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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161209 023 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161209 023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Investissement et développement économique, 2 CLERMONT COMMUNAUTÉ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 02/12/16

STATION D'ÉPURATION -

CONTRAT D'EFFACEMENT EN LI M ITATION DE PUISSANCE

DÉLIBÉRATION N ° DEL2 0 1 6 1 2 0 9_0 2 3

Com mission principale : 6 COMMISSION ASSAINISSEMENT

Rapporteur : - -.

Le Conseil de Com munau té de l'Agglo mération Clermontoise s'est réuni le 9 déce mbre 2016 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller ( e )s pr ésen t ( e )s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Roger GARDES, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Nadia FORTE-VIGIER, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillau me VIMONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Sylviane TARDIEU, Olivier ARNAL, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Agnès DESEMARD Conseiller ( e )s aya n t donn é pouvoir :

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Jean-Marc MORVAN

Pierre RIOL pouvoir à Blandine GALLIOT

Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE

Laurent BRUNMUROL pouvoir à Laurent GANET

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET

Michel LACROIX pouvoir à Hervé PRONONCE

Chantal LAVAL pouvoir à Julie DUVERT

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Isabelle LAVEST

Valérie BERNARD pouvoir à Cécile AUDET

Do minique BRIAT pouvoir à Marion CANALES

Pascal GUITTARD pouvoir à Sondès EL HAFIDHI

Do minique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Édith CANDELIER

Patricia GUILHOT pouvoir à Guillau me VIMONT

Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX

Nicole PRIEUX pouvoir à Sylviane TARDIEU

Claire JOYEUX pouvoir à Olivier ARNAL

Monique POUILLE pouvoir à Agnès DESEMARD

Michel RENAUD pouvoir à Sylvie DI NALLO

Grégory LÉPÉE pouvoir à Grégory BERNARD

Martine MICHEL pouvoir à Danielle MISIC

Claude PRACROS pouvoir à Michel MIRAND

Conseiller ( e )s excusé ( e )s :

Flavien NEUVY, Aline FAYE, Jocelyne CHALUS, Saïd BARA, Philippe BOHELAY, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Magali GALLAIS

N° DEL20161209_023

1/16

Direction du Cycle de l'Eau / 2686

CO M M U NAUTÉ D'AGGLO MÉRATION CLERMO NTOISE

CONSEIL COM M U NAUTAIRE DU 9 DÉCEMBRE 2 0 1 6 À 0 8 H 1 5

Conseillers en

exercice :

8 9

Conseillers

présents :

5 6

Conseillers

représentés :

2 4

Total votants :

8 0CLERMONT COM M U NAUTE

CONSEIL D'EXPLOITATION DE LA REGIE D'ASSAINISSEMENT du 2 3 nov e m b r e 2 0 1 6

BUREAU du 2 5 nov e m b r e 2 0 1 6

CONSEIL COM M U NAUTAIRE du 9 d éce m br e 2 0 1 6

Direction du Cycle de l'Eau / 2686

Muriel BURGUIERE

STATION D'ÉPURATION -

CONTRAT D'EFFACEMENT EN LI M ITATION DE PUISSANCE

Afin d'assurer, la continuité de traite ment des eaux usées collectées sur l'agglomération, la STEP des 3 Rivières est dotée de groupes électrogènes pour soutenir la forte de mande en énergie électrique. Les contrats de t ype EJP (Effacement des Jours de Pointes) n'existant plus, des solutions alternatives ont été cherchées afin d'optimiser les installations.

Les groupes électrogènes de la station d’épuration des 3 Rivières ne sont utilisés, depuis le début de l'année 2016, qu’en secours ou pour les tests de marche tous les mois.

Néanmoins, il est possible de me t tre en place une solution d’effacement de la consom ma tion électrique de l’installation avec la m ise en service des groupes électrogènes.

L’effacement de consom ma tion représente pour RTE une solution pour écrêter les pics de consom ma tion et opti miser sa fourniture d’électricité. L’effacement consiste à ne pas consom mer d’électricité pendant une certaine durée, ou bien à reporter sa consom mation ; les groupes électrogènes pouvant alors prendre le relais.

Il per met, par exemple, de faire baisser les prix des marchés de l’électricité en soulageant les tensions sur la de mande aux heures de pointe et d’écrêter ainsi les pics de consom mation sans avoir recours à des sources de production supplémen taires.

