Ordre du Jour - 2021 03 25 ODJ

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Ordre du Jour - 2021 03 25 ODJ Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Mont-Saint-Aignan. Lien du pdf (Ordre du Jour - 2021 03 25 ODJ)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, Conseil Municipal du 25 mars 2021 à 18h 30

Ordre du jour

N° 2021-03-01- Conseil Municipal du 18 février 2021 – Approbation du procès verbal. Madame le Maire

N° 2021-03-02- Information sur les décisions prises conformément à la délégation donnée au Maire par délibérations n° 2021-07-04 du 10 juillet 2021. Madame le Maire

N° 2021-03-03- Impôts locaux - Vote des taux de fiscalité directe pour l'année 2021. François Vion

N° 2021-03-04– Reprise anticipée des résultats prévisionnels 2020 – Budget Principal "Ville". François Vion

N° 2021-03-05- Budget Primitif 2021 – Budget principal – Ville. François Vion

N° 2021–03-06- Budget Primitif 2021 – Budget annexe - Centre nautique et de remise en

forme "eurocéane". François Vion

N° 2021-03-07- Construction de courts de tennis et Padel – Autorisation de programme et crédits de paiement François Vion

N° 2021-03-08- Remise gracieuse de droits de voirie 2020 – Approbation. François Vion

N° 2021-03-09-Entretien des espaces verts communaux – Accord-cadre exécuté au moyen de l’émission de bons de commande– Autorisation de passation. François Vion

N° 2021-03-10- Révision libre des attributions de compensation-Basculement de la "Dotation TEOM" dans l’Attribution de compensation des communes intéressées. François Vion

N° 2021-03-11- Associations – COVID 19 - Dispositif de soutien. Martine Chabert-Duken

N° 2021–03–12– Mont-Saint-Aignan Football Club – Convention d'objectifs 2021. Gaëtan Lucas

N° 2021-03-13- Centre nautique et de remise en forme eurocéane – Choix du mode de gestion – Avis du conseil municipal. Gaëtan Lucas

N° 2021-03-14- Système d’alerte aux populations par SMS –Convention de mise à disposition à intervenir avec la Métropole – Autorisation de signature. Thomas Soulier

N° 2021-03-15- Société Normande de Protection des Animaux (S.N.P.A) – Convention. Thomas Soulier

N° 2021-03-16– Action Culturelle - Création de tarifs municipaux. Cécile Grenier

N° 2021-03-17-Personnel communal - Tableau des effectifs 2021. Madame le Maire

Questions Orales

Synthèse des délibérations

N° 2021-03-01- Conseil Municipal du 18 février 2021 – Approbation du procès verbal.

Rapporteur : Madame le Maire.

Le procès-verbal de la séance du 18 février 2021, mis à disposition sur le site extranet dédié est soumis à l'approbation du Conseil Municipal.

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 février 2021 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Pour :

Contre :

Ordre du jour et synthèse du Conseil Municipal du 25 mars 2021 à 18h30 Les diverses annexes ont été mises à disposition sur le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.frAbstentions :

 Adopte le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 février 2021.

N° 2021-03-02- Information sur les décisions prises conformément à la délégation donnée au Maire par délibération n° 2020-07-04 du 10 juillet 2020.

Rapporteur : Le Maire.

2021-06 - Aliénation de gré à gré de matériel communal – Tribunes amovibles : 1 000 €.

2021-07 - Convention de mise à disposition de la salle de spectacle L'Atelier de l'Espace Marc Sangnier à la Compagnie Little Boy du 1er au 6 mars 2021.

2021-08 - Convention de mise à disposition de la salle de spectacle L'Atelier de l'Espace Marc Sangnier à la Compagnie P3.

2021-09 - Convention d'honoraires avec Maître Enard-Bazire - Litige avec Mme Vaast : 146,66 € HT.

2021-10 - Convention de mise à disposition de la salle de spectacle L'Atelier de l'Espace Marc Sangnier à la Troupe de l'Escouade du15 au 19 mars 2021.

Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 2020-07-04 du 10 juillet 2020 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Prend acte de la communication des décisions énumérées ci-dessus.

N° 2021–03–03- Impôts locaux - Vote des taux de fiscalité directe pour l'année 2021.

Rapporteur : François Vion

L’article 5 de la loi de Finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales à l’horizon 2023 pour l’ensemble des contribuables.

Depuis cette année, 80 % en moyenne des foyers fiscaux sont exonérés de la taxe d’habitation sur leur résidence principale.

La suppression de la TH pour les 20 % de français n’ayant pas encore bénéficié de l’exonération sera réalisée sur 3 ans par tiers (paiement de 2/3 de la taxe en 2021, paiement de 1/3 de la taxe en 2022 et suppression en 2023).

Néanmoins, la taxe d’habitation est maintenue sur les résidences secondaires et les locaux vacants dont le taux est figé à son niveau de 2019 pendant 2 ans (soit 13,60 % pour la commune de Mont-Saint-Aignan).

Pour compenser la suppression de la TH, les communes se verront transférer en 2021 la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue en 2020 sur leur territoire. Les Départements percevront à la place une fraction de la TVA. Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFPB (25,36 % pour la Seine-Maritime) qui viendra s’additionner au taux communal.

Afin de neutraliser les écarts entre la valeur de la TFB départementale et la TH supprimée, un "coefficient correcteur (CoCo)" sera appliqué afin de garantir une compensation à l’euro près pour les finances des communes.

Le taux de la taxe d’habitation ne devant plus être délibéré, le Conseil Municipal doit donc se prononcer uniquement sur ces impôts fonciers.

Malgré un contexte financier contraint par la crise sanitaire, le projet de budget 2021 a été élaboré dans un objectif de stabilité des taux des impôts locaux. Il est donc proposé de reconduire les taux votés au titre de l’année 2020, soit :

Ordre du jour et synthèse du Conseil Municipal du 25 mars 2021 à 18h30 Les diverses annexes ont été mises à disposition sur le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.frTaxes Taux 2020 Taux 2021

Habitation sur les

résidences secondaires

et locaux vacants

13,60 % 13,60 % (Figé jusqu’en 2022)

Foncier bâti 23,95 %

49.31%

(taux communal

23,95% + taux

départemental

25.36%)

Foncier non bâti 42,64 % 42,64 %

En appliquant aux bases estimées les taux présentés ci-dessus, le produit fiscal attendu au BP 2021 s’élève à 12 722 952 €. Il sera ajusté lorsque les services fiscaux nous notifieront le montant définitif des bases d’imposition pour l’année 2021.

- Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 ;

- Vu la loi n°2019-1974 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (article 16) ;

- Vu l’article 1639 A du Code Général des impôts ;

- Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties pour l’année 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Pour :

Contre :

Abstentions :

 Adopte les conclusions du rapport qui précède ;

 Décide d’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux :

Taxes Taux 2021

Habitation

sur résidences

secondaires et locaux

vacants

13,60 %

Foncier Bâti 49,31%

Foncier non bâti 42,64 %

 Précise que le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de 49,31 % pour l’année 2021 est égal à l’addition du taux communal de 23,95 % et départemental de 25,36 %.

N° 2021–03–04– Reprise anticipée des résultats prévisionnels 2020 – Budget Principal "Ville".

Rapporteur : François Vion.

L'arrêté des comptes de la collectivité est constitué par le vote du Conseil Municipal sur le Compte Administratif présenté par le Maire avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice clos après production par le comptable du compte de gestion.

Ordre du jour et synthèse du Conseil Municipal du 25 mars 2021 à 18h30 Les diverses annexes ont été mises à disposition sur le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.frLe Compte Administratif permet la détermination des résultats de l'exercice : celui de la section de fonctionnement et le solde d'exécution de la section d'investissement mais ces résultats peuvent être repris seulement en totalité par anticipation avec les restes à réaliser dès le Budget Primitif 2021.

Conformément à l’article L. 2311-5 du CGCT autorisant la reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent, avant adoption du compte administratif, il est proposé de reprendre au budget primitif 2021 les résultats 2020 prévisionnels validés par le comptable assignataire comme indiqués dans l’annexe jointe à la délibération.

Les comptes de l'exercice 2020 du budget principal de la Ville font apparaître les résultats suivants :

DEPENSES RECETTES RESULTAT

Section de fonctionnement 24 300 733,41 26 053 972,02 1 753 238,61

Section d'investissement 9 832 904,29 8 853 142,71 -979 761,58

+ +

Report en section de

fonctionnement (002) 4 121 168,19 4 121 168,19

Report en section

d'investissement (001) 5 383 512,85 5 383 512,85

= =

TOTAL (réalisations + reports) 34 133 637,70 44 411 795,77 10 278 158,07

Section de fonctionnement

Section d'investissement 1 361 829 661 024 -700 805,31

TOTAL DES RESTES à réaliser

à reporter en N+1 1 361 829,13 661 023,82 -700 805,31

Section de fonctionnement 24 300 733,41 30 175 140,21 5 874 406,80

Section d'investissement 11 194 733,42 14 897 679,38 3 702 945,96

TOTAL CUMULE 35 495 466,83 45 072 819,59 9 577 352,76

Section de fonctionnement 24 300 733,41 30 175 140,21 5 874 406,80

Section d'investissement 9 832 904,29 14 236 655,56 4 403 751,27

TOTAL CUMULE 34 133 637,70 44 411 795,77 10 278 158,07

RESULTAT

CUMULE SANS

LES RESTES A

REALISER

REALISATIONS DE

L'EXERCICE

(mandats et titres)

REPORTS DE

L'EXERCICE N-1

RESTES A

REALISER A

REPORTER EN

2021

RESULTAT

CUMULE

Le Conseil Municipal, sous la Présidence de , après en avoir délibéré :

Pour

Contre

Abstentions

- Approuve le résultat prévisionnel de la section de fonctionnement de l’exercice 2020 du Budget Principal "Ville", qui s’élève à 5 874 406.80 € (après prise en compte du report 2019) ;

- Approuve le résultat de la section d’investissement de l’exercice 2020 du Budget Principal "Ville", qui s’élève à 4 403 751,27 € (après prise en compte du report 2019) ;

- Approuve la liste des restes à réaliser tant en dépenses qu’en recettes tels que figurant sur les états détaillés, soit un solde déficitaire de -700 805,31 €. Ordre du jour et synthèse du Conseil Municipal du 25 mars 2021 à 18h30

Les diverses annexes ont été mises à disposition sur le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr- Précise que les résultats énoncés ci-dessus seront repris au budget primitif 2021 de la ville.

N° 2021–03-05 -Budget Primitif 2021 – Budget principal – Ville.

Rapporteur : François Vion

Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées par l’assemblée délibérante les recettes et dépenses d’un exercice.

Comme chaque année, le vote du Budget Primitif marque la fin de la préparation budgétaire, ponctuée notamment par la présentation, le 18 février 2021, du Rapport sur les Orientations Budgétaires.

Compte tenu des incidences budgétaires exceptionnelles de la crise sanitaire, il est nécessaire de voter le budget 2021 avec une reprise anticipée des résultats et des restes à réaliser 2020.

Le tableau ci-après synthétise les propositions formulées dans le cadre du Budget 2021, pour chacune des deux sections. Les documents budgétaires joints en annexe détaillent ces propositions.

- Vu le Budget 2021 du budget principal de la Ville ;

- Vu l’article L. 2311-5 du Code Général des Collectivité Territoriales autorisant les collectivités à reprendre de façon anticipée les résultats provisoires de l’exercice précédent ;

- Vu la délibération 2020-12-11 attribuant une avance de subvention au CCAS pour 2021 d’un montant de 205 333 €, versé en une seule fois ;

Après avoir entendu le rapport de présentation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Pour :

Contre :

Ordre du jour et synthèse du Conseil Municipal du 25 mars 2021 à 18h30 Les diverses annexes ont été mises à disposition sur le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr

BP 2021 Provisions Budget 2021 (BP+prov) BP 2021 Reprise résultat N-1 Budget 2021 (BP+reprise)

0 1 1 C harges à caractère général 4 5 2 5 26 2 2 0 0 0 0 0 0 6 5 25 2 6 2 70 Produits des services 1 5 0 6 75 3 1 5 0 6 7 5 3

0 1 2 C harges de personnel 1 1 9 3 3 3 7 5 1 1 9 3 3 3 7 5 73 Im pots et taxes 1 4 8 5 5 7 3 4 1 4 85 5 7 3 4

65 C harges de gestion co urante 2 0 3 5 40 2 1 0 0 0 0 0 2 1 35 4 0 2 74 Dotations et subventions 3 7 6 1 59 6 3 7 6 1 5 9 6

0 1 4 Atténuation de produits 6 31 4 8 6 6 3 1 4 8 6 75 Autres produits de gestion 1 37 2 1 2 1 3 7 2 1 2

