Compte-Rendu - compte rendu du 21 11 2017

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Compte-Rendu - compte rendu du 21 11 2017 Document publié le Mardi 21 novembre 2017 par la commune de Bouchet. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 21 11 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE BOUCHET

CONSEIL MUNICIPAL du 21 novembre 2017 à 20 heures 30

PROCES VERBAL

L'an deux mille dix-sept le 21 novembre, le Conseil Municipal de la Commune de Bouchet (Drôme),

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Bouchet, sous la présidence de

Monsieur Jean-Michel AVIAS, Maire.

Présents : Jean-Michel AVIAS, Gilles BROCHENY, Patricia BARTHEZ, Catherine MIGLIORI, Anthony

FERRER, Sophie ROY, Alain DESTELLE, Marjorie BASSE, Henri PELOURSON.

Absents excusés : Heike NICKEL, Françoise PEYROUSE, Max FESCHET

Heike NICKEL donne procuration à Jean-Michel AVIAS,

Françoise PEYROUSE donne procuration à Catherine MIGLIORI,

Max FESCHET donne procuration à Henri PELOURSON

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint.

Secrétaire de séance : Anthony FERRER

Début de séance : 20 h 40

Rappel de l’ordre du jour :

- Approbation du compte rendu du 13/09/2017.

- Délibération de la CCDSP toilettage des statuts et compétence GEMAPI

- Présentation des divers rapports annuels : SPANC-SAUR- SUEZ

-__ Modification de la régie du service périscolaire

- Décision modificative n°1

- Participation au Centre Medio Social de Pierrelatte

-_ Etude préalable à la planification d'investissement pour l'assainissement et les eaux pluviales

- Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

- Suppression et création des postes pour les avancements de grade

Monsieur le Maire propose que le compte rendu du conseil municipal du 13 septembre 2017 soit

approuvé.

Aucune remarque n'étant formulée, le compte rendu du conseil municipal du 13 septembre 2017 est

approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée l'autorisation d'ajouter deux points à l'ordre du jour : - L'un portant sur la rectification du plan de financement concernant les Travaux de mise en accessibilité

de la cantine scolaire : Aménagement et extension d’un bâtiment pour la restauration scolaire.

- L'autre portant sur une décision modificative d'affectation de crédits afin de régler la part communale

au SDED concernant les travaux de raccordement pour alimenter une construction.

> Les membres du Conseil Municipal donnent leur accord à l'unanimité pour l’ajout de ces deux points.OBJET : TRANSFERT DE LA COMPETENCE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES

INONDATIONS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DROME SUD PROVENCE

EXPOSE des MOTIFS — RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES

VU l’article L. 5211-17 du CGCT ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation

des métropoles ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;

VU les arrêtés Préfectoraux du 2 mai 2013 et du 6 décembre 2013 portant création de la communauté

Drôme Sud Provence et définissant ses compétences, modifiés par les arrêtés préfectoraux en date du

9/12/2014 et du 29/12/2015 :

VU le projet de statuts modifiés joint à la présente délibération ;

Considérant la volonté communautaire de promouvoir une gestion intégrée de la ressource en eau, des

milieux aquatiques et de la prévention des risques d'inondation répondant aux besoins du territoire :

Etant donné l'obligation d'exercer la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des

Inondations (GeMAPI) définie au L.211-7 du Code de l'Environnement, à compter du 1° janvier 2018 :

Considérant à ce titre l'intérêt d'exercer les missions complémentaires visant :

— La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des

milieux aquatiques ;

— L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource

en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins ou dans

un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Considérant la nécessité de modifier les statuts de la communauté de communes Drôme Sud Provence 3

Considérant les coûts prévisionnels précisés ci-dessous de ce transfert de compétence :

Bassins versants Estimations financement 2018 Estimation des

| travaux projetés GEMAP hors Digues

TOTAL (2018-2023)

digues (études

règlementaires)

Riaille 5 000€ 5 000 €

M 73 000€ 18 000 € 91 000€ 1 600 000 €

Lez 102 000 € 28 000€ 130 000 € 130 000 €

Eygues 18 000 € 18 000 €

Digues Rhône 109 000 € 109 000 € 650 000€

TOTAL 198 000 € 155 000 € 353 000 € 2 380 000€ Monsieur le Maire rappelle que pour le risque inondation la commune est accompagnée par les services

du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL). Ces services sont payants mais de qualité,

s'agissant d’un enjeu majeur pour la commune.