Trois sociétés, accréditées par RTE pour ce type de marché, ont été consultées à savoir SMART GRID ENERGY, ACTILITY et ENERDIGIT.

Après analyse des offres, c'est celle de SMART GRID ENERGY, moins contraignante à m e t tre en œuvre et plus intéressante économique ment qui a été retenue. En effet, elle propose une ré munération fixe mensuelle de 1 075 € HT à laquelle s'ajoute une rémunération variable de 140 €/MWh HT.

Le Conseil Com m u n a u t ai r e , a p r ès e n a voir d élib é r é , d écid e à l'un ani mi t é :

 d'accepter l'offre SMART GRID ENERGY,

 d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer le contrat liant la STEP des Trois rivières et la Société SMART GRID pour la période allant du 1 er Janvier au 31 Déce mbre 2017,

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Direction du Cycle de l'Eau / 2686 de prévoir la recet te au budget annexe assainissement.

TOTAL VOTANTS : 8 0 = 56 Conseillers Présents + 24 Représentés - 0 Non

par ticipation

TOTAL DES VOI X EXPRI MÉES : 8 0 = Pour : 8 0 + Con t r e : 0

Abstention : 0

Pour a m plia tion cer tifi é e confor m e ,

Le Pr ésid en t ,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Didier LAVILLE

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Direction du Cycle de l'Eau / 2686S M A RT QG R | D E N E RGY Contrat SGE_FFF_RPD_2016-139

Contrat de réservation et de valorisation

Effacements en limitation de puissance

ENTRE

COMMUNAUTE AGGLO CLERMONT COMMUNAUTE, communauté d'agglomérations, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont Ferrand sous le numéro 246300701, dont le siège social est situé 64-66 avenue de l’Union Soviétique, 63000

Clermont Ferrand, représentée par M. Olivier JAUTZY agissant en qualité de Directeur de la régie autonome d'assainissement, dûment habilité aux fins des présentes

ci-après dénommée le « Titulaire »,

D'UNE PART,

ET

SMART GRID ENERGY, société par actions simplifiée, au capital de 100.000 euros,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dax sous le numéro 537 667 487 dont le siège social est situé 7 rue de la Palinette, 40130 Capbreton, représentée par Monsieur Maxime Dauby, agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier, dûment habilité aux fins des présentes

ci-après dénommée « Smart Grid Energy »

D'AUTRE PART,

Ou par défaut, ci-après dénommés individuellement une « Partie » ou conjointement les « Parties »,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Paraphes

Page 1 sur 13 5

La

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Direction du Cycle de l'Eau / 2686LELLL SMART GRID E N E RQ à Contrat SGE_EFF_RPD_2016-139

ARTICLE 1 : PREAMBULE

Smart Grid Energy est une société intervenant sur le Mécanisme d’Ajustement, spécialisée dans la valorisation des capacités d'effacement de consommateurs industriels.

Le Titulaire dispose d'un ou plusieurs sites industriels consommant de l'énergie électrique et dont les informations de comptage sont télérelevées. Chaque site dispose d'un contrat de fourniture d'énergie électrique et d'un contrat de raccordement au réseau public de transport et/ou de distribution.

En outre, le Titulaire dispose de moyens techniques lui permettant de moduler sa

consommation en fonction d’un signal extérieur. Smart Grid Energy se propose de rémunérer le Titulaire en échange d’une variation à la baisse de sa consommation sur des périodes spécifiques, ci-après désignée comme Effacement.

Le présent Contrat a pour objet de définir les modalités techniques, juridiques et financières selon lesquelles le Titulaire s'engage à mettre à disposition de Smart Grid Energy une

Capacité d’Effacement.

ARTICLE 2 PREREQUIS

Le Titulaire fournit à Smart Grid Energy différentes pièces administratives.

9 Accord de rattachement au Périmètre d’Ajustement de Smart Grid Energy.

Ce document, signé par le Titulaire, est transmis par Smart Grid Energy au gestionnaire du réseau de transport ou de distribution, qui autorise la participation du site au mécanisme d'ajustement.

u Autorisation d'accès aux données de comptage

Ce document a pour but de permettre à Smart Grid Energy de disposer des données de comptage certifiées par le gestionnaire de réseau pour le contrôle à postériori des périodes d'effacement.

