’ensemble des parties prenantes « de la commune au grand territoire ».

Depuis sa création en juin 2013 et, plus particulièrement, avec la mise en œuvre de la loi Notre, l’Agence est sollicitée par des communes ou de groupements de collectivités autres que les EPCI déjà actionnaires pour les conseiller, les accompagner dans la réalisation d’études ou réaliser pour leur compte des équipements publics. Or, et conformément à l’article L 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, seuls les actionnaires de LAD-SPL peuvent bénéficier du large panel de prestations d’ingénierie proposées par l’agence dans le cadre d’une relation dite de « quasi-régie ».

C’est pourquoi le Conseil départemental souhaite répondre aux attentes des élus locaux, de leur territoire et de l’ensemble des acteurs publics et, à cette fin, a proposé d’ouvrir le capital de LAD- SPL à l’ensemble des communes et groupements de collectivités territoriales (autres que les 17 EPCI déjà actionnaires) en cédant un nombre global de 600 actions sur les 2.878 qu’il détient. Chaque commune ou groupement de collectivités autres que les 17 EPCI déjà actionnaires se voient ainsi offrir la possibilité d’acquérir 3 actions à 100 € l’unité (valeur nominale), soit un coût limité à 300 €

par nouvel actionnaire.La cession de ces 600 actions représentant 10 % du capital se fera progressivement en fonction des demandes de prise de participation des collectivités. Le Conseil d’administration de LAD-SPL a validé le 23 mai 2018 la proposition d’ouvrir son capital aux communes et groupements de collectivités précités.

Par l’entrée au capital de LAD-SPL, dans les conditions précitées, notre collectivité aura ainsi accès aux prestations d’ingénierie publique proposées par LAD-SPL dans le cadre d’une relation de quasi- régie, c’est-à-dire sans qu’il soit besoin d’organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence et sera représenté au conseil d’administration.

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044-214401960-20241014-2024-06-04-DE

Date de télétransmission : 25/10/2024

Date de réception préfecture : 25/10/2024Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal avait délibéré favorablement le 2 avril 2019 pour l’acquisition d’actions de Loire-Atlantique Développement (Délibération n°2019-03-29). Toutefois elle n’avait pas été suivi des faits.

Il propose donc de redélibérer en ce sens.

- Vu le Code général des collectivités territoriales et, plus particulièrement, les articles L 1521-1 et suivants, suivants et L 1531-1,

- Vu les statuts de Loire-Atlantique Développement-SPL,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

e APPROUVE l’acquisition de 3 actions (valeur nominale de 100 € chacune) de LAD- SPL auprès du Département de Loire-Atlantique pour devenir actionnaire au sein du capital de cette SPL pour une valeur totale de 300 €,

e APPROUVE Je versement de la somme de 300 €, en une fois, lequel sera prélevé au chapitre 26, article 261.

e AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait à Sévérac,

Se 14 octobre 2024

La secrétaire de Séance Le Maire, A. LANIO D.PECOT

ET VT

Certifié conforme compte tenu de la 2 5 OCT, 2024

transmission en préfecture et de la publication le

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044-214401960-20241014-2024-06-04-DE

Date de télétransmission : 25/10/2024

Date de réception préfecture : 25/10/2024EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nonbredemabes L’an deux mille vingt-quatre

En exercice à 16 Le quatorze octobre

Présents : 15 . .. . | Procuration : 1 Le Conseil municipal, dûment convoqué le 9 octobre 2024, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.

Votes pour : 16

Votes contre : 0 | PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL Abstention : 0 M. LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. LECOMTE S$S. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE KR. ROUX G.

TRANCHANT E.

ABSENT EXCUSÉ : TREGRET N (Procuration LECOMTE S.)

SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.

DELIBERATION N° 2024-06-05

DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE

La loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, prévoit la possibilité pour tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l’élu local (article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales).

Monsieur le Maire précise que le Conseil municipal a délibéré le 9 juin 2023 (délibération n°2023-04-01) sur ce sujet. Toutefois, la Préfecture dans un courrier du 17 juillet 2024 rappelle que la liste des référents déontologues doit apparaitre dans le corps de la délibération et pas seulement être annexé comme c’était le cas.

Monsieur le Maire rappelle que l'AMF 44 met à disposition des collectivités une liste de référents déontologues pouvant être sollicités par les élus. La saisine d’un des référents figurant sur cette liste se fera sur demande, par tous moyens, auprès du service juridique de l'AMF 44 qui se chargera d’assigner un référent à l’affaire. Si la collectivité émet une préférence pour l’un ou l’autre des référents, cela sera pris en considération. Le référent ainsi désigné pourra également, en cas de besoin, solliciter ses colistiers pour avis ou conseils simples, et/ou demander la collégialité pour le traitement de l’affaire, en invitant 2 à 4 des autres référents à siéger en commission.