Il rappelle le fait qu'il y a possibilité pour les Communautés de Communes de reprendre la compétence

GEMAPI.

Monsieur Alain DESTELLE demande s’il va y avoir un impact financier pour la commune et s'il a été

chiffré.

Monsieur le Maire informe que la taxe GEMAPI n’a pas été votée par le conseil communautaire afin de

préserver la fiscalité des administrés. S'agissant d’une compétence intercommunale, elle sera financée

par le budget de la communauté des communes.

DÉLIBÉRATION du CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

— D’étendre le périmètre d'intervention de la CC Drôme Sud Provence, à compter du 1° janvier

2018, à la compétence obligatoire Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations

(GeMAPI), définie à l’article L.211-7 du Code de l’environnement, à savoir :

o L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

© L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les

accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

© La défense contre les inondations et contre la mer ;

© La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones

humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

— D'étendre le périmètre d'intervention de la CC Drôme Sud Provence, à compter du 1° janvier

2018, au titre de la protection de l’environnement, aux compétences et missions optionnelles

suivantes :

© l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la

ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de

sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique

incluant également la prévention des inondations :

© la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et

des milieux aquatiques ;

— De modifier les statuts de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence comme précisé

ci-dessus ;OBJET : TOILETTAGE DES STATUTS DE LA CC DROME SUD PROVENCE - TRANSFERT DES COMPETENCES

OPTIONNELLES SPANC ET SCHEMA DIRECTEUR DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE DANS LE GROUPE DES

COMPETENCES FACULTATIVES

EXPOSE des MOTIFS — RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES

VU l’article L. 5211-17 du CGCT ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation

des métropoles ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :

VU les arrêtés Préfectoraux des 2 mai 2013 et 6 décembre 2013 modifiés portant création de la

Communauté de Communes Drôme Sud Provence et définissant ses compétences ;

Vu les délibérations du Conseil Communautaire en date des 14 décembre 2016 et 30 mai 2017 opérant

une mise en conformité des statuts avec les principales dispositions issues de la loi NOTRe ;

Considérant qu'à ce jour, la compétence « élaboration et suivi d’un schéma directeur de distribution

d'eau potable » ne relève pas du groupe de compétences « protection et mise en valeur de

l’environnement »et doit ainsi être comptabilisée au titre des compétences facultatives de la

Communauté de Communes ;

Considérant la volonté de la Communauté de Communes de continuer à exercer la compétence SPANC

au-delà du 1% janvier 2018 sans pour autant se doter de la compétence assainissement dans son

intégralité ;

Considérant, en conséquence, la nécessité d'inscrire le SPANC au titre des compétences facultatives de

l'établissement et d'opérer, de manière générale, un toilettage des statuts pour s'assurer de leur

cohérence au regard des dernières délibérations intervenues ;

VU le projet de statuts modifiés joint à la présente délibération ;

DÉLIBÉRATION du CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité:

— D'inscrire au titre des compétences facultatives de la Communauté de Communes :

+ La mise en place et la gestion d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif (S.P.AN.C)

pour l'ensemble des communes,

e_ L'élaboration et suivi d'un schéma directeur de distribution d'eau potable

— De modifier les statuts de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence comme précisé

ci-dessus ;OBJET : PRESENTATION DES DIVERS RAPPORST ANNUELS : SAUR-SUEZ-SPANC.

Conformément aux Articles L2224-5, D 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur

le Maire présente au conseil municipal les rapports annuels 2016 sur le prix et la qualité du service public

de l’eau potable et de l'assainissement.