ë Déclaration de l'identité du fournisseur du site raccordé au réseau de distribution Ce document permet au gestionnaire de réseau de distribution d'affecter au Fournisseur les sommes versées par Smart Grid Energy au titre de la Compensation.

En outre le Titulaire s'engage à permettre à Smart Grid Energy de commander en temps réel

la mise en œuvre d'Effacements sur chaque site.

Pour ce faire, le Titulaire installe à ses frais et sur chaque site un module de pilotage des

Effacements du Titulaire. Ce module est raccordé à l'automate de démarrage du dispositif d'Effacement du Titulaire ; par ailleurs, il est raccordé sur le bornier client du comptage du site, pour permettre une acquisition temps réel des données de consommation.

Le Titulaire s'engage à mettre à disposition une connexion et une liaison ADSL dédiées à ce module de pilotage.

Ce module est fourni par Smart Grid Energy et sera restitué à la fin du Contrat si celui-ci n'est pas reconduit. Dans l'éventualité où le module ne peut être restitué en bon état de

fonctionnement par le Titulaire, Smart Grid Energy pourra alors lui facturer in fine un

montant de 2.000 € HT pour la mise à disposition de ce matériel.

Paraphes

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Direction du Cycle de l'Eau / 26865 M A R | Q R | D E N E RGY Contrat SGE_EFF_RPD_2016-139

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT

Le Contrat est conclu pour une durée de 19 mois, du 01/06/2016 au 31/12/2017.

Le Contrat prévoit une indexation au 1°" janvier 2017 de la rémunération (Prime de

Réservation) sur l’évolution entre 2016 et 2017 du Critère de l'appel d'offres Effacement Industriel organisé par RTE, comme stipulé en Annexe 2B du présent Contrat. Dans le cas où

l'appel d'offres Effacement Industriel n'aurait pas lieu pour l'année 2017, alors le Contrat prendrafin de fin plein droit de façon anticipé au 31/12/2016, sans indemnité pour l'une ou l'autre des parties. Dans le cas où les conditions technico économiques, hors évolution du Critère, seraient différentes de celles de l'année 2016, les parties se rencontreront dans le but de s’accorder sur de nouvelles conditions de valorisation de la capacité d'effacement du Titulaire, formalisées par un avenant au Contrat. En cas d'absence d'accord entre les parties, le Contrat prendra fin de fin plein droit de façon anticipé au 31/12/2016, sans indemnité pour l’une ou l'autre des parties. La résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit,

donne lieu à l'arrêt des paiements mensuels de la Prime de Réservation.

Dès l'entrée en vigueur de nouveaux textes législatifs ou réglementaires en relation avec l'objet du Contrat, les Parties s'engagent, en tant que de besoin, à le modifier par avenant afin

de le rendre conforme aux nouvelles dispositions en vigueur.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DES PARTIE

Article 4,1 : ENGAGEMENTS DE SMART GRID ENERGY

Smart Grid Energy mobilise des Effacements auprès du Titulaire dans le respect de la

procédure décrite à l'Article 5

En contrepartie de la mise à disposition de la Capacité d'Effacement du Titulaire, dont les

caractéristiques sont détaillées en Annexe 2, Smart Grid Energy verse au Titulaire une Prime

de Réservation dont le montant est précisé en Annexe 2.

En contrepartie de la réalisation d’une Activation d'Effacement Validée au regard des Règles de Contrôle des Effacements décrites à l'Article 6 et faisant suite à une Demande

d'Effacement, Smart Grid Energy verse une Indemnité dont le montant est conforme à la

tarification mentionnée en Annexe 2,

Article 4.2 ENGAGEMENTS DU TITULAIRE

Le Titulaire atteste qu'il dispose d'une Capacité d'Effacement dont les caractéristiques techniques et économiques sont précisées en Annexe 2,

Pendant la durée du Contrat, le Titulaire met en œuvre sa Capacité d'Effacement à chacune des Activations d'Effacement émises par Smart Grid Energy dans le respect des modalités techniques précisées en Annexe 2 et selon la procédure décrite à l’Article 5.

Les Capacités d'Effacement du Titulaire sont à la disposition exclusive de Smart Grid Energy et ne peuvent être simultanément engagées au titre d’autres contrats pouvant affecter le respect des engagements du Titulaire au titre du présent Contrat.

