Procès Verbal - 10 PV du 12 decembre 2023

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Procès Verbal - 10 PV du 12 decembre 2023 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Vézelise. Lien du pdf (Procès Verbal - 10 PV du 12 decembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Eau et assainissement, PROCÉS VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 12 DECEMBRE 2023

La séance est ouverte en présentiel à 20H03

Etaient présents : Stéphane COLIN, Alain MOUGENOT, Georges MUNGER, Nathalie BRUSSEAUX, Patrick GASS, Sophie BARA, Catherine SCHUBNEL, Vincent CHAFFAUT, Timothé GIORDANO et Coralie LANOIS.

Etaient absents excusés : Rémi THIMOLEON, Rémy LACQUEMANT, Guy DELOFFRE et Sandrine TRIBOUT.

1. Désignation d’une secrétaire de séance

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, un scrutin a eu lieu, Coralie LANOIS a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

2. Ajout d’un point à l’ordre du jour

Le Maire ouvre la séance et propose au Conseil Municipal d’adjoindre le point suivant à l’ordre du jour : la dénomination de rue

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cet ajout à l’ordre du jour.

3. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 20 novembre 2023 Le procès-verbal du Conseil Municipal du 20 novembre 2023 est approuvé à l’unanimité.

4. Mise en place du prélèvement automatique

Le Maire propose, afin de faciliter les démarches des administrés, d’approuver la mise en place du prélèvement automatique comme mode de paiement, en plus des modes de règlement classiques (espèces, chèques) pour l’encaissement des prestations suivantes :

- Location de la salle de l’auditoire et du Grenier,

- Location des tables et bancs et,

- Concessions funéraires.

Le prélèvement automatique offre à la collectivité un flux de trésorerie à la date qui lui convient, et accélère l’encaissement des produits locaux. Quel que soit le mode de paiement retenu par les administrés, ils recevront un titre de recettes reprenant le montant dû. Le paiement se fera soit par prélèvement automatique, soit directement à la perception pour les autres modes de paiement.

Les modalités encadrant le prélèvement automatique sont précisées dans le règlement financier annexé à la délibération. Ce document sera signé conjointement par le maire et les administrés concernés. Ces derniers devront aussi renseigner un mandat de prélèvement.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal :

- AUTORISE le prélèvement automatique pour le paiement des prestations énoncées ci-dessus à compter du 01/01/2024,

- APPROUVE le règlement financier régissant le recouvrement des recettes des prestations énoncées ci-dessus par prélèvement automatique,

- PRÉCISE que l’option pour le prélèvement automatique est une faculté ouverte à l’usager et ne peut lui être imposée,

- AUTORISE le Maire à accomplir toutes formalités en vue de l’exécution de la présente délibération.5. Fixation de la redevance assainissement au 01/01/2024

Le Maire rappelle que le montant de la redevance d’assainissement a été fixé à 2.00 €/m3 à compter du 1er janvier 2023.

Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le tarif de la redevance pour l’année 2024.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide de fixer le montant de la redevance d’assainissement à 2,50 €/m3 à compter du 1er janvier 2024.

6. Correction sur exercices antérieurs – rattrapage d’amortissement

Le Maire fait part au conseil des informations suivantes :

Il a été constaté des anomalies sur les comptes 28158 et 1391 pour défaut d'amortissement ou suramortissements de certaines immobilisations et subventions. Par conséquent, il convient de corriger ces erreurs sur les exercices antérieurs. Cette correction est sans impact sur les résultats de la section de fonctionnement et d’investissement, car elle relève d’une opération d’ordre non budgétaire.

Il convient donc que le Conseil municipal délibère pour effectuer ce rattrapage selon le détail ci-dessous.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis du conseil de normalisation des comptes publics n°2012-05 du 18 octobre 2012,

CONSIDERANT que la correction d'erreurs sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat de l'exercice,

CONSIDERANT que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est désormais obligatoire de corriger les erreurs sur exercices antérieurs par opération d'ordre non budgétaire par prélèvement sur le compte 1068,

CONSIDERANT que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu'elles n'auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d'investissement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

➢ AUTORISE le comptable public à effectuer les prélèvements suivant sur le compte 1068 du budget principal (22200) par opération d'ordre non budgétaire :

