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Déliberation - 2025 06 24 37 Designation representants titulaire CLECT CCPAL
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 24 37 Designation representants titulaire CLECT CCPAL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT D’APT
NOMBRE DE
MEMBRES
Ayant pris
part à la
délibération
En exercice | Présents | (présents et
représentés)
= suffrages
exprimés
23 17 20
VOTES
ABSTEN POUR TION(S) CONTRE
Objet de la délibération
2025-06-24-37 :
Élection du représentant
titulaire à la Commission
Locale d’Évaluation des
Transferts de Charges
(CLETC) de la
Communauté des
Communes Pays d’Apt-
Luberon (CCPAL)
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le
ID : 084-218400471-20250624-2025062437-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 24 juin 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre juin à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Gargas s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER, Maire, en suite de la convocation légalement et individuellement envoyée le 19 juin 2025
PRÉSENTS : Mmes et MM.
VIGNE-ULMIER Bruno, LAURENT Marie-José, GARCIA Laurent, ESPANA Valérie, SIAUD Patrick, ARMAND Vanessa, AUBERT Serge, FAUQUE Michèle, MANUELIAN Odette, MIETZKER Corinne, BERTHEMET Pascal, DAUMAS Jérôme, CURNIER Marie-Lyne, ARMANT Thierry, HANET Serge, LONG Robert, QUAGHEBEUR Florence
ABSENTS REPRÉSENTÉS : Mmes et MM.
SARTO Nadine (donne pouvoir à Mme Marie-José LAURENT), ARNICOT Aude (donne pouvoir à Mme Vanessa ARMAND), LUC Cathy (donne pouvoir à M. Patrick SIAUD)
ABSENTS EXCUSÉS : Mmes et MM.
RONDEL David, SELLIER Claire, BAGNIS Benjamin
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS : M. DUGOUCHET Damien (DGS) et Mme Catherine GABETTA (Assistante administrative)
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.
Le conseil a choisi pour secrétaire de séance : Mme LAURENT Marie-José
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le Code Général des Impôts, article 1609 nonies C ;
Vu la loi n°89-586 du 12 juillet 1999 :
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté des Communes Pays d’Apt Luberon relative à la constitution de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
La CLETC procède à l’évaluation de la charge financière des compétences transférées par les communes membres à la communauté de communes afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation. Elle dispose d’un an pour rendre son rapport définitif qui sera soumis à chaque conseil municipal pour approbation.
10/07/2025 Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le
ID : 084-2184004/1-20250624-2025062437-DE
La CLETC est indépendante et composée de représentants des conseils municipaux des communes membres, au minimum un par commune. La qualité de ces représentants ne fait pas l’objet de dispositions particulières. Un conseiller municipal peut donc siéger à la fois au sein de l’organe délibérant de l’EPCT et à la commission d’évaluation des charges.
La commission élit son président chargé de la convoquer et de préparer l’ordre du jour de ses réunions.
Le rapporteur rappelle que le conseil municipal de la commune de Gargas a, par délibération n° 2020-31, désigné auprès de la CLECT de la CCPAL, en tant que représentant titulaire M. Pascal BOUXOM et en tant que représentant suppléant M. Bruno VIGNE-ULMIER.
Suite à la démission de M. Pascal BOUXOM de ses fonctions de conseiller municipal, il convient de désigner le représentant titulaire de la commune de Gargas auprès de la CLECT de la CCPAL.
& DÉSIGNATION du représentant titulaire :
Monsieur le Maire demande qui souhaite se porter candidat.
Monsieur Patrick STAUD présente sa candidature.
Monsieur le Maire demande si un autre élu souhaite se porter candidat. Il n’y a pas d’autre candidature.
En l’absence d’autre candidature, considérant qu’une seule candidature a été présentée, en application de l’article L 2121-21 du CGCT, après appel, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire.
Sont ainsi proclamés élus en tant que :
e Représentant titulaire : Monsieur Patrick SIAUD
e Représentant suppléant : Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER (élu lors du conseil municipal du 10 juin 2020)
®& Le Maire est AUTORISE à signer tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
La Secrétaire de séance, FE Le Président de séance,
CES
2 \\Z £ 7
& * .s.*
Marie-José LAURENT Bruno VIGNE-ULMIER
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, et de sa transmission au représentant de l’État, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères — CS 88010 —- 3094] NIMES Cedex 09, ou par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet w\w\W.telerecours.fr. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours
gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf ci-dessus) dans un délai de deux mois.
10/07/2025