La liste proposée par l’ AMF est la suivante : JP. Begel, M. Bergbauer, J. Billet, JE Bisch, J. Boscher, S. Cayet, C. Colson-Mirol, N. Desforges, H Faivre-Pierret, C. Hervé, H. hourdin, P. Ingall Montagnier, F. Lamy, T. Lataste, G. Mauras, J. Moutel, O. Raynaud, A. Ruszniewski, F. Tort.

Par ailleurs, Monsieur le Maire propose de fixer la rémunération des référents tel que prévu par l’arrêté du 6 décembre 2022 et d’ouvrir le droit au remboursement des frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale (article R 1111-0-C du CGCT).

KKX

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044-214401960-20241014-2024-06-05-DE

Date de télétransmission : 25/10/2024

Date de réception préfecture : 25/10/2024VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-1-1 et ses articles R. 1111-1-A à R. 1111-1-D (en vigueur au ler juin 2023),

VU le décret 1520 et son arrêté d’application du 6 décembre 2022 relatifs au référent déontologue de l'élu local (dont les dispositions entrent en vigueur au ler juin 2023),

CONSIDERANT que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local,

CONSIDERANT qu’un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal,

CONSIDERANT que l’AMF 44 a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de référent déontologues auprès des élus ; que cette liste peut évoluer dans le temps,

CONSIDERANT que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

e DE DESIGNER en qualité de référent.s déontologue.s les membres de la liste constituée par l’ AMF 44, cités ci-dessus dans la présente délibération,

e QUE les personne.s susmentionnée.s exerceront leurs fonctions pour une durée de 3 ans,

e DE FIXER les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les conditions d’examen des demandes comme telles : - La collectivité saisit par tous moyens l’AMF 44 qui se charge d’affecter un des membres de la liste à l’affaire à traiter,

- L’AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité,

- Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa complexité, l’affaire pourra être traitée collégialement avec 2 à 4 autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement,

- La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis à disposition.

e DE FIXER le remboursement des frais de transport et d’hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale (article R1111-1-C du CGCT)

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044-214401960-20241014-2024-06-05-DE

Date de télétransmission : 25/10/2024

Date de réception préfecture : 25/10/2024La secrétaire de Séance

DE FIXER la rémunération du ou des référents déontologue comme suit : 1° Lorsque les missions sont assurées par une ou plusieurs personnes : 80 euros par

personne.

2° Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège : - 300 euros pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi- journée,

- 200 euros pour la participation effective à une séance du collège d'une demi- journée.

N.B : Ces deux indemnités (pour la présidence et la participation) ne se cumulent pas. Les membres du collège désignés comme rapporteurs cumulent les indemnités précitées aux 1° et 2°.

QUE les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus dans les conditions suivantes :

- par écrit,

- et selon l’affaire à traiter, à l’oral, par le biais d’une intervention en commission,

séance du Conseil Municipal ou autre instance de la commune,

- dans un délai maximum de 3 mois, ajustable selon l’affaire à traiter.

QUE les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues s’adapteront selon l’affaire à traiter.

{t à Sévérac,

octobre 2024

Le Maire,

A. LANIO D.PÉCOT

Certifié conforme compte tenu de la 2 3 OCT. 2024,

transmission en préfecture et de la publication le

Er

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Accusé de réception en préfecture

044-214401960-20241014-2024-06-05-DE

Date de télétransmission : 25/10/2024

Date de réception préfecture : 25/10/2024Page 1 sur 2

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-quatre

Le quatorze octobre

Le Conseil municipal, dûment convoqué le 9 octobre 2024, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.

PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M. LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. LECOMTE S. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. ROUX G. TRANCHANT E.

ABSENT EXCUSÉ : TREGRET N. (Procuration LECOMTE S.)

SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.

DELIBERATION N° 2024-06-06

AVENANT A LA CONVENTION TRIENNALE DU DISPOSITIF TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRES : BONUS ÉGALIM

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la commune adhère au dispositif « Cantine à 1€ » depuis la rentrée de septembre 2023, qui bénéficie aux familles dont le quotient familial est inférieur à 1000 €.