66 C harges financières 2 42 9 4 7 1 0 0 0 0 0 3 4 2 9 4 7 0 1 3 Atténuations de charges 8 7 9 0 0 87 9 0 0

67 C harges exceptionnelles 2 6 7 0 0 1 3 0 0 5 5 0 1 3 27 2 5 0 76 Produits financier 3 3 6 7 5 33 6 7 5

68 Provisionnem ent 1 00 0 0 0 1 0 0 0 0 0 77 Produits exceptionnels 6 5 00 6 5 0 0

TOTAL DEPENSES REELLES 19 495 172 3 500 550 22 995 722 TOTAL RECETTES REELLES 20 389 370 - 20 389 370

0 4 2 Opération d'ordre 7 16 3 5 7 1 0 0 0 0 0 8 1 6 3 5 7 0 4 2 Opération d'ordre 6 4 0 0 0 64 0 0 0

0 2 3 Virem ent à l'investissem ent 8 65 6 9 8 8 6 5 6 9 8

TOTAL DEPENSES ORDRE 1 582 055 100 000 1 682 055 TOTAL RECETTES ORDRE 64 000 - 64 000

022 Dépenses imprévues - 1 650 000 1 650 000 002 Résultat N -1 reporté 5 874 407 5 874 407

TOTAL 21 077 227 5 250 550 26 327 777 TOTAL 20 453 370 5 874 407 26 327 777

BP 2021 Provisions + RAR Budget 2021 (BP+prov) BP 2021 Reprise résultat N-1 Budget 2021 (BP+reprise)

16 Rem boursem ent dette 1 1 1 8 63 2 1 1 18 6 3 2 0 2 4 Produits des cessions 2 06 0 0 0 2 0 6 0 0 0

2 .. Dépenses d'équipem ent (PPI) 2 0 3 8 28 2 3 4 0 5 1 1 6 5 4 43 3 9 8 10 Dotations et fonds propres 3 55 2 7 9 3 5 5 2 7 9

13 Subve ntions d'équipem ent 6 00 0 6 0 0 0 13 Subve ntions d'équipem ent 5 88 9 4 3 5 8 8 9 4 3

10 Dégrèvem ent TLE 5 00 1 5 0 0 1 27 Prise en charge dette - M étro 1 31 8 0 8 1 3 1 8 0 8

45 Opération sous m andat 6 0 0 0 0 6 0 0 0 0 45 Opération sous m andat 3 0 0 0 0 30 0 0 0

RAR N -1 en dé penses 1 3 6 1 8 2 9 1 3 61 8 2 9 RAR N -1 en recettes - 6 6 1 0 2 4 6 6 1 0 2 4

TOTAL DEPENSES REELLES 3 227 915 4 766 945 7 994 860 TOTAL RECETTES REELLES 1 312 030 661 024 1 973 054

0 4 0 Opération d'ordre 6 4 0 0 0 6 4 0 0 0 0 4 0 Opération d'ordre 7 16 3 5 7 1 0 0 0 0 0 8 1 6 3 5 7

0 4 1 Opérations patrim oniales 2 00 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 4 1 Opérations patrim oniales 2 00 0 0 0 2 0 0 0 0 0

- 0 2 1 Virem ent du fonctionnem ent 8 65 6 9 8 8 6 5 6 9 8

TOTAL DEPENSES ORDRE 264 000 - 264 000 TOTAL RECETTES ORDRE 1 782 055 100 000 1 882 055

0 0 1 Reprise de résultat déficitaire - 0 0 1 Résultat N -1 reporté 4 4 0 3 7 5 1 4 4 0 3 7 5 1

TOTAL 3 491 915 4 766 945 8 258 860 TOTAL 3 094 085 5 164 775 8 258 860

Budget 2021 - EQUILIBRE D'ENSEMBLE

Fonctionnement

InvestissementAbstentions :

- Adopte les conclusions du rapport qui précède ;

- Approuve la subvention de la commune en faveur du Centre Communal d’Action Sociale d’un montant de 746 000 €, dont le solde sera versé en 3 acomptes, pour l’exercice 2021 ;

- Approuve la subvention au budget annexe "eurocéane" d’un montant de 495.780 € pour l’exercice 2021 ;

- Approuve le Budget primitif principal de la ville, au titre de l’exercice 2021, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 26 327 777 € en section de fonctionnement et 8 258 860 € en section d’investissement, tel que présenté dans le tableau ci-dessus ;

- Prend acte de l’affectation provisoire du résultat de l’exercice précédent comme figurant en annexe du budget primitif 2021.

N° 2020–03-06- Budget Primitif 2021 – Budget annexe - Centre nautique et de remise en forme "eurocéane".

Rapporteur : François Vion.

Comme chaque année, le vote du Budget Primitif marque la fin de la préparation budgétaire marquée notamment par la présentation, le 18 février dernier, du Rapport sur les Orientations Budgétaires.

Le tableau ci-après synthétise les propositions formulées dans le cadre du Budget 2021 (pour le budget annexe "eurocéane"), pour chacune des deux sections.

Budget 2021 Budget 2021

011 Charges à caractère général 23 612 70 Produits des services -

65 Charges de gestion courante - 74 Dotations et subventions

66 Charges financières 2 174 75 Autres produits de gestion 515 966

67 Charges exceptionnelles 471 642 76 Produits financier -

68 Provisionnement 77 Produits exceptionnels 15 500

TOTAL DEPENSES REELLES 497 428 TOTAL RECETTES REELLES 531 466

042 Opération d'ordre entre sections 5 935 042 Opération d'ordre entre sections

023 Virem ent à l'investissem ent 28 103

TOTAL DEPENSES ORDRE 34 038 TOTAL RECETTES ORDRE -

TOTAL 531 466,00 TOTAL 531 466,00

Budget 2021 Budget 2021

16 Rem boursement dette 32 038 024 Produits des cessions

2.. Dépenses d'équipem ent (PPI) 2 000 10 Dotations et fonds propres

TOTAL DEPENSES REELLES 34 038 TOTAL RECETTES REELLES -

040 Opération d'ordre entre sections 040 Opération d'ordre entre sections 5 935

041 Opérations patrimoniales 041 Opérations patrimoniales

021 Virement du fonctionnement 28 103

TOTAL DEPENSES ORDRE - TOTAL RECETTES ORDRE 34 038

001 Reprise déficit N-1

TOTAL 34 038,00 TOTAL 34 038,00

TOTAL DEPENSES 565 504,00 TOTAL RECETTES 565 504,00

Fonctionnement Dépenses

Investissement Dépenses

Fonctionnement Recettes

Investissement Recettes

Projet Budget 2021 Eurocéane- EQUILIBRE D'ENSEMBLE

- Vu le Budget Primitif du budget annexe Centre nautique et de remise en forme "eurocéane" ;

- Après avoir entendu le rapport de présentation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Pour :

Ordre du jour et synthèse du Conseil Municipal du 25 mars 2021 à 18h30 Les diverses annexes ont été mises à disposition sur le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.frContre :

Abstentions :

- Adopte les conclusions du rapport qui précède ;

- Approuve le Budget Primitif du Budget annexe Centre nautique et de remise en forme "eurocéane", au titre de l’année 2021, qui s’équilibre en dépenses et en recettes, tel que présenté dans le tableau ci-dessus.

