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Compte-Rendu - compte rendu du 21 juin 2018
Document publié le Jeudi 21 juin 2018 par la commune de Bouchet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 21 juin 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE BOUCHET
CONSEIL MUNICIPAL du 21 Juin 2018 à 20 heures 30
PROCES VERBAL
L'an deux mille dix-huit le 21 juin, le Conseil Municipal de la Commune de Bouchet (Drôme),
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Bouchet, sous la présidence
de Monsieur Jean-Michel AVIAS, Maire.
Présents : Jean-Michel AVIAS, Gilles BROCHENY, Patricia BARTHEZ, Catherine MIGLIORI, Alain
DESTELLE, Anthony FERRER, Heicke NICKEL, Sophie ROY, Henri PELOURSON
Absents excusés, Marjorie BASSE, Françoise PEYROUSE, Max FESCHET
Marjorie BASSE donne procuration à Anthony FERRER
Françoise PEYROUSE donne procuration à Catherine MIGLIORI
Max FESCHET donne procuration à Henri PELOURSON
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint.
Secrétaire de séance : Sophie ROY
Début de séance : 20 h 40
Rappel de l’ordre du jour :
-__ Approbation du compte rendu du 29.03.2018
- Mise en place du Compte Epargne Temps
-__ Droit de préférence parcelles boisées
- Présentation du Rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public
d'assainissement collectif.
- Projet de relai téléphonique
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint, le conseil municipal peut donc
délibérer.
Monsieur le Maire propose que le compte rendu du conseil municipal du 29 mars 2018 soit
approuvé.
Aucune remarque n'étant formulée, le compte rendu du conseil municipal du 29 mars 2018
est approuvé à l'unanimité. OBJET : Délibération fixant les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, d’utilisation
et de clôture du Compte Epargne Temps
Monsieur le Maire précise que cette mise en place a demandé un certain délai compte tenu
des différents échanges nécessaires, pour la conformité juridique des documents, avec le
Centre de Gestion de la Fonction Publique et le passage en commission technique pour avis ;
Il s’agit d’un dispositif qui permet, sous certaines conditions de cumuler des jours de congés
qui ne seraient pas pris au court d’une période donnée.
Le comité technique s'étant réuni le 18 juin 2018 et ayant rendu son avis, la mise en place du
Compte Epargne Temps peut être présentée au Conseil Municipal pour approbation.
Monsieur le Maire donne lecture de la délibération et du règlement et annexes du Compte
Epargne Temps.
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
- Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction
publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010;
- Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte
épargne temps dans la fonction publique territoriale.
- Considérant l'avis favorable du Comité Technique en date du 18 Juin 2018
Monsieur le Maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous
certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé sur un compte épargne
temps.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au Conseil Municipal de se
prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de
fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent
conformément à l'article 10 alinéa 1 n°2004-878 du 26 août 2004.
Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de fixer les modalités d'application
du compte-épargne temps dans la collectivité et d'établir le règlement intérieur du Compte
Epargne Temps.
Il rappelle que les fonctionnaires titulaires et agents contractuels à temps complet ou à
temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une
année de service pourront bénéficier d'un CET.
L'OUVERTURE DU CET
L'ouverture du CET est de droit pour les agents et peut être demandée à tout moment de
l'année. L'ALIMENTATION DU CET
Le CET est alimenté par :
> Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans
l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non
complet), ainsi que les jours de fractionnement :
Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.
PROCEDURE D'ALIMENTATION DU CET
Elle devra être transmise auprès du service gestionnaire du CET avant le 31 janvier de l’année
suivante.
Cette demande ne sera effectuée qu'une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre
de jours que l'agent souhaite verser sur son compte.
L'UTILISATION DU CET
Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.
Le service gestionnaire du CET informera l'agent chaque année de la situation de son CET avant
le 15 février de l’année n+1.
L'agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu'il soit titulaire ou
contractuel, uniquement sous la forme de congés.
Le refus opposé à la demande d'utilisation du CET sera motivé. Il ne pourra être justifié que
pour un motif d'incompatibilité avec les nécessités de service. L'agent peut former un recours
devant l'autorité territoriale, qui devra alors consulter la CAP avant de statuer.
CLÔTURE DU CET
Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou à
la date de la radiation des effectifs pour l’agent non titulaire.
Remarque :
En cas de mutation, l'alimentation et l'utilisation du CET se poursuivent, conformément aux
modalités en vigueur, dans la collectivité ou l'établissement d'accueil.
Il s'agit du même CET qui est transféré d’une collectivité ou établissement à l'autre.
La gestion du compte est assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil.
L'agent contractuel doit solder son CET avant chaque changement d’employeur.
Lorsque ces dates sont prévisibles, Le Maire informera l'agent de la situation de son CET, de la
date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture
dans des délais qui lui permettent d'exercer ce droit.
