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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161209 021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161209 021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sport, Investissement et développement économique, 2 CLERMONT COMMUNAUTÉ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 02/12/16

CRÉATION D’ U NE SERVITUDE POUR LE PASSAGE D U COLLECTEUR D’ASSAINISSEMENT SUD SUR LES PROPRIÉTÉS CASTORA MA ET GO SPORT SUR LA CO M M U NE D ’AUBIÈRE

DÉLIBÉRATION N ° DEL2 0 1 6 1 2 0 9_0 2 1

Com mission principale : 6 COMMISSION ASSAINISSEMENT

Rapporteur : - -.

Le Conseil de Com munau té de l'Agglo mération Clermontoise s'est réuni le 9 déce mbre 2016 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller ( e )s pr ésen t ( e )s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Roger GARDES, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Nadia FORTE-VIGIER, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillau me VIMONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Sylviane TARDIEU, Olivier ARNAL, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Agnès DESEMARD Conseiller ( e )s aya n t donn é pouvoir :

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Jean-Marc MORVAN

Pierre RIOL pouvoir à Blandine GALLIOT

Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE

Laurent BRUNMUROL pouvoir à Laurent GANET

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET

Michel LACROIX pouvoir à Hervé PRONONCE

Chantal LAVAL pouvoir à Julie DUVERT

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Isabelle LAVEST

Valérie BERNARD pouvoir à Cécile AUDET

Do minique BRIAT pouvoir à Marion CANALES

Pascal GUITTARD pouvoir à Sondès EL HAFIDHI

Do minique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Édith CANDELIER

Patricia GUILHOT pouvoir à Guillau me VIMONT

Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX

Nicole PRIEUX pouvoir à Sylviane TARDIEU

Claire JOYEUX pouvoir à Olivier ARNAL

Monique POUILLE pouvoir à Agnès DESEMARD

Michel RENAUD pouvoir à Sylvie DI NALLO

Grégory LÉPÉE pouvoir à Grégory BERNARD

Martine MICHEL pouvoir à Danielle MISIC

Claude PRACROS pouvoir à Michel MIRAND

Conseiller ( e )s excusé ( e )s :

Flavien NEUVY, Aline FAYE, Jocelyne CHALUS, Saïd BARA, Philippe BOHELAY, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Magali GALLAIS

N° DEL20161209_021

1/4

Service du Patrimoine Bâti Com munautaire / 2626

CO M M U NAUTÉ D'AGGLO MÉRATION CLERMO NTOISE

CONSEIL COM M U NAUTAIRE DU 9 DÉCEMBRE 2 0 1 6 À 0 8 H 1 5

Conseillers en

exercice :

8 9

Conseillers

présents :

5 6

Conseillers

représentés :

2 4

Total votants :

8 0CLERMONT COM M U NAUTE

CONSEIL D'EXPLOITATION DE LA REGIE D'ASSAINISSEMENT du 2 3 nov e m b r e 2 0 1 6

BUREAU du 2 5 nov e m b r e 2 0 1 6

CONSEIL COM M U NAUTAIRE du 9 d éce m br e 2 0 1 6

Service du Patrimoine Bâti Com munautaire / 2626

Muriel BURGUIERE

CRÉATIO N D ’ UNE SERVITUDE POUR LE PASSAGE DU COLLECTEUR D ’ASSAINISSE MENT SUD SUR LES PROPRIÉTÉS CASTORA MA ET GO SPORT SUR LA CO M M U NE D’AUBIÈRE

Vu les délibérations du Conseil de la Com m unauté des 11 février et 8 avril 2011 approuvant le Schéma directeur d'assainissement de l'agglomération et définissant l'ensemble des travaux nécessaires à l'at teinte du bon état écologique des masses d'eau conformé ment aux dispositions de la Directive Cadre sur l’Eau du 23 octobre 2000.

Dans le cadre de ce schéma directeur d'assainissement, Clermont Com munauté envisage le renouvellemen t du collecteur Sud, situé sur la com mune d'Aubière. Les travaux per met tant de renouveler ce collecteur vont être réalisés en plusieurs phases, sur des parcelles appartenant au do maine public et à des propriétaires privés.

