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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 162 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 18 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 162 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Numérique, Jeunesse,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2021-162
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2021 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- POLE PILOTAGE ET RESSOURCES / POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
09-2021-11-18-00001 - Arrêté relatif aux modalités de contrôle du « passe
sanitaire » par les services de la Direction départementale des Finances
publiques de l’Ariège (2 pages) Page 3
2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L’ARIÈGE
55 Cours Gabriel FAURÉ
BP 30086
09 007 Foix Cédex
PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
Rédacteur : Marc COCCHIO
Arrêté relatif aux modalités de contrôle du
« passe sanitaire » par les services de la
Direction départementale des Finances publiques
de l’Ariège
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Ariège
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 février 2021 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;
Vu le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°09-2021-11-15-00001 du 15 novembre 2021 portant réglementation du port du masque sanitaire dans le département de l’Ariège ;
Vu la fiche sur la mise en place du passe sanitaire établie par la Sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail du Secrétariat général du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance en date du 09 septembre 2021 qui précise que "les séminaires professionnels sont soumis au « passe sanitaire » lorsqu’ils rassemblent plus de 50 personnes et sont organisés en dehors des établissements d’exercice de l’activité habituelle" ;
Vu le courriel de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège du 15 novembre 2021 informant préalablement les participants aux réunions techniques d’information des 25, 26, 29 et 30 novembre 2021, 1er, 02, 03 et 07 décembre 2021 de la mise en place du contrôle du « passe sanitaire ».
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2021-11-18-00001 - Arrêté relatif aux modalités de contrôle du
« passe sanitaire » par les services de la
Direction départementale des Finances publiques
3 ARRÊTE :
Article 1er :
Les participants aux réunions techniques d’informations organisées par la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège, en partenariat avec l’Association des Maires et Élus de l’Ariège, les 25 novembre 2021 à Saint-Girons, 26 novembre 2021 à Luzenac, 29 novembre 2021 à Mirepoix, 30 novembre 2021 à Saint-Jean-du-Falga, 1er décembre 2021 à Tarascon-sur-Ariège, 02 décembre 2021 à Montgailhard, 03 décembre 2021 à Le Fossat et 07 décembre 2021 à Lavelanet seront soumis au contrôle du « passe sanitaire » lorsque les réunions rassembleront plus de 50 personnes.
Le « passe sanitaire » consiste en la présentation numérique (via l'application TousAntiCovid) ou papier, d'une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes :
• la vaccination, à la condition de disposer d'un schéma vaccinal complet ; • la preuve d'un test virologique négatif de moins de 72 heures ;
• le résultat d'un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois.
Article 2 :
Marc COCCHIO, Administrateur des Finances publiques, Anne MONÉ, Administratrice des Finances publiques Adjointe et Hervé MARIE-JOSEPH, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, sont habilités à contrôler le « passe sanitaire » des participants, à l’entrée de chaque réunion, en scannant le QR Code présent sur les documents numériques ou papier, au moyen de l’application mobile dénommée « TousAntiCovid Vérif ».
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège est chargé de la publicité et de l’affichage des dispositions du présent arrêté à l’entrée des locaux de chaque réunion technique d’informations visé à l’article 1er.
Article 5 : Le Directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège et ses collaborateurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Foix, le 18 novembre 2021.
Le Directeur départemental des Finances publiques,
signé
Paul CHATAIL
Administrateur Général des Finances publiques
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2021-11-18-00001 - Arrêté relatif aux modalités de contrôle du
« passe sanitaire » par les services de la
Direction départementale des Finances publiques
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