- Reprise au compte 1068, immobilisation 2003-2022-06, pour 14,40 € afin de créditer le compte 2803 ;

- Reprise au compte 1068, immobilisation 2031-1707, pour 4 709,91 € afin de créditer le compte 2803 ;

- Reprise au compte 1068, immobilisation 2031-2021, pour 343,33 € afin de créditer le compte 2803 ;

- Reprise au compte 1068, immobilisation 203-2022-03, pour 46,20 € afin de créditer le compte 2803 ;- Reprise au compte 1068, immobilisation 411, pour 30 070,19 € afin de créditer le compte 2803 ;

- Reprise au compte 1068, immobilisation 460, pour 10 147,20 € afin de créditer le compte 2803 ;

- Reprise au compte 1068, immobilisation 481, pour 4 605.60 € afin de créditer le compte 2803 ;

- Reprise au compte 1068, immobilisation 2111-2021, pour 13 415,89 € afin de créditer le compte 2804422 ;

➢ AUTORISE le comptable public à effectuer le prélèvement suivant sur le compte 1068 du budget eau (55200) par opération d'ordre non budgétaire : - Reprise au compte 1068, immobilisation 21561-2021, pour 4,38 € afin de créditer le compte 281561 ;

➢ AUTORISE le comptable public à effectuer le prélèvement suivant sur le compte 1068 du budget assainissement (55300) par opération d'ordre non budgétaire :

- Reprise au compte 1068, immobilisation 5, pour 35,23 € afin de créditer le compte 281532 ;

- Reprise au compte 1068, immobilisation 28, pour 26,05 € afin de créditer le compte 281532 ;

- Reprise au compte 13111, immobilisation 7, pour 15 176,55 € afin de créditer le compte 1068 ;

- Reprise au compte 13111, immobilisation 5, pour 527,33 € afin de créditer le compte 1068 ;

- Reprise au compte 13111, immobilisation 28, pour 2 319,64 € afin de créditer le compte 1068 ;

- Reprise au compte 13111, immobilisation 28, pour 281,76 € afin de créditer le compte 1068 ;

- Reprise au compte 13111, immobilisation 28, pour 6 634,44 € afin de créditer le compte 1068 ;

- Reprise au compte 13111, immobilisation 28, pour 2 451,47 € afin de créditer le compte 1068 ;

- Reprise au compte 13111, immobilisation 28, pour 37 497,50 € afin de créditer le compte 1068 ;

- Reprise au compte 1313, immobilisation 22, pour 261,22 € afin de créditer le compte 1068 ;

- Reprise au compte 1313, immobilisation 28, pour 1 399,05 € afin de créditer le compte 1068

7. Acquisition de la parcelle AD 128

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 29 janvier 2022, le conseil municipal avait validé l’acquisition à l’euro symbolique d’une partie de la parcelle AD 113 non utilisée pour la construction de la maison de santé.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la parcelle AD 113 a fait l’objet d’une division parcellaire (AD 128 et AD127). Le document d’arpentage sera annexé à la présente délibération.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se porter acquéreur de la parcelle de terrain cadastrée AD 128, d’une superficie de 650 m2, appartenant à la SCI des Minimes en vue de l’aménagement du parc du souvenir.L’acquisition se ferait à l’euro symbolique.

Il est précisé que les frais afférents à l’acquisition sont à la charge du vendeur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve l’acquisition de la parcelle AD 128 d’une superficie de 650 m2 à l’euro symbolique, - Autorise le Maire à signer tous les actes devant intervenir à cet effet, étant précisé que les frais d’acte notarié seront à la charge définitive de la société immobilière des minimes, - Indique que la dépense résultant de l’acquisition sera inscrite au budget communal de l'année au cours de laquelle se réalisera l'opération d’achat.