Il rappelle que depuis le 1er avril 2019, l’Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 euro. Une aide financière est accordée aux communes et intercommunalités rurales fragiles qui instaurent une grille tarifaire comportant au moins 3 tranches, dont la plus basse est au tarif maximal d’un euro, pour les cantines des écoles élémentaires, et des écoles maternelles depuis le 1er janvier 2020. Ce dispositif garantit à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et favorise la mixité sociale.

A Sévérac, c’est une soixantaine d’enfants qui bénéficient du tarif à 1€, soit 9 874 repas pour l’année 2023/2024.

Jusqu’à présent le montant de l’aide allouée par l’Etat était de 3€ par repas servi et facturé à 1€ ou moins aux familles. A partir de 2024, ce dispositif évolue avec la création d'un bonus EGAlim qui permet une bonification de l’aide (+ 1€, soit 4€ par repas) pour les cantines qui atteignent 50% de produits durables et de qualité, dont 20 % de bio.

Pour bénéficier de ce bonus, les communes doivent inscrire leur cantine sur le site "macantine.agriculture.gouv.fr", le renseigner annuellement et signer un avenant à la convention.

Ces conditions étant réunies pour la commune de Sévérac, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant.

Nombre de membres

En exercice : 16

Présents : 15

Procuration : 1

Votes pour : 16

Votes contre : 0

Abstention : 0

Accusé de réception en préfecture

044-214401960-20241014-2024-06-06-DE

Date de télétransmission : 25/10/2024

Date de réception préfecture : 25/10/2024Page 2 sur 2

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• VALIDE les termes de l’avenant N°1 ci-annexé à la convention triennale du dispositif « tarification sociale des cantines scolaires » permettant de bénéficier d’une bonification de 1€ qui s’ajoute à l’aide financière de 3€ par repas servi au tarif maximal d’1€ ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la-dite convention et l’ensemble des actes afférents à la bonne exécution de la présente.

Fait à Sévérac,

Le 14 octobre 2024

La secrétaire de Séance Le Maire, A. LANIO D.PÉCOT

Certifié conforme compte tenu de la

transmission en préfecture et de la publication le Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20241014-2024-06-06-DE Date de télétransmission : 25/10/2024 Date de réception préfecture : 25/10/2024COMMUNE DE SEVERAC (44530)

Délibération

Décision modificative

Objet : Décision modificative N°4

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code des Communes ;

- Vu le Budget Supplémentaire adopté par délibération du Conseil Municipal

- Considérant la nécessité d'effectuer quelques ajustements budgétaires ;

- Vu le projet de décision modificative présenté par Le Maire dont les grandes orientations se resument ainsi

- ACHAT D'ACTIONS LAD

- PANNEAUX SIGNALISATIONS GIRATOIRE BONNE MIETTE

- Vu l'avis favorable du Conseil Municipal en date du 14/10/2024 ;

Après en avoir délibéré,

APPROUVE ainsi qu'il suit la décision modificative N°4 portant sur divers virements de crédits comme

décrits ci-après

Imputaons Budget Modification Nouveau Précédent Budget

231.053 D-RE 579 835.52 -4 300.00 575 535.52

231.070 D-RE 10 000.00 4 000.00 14 000.00

271.D-RF 0.00 8300.00 300.00

Convocation du 09/10/2024 Nombre de membres en exercice : 16

Nombre de membres présents : 15

Le Maire Monsieur PÉCOT Didier

Rendue exécutoire par transmission à l'organisme préfectoral de la commune.

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Accusé de réception en préfecture

044-214401960-20241014-2024-06-07-BF

Date de télétransmission : 25/10/2024

Date de réception préfecture : 25/10/2024EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres L’an deux mille vingt-quatre

Exercice : 16 Le quatorze octobre

Présents : 15 | .. | | Be 1 Le Conseil municipal, dûment convoqué le 9 octobre 2024, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier

PECOT, Maire de Sévérac.

Votes pour : 16

Votes contre : 0 | PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL Abstention : 0 M. LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. LECOMTE S$S. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE KR. ROUX G.

TRANCHANT E.

ABSENT EXCUSÉ : TREGRET N. (Procuration LECOMTE S.)

SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.