Ces rapports contiennent une présentation technique du service, un rappel de la tarification, l'analyse

au vue des indicateurs de performance, les résultats financiers, et des indications sur le financement de

l'investissement.

Après présentation de ces rapports le conseil municipal à l’unanimité prend acte:

- du rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et du rapport annuel

du délégataire : SAUR.

- du rapport annuel 2016 du rapport annuel du délégataire : SUEZ

- du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif 2016

OBJET : MODIFICATION DE L’ARTCILE 8 DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE DE RECETTES DE LA

RESTAURATION SCOLAIRE, GARDERIE PERISCOLAIRE ET TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRE.

Vu l’article L2122-22 alinéa 7 du Code Général des collectivités Territoriales,

Vu la réglementation en matière de régie de recettes,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 juillet 2016 qui crée une régie de recettes de la

restauration scolaire, garderie périscolaire et temps d'activités périscolaires.

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 16 novembre 2017,

Après lecture de l’acte constitutif de la régie de recettes, Monsieur le Maire propose au Conseil

Municipal d'en délibérer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

> D’autoriser Monsieur le Maire à modifier et à approuver l'acte constitutif de la régie de

recettes de la restauration scolaire, garderie périscolaire et temps d’activités périscolaires ci-

joint

ACTE CONSTITUTIF D'UNE REGIE DE RECETTES DE LA RESTAURATION SCOLAIRE, GARDERIE PERISCOLAIRE

ET TEMPS D'ACTIVITES PERISCOLAIRES (TAP) DE BOUCHET

Le Conseil Municipal,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment l’article 22 ;

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre

1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création

des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités

territoriales et de leurs établissement publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être

allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et

montant du cautionnement imposé à ces agents ;Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 juillet 2016 autorisant le Maire à créer des régies

communales en application de l’article L2122-22 al. 7 du code général des collectivités ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 juillet 2016 autorisant cette régie à procéder à

l'encaissement de recettes par carte bancaire à distance par internet, avec encaissement des frais

bancaires au compte 627,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 16 novembre 2017

ARRETE

ARTICLE 1er : il est institué une régie de recettes auprès des services de la restauration scolaire, garderie

périscolaire et temps d'activités périscolaires (TAP) de BOUCHET.

ARTICLE 2 : Cette régie est installée à la Mairie 26790 BOUCHET.

ARTICLE 3 : La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre.

ARTICLE 4 : La régie encaisse les produits suivants :

Vente de repas dans le cadre de la restauration scolaire, vente de créneaux horaires de la garderie

périscolaire et temps d'activités périscolaires (compte 7067)

ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrements

suivants :

1/- Numéraires

2/- Chèques

3/- CESU

4/-Carte bancaire à distance par internet

Et donneront lieu à la délivrance d’une facture.

ARTICLE 6 : Un compte DFT (Dépôts de Fond au Trésor) est ouvert auprès de la Direction Départementale des

Finances Publiques de la Drôme (DDFIP de la Drôme), le guichet de proximité étant la Trésorerie de Saint-Paul-

Trois-Châteaux.

ARTICLE 7 : Un fonds de caisse d’un montant de 40€ est mis à la disposition du régisseur.

ARTICLE 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 7000€.

ARTICLE 9 : Le régisseur est tenu de verser au Trésorier de Saint- Paul- Trois-Châteaux le montant de l’encaisse

dès que celui-ci atteint le maximum mentionné à l'article 8 et au minimum une fois par mois et le 31 décembre

de chaque année.

ARTICLE 10 : Le régisseur verse auprès du Trésorier de Saint-Paul-Trois-Châteaux la totalité des justificatifs des

opérations de recettes lors de chaque versement.

ARTICLE 11 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement de 460€ selon la réglementation en vigueur.ARTICLE 12 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de

nomination selon la réglementation.

ARTICLE 13 : Le suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 14 : le Maire et le comptable public assignataire de Saint-Paul-Trois-Châteaux sont chargés, chacun en

ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

OBJET: DECISION MODIFICATIVE N° 01 : AUGMENTATION DE CREDITS BUDGETAIRES

Afin de régler l'acquisition de divers matériels et d'aménagements/installations, il est nécessaire

d'augmenter les crédits votés au chapitre budgétaire 21 concerné par ces dépenses.