N° 2021–03–07- Construction de courts de tennis et Padel – Autorisation de programme et crédits de paiement.

Rapporteur : François Vion

Afin de limiter la mobilisation prématurée des crédits sur un seul exercice, les grands projets structurants du mandat seront désormais gérés en "Autorisation de programme et crédits de paiement" (AP/CP). Cet outil budgétaire de mobilisation de crédit est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Encadrée par l’article L.2311-3 et 9 du CGCT, cette procédure favorise une gestion pluriannuelle des investissements et fixe pour plusieurs exercices les crédits affectés à la réalisation d’une opération.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget 2021 ne tient compte que des CP de l’année.

La mise en place et le suivi annuel des AP/CP implique une délibération de l’assemblée, distincte de celle du budget. Elle fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps.

Dans le cadre du projet de reconstruction de 2 courts de tennis extérieurs existants et la création de deux terrains de Padel au centre sportif des Coquets, il est proposé d’ouvrir pour 2021 une autorisation de programme et crédits de paiement pour cette opération dont le montant est estimé à 895 972 € TTC.

Les dépenses seront financées par le FCTVA, les subventions et l’autofinancement de la ville sur 4 ans.

Il est proposé de répartir les crédits de paiement de cette autorisation de programme de la façon suivante :

APCP projet Tennis + Padel AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024

Coûts TTC es tim és études MO 86 200 € 86 200 € 0 € 0 €

Coûts TTC es tim és travaux 809 772 € 0 € 624 982 € 184 790 € 0 €

Coût total TTC 895 972 € 86 200 € 624 982 € 184 790 € 0 €

Subventions attendues 582 000 € 0 € 96 000 € 486 000 € 0 €

FCTVA (réal N-1) 146 975 € 14 140 € 102 522 € 30 313 €

TOTAL SUBVENTION 728 975 € 0 € 110 140 € 588 522 € 30 313 €

Res te à charge Ville 166 997 € 86 200 € 514 841 € -403 732 € -30 313 €

- Vu le code général des collectivités territoriales, articles L 2311-3 et 9 ;

- Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 ;

- Vu l’instruction M14 ;

Ordre du jour et synthèse du Conseil Municipal du 25 mars 2021 à 18h30 Les diverses annexes ont été mises à disposition sur le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr- Considérant que le vote en autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) est nécessaire au montage du projet "Tennis Padel",

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Pour :

Contre :

Abstentions :

 Adopte les conclusions du rapport qui précède ;

 Décide la création d’une autorisation de programme libellée "Tennis Padel" d’un montant estimé de 895 972 € TTC ;

 Valide la répartition des crédits de paiement de cette autorisation de programme, de la façon suivante :

 Crédits de paiement de 2021 = 86 200 € TTC

 Crédits de paiement de 2022 = 624 982 € TTC

 Crédits de paiement de 2023 = 184 790 € TTC

 Précise que les crédits afférents, en recettes et en dépenses, seront inscrits aux budgets des exercices 2021, 2022 et 2023.

N° 2021–03–08- Remise gracieuse de droits de terrasse 2020 – Approbation.

Rapporteur : François Vion.

La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 qui frappe la France depuis le début l’an dernier occasionne une crise économique et sociale. Loin d’imaginer une crise d’une telle durée et afin de soutenir les commerçants dont l’activité a été impactée par le confinement, la Ville a décidé de permettre aux 11 commerçants éligibles aux droits de terrasse d’utiliser des emplacements supplémentaires dans l’espace public (doublement de leurs surfaces dédies aux terrasses), l’an dernier, pour mettre en œuvre la distanciation physique nécessaire à la lutte contre le Covid-19 et favoriser leurs activités économiques.

La plupart des commerçants n’ont pas souhaité exploiter cette possibilité. Les effets des fermetures et limitations d’activités répétées depuis l’an dernier rendent la situation de l’ensemble des commerçants plus difficile.

Ainsi, la Municipalité souhaite proposer une remise gracieuse des droits de terrasses 2020 aux 11 commerçants sur l’année 2020. Le montant total des droits de terrasses s’élève à 9 087 €. Le détail est annexé à la présente délibération.

Par la même occasion et en raison de l’allongement de la crise, il est proposé qu’une exonération de ces mêmes droits leur soit proposée du 1er janvier au 30 juin 2021 afin de permettre une relance de leurs activités avec une clause de revoyure lors du prochain conseil municipal du mois de juin 21.

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29

- Vu l’article D 1617-19 annexe 1 du CGCT relatif aux pièces justificatives

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Pour :

Contre :

Abstentions :

- Adopte les conclusions du rapport qui précède ;

Ordre du jour et synthèse du Conseil Municipal du 25 mars 2021 à 18h30 Les diverses annexes ont été mises à disposition sur le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr- Décide la remise gracieuse des droits de terrasses de l’année 2020 en faveur des 11 commerçants figurant en annexe de la délibération pour un montant total de 9 087 €.

- Décide d’exonérer ces mêmes commerçants jusqu’au 30 juin 2021 de leurs droits de terrasses 2021.

- Précise que la remise 2020 donnera lieu à l’émission de mandats sur le 6745 "subventions de fonctionnement exceptionnelles" prévus au budget 2021.

N° 2021-03-09- Entretien des espaces verts communaux – Accord-cadre exécuté au moyen de l’émission de bons de commande– Autorisation de passation.

Rapporteur : François Vion.

Le marché d'entretien des espaces verts communaux actuel arrivera à expiration fin 2021. Il concerne l'entretien des espaces verts hors prestations effectuées par les services de la Ville (tonte des terrains de sports et entretien des massifs au centre sportif, parc du Cotillet, entretien du centre de loisirs...), par l'ONF (Bois des compagnons) ou par le Département (Bois l'Archevêque, abords des routes départementales).

Il s'avère donc nécessaire de lancer une nouvelle consultation.