Le Conseil Municipal après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications
complémentaires, après avis du Comité Technique émis dans sa séance du 18 Juin 2018 et après
en avoir délibéré, et à l’unanimité, ADOPTE,
- le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction
publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 ;
- les propositions de Monsieur le Maire relatives à l'ouverture, au fonctionnement, à la gestion,
à la fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par
l'agent mentionnés dans la présente délibération,
-le règlement du Compte Epargne Temps annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 Septembre 2018,
et que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
OBJET : Droit de préférence sur les parcelles boisées
La Loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 institue un droit de préférence au profit de la commune
en cas de cession de parcelles boisées de moins de 4 hectares ainsi qu’un droit de préemption
en cas de contiguïté avec la parcelle boisée à vendre, modifiant ainsi les articles
L331-19 et suivants du Code forestier ;
En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une
superficie totale inférieure à quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve
cette propriété bénéficie d'un droit de préférence. La commune bénéficie du même droit en
cas de vente de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété.
Le vendeur est tenu de notifier au maire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Le maire dispose d'un délai de deux mois à
compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu'il exerce le droit de préférence
de la commune au prix et aux conditions indiquées.
Lorsqu'un ou plusieurs propriétaires de parcelles contiguës à la propriété exercent
concurremment à la commune le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19, le vendeur
choisit librement à qui céder son bien.
Le droit de préférence ne s'applique pas dans les cas énumérés à l'article L. 331-21.
Le droit de préférence n'est plus opposable au vendeur en l'absence de réalisation de la vente
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'exercice de ce droit.
Est nulle toute vente opérée en violation du droit de préférence de la commune. L'action en
nullité se prescrit par cinq ans.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont soumis au régime
forestier prévu à l'article L. 211-1 à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur
incorporation au domaine communal. En l'espèce il a été notifié à la Commune, par le Notaire la vente de la parcelle cadastrée section
AN n°82, lieu-dit La Bayarda, d’une superficie de 43a55ca au prix de DEUX MILLE EUROS
(2.000€).
Cette parcelle est contiguë avec le chemin des Abeillers.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité
> De ne pas appliquer le droit de préférence institué par l’article L .331-24 du Code
forestier, pour la parcelle concernée,
> Charge Monsieur le Maire d’en informer le Notaire chargé de la vente.
OBJET : Présentation du rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public
d'assainissement collectif.
Conformément aux Articles L2224-5, D 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité
du service public d'assainissement.
Ce rapport contient une présentation technique du service, un rappel de la tarification,
l'analyse au vue des indicateurs de performance, les résultats financiers, et des indications sur
le financement de l’investissement.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une
mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de
l'assainissement
Après présentation de ce rapport le conseil municipal, à l’unanimité
- Approuve le rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement
collectif
OBJET : Projet de relai téléphonique
Monsieur le Maire rappelle les problématiques de réseaux de téléphones portables sur la
Commune. Si la solution d’un relai téléphonique est proposée c’est en limitant les risques de
rayonnement de ces relais.
Plusieurs sites stratégiques et adaptés ont donc été étudiés sur la Commune et celui qui a été
retenu satisfait au mieux l’ensemble des contraintes, qu’elles soient techniques, visuelles ou
autres. L'emplacement retenu se situe au sud du cimetière, lieu de parking entre le cimetière
et la STEP.
Monsieur le Maire informe que plusieurs démarches ont été effectuées auprès de notre
correspondant concernant les difficultés de couverture en matière de réseau téléphonique. Ces difficultés impactant directement les Bousquetains, Monsieur le Maire a demandé des
solutions pérennes afin d'améliorer au plus vite cette situation.
Suite à l'accord du 14 janvier 2018 entre l'Etat et les opérateurs télécom, et compte tenu des
difficultés récurrentes sur la Commune, il a été proposé l'implantation d’un nouveau relai
téléphonique.
Monsieur le Maire a rencontré la personne mandatée par ORANGE en mars 2018 et plusieurs
sites communaux ont été proposés. Ces sites ont fait l’objet d’étude technique courant avril
2018 afin de choisir le site le plus propice :
Le site, au sud du cimetière, sur une parcelle communale a été retenu.
Une visite terrain a été réalisée en juin 2018 afin d'élaborer la phase de conception.
Une convention entre la Commune et la Société ORANGE est donc proposée.
Les points principaux du bail sont les suivants :
> Durée initiale 12 ans
> Tacite reconduction de 6 ans
> Loyer annuel : 2.000,00 euros
Monsieur le Maire donne lecture de cette convention
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité,
> D'approuver l'installation d'une antenne relai sur la parcelle communale cadastrée
section AD n°203
> D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents relatifs à cette
affaire.
Le Maire, Le Secrétaire de séance Le Conseil Municipal