DELIBERATION N° 2024-06-08

FRAIS DE MISSION : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS ET D’HÉBERGEMENT DANS LE CADRE D’UN DEPLACEMENT POUR LES

BESOINS DU SERVICE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, action de formation statutaire ou de formation continue, agent participant à un organe consultatif, agent assurant un interim) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas et d'hébergement exposés dans ce cadre.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article L2 du code général de la fonction publique, et notamment son article 7-1 qui prévoit la possibilité de déroger par délibération au remboursement forfaitaire des repas pour instaurer un remboursement au réel,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Considérant l’actualisation du 22 septembre 2023 des montants de prise en charge des frais de repas et d'hébergement, il convient d’actualiser la délibération n° 2022-06-17 du 5 décembre 2022,

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Accusé de réception en préfecture

044-214401960-20241014-2024-06-08-DE

Date de télétransmission : 25/10/2024

Date de réception préfecture : 25/10/2024Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- __ D’INSTAURER un remboursement au réel des frais de repas (hors petit déjeuner) dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire, à savoir 20 €

- _ D’INSTAURER le remboursement forfaitaire des frais d'hébergement comme suit :

e Taux de base : 90 €

e Grandes villes (population > 200 000 hbts) et communes de la métropole du Grand Paris : 120 €

e Commune de Paris : 140 €

e Agents reconnus en qualité de travailleur handicapé : 150 €

- DIT que ces remboursements se feront à l’occasion des frais exposés dans le cadre des déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale. Aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gratuité du repas ou de l’hébergement. Toutefois, en cas de prise en charge partielle du repas ou de l’hébergement par l’organisme de formation, la collectivité complète la prise en charge sans que celle-ci ne dépasse au cumul les plafonds fixés par la présente délibération.

- DIT que le remboursement est conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets) auprès de l’ordonnateur de la collectivité.

LA Sévérac,

Le Mctobre 2024

La secrétaire de Séance Le Maire, A. LANIO D.PECOT

Certifié conforme compte tenu de la

transmission en préfecture et de la publication le 1 5 OCT, 2024

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Accusé de réception en préfecture

044-214401960-20241014-2024-06-08-DE

Date de télétransmission : 25/10/2024

Date de réception préfecture : 25/10/2024EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres L’an deux mille vingt-quatre

Enexereiee - 16 Le quatorze octobre

Présents : 15 7 . : , , Dascnralon 1 Le Conseil municipal, dûment convoqué le 9 octobre 2024, s’est réuni en session

ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier

PECOT, Maire de Sévérac.

Votes pour : 16

Votes contre : 0 PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL Abstention : 0 M. LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D.

LECOMTE $S. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE KR. ROUX G. TRANCHANT E.

ABSENT EXCUSÉ : TREGRET N. (Procuration LECOMTE S.)

SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.

DELIBERATION N° 2024-06-09

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PRÉVOYANCE DES

AGENTS

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, la commune de Sévérac, par délibération du 5 février 2024, a donné mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du ler janvier 2025.

Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :

e Engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en

date du 9 juillet 2024,

e Lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à

compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

e L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

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Accusé de réception en préfecture

044-214401960-20241025-2024-06-09-DE

Date de télétransmission : 25/10/2024

Date de réception préfecture : 25/10/2024e Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

e Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, 1l convient de :

e Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% ou 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RD) ;

e Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.

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Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 février 2024 donnant mandat au mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

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Accusé de réception en préfecture

044-214401960-20241025-2024-06-09-DE

Date de télétransmission : 25/10/2024

Date de réception préfecture : 25/10/2024Vu l’accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.

Vu l’accord collectif départemental du 10 octobre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel (avis

favorable du CST).

Après discussion, l’assemblée décide de :

e Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de Sévérac ;

e Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du

ler janvier 2025 ;

e Approuver la mise en place d’une dispense d'affiliation au bénéfice des agents et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, conformément à l’article 2.10.2. de l’accord

national du 11 juillet 2023 ;

e Décider que l'adhésion au régime sera subordonnée, pour les agents contractuels, à une condition d’ancienneté de six mois, conformément à l’article 2.8. de l’accord national du 11 juillet 2023. Cette ancienneté s’entend de la présence effective de l’agent (constatée sur une durée globale d’un an) ou dès l’arrivée au sein de celui-ci dès lors que la durée du contrat liant l’agent à l’employeur est supérieure

ou égale à 6 mois ;

e Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de :

Part de l’employeur

Revenu brut inférieur à 2 000 euros | 70%

Revenu brut compris entre 2 000 60%

euros et 3 000 euros

Revenu brut supérieur à 3 000 euros | 50%

Fait à Sévérac,

4 octobre 2024

La secrétaire de Séance

A. LANIO

Le Maire,

D.PECOT

95 OCT. 2024 Certifié conforme compte tenu de la

transmission en préfecture et de la publication le

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Accusé de réception en préfecture

044-214401960-20241025-2024-06-09-DE

Date de télétransmission : 25/10/2024

Date de réception préfecture : 25/10/2024