Il s’agit des acquisitions suivantes : sono, ventilateurs, boîtes aux lettres école, plaque et drapeaux école,

plantations et jardinières, marquage du nouveau véhicule, plaques numéros de rue, barrières de

sécurité boulangerie et informatique.

Par conséquent, il est nécessaire d'augmenter les crédits votés au chapitre 21.

Afin de respecter l'équilibre du budget en dépenses et en recettes, il convient d'augmenter du même

montant les recettes au chapitre 10. Il était prévu en taxes d'aménagement. 12 000 € au budget et la

commune a perçu 30 686.89 £ soit +18 686.89 €.

Monsieur le Maire propose d'augmenter ces chapitres de 4000 € soit :

DÉPENSES RECETTES

Article Désignation Crédits à voter | Articl Désignation Crédits à

e voter

2128 Plantations + 200 à 022 | Taxe d'aménagement + 4 000

21571 | Marquage véhicule + 400

2158 SONO), Ventilateurs, + 600

boîtes aux lettres

2183 Informatique + 300

2184 Barrières +1 500

2188 Diverses acquisitions + 1 000

TOTAL DÉPENSES +4 000 TOTAL RECETTES + 4 000

Après en avoir délibérer, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité

> D’adopter la décision modificative n°1 comme ci-dessus. OBJET : OCCUPATION DU CENTRE MEDICO SOCIAL DU LYCEE GUSTAVE JAUME A PIERRELATTE POUR LES

ENFANTS DE LA COMMUNE : CONVENTION DE FONCTIONEMMENT ET DE GESTION DU CENTRE MEDICO

SOCIAL

Considérant que les services du Centre Medio Social du Lycée Gustave Jaume de Pierrelatte sont utilisés

pour les enfants scolarisés à Bouchet.

Considérant que les frais de fonctionnement et de gestion de ce centre, par conventionnement, sont

répartis sur les communes bénéficiaires au prorata du nombre d'élèves.

Considérant que la convention doit être renouvelée pour une période de 5 ans soit du 01 septembre

2017 au 31 août 2022 soit une période de 5 ans.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention proposée qui fait état d’un coût par élève de 0,75€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité,

> D’approuver la participation de la commune au fonctionnement et à la gestion du Centre Medico

Social

> Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents relatif à ce dossier.

OBJET : PARTICIPATION A L'ACHAT D'UN ORDINATEUR POUR LE CENTRE MEDICO SOCIAL DU LYCEE

GUSTAVE JAUME DE PIERRELATTE

Considérant que les services du Centre Medio Social du Lycée Gustave Jaume de Pierrelatte sont utilisés

pour les enfants scolarisés à Bouchet.

Considérant la nécessité d'acheter un ordinateur pour le bon fonctionnement du service

Considérant que les frais doivent être répercutés sur les communes bénéficiaires de ce service au

prorata des élèves

Le montant de la participation est fixé à 0,20€ par élève:

Pour la Commune de Bouchet le montant est de 0,20€ x 137 élèves soit 27,40€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité,

> D’approuver la participation de la commune à l'achat de l'ordinateur à hauteur de 0,20€ par

élève

> D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatif à cette dépenseOBJET : ETUDE PREALABLE A LA PLANIFICATION D’INVESTISSEMENT POUR L’ASSAINISSEMENT ET LES

EAUX PLUVIALES

Monsieur le Maire rappelle les dysfonctionnements de la station d'épuration et les anomalies du réseau

d'assainissement et des eaux pluviales sur la commune.

Depuis la mise en service de la station d'épuration, il est constaté qu'environ 40% des eaux collectées

par le système d'assainissement et arrivant à la station d'épuration sont des eaux claires.

Monsieur le Maire précise que les 2 surpresseurs ont dû être changés récemment.