L'entretien des espaces verts de la Ville de Mont-Saint-Aignan correspond à une gestion "0 phyto" pour laquelle la Ville est labellisée depuis 2017. Aussi, afin de contribuer à l'amélioration paysagère, de limiter les nuisances environnementales et de favoriser la biodiversité, les opérations à mener au sein de ce contrat d'entretien relèvent des principes suivants :

- permettre d'entretenir chaque espace en fonction de sa vocation (gestion horticole des espaces de prestige ou très fréquentés, gestion naturelle des espaces de prairies et bois, gestion mixte (ex : parcs urbains)

- interdire l'utilisation des phytosanitaires

- favoriser l'expression de la biodiversité sur les espaces verts tout en maîtrisant l'aspect visuel

- stabilisation, voire diminution des coûts de gestion des espaces verts.

Cet accord-cadre multi-lot est conclu avec un seul opérateur économique par lot et est exécuté au moyen de bons de commande dont le montant annuel ne pourra dépasser le budget alloué, pour une durée d'un an reconductible trois fois, soit une durée totale maximale de quatre ans.

La procédure utilisée est la procédure d’Appel d’Offres Ouvert car le montant estimatif annuel tout lot confondu est de 392 000 € H.T. L’attribution du marché sera réalisée par la Commission d’Appel d’Offres, lot par lot.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Pour :

Contre :

Abstentions :

- Adopte les conclusions du rapport qui précède ;

- Décide le lancement de la procédure de consultation des entreprises ;

- Autorise Madame le Maire à signer le marché à venir, les éventuels avenants inférieurs ou égaux à 5 % ainsi que tout document ou pièce nécessaire à la conclusion des dossiers tels que définis dans le rapport qui précède ;

- Dit que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 011 "charges à caractère général" du budget des exercices à venir.

Ordre du jour et synthèse du Conseil Municipal du 25 mars 2021 à 18h30 Les diverses annexes ont été mises à disposition sur le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.frN° 2021–03–10- Révision libre des attributions de compensation - Basculement de la "Dotation TEOM" dans l’Attribution de compensation des communes intéressées

Rapporteur : François Vion

La commission d’évaluation des transferts de charges (CLECT) s’est réunie le 15 février dernier et a adopté à l’unanimité le rapport ci-joint. Ce dernier propose, pour une mise en conformité avec la législation, le transfert de la part "Dotation TEOM" de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) dans les Attributions de Compensation des communes concernées dans le cadre de la procédure de révision libre des Attributions de Compensation (AC).

Afin d’acter ce transfert dans l’attribution de compensation 2021 de la commune, ce qui permettra notamment de sécuriser la dotation TEOM, il convient que la commune prenne une délibération dans les mêmes termes que le Conseil de la Métropole.

En effet, le 1° Bis du V de l’art 1609 nonies Cdu CGI précise que "le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixées librement par délibérations concordantes du Conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges".

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L.5211-28-4 du CGCT ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole Rouen Normandie ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges de la Métropole Rouen Normandie en date du 15 février 2021,

Considérant :

- que les modalités de transfert de la "dotation TEOM" de la Dotation de solidarité communautaire vers l’Attribution de compensation des communes intéressées ont été étudiées par la CLETC du 15 février 2021 ;

- qu’il convient de se prononcer sur le transfert de la "dotation TEOM" de la Dotation de solidarité communautaire (montants de 2020) vers l’Attribution de compensation des communes intéressées à compter de 2021 dans le cadre de la révision libre des Attributions de compensation ;

- que le Conseil de la Métropole doit, de manière concordante, approuver le transfert de "dotation TEOM" vers l’attribution de compensation des communes intéressées dans le cadre de la révision libre (1°bis du V de l’article 1609 nonies C) à la majorité des deux-tiers ,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Pour :

Contre :

Abstentions :

- Décide d’acter la révision libre de l’attribution de compensation de notre commune à compter de l’année 2021 telle que mentionnée dans le tableau joint en annexe qui récapitule le transfert des "dotations TEOM" de la Dotation de solidarité communautaire 2020 vers l’Attribution de compensation des communes intéressées à compter de 2021 ;

Ordre du jour et synthèse du Conseil Municipal du 25 mars 2021 à 18h30 Les diverses annexes ont été mises à disposition sur le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr- Dit que cette révision de l’attribution de compensation ne prendra pleinement effet qu’après approbation par le conseil de la Métropole de la révision des attributions de compensation, dans les mêmes termes, à la majorité des deux-tiers ;

- Dit que, en vertu de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune.

- Dit que la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Seine-Maritime, à Monsieur le Président de la Métropole Rouen Normandie.

- Charge Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération.

N° 2021-03–11- Associations – COVID 19 - Dispositif de soutien.

Rapporteur : Martine Chabert-Duken

- Vu la délibération de la Métropole Rouen Normandie du 9 novembre 2020 instaurant le dispositif d’aides aux associations,

- Vu la délibération du 10 décembre 2020 de la Ville procédant à l'attribution de subventions en faveur des associations du champ social et solidaire,

Les maires de la métropole Rouen Normandie se sont engagés à porter unanimement le dispositif d'aide aux associations voté par le Conseil métropolitain lequel, prévoit pour chaque collectivité une enveloppe budgétaire permettant de venir soutenir les associations en difficulté, selon des critères propres à chaque commune.

Pour Mont-Saint-Aignan, le montant est de 29 053,11 € dont 13 660,37 € versés en 2020 et 15 392,74 € versés en 2021.

Ainsi, la Ville de Mont-Saint-Aignan a décidé de porter cet effort financier en priorité vers les associations locales du champ social et solidaire en soutenant plus particulièrement : le Secours populaire, la Banque alimentaire, I2R et les Restaurants du cœur à hauteur de la première partie du Fonds versé par la Métropole.

Depuis septembre 2020, la commune est allée à la rencontre de toutes les associations œuvrant sur son territoire, quel que soit leur objet, afin de faire un point sur leurs situations au regard de la crise sanitaire. Dans le cadre de ce dialogue entre partenaires, elles ont été encouragées à faire remonter leurs difficultés. La majorité des associations n’ont cependant pas exprimé de besoin de soutien pour l’instant. La situation du tissu associatif se tend néanmoins progressivement notamment pour celles qui disposent de salariés, aussi il sera nécessaire de continuer à être attentif à leur situation dans les mois à venir.

Ainsi, seule l’association dénommée la SHUR, Centre-équestre et Poney Club de Mont- Saint-Aignan a sollicité une aide à hauteur de 1 200 € pour faire face à des frais de structures.

Il est à souligner que d’autres communes se trouvent aujourd’hui dans cette même situation, avec peu de demandes formalisées, ce dont chacun peut se réjouir. C’est pourquoi, la Métropole a rappelé que la limite pour mobiliser ces fonds serait fixée à la fin de l’année 2021 afin de pouvoir identifier les besoins de soutien qui pourraient voir le jour lors de la prochaine rentrée.