8. Indemnisation amiable des préjudices économiques subis par les commerçants, artisans et professionnels riverains aux travaux de mise en conformité des réseaux d'assainissement et d'eau

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2541-12,

Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration et notamment son article L.423-1, Vu le Code Civil et notamment ses articles 2044 et 2052,

Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 novembre 2023 portant création d’une Commission d’Indemnisation Amiable des commerçants impactés par les travaux de mise en conformité des réseaux d’assainissement et d’eau,

Vu l’avis de la commission d’indemnisation amiable en date du 1er décembre 2023,

Considérant que la commission d’indemnisation amiable s’est réunie le 1er décembre 2023 en vue d’instruire les dossiers de demande d’indemnisation déposé par les commerçants,

Considérant que le préjudice doit être anormal et spécial au sens de la jurisprudence administrative et avoir un lien direct, actuel et certain avec les travaux,

Considérant que dans ce contexte ont été examiné par la commission les demandes d’indemnisation de la boulangerie « Aux délices de Chloé » ainsi que celle de la laverie de Vézelise. Considérant que la commission a émis un avis favorable sur le préjudice concernant les demandes qui lui ont été faite,

Considérant que la commission a opté pour les indemnisations suivantes :

- Boulangerie « Aux Délices de Chloé », à hauteur de 50 % des pertes du chiffre d‘affaires pour la période de septembre 2023 à octobre 2023, soit un montant de 4 547,07 € ; - Laverie de Vézelise, pour la période de juillet 2023 à septembre 2023, soit un montant de 585,10 €.

Considérant que les parties accepteraient, à ce titre, de faire des concessions réciproques afin de régler amiablement et définitivement le litige né entre les parties,

Vu le projet de protocole d’accord transactionnel entre la commune et les parties,

Le Maire invite le conseil à se prononcer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’indemniser la boulangerie « Aux délices de Chloé » à hauteur de 50 % des pertes de chiffre d’affaires, soit une indemnisation de 4 547,07 € pour la période de septembre 2023 à octobre 2023 et la laverie de Vézelise pour une indemnisation de 585,10 € pour la période de juillet 2023 à septembre 2023 en réparation du préjudice subi pendant les travaux de mise en conformité des réseaux d’assainissement et d’eau,- D’approuver les protocoles d’accord amiable transactionnel ci-annexés et d’autoriser le Maire à signer les protocoles et tout acte y afférent.PROTOCOLE D’ACCORD

TRANSACTIONNEL

ENTRE :

La Commune de Vézelise, rue Léonard Bourcier, représentée par M. Stéphane COLIN, Maire en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du Conseil Municipal en date du 12/12/2023,

Ci-après désignée « la Commune »

D’une part,

ET :

La boulangerie « Aux délices de Chloé » sis place Lyautey à VEZELISE représenté par M. JUNGELS Franck agissant en qualité de gérant,

Ci-après désigné « la boulangerie « Aux délices de Chloé »»,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

Il est convenu, ce qui suit :

PREAMBULE

Des travaux de mise en conformité du réseau d’assainissement et d’eau ont été réalisés par la Commune de Vézelise sur la période comprise entre juillet et novembre 2023. Les travaux sont encore en cours.

En dépit de la volonté affichée par la Commune de Vézelise de limiter au maximum les nuisances pour les riverains des emprises concernées, il est demeuré en effet possible que ces chantiers occasionnent une gêne anormale et des difficultés d’accès aux commerces pouvant influer sur leur activité.

Les préjudices subis par les entreprises, malgré les précautions prises dans la conduite du chantier, peuvent être indemnisées dans les conditions et respect des principes de la jurisprudence administrative. Les entreprises concernées peuvent former une action contentieuse devant le Tribunal Administratif afin d’obtenir une indemnité en contrepartie des dommages de travaux publics.

Toutefois, à travers la création d’une Commission Locale d’Indemnisation amiable (adoptée en Conseil Municipal du 20 novembre 2023), la Commune a souhaité mettre en place une procédure de règlement amiable pour l’indemnisation éventuelle des préjudices subis.La Commission s’est réunie le 1er décembre 2023 afin d’analyser les demandes d’indemnisation des commerçants et de formuler un avis auprès du Conseil Municipal.

Les critères d’indemnisation retenus répondent aux principes arrêtés par la jurisprudence administrative en matière de dommages pour travaux publics. La commission donne son avis sur la réalité du préjudice éventuel et propose un montant. Le préjudice indemnisé doit ainsi être actuel et certain, directement lié aux travaux, anormal et spécial.

Le Conseil Municipal s’est prononcé le 12 décembre 2023 sur un montant à proposer au commerçant demandeur.

Dans ces conditions, les parties se sont rapprochées, et ont convenu de ce qui suit afin de régler de manière amiable le différend qui les oppose.

Article 1 : Objet du présent protocole

Le présent protocole transactionnel a pour objet de mettre définitivement fin au litige intervenu entre la Commune de Vézelise et la boulangerie « Aux délices de Chloé » au titre des travaux de mise en conformité des réseaux d’assainissement et d’eau.

Article 2 : Concession réciproques des parties

2.1 Concessions de la Commune de Vézelise

La Commune consent à régler au commerçant un montant correspondant au préjudice estimé par la Commission Amiable lors de sa réunion du 1er décembre 2023.

La commune s’engage ainsi à verser à la boulangerie « Aux délices de Chloé » à titre d’indemnité forfaitaire, globale, transactionnelle et définitive, l’exacte somme de : 4 547.07 €

4 547.07 euros – quatre mil cinq cent quarante-sept euros et sept centimes

2.2 Concessions de la boulangerie « Au délices de Chloé ».

En contrepartie de ce qui précède, la boulangerie « Aux délices de Chloé » consent à :

- Ramener sa demande indemnitaire adressée à la Commune de Vézelise à

4 547.07 euros – quatre mil cinq cent quarante-sept euros et sept centimes, pour la période de septembre 2023 à octobre 2023,

- Renoncer à tout autre demande indemnitaire adressée directement ou indirectement à la Commune de Vézelise au titre des préjudices liés aux travaux de mise en conformité du réseau d’assainissement et d’eau et ce pour

la période de septembre 2023 à octobre 2023.- Renoncer définitivement à émettre toute contestation, réclamation ou action ayant pour cause directe ou indirecte les travaux de mise en conformité du réseau d’assainissement et d’eau.

En conséquence de quoi, la boulangerie « Aux délices de Chloé » s’estime intégralement remplie de ses droits, et renonce expressément à engager toute action indemnitaire ou de paiement, à quelque titre que ce soit, à l’égard de la Commune de Vézelise.

2.3 Renonciation des parties à tout recours

Les parties déclarent et reconnaissent réciproquement que le présent protocole règle définitivement et sans réserve, tous les litiges existants et susceptibles d’exister entre elle concernant le déroulement et l’impact des travaux réalisés par la Ville de Vézelise.

Article 3 : Parfaite Information

Les parties confirment avoir disposé d’un délai de réflexion suffisant pour avoir pu prendre tous les conseils nécessaires pour apprécier l’étendue des droits et obligations en fonction desquels cette transaction a été convenue ainsi que pour apprécier les conséquences induites par leur signature.

Article 4 : Autorité de la chose jugée

Les parties reconnaissent la réalité et l’existence de leurs concessions réciproques, dans le but exprès de mettre un terme au contentieux les opposant ou, par avance, susceptibles de les opposer, et déclarent avoir chacune pleinement conscience de la portée de leurs renonciations et concessions.

En foi de quoi, le présent acte constitue une transaction régie par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil, il est donc revêtu, conformément aux termes de l’article 2052 du même code, de l’autorité de la chose jugée.

Article 5 : Prise d’effet du contrat

Le présent protocole prendra effet dès sa signature par les deux parties après délibération du Conseil Municipal.

Article 6 : Litiges - Interprétation

Tous différends découlant de l’application et/ou de l’interprétation du présent protocole transactionnel seront soumis au Tribunal Administratif de NANCY .Fait à Vézelise,

Le 15/12/2023

En deux exemplaires originaux

Pour la Commune

Pour la boulangerie « Aux délices de Chloé »PROTOCOLE D’ACCORD

TRANSACTIONNEL

ENTRE :

La Commune de Vézelise, rue Léonard Bourcier, représentée par M. Stéphane COLIN, Maire en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du Conseil Municipal en date du 12/12/2023,

Ci-après désignée « la Commune »

D’une part,

ET :

La laverie de Vézelise sis 2 rue Léonard Bourcier, VEZELISE représenté par Mme MARNE Aimée, agissant en qualité de Gérant

Ci-après désigné « laverie de Vézelise »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

Il est convenu, ce qui suit :

PREAMBULE

Des travaux de mise en conformité du réseau d’assainissement et d’eau ont été réalisés par la Commune de Vézelise sur la période comprise entre juillet et novembre 2023. Les travaux sont encore en cours.

En dépit de la volonté affichée par la Commune de Vézelise de limiter au maximum les nuisances pour les riverains des emprises concernées, il est demeuré en effet possible que ces chantiers occasionnent une gêne anormale et des difficultés d’accès aux commerces pouvant influer sur leur activité.

Les préjudices subis par les entreprises, malgré les précautions prises dans la conduite du chantier, peuvent être indemnisées dans les conditions et respect des principes de la jurisprudence administrative. Les entreprises concernées peuvent former une action contentieuse devant le Tribunal Administratif afin d’obtenir une indemnité en contrepartie des dommages de travaux publics.

Toutefois, à travers la création d’une Commission Locale d’Indemnisation amiable (adoptée en Conseil Municipal du 20 novembre 2023), la Commune a souhaité mettre en place une procédure de règlement amiable pour l’indemnisation éventuelle des préjudices subis.La Commission s’est réunie le 1er décembre 2023 afin d’analyser les demandes d’indemnisation des commerçants et de formuler un avis auprès du Conseil Municipal.

Les critères d’indemnisation retenus répondent aux principes arrêtés par la jurisprudence administrative en matière de dommages pour travaux publics. La commission donne son avis sur la réalité du préjudice éventuel et propose un montant. Le préjudice indemnisé doit ainsi être actuel et certain, directement lié aux travaux, anormal et spécial.

Le Conseil Municipal s’est prononcé le 12 décembre 2023 sur un montant à proposer au commerçant demandeur.

Dans ces conditions, les parties se sont rapprochées, et ont convenu de ce qui suit afin de régler de manière amiable le différend qui les oppose.

Article 1 : Objet du présent protocole

Le présent protocole transactionnel a pour objet de mettre définitivement fin au litige intervenu entre la Commune de Vézelise et la laverie de Vézelise au titre des travaux de mise en conformité des réseaux d’assainissement et d’eau.

Article 2 : Concession réciproques des parties

2.1 Concessions de la Commune de Vézelise

La Commune consent à régler au commerçant un montant correspondant au préjudice estimé par la Commission Amiable lors de sa réunion du 1er décembre 2023.

La commune s’engage ainsi à verser à la laverie de Vézelise à titre d’indemnité forfaitaire, globale, transactionnelle et définitive, l’exacte somme de :

585.10 euros – cinq cent quatre-vingt-cinq euros et dix centimes

2.2 Concessions de la laverie de Vézelise.

En contrepartie de ce qui précède, la laverie de Vézelise consent à :

- Ramener sa demande indemnitaire adressée à la Commune de Vézelise à

585.10 euros – cinq cent quatre-vingt-cinq euros et dix centimes, pour la

période de juillet 2023 à septembre 2023,

- Renoncer à tout autre demande indemnitaire adressée directement ou

indirectement à la Commune de Vézelise au titre des préjudices liés aux travaux de mise en conformité du réseau d’assainissement et d’eau et ce pour la période de juillet 2023 à septembre 2023,- Renoncer définitivement à émettre toute contestation, réclamation ou action ayant pour cause directe ou indirecte les travaux de mise en conformité du réseau d’assainissement et d’eau.

En conséquence de quoi, la laverie de Vézelise s’estime intégralement remplie de ses droits, et renonce expressément à engager toute action indemnitaire ou de paiement, à quelque titre que ce soit, à l’égard de la Commune de Vézelise.

2.3 Renonciation des parties à tout recours

Les parties déclarent et reconnaissent réciproquement que le présent protocole règle définitivement et sans réserve, tous les litiges existants et susceptibles d’exister entre elle concernant le déroulement et l’impact des travaux réalisés par la Ville de Vézelise.

Article 3 : Parfaite Information

Les parties confirment avoir disposé d’un délai de réflexion suffisant pour avoir pu prendre tous les conseils nécessaires pour apprécier l’étendue des droits et obligations en fonction desquels cette transaction a été convenue ainsi que pour apprécier les conséquences induites par leur signature.

Article 4 : Autorité de la chose jugée

Les parties reconnaissent la réalité et l’existence de leurs concessions réciproques, dans le but exprès de mettre un terme au contentieux les opposant ou, par avance, susceptibles de les opposer, et déclarent avoir chacune pleinement conscience de la portée de leurs renonciations et concessions.

En foi de quoi, le présent acte constitue une transaction régie par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil, il est donc revêtu, conformément aux termes de l’article 2052 du même code, de l’autorité de la chose jugée.

Article 5 : Prise d’effet du contrat

Le présent protocole prendra effet dès sa signature par les deux parties après délibération du Conseil Municipal.

Article 6 : Litiges - Interprétation

Tous différends découlant de l’application et/ou de l’interprétation du présent protocole transactionnel seront soumis au Tribunal Administratif de NANCY.

Fait à Vézelise,Le 15/12/2023,

En deux exemplaires originaux

Pour la Commune

Pour la laverie de Vézelise

9. Demande de subvention de l’association Banque Alimentaire

Le Maire donne lecture du courrier de l’association Banque Alimentaire en date du 10/10/2023 dans lequel il est demande une subvention d’un montant de 360,00 €.

Le Maire rappelle que par délibération en date du 05/07/2023, le conseil municipal avait octroyé une subvention d’’un montant de 400,00 € au titre de l’année 2023.

Le Maire invite le conseil municipal à se prononcer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention d’un montant de 360,00 € à l’association « Banque Alimentaire » pour l’année 2024.

10. Demande de subvention de la Maison de Santé

Le Maire donne lecture du mail de Madame HENON, représentante de la Maison de Santé, en date du 22/11/2023 dans lequel elle demande une subvention exceptionnelle en vue d’installer une antenne de radiologie et d’échographie au sein de la maison de santé.

Elle précise qu’elle a déposé des demandes des financement auprès de la CCPS ainsi qu’à l’ARS et la CPAM.

Le Maire invite le conseil municipal à se prononcer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, refuse de participer financièrement au projet d’installation d’une antenne de radiologie et d’échographie au sein de la maison de santé.

11. Remboursement des frais engagés par l’adjointe au Maire

Mme BRUSSEAUX Nathalie certifie qu’elle a effectué des achats au nom de la commune sur ses deniers personnels pour un montant total de 15,92 €.

Le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le remboursement de ces frais.

Mme BRUSSEAUX Nathalie quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité accepte de rembourser à Mme BRUSSEAUX Nathalie, adjointe au maire, les achats d’un montant total de 15,92 € effectués pour le compte de la commune.

12. Remboursement des frais engagés par le MaireLe Maire certifie qu’il a effectué des achats au nom de la commune sur ses deniers personnels pour un montant total de 163,40 € :

- 100.80 € pour l’achat de projecteur LED

- 62,60 € de frais de déplacement lors du Congrès des Maires

Le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le remboursement de ces frais.

Le Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote. M. Mougenot prend la présidence du conseil.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité accepte de rembourser au Maire, les achats d’un montant total de 163.40 € effectués pour le compte de la commune.

13. Dénomination de rue

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (dite loi «3DS ») qui impose à toutes les communes de dénommer et numéroter les voies communales.

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la commune.

La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT.

Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des rues et places, il est demandé au Conseil municipal de statuer sur le nom de la voie qui relie la rue de la Brasserie à la rue de la Libération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, :

- Valide la proposition de dénomination rue du Grand Canton pour la voie qui relie la rue de la

brasserie à la rue de la libération.

- Autorise M. le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à l’exécution de la présente

délibération,

Charge M. le Maire de procéder à la numérotation des immeubles situés dans cette voie.

14. Point divers

a) Analyse d’eau

Mesure prise le 13/11/2023 rue de Vaudémont : eau d’alimentation conforme aux exigences de qualités en vigueur

b) Virement de crédit sur le budget assainissement

SECTION INVESTISSEMENT

Article Libellé Montant 1641 Emprunts en euro + 1 401,76 €020 Dépenses imprévues - 1 401,76 € TOTAL 0,00 €

SECTION EXPLOITATION

Article Libellé Montant 66111 Intérêts réglés à l’échéance + 2 509,67 €

022 Dépenses imprévues - 2 509,67 € TOTAL 0,00 €

Le Maire informe le conseil municipal que la cérémonie des vœux de la mairie aura lieu le 12/01/2024 à 19h00

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H30

Secrétaire de séance Le Maire Coralie LANOIS Stéphane COLIN