De plus, les dysfonctionnements de la station d'épuration impliquent que la Commune est pénalisée par

la baisse des subventions liées à la performance du système d'assainissement.

Considérant que pour le bon fonctionnement de la STEP il est nécessaire d'éliminer les eaux parasites

du système d'assainissement.

Considérant qu'il est nécessaire d'effectuer une étude du réseau pour mettre en évidence les anomalies

et cibler les priorités de travaux.

Vu le budget assainissement de la Commune

Vu le mémoire technique d'étude et d'assistance établi pour un montant de 54.585,00€ HT, options

comprises.

Monsieur le Maire précise que ce projet ne pourra pas être réalisé sans le soutien financier des

partenaires institutionnels : l'Agence de l’eau et le Département notamment et propose le plan de

financement suivant :

RECETTES Taux DEPENSE

Montant total HT de l’etude 54.,585,00€

Agence de l’eau 27.292,50€ 50%

Département : 16.375,50€ 30%

Financement communal 10.917,00€ 20%

TOTAL 54.585,00€ 100% 54.585,00€

Monsieur Alain DESTELLE demande d’où proviennent ces eaux claires ?

Monsieur le Maire précise que deux cas sont présents sur la commune, le rejet des eaux de pluies dans

le réseau assainissement et par endroit, le réseau séparatif qui se rejette dans le réseau unitaire

assainissement. || précise que le cabinet qui propose l'étude est un cabinet qui travaille avec le

syndicat RAO, auquel la commune adhère pour la gestion du réseau d’eau potable.

Catherine MIGLIORI précise que ce cabinet a limité les études car il a tenu compte des études et

documents réalisés précédemment sur la commune afin de limiter les coûts.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité,

> D’approuver la réalisation de cette étude, sous réserve d'octroi des subventions

> _ De demander une aide financière à l'Agence de l’eau

> De demander une aide financière au Département> D’autoriser le Département à percevoir le financement de l’Agence de l’eau et de la reverser à

la commune

> D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

OBJET : DETERMINATION DU TAUX DE PROMOTION D'AVANCEMENT DE GRADE

Monsieur Jean-Michel AVIAS, Maire de Bouchet rappelle à l'assemblée :

En application de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il appartient aux assemblées

délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du comité technique, le taux de promotion pour

chaque grade d'avancement. || propose donc de fixer, au regard des circonstances locales, grade par

grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de promouvables représentant l'effectif des

fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d'avancement de grade.

Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur

tant qu’une nouvelle décision de l'organe délibérant ne l’a pas modifié.

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu l'avis du Comité technique en date du 02 novembre 2017

Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d'avancement de grade

de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante :

CATEGORIE : C

Filières GRADES D’AVANCEMENT RATIOS

Administrative Adjoint administratif principal 100 %

2ème classe et 1°" classe

Technique Adjoint technique principal 2ère 100%

classe et 12" classe

CATEGORIE : B

Filières GRADES D’AVANCEMENT RATIOS

Administrative Rédacteur principal 1e classe 100 % Des échanges sont formulés sur le mode d'avancement des agents de fonction publique territoriale.

Monsieur le Maire précise que ce taux permettra à chaque agent proposé par l'avancement de grade

de pouvoir y prétendre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

De retenir le tableau des taux de promotion tel que défini ci-dessus

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS

Le Maire informe l'assemblée délibérante :

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont

créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée

délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au

fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les

avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin, les suppressions d'emplois sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique (Paritaire).

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Il'appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois

pour permettre des avancements de grade. Les suppressions d'emplois sont soumises à l'avis préalable

du Comité Technique qui sera saisi par la Commune afin de supprimer les emplois vacants.