Par ailleurs, suite à des temps d’échanges organisés en janvier et février avec les établissements d’enseignement supérieur du territoire et les associations étudiantes afin de cerner plus précisément les besoins de soutien en faveur de la population estudiantine, un projet a été identifié comme devant être prioritairement soutenu.

La FEDER, Fédération des Étudiants du territoire porte un projet depuis plusieurs mois qui a pour but de créer une épicerie solidaire "AGORAé" à Mont-Saint-Aignan. La FEDER offre son soutien aujourd’hui à plus 900 à 1 000 étudiants sur le site universitaire et Ordre du jour et synthèse du Conseil Municipal du 25 mars 2021 à 18h30

Les diverses annexes ont été mises à disposition sur le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.frpourrait, grâce à cette épicerie, en accueillir davantage. La commune soutient ce projet aux côtés du Crous, de l’Université de Rouen et d’autres collectivités territoriales. Le montant de subvention proposé est de 8 000 € pour ce projet.

Il est donc proposé aux élus d’affecter 9 200 € de la seconde enveloppe métropolitaine 2021 en faveur des associations suivantes :

Associations Montants

SHUR (Centre Équestre) 1 200,00 €

FEDER 8 000,00 €

Il est par ailleurs précisé que la commune souhaite intervenir, un peu plus tard dans l’année, en soutien d’autres associations qui en exprimeraient le besoin grâce aux 6 192,74 € restants de cette seconde enveloppe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Pour :

Contre :

Abstentions :

- Adopte les conclusions du rapport qui précède ;

- Approuve l'attribution de subventions aux associations suivantes :

Associations Montants

SHUR (Centre Équestre) 1 200,00 €

FEDER 8 000,00 €

- Dit que les recettes et les dépenses en résultant sont inscrites aux budgets des exercices afférents.

N° 2021–03–12– Mont-Saint-Aignan Football Club – Convention d'objectifs 2021.

Rapporteur : Gaëtan Lucas

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et par souci de transparence, la Ville a décidé de conclure des conventions d'objectifs avec les associations qu'elle subventionne.

Dans ce cadre, ces dispositions ont pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Ville et l'association Mont-Saint-Aignan Football Club.

Ce partenariat se concrétise par :

- la détermination d'objectifs communs, d'actions à réaliser et des moyens alloués ;

- la mise en place d'une évaluation communes des actions réalisées dans ce cadre.

- L'Association et la Ville partagent les objectifs généraux suivants :

- développer l'offre de pratiques sportives et encourager l'initiation des jeunes sur le territoire de la commune ;

- permettre le développement des associations sportives de la commune, par leurs résultats, par leur effectif et leurs activités ;

- contribuer à l'image de la Ville et promouvoir les actions (activités et manifestations) menées sur le territoire ;

- faciliter l'accès des activités sportives au plus grand nombre de personnes ;

- maintenir les équipes seniors 1 dans un championnat de la Ligue de Football de Normandie

- répondre aux obligations fédérales d’intégrer des équipes féminines (senior et/ou jeune) dans les compétitions

Ordre du jour et synthèse du Conseil Municipal du 25 mars 2021 à 18h30 Les diverses annexes ont été mises à disposition sur le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr- créer les conditions d’accession au championnat régional pour les équipes U 15 et U 17 ;

- assurer le développement de l'école de football dans toutes les catégories U 7, U 9, U 11 et U 13 ;

- encourager les actions de formation de l’équipe éducative afin d’accueillir les adhérents dans les meilleures conditions d’encadrement ;

- mettre en place les conditions pour accéder aux "Labels" d’accueil décernés par la Fédération Française de Football.

- Sur la base de ces objectifs, pour l'année 2021, la Ville mobilise, au bénéfice de l'Association, les moyens suivants :

- une subvention pour l'année 2021 de 27 520€ dont le montant sera approuvé par le Conseil Municipal lors du vote du budget primitif 2021.

- la mise à disposition des équipements suivants :

➢ Terrains 1, 2 et 3 (dont un synthétique) au centre sportif des Coquets

➢ Club-house au centre sportif des Coquets

II convient donc d'autoriser Madame le Maire à signer une convention d'objectifs avec l'Association MSA football Club, dans les conditions ci-dessus énoncées et disponible sur le site extranet dédié.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Pour :

Contre :

Abstentions :

- Adopte les conclusions du rapport qui précède ;

- Autorise Madame le Maire à signer la convention d’objectifs avec l’Association MSA Football Club pour l'année 2021.

N° 2021-03-13- Centre nautique et de remise en forme eurocéane – Choix du mode de gestion – Avis du conseil municipal.

Rapporteur : Gaëtan Lucas

Depuis le 1er janvier 2013, le centre nautique et de remise en forme eurocéane fait l’objet d’une délégation de service public, avec un îlot concessif, au profit de la société Vert Marine. D’une durée initiale de 8 années, ce contrat de délégation a été prolongé d’une année afin de tenir compte du calendrier électoral vis-à-vis des délais de passation d’une procédure de concession de service public.

Les conséquences de la pandémie de covid-19 sur les conditions d’exploitation de l’équipement ont constitué des circonstances suffisamment imprévisibles pour justifier une nouvelle prolongation exceptionnelle de ce contrat, qui devrait être prochainement formalisée avec le délégataire.

Afin d’assurer la continuité de l’exécution du service, la Ville doit dès à présent se prononcer sur le choix du futur mode de gestion de cet équipement.

En vue de l’exploitation de cet équipement la Ville peut :

 soit assurer l’exploitation de l’équipement en régie. La Ville assurerait alors, par ses propres moyens, financiers, humains et matériels, l’exploitation de l’équipement et endosserait la responsabilité de cette exploitation ;  soit solliciter des entreprises pour cette exploitation pour une simple fourniture de moyens. Dans ce cas, la Ville conserverait toutefois la responsabilité et les risques de l’exploitation. Il s'agit du régime juridique du marché public de services, dans lequel la Ville assumerait le risque financier de l'exploitation ;

Ordre du jour et synthèse du Conseil Municipal du 25 mars 2021 à 18h30 Les diverses annexes ont été mises à disposition sur le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr soit décider d'associer plus étroitement une entreprise au service public, et lui transférer la responsabilité et les risques liés à l’exploitation. Dans ce cas, la gestion se ferait aux risques et périls de l'entreprise et la Ville procéderait à une nouvelle délégation de service public.