Les caractéristiques de l’Annexe 2 tiennent compte de l’activité et l'organisation de travail actuelles du Titulaire ; si la situation devait évoluer et en particulier dans le cas où cela devait

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Direction du Cycle de l'Eau / 2686SMART GRID C N E k Q Ÿ Contrat SGE_EFF RPD 2016-139

modifier significativement la consommation électrique du Titulaire sur la plage de disponibilité mentionnée en Annexe 2, alors le Titulaire sera tenu d’en informer Smart Grid Energy dès la connaissance de cette information. Si un tel changement était de nature à modifier l'équilibre du Contrat, alors les Parties se rencontreront pour l'adapter ou y mettre un terme ; tout manquement à cette obligation peut entrainer la résiliation du Contrat à l'initiative de Smart Grid Energy dans les conditions de l'Article 9.2.

ARTICLE 5 : ORGANISATION ET PROCEDURE OPERATIONNELLES

Article 5,1 : VISE A DISPOSIHTON GRATUITE D'UNE PLATEFORME DE COMMUNICATION

Smart Grid Energy met à disposition du Titulaire un espace dédié sur l'application SG:Effacement, accessible en ligne. Toutes les informations opérationnelles échangées dans le cadre du présent contrat y seront dupliquées.

Article 5.2 : PREVISION DES BESOINS D'EFFACEMENT

Chaque semaine, Smart Grid Energy fournit au Titulaire, selon les modalités précisées en

Annexe 3, les meilleures indications sur la probabilité de recours aux effacements. Smart Grid Energy fait ses meilleurs efforts en matière de justesse de ces prévisions, qui restent cependant non engageantes.

Article 5.3 : EMISSION DE SOLLICITATIONS

Pour signifier au Titulaire qu’il doit se tenir prêt à activer sa Capacité d’Effacement en application du présent Contrat, Smart Grid Energy transmet au Titulaire, selon les modalités précisées en Annexe 3 et dans le respect du délai précisé en Annexe 2, une Sollicitation, qui pourra être suivie d'une Activation d'Effacement, dont les caractéristiques sont rappelées dans le message de Sollicitation, Le Titulaire dispose alors de 30 minutes pour se rendre sur l'application SG:Effacement et acquitter le message reçu de la part de Smart Grid Energy.

Article 5.4 : EMISSION D'ACTIVATIONS

Pour signifier au Titulaire qu'il doit mettre en œuvre sa Capacité d'Effacement, Smart Grid Energy transmet au Titulaire, selon les modalités précisées en Annexe 3 et dans le respect du délai précisé en Annexe 2, une Activation d'Effacement qui précise la plage de mise en œuvre de la Capacité d’Effacement pendant laquelle le Titulaire devra limiter sa consommation à une puissance maximale égale à la Puissance Maximale Contractuelle mentionnée en Annexe 2. Le Titulaire acquitte le message reçu sur l'application SG:Effacement dans les 30 minutes.

Article 5.5 : REPORTING

Pour chaque Activation d'Effacement, Smart Grid Energy transmet au Titulaire un Rapport d’Activation d'Effacement selon les modalités de l'Annexe 3. Ces éléments serant repris dans le bordereau de facturation mensuel, transmis le 15ime jour de chaque mois.

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Direction du Cycle de l'Eau / 26865 M A RT G R | D C N E RGY Contrat SGE_EFF_RPD_2016-139

ARTICLE 6 : REGLES DE CONTROLE DES EFFACEMENTS

Article 6.1 : MESURE D'UN EFFACEMENT

L'Energie d'Effacement est égale au produit de la Puissance d’Effacement et de la durée de la

plage d’Activation.

La Puissance d'Effacement se définit comme la différence positive entre la Puissance de Référence d'Activation et la puissance moyenne consommée.

La Puissance de Référence d'Activation est la puissance moyenne consommée pendant les 3 pas 10 minutes constituant la demi-heure pleine (soit de h:00 à h:30 ou de h:30 à h+1:00)

précédant de 2 heures l'heure de début de la plage d’Activation de l'Effacement.

Article 6.2 : CARACTERISATION D’UNE ACTIVATION D'EFFACEMENT VALIDEE

Une Activation d'Effacement Validée répond simultanément aux deux conditions suivantes :

(ÿ) L'Effacement est mis en œuvre suite à une Activation émise par Smart Grid Energy

(ii) Pour chaque pas 30 minutes de la plage d'Activation, la puissance moyenne

consommée est inférieure à la Puissance Maximale Contractuelle mentionnée à l'Annexe 2.

Une Activation d'Effacement Défaillante au sens de l'Article 6 est comptabilisée si la condition

(ii) ci-dessus n’est pas respectée alors que la condition (i] est vérifiée.

En cas d’Activation d'Effacement Défaillante, Smart Grid Energy attribue au Titulaire une

Retenue pour Défaillance, dont le montant est établi selon les modalités décrites en Annexe 2. Elle sera facturée selon les conditions décrites à l'Article 7.

En cas d’Activation d'Effacement Validée, Smart Grid Energy attribue au Titulaire une

Indemnité d'Effacement, en appliquant le tarif précisé en Annexe 2 à l'Energie d'Effacement.

ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIERES

Chaque mois, le Titulaire adresse à Smart Grid Energy une facture pour le mais M, qui reprend

les éléments du bordereau transmis selon les modalités de l'Annexe 3.

Toute facture qui ne comporte pas les mentions légales, et notamment celles mentionnées à l'article L.441-3 du Code de commerce, est retournée au Titulaire.

Le paiement des factures reconnues "bonnes à payer" est effectué par Smart Grid Energy par virement bancaire dans les 45 jours à compter de la date d'émission de la facture aux

coordonnées bancaires du Titulaire précisées en Annexe 3.

FXkX

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ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

Un « Evénement de Force Majeure » désigne tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur, rendant impossible l'exécution de tout ou partie des obligations contractuelles de l’une ou l’autre des Parties.

En outre, les circonstances exceptiunnelles suivantes sont assimilées par les Parties à des Evénements de Force Majeure :

- les destructions volontaires dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats ou atteintes délictuelles ;

- les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des

tiers, tels qu'incendies, explosions ou chutes d'avions ;

- les catastrophes naturelles au sens de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, c’est à dire

des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lursque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ; - les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les Réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (ex. : givre, neige collante, tempête), dès que, lors d'une même Journée et pour la même cause au moins 100 000 clients, alimentés par le RPT et/ou par les RPD sont privés d'électricité ;

- les délestages imposés par les grèves du personnel, dans la seule hypothèse où elles

revêtent les caractéristiques de la force majeure;

- les mises hors service d'ouvrages imposées par les pouvoirs publics pour des motifs de défense ou de sécurité publique ;

- l'indisponibilité soudaine, fortuite et simultanée de plusieurs installations de

production raccordées au RPT et/au au RPD conduisant à l'impossibilité de subvenir aux besoins de consommation nationale dans le respect des règles relatives À l'interconnexion des différents réseaux nationaux d'électricité.

La Partie qui invoque un Evénement de Force Majeure, envoie à l’autre Partie dans les meilleurs délais une Notification précisant la nature de l'Evénement de Force Majeure invoqué et sa durée probable si l'Evénement ne s’est pas encore produit.

Les obligations contractuelles concernées des Parties, à l'exception de celle de confidentialité définie à l'Article 10, sont suspendues pendant toute la durée de l’Evénement de Force Majeure dès l'apparition de l'Evénement de Force Majeure. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation des dommages subis par l'une ou l’autre du fait de l'inexécution ou de l’exécution défectueuse de taut au partie de leurs obligations contractuelles en raison de cet Evénement de Force Majeure.

Toute Partie qui invoque un Evénement de Force Majeure a l'obligation de mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour en limiter sa portée et sa durée.

Si un Evénement de Force Majeure a une durée supérieure à 30 Jours, chacune des Parties peut résilier le Contrat, sans qu'il en résulte un quelconque droit à indemnité pour l'autre Partie, par l'envoi à l’autre Partie d'une Notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de ladite lettre.

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Direction du Cycle de l'Eau / 26865 M A R L e R | D E N E RGY Contrat SGE_EFF_RPD_2016-139

ARTICLE 9 : RESILIATION

Article 9.1 RESILIATION A LA DEMANDE DU TITULAIRE

Le Titulaire peut sur justification écrite, demander la résiliation du Contrat.

Pour pouvoir bénéficier de cette disposition, le Titulaire adresse, par lettre recommandée

avec demande d'avis de réception, une demande au correspondant Smart Grid Energy

mentionné en Annexe 1 exposant les motifs de sa demande de résiliation. Smart Grid Energy doit faire connaître son accord ou son refus, dans un délai de 3 semaines à compter de la réception de la lettre recommandée adressée par le Titulaire.

En cas d'accord de Smart Grid Energy ou à défaut de réponse de sa part dans ce délai, la résiliation prend effet 6 semaines à compter de la réception de la demande de résiliation par

Smart Grid Energy. En cas de refus de Smart Grid Energy, le Contrat n’est pas résilié et il continue de produire ses effets.

Article 9.2 RESILIATION A L'INITIATIVE DE SMART GRID ENERGY

En cas de manquement répété à ses obligations au titre de l'Article 4.2 ou en cas d’Activation d'Effacement systématiquement Défaillante, le Titulaire peut se voir notifier par Smart Grid Energy la résiliation de plein droit du Contrat.

La résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, donne lieu à l’arrêt des paiements mensuels de la Prime de Réservation.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE

Chaque Partie détermine par tout moyen à sa convenance les informations, de tout type et sur tout support, qu'elle considère comme confidentielles et en informe l’autre Partie.

Les Parties s'engagent à ce que les tiers, destinataires d'informations confidentielles, prennent les mêmes engagements de confidentialité que ceux définis au présent article. À ce titre, la Partie destinataire d'une information confidentielle s'engage à prendre, vis-à-vis de ses salariés, des sous-traitants et de toute personne physique ou morale qu'elle mandate pour participer à l'exécution du Contrat, toutes les mesures utiles, notamment contractuelles, pour faire respecter par ceux-ci la confidentialité des informations dont ils pourraient avoir connaissance. Elle prend, en autre, toutes les dispositions utiles pour assurer la protection physique de ces informations, y compris lors de leur archivage.

Chaque Partie Notifie dans les plus brefs délais à l’autre Partie toute violation ou présomption de violation des obligations découlant du présent article.

Les obligations résultant du présent article ne s'appliquent pas si la Partie destinataire d’une information confidentielle apporte la preuve que celle-ci, au moment de sa communication, était déjà accessible au public ou à été reçue par elle d'un tiers licitement et sans violation des dispositions du présent article.

Le Titulaire autorise Smart Grid Energy à communiquer à des tiers des informations confidentielles si cette communication est nécessaire à l'exécution du Contrat.

Les Parties s'engagent à respecter le présent engagement de confidentialité pendant une durée de 5 ans après l'expiration ou la résiliation du Contrat,

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Direction du Cycle de l'Eau / 2686SMART GRID E N E R G ï Contrat SGE_EFF_RPD 2016-139

ARTICLE 11 : CESSION DU CONTRAT

Le Titulaire ne peut céder tout ou partie du Contrat à un tiers, à titre onéreux ou à titre gratuit,

sans accord préalable et écrit de Smart Grid Energy.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Article 12.1 DROIT APPLICABLE

Nonobstant toutes traductions qui pourraient en être faites, le français est la langue faisant foi pour l'interprétation ou l'exécution du Contrat.

Le Contrat est régi par le droit français.

Article 12,2 REGLEMENT DES LITIGES

En cas de différend relatif à la validité, l'exécution et/ou à l'interprétation du Contrat, les

Parties s'engagent à se rencontrer dans un délai de 8 Jours Ouvrables à compter de la

réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l'une des

deux Parties à l’autre en vue de rechercher une solution amiable.

A cet effet, la Partie demanderesse adresse à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une notification précisant :

- la référence du Contrat (dénomination, numéro, date de notification) :

- l'objet de la contestation ;

- la proposition d'une rencontre en vue de régler à l'amiable le litige.

À défaut d'accord entre les Parties à l'issue d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de notification susvisée, chacune des Parties peut saisir le tribunal compétent,

Les Parties attribuent une compétence exclusive au Tribunal de commerce de Dax pour tout litige les opposant.

Fait à Capbreton en deux exemplaires, le À PR Lo

Pour le Titulaire Pour Smart Grid Energy {Nom et signature précédée de la Mention « Lu et approuvé »)

a = À Lu €

7'rûe de La Palette |

RO CAPORETON

acs DAX : 537 667 487

Paraphes

Page 8 sur 13 n >

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Direction du Cycle de l'Eau / 2686SMART GRID'ENERGY conat SE EF RPD 2016139

Annexe 1 : Informations Smart Grid Energy

Gestion des Opérations & Dispatching :

Téléphone astreinte 1 (24h/24) 05 31 600 118

Téléphone astreinte 2 05 58 49 95 28

Mail dispatching@smartgridenergy.fr D

Fax _ [0957973413 a

Relations commerciales :

Responsable : Jean-Raphaël Corvol

jean-raphael. martgridenergy.fr

Tél ; 07.83.64.14.40

Informatique & Systèmes d’Information :

Responsable : Mathieu Bordas

mathieu.bordas@smartgridenergy.fr

Tél : 06.45.98.87.12

Administration & Comptabilité :

Mail contrat@smartgridenergy.fr

Coordonnées bancaires : CIC Capbreton

2, rue du Général de Gaulle 40230 Capbreton

IBAN : FR7610057191110008507250280

BIC: CMCIFRPP

TVA intracommunautairé ‘| FR46537667487

RCS | 537 667 487

Adresse postale 7 rue de la Palinette

| 40 130 Capbreton

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Direction du Cycle de l'Eau / 2686SMART GRIDENERGY Contrat SGE_EFF_RPD_2016-139

Annexe 2-A : Capacité d'Effacement du Titulaire — Modalités techniques

Site de la station d'épuration des Trois Rivières :

Puissance Maximale Contractuelle (en MW) 0 MW

Délai d'émission d’une Sallicitation 20H30 J-1

Délai d'émission d'une Activation d'Effacement (en min) 90 minutes

Plage de disponibilité pour une Activation d’Effacement [06H -— 20H] en jour ouvré

Durée minimale d’effacement (en min) 30 minutes

Durée maximale d’effacement (en min) 240 minutes

Nombre d’effacement maximum par jour

Délai de réactivation (en min)

2

Durée maximale cumulée d'Activation (pour 12 mois)

120 minutes

60 Heures par an

Durée maximale d'Indisponibilité Programmée (pour 12 mois) 3 semaines par an

{préavis 9h J-1)

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F

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Direction du Cycle de l'Eau / 2686SMART GRID'ENERGY dr féon

Annexe 2-B : Capacité d'Effacement du Titulaire — Modalités économiques

Site de la station d'épuration des Trois Rivières :

Prime de Réservation (en €/mois) e 1075 €/mois en 2016

e _1075x Caor 2017/4800 en 2017

Rémunération de l'Energie d'Effacement (en €/MWh) | 140 €/MWh

Retenue pour Activation d'Effacement Défaillante

(dans la limite de la Prime de Réservation versée sur | 10% de la prime fixe annuelle

l’année considérée et de 1 Retenue par jour)

Retenue pour Indisponibilité Programmée Au pra rata temporis de la prime fixe

(1) Caor 2017 = Critère de l'appel d'offres Effacement Industriel 2017 tel que publié par RTE pour la rémunération d'une capacité normative. Caos 2016=4800

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Direction du Cycle de l'Eau / 2686LLLLZL:

© MART

GRID

...re

E

N

E

R

GY

Contrat

SGE_EFF_RPD_2016-139

Annexe

3

: Modalités

de

communication

avec

le

Titulaire

Site

de

la

station

d’épuration

des

Trois

Rivières

:

Utilisateur

Accès

à SG:Effacement

Accès

à SG:Partner

Prévision

|

Sollicitation

|

Activation

Rapports

Bordereaux

Nom

:

Email

:

SMS

:

Serveur

vocal

:

Nom

:

Email

:

SMS

:

Serveur

vocal

:

Nom

:

Email

:

SMS

:

Serveur

vocal

:

Nom

:

Email

:

SMS

:

Serveur

vocal

:

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Direction du Cycle de l'Eau / 2686Ù

LI

A

RT

G

R

|D

E

N

E

RGY

Contrat

SGE_FFF_RPD_2016-139

Coordonnées

bancaires

du

Titulaire

:

GS

de

PU

ER

ERONTE

“AI

Orainaire"

de CLERMONT

COMM

Relevé

d'identité

bancaira

TITULAIRE:

TRESORERIE

CL-FD

MUNICIPALE

BP

80040

63401

CHAMALIERES

CEDEX

DOMICILIATION:

BDF

CLERMONT

FERRAND

Identification

nationale

(RIB)

CODE

BANQUE

CODE

GUICHET

N°COMPTE

CLE

RIB

30001

00301

C6300000000

38

Identification

internationale

IBAN

FR88

3000

1003

01C6

3000

0000

038

Identifiant

Swift

de

la

BDF

{BIC)

BDFEFRPPCCT

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