Vu le budget communal de l’année 2017 adopté par délibération n°2017/015 du 7 avril 2017

Vu les délibérations relatives au régime indemnitaire,

Considérant les propositions d’avancements de grades 2017,

Considérant les avis favorables du Comité Technique du CDG de la Drôme, réunie le 02 novembre 2017

Vu le tableau des emplois annexé à la délibération n°2017/030 du 13 septembre 2017,

Au vue du tableau des effectifs il est bien précisé que 5 emplois sont créés par les avancements de grade

et donc, 5 emplois des anciens grades, sont supprimés. Le tableau des effectifs est ainsi pointé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

> adopte la proposition du Maire

> accepte la création à compter du 1° décembre 2017, dans le cadre des avancements de grades :

e De deux emplois d’adjoint administratif territorial principal de 2è"e classe à temps

complet,

e De deux emplois d’adjoint technique territorial principal de 2è"e classe à temps non

complete D'un emploi d'adjoint technique territorial principal de 2È"® classe à temps complet,

> Autorise la suppression à compter du 1° décembre 2017 des emplois suivants :

e Deux emplois d’adjoint administratif territorial de 2è"® classe à temps complet,

e Deux emplois d’adjoint technique territorial de 2è"° classe à temps non complet

e Un emploi d’adjoint technique territorial de 2è"® classe à temps complet

> Arrête le nouveau tableau des effectifs de la commune tel qu’annexé à la présente délibération,

Y Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au budget correspondant,

> Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en

œuvre de la présente délibération.

> informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant

le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et

de sa réception par le représentant de l'État

OBJET : TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA CANTINE SCOLAIRE : AMENAGEMENT ET

EXTENSION D’UN BATIMENT POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE : RECTIFICATION DU PLAN DE

FINANCEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les demandes des services de l'Etat au sujet de la mise en accessibilité des bâtiments recevant du

public,

Vu la délibération n°2016/048 du 05 décembre 2016,

Vu la délibération n°2017/ 001 du 15 février 2017,

Vu le budget de la commune,

Monsieur le Maire rappelle que la précédente délibération concernant le projet d'aménagement et

extension d’un bâtiment pour la restauration scolaire faisait état du plan de financement en prenant en

compte les subventions demandées.

Compte tenu des réajustements et des notifications des subventions reçues à ce jour le plan de

financement est modifié comme suit :

RECETTES Taux DEPENSE

Montant total HT des travaux 189.800,00€

Dotation d'équipement des territoires 73.662€ 38,81%

ruraux DETR 2017

Réserve parlementaire 10.000,00€ 5,27%

Département : Dotation de solidarité 43.969,00€ 23,17%

territoriale

Département : Dotation de solidarité 24.209,00€ 12,75%

territoriale

Sous-total des aides publiques | 151.840,00€ 80%

Financement communal 37.960,00€ 20%

TOTAL | 189.800,00€ 100% 189.800,00€La part restant à charge de la commune sera financée sur ses fonds propres, sans avoir recours à

l'emprunt.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

> Approuve le plan de financement proposé

> Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions et à signer tous les documents

nécessaires à la réalisation de cette opération

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°2

Monsieur le Maire informe qu'il convient de prendre une décision modificative afin de régler la part

communale au SDED concernant les travaux de raccordement pour alimenter la construction de Mr

Boughedir.

Une convention avait été signée avec le pétitionnaire, qui l’engageait à prendre à sa charge la part

communale réglée par la commune au SDED.

Les crédits ont été prévus en fonctionnement alors qu'ils doivent être règles en investissement.

Vu la délibération n° 2016/049 du 05 décembre 2016 actant le plan de financement et la part

communale

Vu l’engagement financier du pétitionnaire en date du 12/04/2016 pour sa participation

Vu le titre émis par le SDED pour un montant de 3026,68€ relatif à ces travaux

Vu le budget de la commune,

Il convient de réaliser :

Une diminution de crédits au 65548, dépenses de fonctionnement, pour un montant de 3026,68€

Une augmentation de crédits au 204151, dépenses d'investissement, pour un montant de 3026,68€

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité

> D'appliquer la décision modificative suivante par

Une diminution de crédits au 65548, dépenses de fonctionnement, pour un montant de 3026,68€

Une augmentation de crédits au 204151, dépenses d'investissement, pour un montant de 3026,68€

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures.

Le Maire, Le Secrétaire de séance Le Conseil Municipal