Compte tenu des orientations stratégiques prises par la Ville et des arguments décrits dans le rapport de présentation établi conformément aux dispositions de l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales et figurant en annexe de la présente délibération, le choix d’un mode de gestion déléguée (nouvelle délégation de service public sous forme d’affermage) semble aujourd’hui le plus pertinent pour permettre la poursuite de l’exploitation du centre aquatique « Eurocéane ».

Ce mode de gestion répond en effet le mieux aux attentes, besoins et contraintes de la Ville en permettant une externalisation de l’exploitation du service, ce qui permettra à la Ville :

 de s’appuyer sur l’expérience et le savoir-faire spécifique, à la fois technique et commercial d’une entreprise spécialisée dans le secteur des centres aquatiques ;

 de transférer à son cocontractant, entreprise professionnelle du secteur, l’ensemble des risques propres à une telle activité, tels notamment que le risque commercial lié à l'évolution de l’activité ou encore l’ensemble des risques techniques liés au fonctionnement des installations et ouvrages (entretien et maintenance).

Tout en conservant une place prépondérante dans le cadre de la définition des obligations et de la politique tarifaire du service ainsi que dans le contrôle du délégataire.

Les principales caractéristiques du futur contrat, détaillées dans le rapport joint en annexe, seraient dès lors les suivantes.

Le contrat aura la nature d’un contrat de délégation de service public au sens des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT.

Il aura pour objet de confier, au délégataire, l’exploitation du centre nautique "eurocéane".

La durée du contrat sera fixée à 5 années, afin de permettre au délégataire d’amortir dans ses comptes les investissements réalisés dans le cadre de la délégation de service public.

Le contrat aurait pour objet de confier, au délégataire :

 La gestion administrative et financière du service :

– La gestion de la billetterie ;

– La commercialisation des droits d’entrées (unitaires, abonnements, etc.) ;

– Les mesures de communication visant à assurer la promotion de l’équipement.

 L’accueil des différentes typologies d’usagers :

– L’accueil, l’information du public ainsi que la surveillance des utilisateurs ;

– L’accueil des scolaires (prioritairement ceux du territoire) ;

– L’accueil des associations et clubs sportifs ;

– La mise en place d’activités sportives, de loisirs et de groupes.

 Le maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages : – La fourniture du matériel nécessaire à l’exploitation en complément de celui mis à disposition par la Ville ;

Ordre du jour et synthèse du Conseil Municipal du 25 mars 2021 à 18h30 Les diverses annexes ont été mises à disposition sur le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr– L’entretien général et la maintenance courante des ouvrages, installations et biens confiés selon les modalités précisées dans le contrat ;

– Le renouvellement des ouvrages et du matériel dans les conditions définies au contrat ;

– Le respect des normes sanitaires et sécuritaires avec la tenue d’un journal d’exploitation.

 Un devoir général de conseil envers la Ville, notamment pour ce qui concerne les travaux d’entretien-maintenance et de renouvellement.

Le périmètre du service délégué se composerait du Centre nautique et de remise en forme "eurocéane" composé comme suit :

 Un espace aquatique :

- 1 bassin intérieur de 25m (6 lignes)

- 1 bassin ludique intérieur/extérieur (214 m²)

- 1 bassin extérieur de 50m (6 lignes)

- Des installations balnéo-ludiques intérieures et extérieures incluant des jeux aquatiques (toboggan de 80m, bain bouillonnant, banquette à bulles)

 Un espace bien-être humide :

- Hammam

- Sauna

- Luminothérapie

- Fontaine de glace

 Un espace fitness et remise en forme :

- Salle d'appareils

- Salle de cours de remise en forme

 Un espace restauration :

- Brasserie, saladerie

- Snacks

 Une zone extérieure avec un solarium minéral et un solarium végétal.

Conformément aux dispositions du code de la commande publique, le contrat pourra également prévoir sous la forme d'options claires, précises et sans équivoque la réalisation par le délégataire de certains investissements au cours de la durée du Contrat.

Le délégataire contracterait une obligation de résultat envers la Ville (respect des exigences du service public dans le cadre de l’exploitation du service), dont la non- atteinte pourrait être sanctionnée (sanctions financières (pénalités), sanction coercitive, résiliation pour faute)).

Le délégataire serait ainsi seul responsable, à ses risques et périls, de la bonne gestion du service.

Il prendrait ainsi en charge l’ensemble des dépenses d’exploitation afférentes à l’exécution du service délégué, y compris celles résultant d’une modification naturelle des conditions d’exploitation normalement prévisibles.

Le délégataire serait ainsi autorisé à percevoir les recettes auprès des usagers du service afin de couvrir ses charges d’exploitation. Les tarifs des droits d’accès à l’équipement et aux activités qui s’y déroulent seront définis par délibération de la Ville.

Par ailleurs, en fonction du contenu précis du cahier des charges, la Ville pourra être amenée à verser au délégataire une compensation financière visant à compenser les contraintes de service public imposées au délégataire.

Ordre du jour et synthèse du Conseil Municipal du 25 mars 2021 à 18h30 Les diverses annexes ont été mises à disposition sur le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.frParallèlement, le délégataire versera à la Ville, chaque année, une redevance d’occupation du domaine public, acquise dans tous les cas à la Ville, ainsi qu’une redevance variable calculée selon les dispositions du futur contrat.

Pour l’attribution du contrat de délégation de service public, le délégataire serait retenu à l’issue d’une procédure de mise en concurrence prévue par les dispositions combinées des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, du code de la commande publique et notamment son article L. 1121-3 et sa troisième partie, relatifs aux contrats de concession.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Pour :

Contre :

Abstentions :

Vu :

 le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses article L. 1411-1 et suivants relatifs aux délégations de service public ;

 le code de la commande publique et notamment son article L. 1121-3 et sa troisième partie, relatifs aux contrats de concession ;

 le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses article L. 1411-1 et suivants relatifs aux délégations de service public ;

 l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, en date du 18 février 2021 ;

 l’avis du Comité Technique, en date du 10 février 2021 ;

 le rapport de présentation établi conformément aux dispositions de l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales figurant en annexe de la présente délibération ;

 Adopte les conclusions du rapport qui précède ;

 Approuve le principe du recours à une délégation de service public sous forme d’affermage pour l’exploitation du centre nautique "eurocéane" ;

 Autorise Madame le Maire à engager la procédure de délégation de service public et à accomplir tous les actes préparatoires nécessaires à la passation de ce contrat.

 Donne tous pouvoirs à Madame le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

N° 2021-03-14- Système d’alerte aux populations par SMS –Convention de mise à disposition à intervenir avec la Métropole – Autorisation de signature.

Rapporteur : Thomas Soulier.