Les travaux nécessitent que les propriétaires consentent à l’établissement de servitudes. En fonction de la nature du parcellaire deux niveaux d'inde mnisation pour les servitudes seront mis en place :

 Une servitude de passage de canalisation au prix de 13 €/ m² pour les zones actuelles de jardin.

 Une servitude de passage de canalisation au prix de 70 €/ m² pour les zones urbanisées. Ce montant de 70 €/ m2 est basé sur une négociation foncière avec Go Sport qui en de mandait 123 €/ m².

Il est proposé de constituer une servitude de passage de canalisation avec la société Go Sport au profit de Cler mont Com munauté, sur la parcelle cadastrée section BI nu méro 105. Cette servitude sera indemnisée à hauteur de 70 euros/m2. Le projet de tracé rend nécessaire l’établissement d’une servitude sur une surface approxi mative d’environ 405 m 2, soit un coût total d'inde mnisation de 28 350 €.

Il est également proposé de constituer une servitude de passage de canalisation avec la société Castora ma au profit de Cler mont Com munauté, sur les parcelles cadastrées section BI nu méros 28, 29, 30, 32, 33, 42, 43, 44, 45, 46, 47 et 110.

Une inde mnisation à hauteur de 13 €/ m² pour la servitude est proposée sur les parcelles en jardin d'une surface totale de 828 m ² soit 10 764 € (toutes les parcelles sauf la parcelle n°110) et une inde mnisation de 70 €/ m² pour la parcelle 110 correspondant actuellement à une zone de parking de 624 m ² soit 43 680 €. Cela représente une inde mnisation globale de 54 444 €.

En application du schéma directeur d'assainissement, l'agence de l'eau Loire Bretagne consent une subvention de 60 % sur le m on tant des travaux de remplacement du collecteur sud d'assainissement, au titre du contrat d'agglomération pour l'a mélioration de la qualité des eaux de l'Artière.

N° DEL20161209_021

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Service du Patrimoine Bâti Com munautaire / 2626Le Conseil Com m u n a u t ai r e , a p r ès e n a voir d élib é r é , d écid e à l'un ani mi t é :

 de se faire consentir aux sociétés Go Sport et Castorama, une servitude de passage de canalisation sur les parcelles cadastrées section BI nu méros 28, 29, 30, 32, 33, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 105, 110 situées sur la com m une d'Aubière ;  d'inde mniser la servitude de passage de canalisation au prix de 13 euros/m² pour les zones actuelles de jardin et de 70 euros/m² pour les zones urbanisées. Soit des inde mnisations totales de 54 444 € pour la société Castorama et 28 350 € pour la société Go Sport.

 d'autoriser le Président ou son représentant à solliciter auprès de l'agence de l'eau Loire Bretagne les subventions relatives à l'opération de remplacement du collecteur Sud d'assainissement.

 d'autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes les dé marches, et à signer tous les documents nécessaires à cette opération.

TOTAL VOTANTS : 8 0 = 56 Conseillers Présents + 24 Représentés - 0 Non

par ticipation

TOTAL DES VOI X EXPRI MÉES : 8 0 = Pour : 8 0 + Con t r e : 0

Abstention : 0

Pour a m plia tion cer tifi é e confor m e ,

Le Pr ésid en t ,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Didier LAVILLE

N° DEL20161209_021

3/4

Service du Patrimoine Bâti Com munautaire / 2626> a 7e

PARCELLES| SERVITUDES [LONGUEURS EN] PROPRIETAIRES

EN M? M

29 160,88 32.94 et 32.05

30 82,4 21.70 et 21.24

28 7,51 24.94 et 15.55

32 8,75 5.95

33 TLir 21.13 et 5.53

47 98,82 13.89 et 25.67

46 138,99 32.45 et 23.16

45 51,36 6.17 et 14.20

44 47,56 9.23 et 9.79

43 85,7 16.16 et 18.11

42 74,69 14.05 et 15.82

110 623,77 124.96 et 124.55

CASTORAMA

se

|

REGARD NON OUVERT

|

ll