Déclaré vers 4h du matin le jeudi 26 septembre 2019, l’incendie de l’usine Lubrizol - classée Seveso seuil haut - et des entrepôts de Normandie Logistique, a eu des effets excédant largement le territoire de Rouen.

C’est pourquoi, dans l’attente du déploiement par l’État du CELL BROADCAST (système modernisé d’alerte et d’information aux populations) et des SMS géolocalisés, prévus au plus tard en 2022 et/ou en parallèle de systèmes municipaux d’alerte, la Métropole propose de mettre à la disposition des 71 communes membres, un système d’alerte par SMS.

Celui-ci serait utilisé de la façon suivante : sur inscription préalable des habitants - afin de respecter le RGPD-, à la demande des maires- autorité compétente de première intention en la matière-, et pour les événements exigeant d’appliquer consignes ou recommandations en matière de sécurité et de santé : attentat, accident industriel, Ordre du jour et synthèse du Conseil Municipal du 25 mars 2021 à 18h30

Les diverses annexes ont été mises à disposition sur le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.frsituation sanitaire ou météorologique préoccupante…

Le système établi ne permet pas de vérifier si les habitants à l'initiative d'une inscription résident sur le territoire. Néanmoins, le dispositif étant contractualisé pour une année, il permettra, à l'issue de ces quelques mois, de réaliser un bilan (nombre d'utilisations, nombre d'inscrits...etc).

- Vu la délibération du 8 février 2021 de la Métropole Rouen Normandie ;

- Vu la convention exposant les modalités d’utilisation de ce système d’alerte aux populations par SMS, Documents mis à la disposition des élus sur le site extranet dédié,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Pour :

Contre :

Abstentions :

- Adopte les conclusions du rapport qui précède ;

- Autorise Madame le Maire à signer la convention à intervenir ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération pour une durée d’un an reconductible ;

- S’engage à acquitter le règlement des SMS refacturés à prix coûtant ;

- Dit que les dépenses et les recettes en résultant seront inscrites au budget de l'exercice en cours.

N° 2021-03-15- Société Normande de Protection des Animaux (S.N.P.A) – Convention.

Rapporteur : Thomas Soulier

Les articles L211-21 et L211-22 du Code Rural et de la Pêche Maritime prévoient que le Maire doit prendre toutes dispositions pour permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation sur le territoire de la commune et de sa conduite dans un lieu de dépôt. Ces animaux doivent y être maintenus pendant une période de 8 jours ouvrés. A l’issue de ce délai, si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné ; toutefois la commune ne dispose pas d’équipement adapté susceptible d’accueillir ces animaux dans les conditions prévues par la loi. Actuellement, ils sont conduits à la Société Normande de Protection des Animaux située à Rouen. Une convention détermine l’ensemble des conditions de leurs prises en charge. Elle précise que les frais sont payés par le propriétaire dont l’animal s’est échappé ; à défaut la ville se substituera alors à ces derniers dans la limite du délai légal des 8 jours ouvrés.

II convient donc d'autoriser Madame le Maire à signer une convention avec La société Normande de Protection des Animaux dans les conditions ci-dessus énoncées consultables sur le site extranet dédié.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Pour :

Contre :

Abstentions :

- Adopte les conclusions du rapport qui précède ;

- Autorise Madame le Maire à signer la convention avec La société Normande de Protection des animaux.

- Dit que les dépenses et recettes en résultant seront imputées au budget de l'exercice en cours.

Ordre du jour et synthèse du Conseil Municipal du 25 mars 2021 à 18h30 Les diverses annexes ont été mises à disposition sur le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.frN° 2021-03-16- Action culturelle - Création de tarifs municipaux.

Rapporteur : Cécile Grenier.

Depuis 2019, une réflexion est engagée au sein de la Collectivité afin d’élargir le champ d’actions du spectacle vivant. Cette nouvelle dynamique est née dans la création d’une véritable saison culturelle et artistique dédiée non plus seulement aux jeunes publics mais à tous les publics. Ainsi, la saison culturelle s’est vue s’enrichir de nouvelles propositions, complémentaires à l’offre déjà présentes au sein du Centre Dramatique National de Rouen-Normandie. On peut citer en outre la création d’un festival de ciné- concerts qui se déroule au cinéma L’Ariel.

Dans le but d’être en cohérence entre l’offre de spectacles et les demandes du public fréquentant les lieux culturels de la Ville de Mont-Saint-Aignan, il est proposé la création de nouveaux tarifs qui seront applicables à partir de la rentrée culturelle de septembre 2021. Ces nouveaux tarifs viennent compléter l’offre tarifaire déjà existante. Après étude des tarifs pratiqués sur le territoire et pour être en pleine adéquation avec la population afin de rendre la culture accessible au plus grand nombre de citoyens, sont proposés les tarifs suivants :

Spectacles :

- Création d’un "tarif solidaire" à 1 € destiné aux bénéficiaires de minimas sociaux sur présentation d’un justificatif de moins de six mois

- Création d'un tarif pour les bénéficiaires de l'AAH et de l'ASPA à 5 € (sur présentation d'un justificatif)

- Création d’un "forfait individuel cinq spectacles" à 60 €

- Suppression de l’abonnement à 150 €

Cinéma :

- Création de deux tarifs pour les ciné-concerts :

- "Tarif plein" à 8 €

- "Tarif réduit" à 6,50 € destiné aux moins de 26 ans, étudiants, demandeurs d’emplois, élèves du Pôle d’Enseignements Artistiques, sur présentation d’un justificatif ; groupes constitués de 10 personnes

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Pour :

Contre :

Abstentions :

- Adopte les conclusions du rapport qui précède ;

- Fixe les tarifs mentionnés ci-dessus ;

- Dit que les recettes seront imputées aux différents chapitre 70 "Produits des services, du domaine et ventes directes" du budget de l’exercice en cours.

N° 2021-03-17- Personnel communal - Tableau des effectifs 2021.

Rapporteur : Madame le Maire.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le tableau des effectifs joint à la présente délibération pour l’année 2021 et disponible sur le site dédié.

Ce tableau est également annexé au budget primitif 2021.

Ordre du jour et synthèse du Conseil Municipal du 25 mars 2021 à 18h30 Les diverses annexes ont été mises à disposition sur le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.frLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Pour :

Contre :

Abstentions :

- Adopte les conclusions du rapport qui précède ;

- Adopte le tableau des effectifs pour l’année 2021, tel que présenté en pièce jointe ;

- Dit que les dépenses en résultant seront inscrites au budget primitif 2021.

Ordre du jour et synthèse du Conseil Municipal du 25 mars 2021 à 18h30 Les diverses annexes ont été mises à disposition sur le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr