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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 09 05 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 3 du 05 septembre 2019
Document publié le Jeudi 5 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 09 05 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 3 du 05 septembre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Sécurité publique,
DE
À
Liberté
Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéo
protection
Volume 3
N° Spécial
05
Septembre 2019 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET,
Vidéo protection, du
05
Septembre
2019
Volume
3
Table récapitulative des arrêtés publiés
Arrêtés
Date
ETABLISSEMENTS
Page
CAB.DS.BPS
09.07.2019
SNC
Robert
Frères
—
LE
LUTETIA
-—
75
rue
3
N°2019-722
To
Victor Hugo — LEVALLOIS-PERRET 92300
CAB. DS BPS
Jardinerie
TRUFFAUT
BOULOGNE
—
39
quai
on.
09.07.2019
| Georges Gorge — BOULOGNE BILLANCOURT
5
N°2019-723
92100
CAB.DS.BPS
09.07.2019
Ibis
Métropole
—
IBIS
SURESNES
—
6
rue
des
7
N°2019-724
oo
Bourets 92150 SURESNES
CAB.DS.BPS
Paris
Saint-Cloud Hôtel — 34 rue Royale
92210
N°2019-725
[0707201 | SAmT-cLOUD
*
CAB.DS.BPS
09.07.2019
Clair
de
Lune
—
23
rue
Henri
Barbusse
92300
11
N°2019-726
US
LEVALLOIS-PERRET
CAB.DS.BPS
La
vie
Claire
—
9
avenue
de
Joffre
92380
N°2019-727
GEL
AIS
GARCHES
1
CAB.DS.BPS
09.07.2019
CREPS
IDF
—
1
rue
du
docteur
le
Savoureux
15
N°2019-728
.
92290 CHATENAY-MALABRY
CAB.DS.BPS
Chez
MACHA
—
7
rue
Béranger
92240
N°2019-729
09,07 2010
MALAKOFF
17
CAB.DS.BPS
09.07.2019
Maison
VIMOND
—
60
avenue
Pierre
Larousse
19
N°2019-730
.
92240 MALAKOFF
CAB.DS.BPS
09.07.2019
SDC Tour Atlantique C/O
Foncia IPM —
1
place
21
N°2019-731
_.
de la Pyramide 92800 PÜUTEAUX Li
raterittt
RÉPUBLIQUE:
FRANGAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.422
du
Æ G
JUL,
248
autorisant
Pinstallation
et
l'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
délivré
à la
société
SNC
ROBERT
FRERES
- LE
LUTETIA
sise
75
rue
Victor
Hugo
92300
Levallois-Perret.
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et
le
titre
V
;
Vu
le décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Yu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée par
l'établissement
SNC
ROBERT
FRERES
- LE
LUTETIA
enregistrée
sous
le
numéro
20100436
;
Vu
l'avis
émis
le
17
juin
2019
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Dans
la
limite
de
la
demande
susvisée,
l'établissement
SNC
ROBERT
FRERES
-
LE
LUTETIA
est
autorisé,
à installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
sis
75
rue
Victor
Hugo
92300
Levallois-Perret.
Il
est
composé
de
3
caméras
intérieures.
La
caméra
n°
4,
située
dans
un
espace
non
ouvert au
public,
n’a
pas
été
soumise
pour
avis
à la
commission
départementale
de
vidéoprotection,
et
ne
fait
pas
l’objet
d’une
autorisation
préfectorale
dans
le
cadre
du
présent
arrêté.
Le
dispositif
n’est
pas
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et
répond
aux
conditions
fixées
au
présent
arrêté.
Toute
modification
du
système
de
vidéoprotection
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services préfectoraux. ARTICLE
2
: Ce
dispositif est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
il devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’autorisation,
quatre
mois
avant
sa
date d'échéance. ARTICLE
3
: Le
système
répond aux
finalités
suivantes
:
-
sécurité
des
personnes,
-
secours
à
personne
- défense
contre
l'incendie
- préventions des
risques naturels
ou
technologiques,
-_
prévention des
atteintes
aux
biens.
ADRESSE
POSTALE
:167-177,
avenue
Joliot
Curie
-
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
:courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:
01.40.97.20.00
/ TerecoplE
: 01.47.25.2121
ADRESSE INTERNET
: http://www.
hauts-de-seine gouv.fr 3 ARTICLE
4
: Le
public
doit
être
informé
de
l’existence
du
système
par
la
signalétique
prévue
à
l'article R253-3 du code de la sécurité intérieure, Le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
peut
être
exercé
auprès
du
gérant,
75
rue
Victor
Hugo
92300 Levallois-Perret. ARTICLE5
: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date de destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date de
leur transmission au
parquet. ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement. ARTICLE
8
: Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir
sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé. ARTICLE 9
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’'Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.+.23
du
@
JU.
80
autorisant
Pinstallation
et
l'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
délivré
à
la
société
JARDINERIE
TRUFFAUT
BOULOGNE
sise
39
quai
Georges
Gorge
92100
Boulogne-Billancourt.
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et
le
titre
V
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
l'établissement
JARDINERIE
TRUFFAUT
BOULOGNE
enregistrée
sous
le
numéro
20190376
;
Vu
Pavis
émis
le
17
juin
2019
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Dans
la
limite
de
la
demande
susvisée,
l'établissement
JARDINERIE
TRUFFAUT
BOULOGNE
est
autorisé,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
sis
39
quai
Georges
Gorge
92100
Boulogne-Billancourt.
Il
est
composé
de
14
caméras
intérieures.
Les
caméras
n°
2
et
15,
situées
dans
un
espace
non
ouvert
au
public,
n’ont pas
été
soumises
pour
avis
à
la
commission
départementale
de
vidéoprotection,
et
ne
font
pas
l’objet
d’une
autorisation
préfectorale
dans
le
cadre
du
présent
arrêté.
Le
dispositif n’est
pas
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
et
répond aux
conditions
fixées
au
présent
arrêté.
Toute
modification
du
système
de
vidéoprotection
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
ARTICLE
2
:
Ce
dispositif
est
autorisé
pour une
durée
de
cinq
ans,
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
il
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’autorisation,
quatre
mois
avant
sa
date
d'échéance.
ARTICLE
3
: Le
système
répond aux
finalités
suivantes
:
-
sécurité
des personnes,
-_
prévention des
atteintes
aux
biens,
-
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
CoURREL
: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/ TELECOPIE
: 01.47.25,21.21
ADRESSE INTERNET
: http://www. hauts-de-seine.gouv.fr
" ) ARTICLE
4 :
Le public doit
être
informé
de l’existence
du système
par
la signalétique
prévue
à
l'article
R253-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Le droit
d'accès
aux
images
enregistrées
peut
être
exercé
auprès
du directeur
de magasin,
39 quai
Georges
Gorge
92100
Boulogne-Billancourt.
ARTICLE
5 :
Le titulaire
de l'autorisation
doit
tenir
un registre
mentionnant
les enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
6 :
Hormis
le cas
d'une
enquête
de flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
ARTICLE
7 :
L'exploitation
du système
doit
se faire
dans
le respect
des
libertés
individuelles
et
de la
vie
privée.
Les
caméras
doivent
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
notamment
afin
de
ne
pas
visionner
les
lieux
privés
et
les
moyens
de
paiement.
ARTICLE
8 :
Le responsable
du système
se porte
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
le dispositif
et veille
à ce
que
l'accès
à la
salle
de visionnage
soit
interdit
à tout individu
qui
n’a pas
été
préalablement
habilité
ou
autorisé.
ARTICLE
9 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de la
sécurité
intérieure
susvisé,
et en
cas
de modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
ARTICLE
10 :
Dans
les
deux mois
à compter
de la
notification
ou de
la publication
au recueil
des
actes
administratifs
de la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
- cabinet
du
préfet
-
167/177 avenue
Joliot-Curie
— 92013
Nanterre
cedex.
_ un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de l'Intérieur
— direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
- sous
direction
des
libertés
publiques
et de
la police administrative
—
11,
rue des
Saussaies
— 75800
Paris
cedex
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le tribunal
administratif
de Cergy-Pontoise
sis 2-4,
boulevard
de
l'Hautil
— BP
30322
— 95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
11 :
Le
sous-préfet,
directeur
de cabinet
du préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du présent
arrêté
dont
un exemplaire
sera
adressé
au pétitionnaire
et publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet, directeur
de
cabinet, ñ
mr
7
L
ie
Mathieu
DUHAMEL sa
li
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.224du
4
JUIL,
2418
autorisant
linstallation
et
l'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
délivré
à
la
société
IBIS
METROPOLE
-
IBIS SURESNES sise 6 rue des Bourets 92150 Suresnes.
LE PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et
le
titre
V
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu
la
demande
présentée
par
l'établissement
IBIS
METROPOLE
- IBIS
SURESNES
enregistrée
sous le numéro 20190335 ; Vu
l'avis
émis
le
17
juin
2019
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Dans
la
limite
de
la
demande
susvisée,
l’établissement
IBIS
METROPOLE
-
IBIS
SURESNES
est autorisé,
à installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
sis
6 rue
des
Bourets 92150 Suresnes. Il est composé de 5 caméras intérieures. Les caméras
n°
C2
et
C3,
n°
C8
à
C17,
situées
dans
des
espaces
non
ouverts
au
public,
n’ont pas
été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection, et ne font pas l’objet d’une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté. Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux. ARTICLE 2
: Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du
présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance, ARTICLE
3
: Le système répond aux finalités suivantes :
-
sécurité des personnes,
-
prévention des atteintes aux biens.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie -- 92013 Nanterre Cedex
CoURKIEL : courrier @hauts-de-seinc.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPTE : 0 1.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://www. hauts-de-seine.gouv.fr
+ ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur hôtel,
6
rue des
Bourets 92150 Suresnes. ARTICLE
5
: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de leur transmission
au
parquet. ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement. ARTICLE 8
: Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir
sur le dispositif et veille à ce que l’accès à
la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui
n’a pas été préalablement habilité ou autorisé. ARTICLE 9
:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations,
être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 10
: Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil
des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et des
affaires juridiques -
sous
direction des
libertés publiques
et
de la police administrative —
11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. ARTICLE 11 : Le sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
TU
-
Mathieu DUHAMEL RÉPUBLIQUE
FRANGAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.%25 du
“@
lit, 201
autorisant
Pinstallation
et
Pexploitation d'un système de vidéoprotection délivré à la société PARIS SAINT CLOUD HOTEL sise 34 rue Royale 92210 Saint-Cloud.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l'arrêté ministériel du 3
août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu
la
demande
présentée
par
l’établissement
PARIS
SAINT
CLOUD HOTEL
enregistrée
sous
le numéro 20190415 ; Vu Pavis émis le 17 juin 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l’établissement PARIS SAINT CLOUD HOTEL est autorisé,
à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 34 rue Royale
92210 Saint-Cloud. Il est composé de 2 caméras intérieures. Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté. Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux. ARTICLE 2 :
Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans,
à compter de la date du
présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE
3
: Le système répond aux finalités suivantes :
-
sécurité des personnes,
-
secours
à personne -
défense
contre l'incendie -
préventions
des risques
naturels
ou
technologiques,
-
lutte contre la démarque inconnue.
ADRÈSSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie -- 92013 Nanterre Cedex
CoURREL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD: 01.40.97,20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr
g ARTICLE 4
: Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à
l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure. Le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
peut
être
exercé
auprès
de
la
présidente,
34 rue Royale 92210 Saint-Cloud. ARTICLE 5
: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
|
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement. ARTICLE 8
: Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir
sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé. ARTICLE 9 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après
que l'intéressé
aura été mis
à même
de présenter ses
observations,
être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 10
: Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil
des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique,
auprès du ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et
des affaires juridiques -
sous direction des
libertés publiques
et
de la police administrative —
11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
/
en.
}
:
ALT
Mathieu DUHAMEL
AC £
üli
atèriité
RÉRUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.426
du
ea
MAL
HLÉ
autorisant
l'installation
et
l'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
délivré
à la
société
CLAIR
DE
LUNE
sise
23
rue
Henri
Barbusse
92300
Levallois-Perret.
LE PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et
le
titre
V
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
l'établissement
CLAIR
DE
LUNE
enregistrée
sous
le
numéro
20190458
;
Vu
L'avis
émis
le
17
juin
2019
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Dans
la
limite
de
la
demande
susvisée,
l’établissement
CLAIR
DE
LUNE
est
autorisé,
à installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
sis
23
rue
Henri
Barbusse
92300
Levallois-Perret. Il
est
composé
de
3
caméras
intérieures.
Le
dispositif
n’est
pas
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et
répond
aux
conditions
fixées
au
présent
arrêté.
Toute
modification
du
système
de
vidéoprotection
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services préfectoraux. ARTICLE
2
: Ce
dispositif
est
autorisé
pour une
durée
de
cinq
ans,
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
il
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’autorisation,
quatre
mois
avant
sa
date d’échéance. ARTICLE
3
: Le
système répond
aux
finalités
suivantes
:
-
sécurité des personnes,
-_
prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE
4
: Le
public
doit
être
informé de
l’existence
du système
par
la
signalétique
prévue
à
l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure. Le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
peut
être
exercé
auprès
du
gérant,
23
rue Henri
Barbusse
- 92300
Levallois-Perret. ADRESSE
POSTALE
:167-177,
avenue
Joliot
Curie
--
92013
Nanterre
Cedex
CourRRIEL
:courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:
01.40.97.20.00
/ TELECOPIE
:01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http//www.hauts-de-seine.gouv.fr
A1 ARTICLE5
: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date de destruction des images
et,
le cas échéant,
la date de leur transmission au
parquet. ARTICLE 6
: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement. ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé. ARTICLE 9 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé
aura été mis
à même
de présenter ses observations,
être retirée en cas
de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 10
: Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil
des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique,
auprès du ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et
des affaires juridiques -
sous direction des libertés publiques
et de la police administrative —
11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil — BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. ARTICLE 11
: Le sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
d
,
Mathieu
DUHAMEL
AT Li
teriité
RÉBUREIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.79
du
+
?
Jill.
20
autorisant
L'installation
et
l'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
délivré
à
la
société
LA
VIE
CLAIRE
sise
9
avenue
de
Joffre
92380
Garches.
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et
le
titre
V
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
l'établissement
LA
VIE
CLAIRE
enregistrée
sous
le
numéro
20190460
;
Vu
l'avis
émis
le
17
juin
2019
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Dans
la
limite
de
la
demande
susvisée,
l’établissement
LA
VIE
CLAIRE
est
autorisé,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
sis
9
avenue
de
Joffre
92380
Garches. Il est composé de 6 caméras intérieures. La
caméra
n°
7,
située
dans
un
espace
non
ouvert
au
public,
n’a
pas
été
soumise pour
avis
à
la
commission
départementale
de
vidéoprotection,
et
ne
fait
pas
l’objet
d’une
autorisation
préfectorale
dans
le
cadre
du
présent
arrêté.
Le
dispositif n’est
pas
destiné à
alimenter
un
fichier
nominatif
et
répond aux
conditions
fixées
au
présent arrêté. Toute
modification
du
système
de
vidéoprotection
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services préfectoraux. ARTICLE
2
: Ce
dispositif
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
il
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’autorisation,
quatre
mois
avant
sa
date
d'échéance.
ARTICLE
3
: Le système répond aux finalités suivantes :
-
sécurité des personnes,
-
prévention des atteintes aux biens.
ADRESSE
POSTALE
:167-177,
avenue
Joliot
Curie
-
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/ TELECOPIE
:01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
:http://www
hauts-de-seine. gouv.fr A3 ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé amp du responsable développement, 1982 RD 386
- 69700 Montagny.
ARTICLE 5
: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date
de destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date de leur transmission au
parquet. ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement. ARTICLE38
: Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir
sur le dispositif et veille à ce que l’accès à
la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui
n’a
pas
été
préalablement
habilité
ou
autorisé.
ARTICLE 9
:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après
que l'intéressé aura été mis
à même
de présenter ses
observations,
être retirée
en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 10
: Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil
des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique,
auprès du ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et
des
affaires juridiques -
sous
direction
des libertés
publiques
et de la police administrative —
11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de P'Hautil — BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. ARTICLE 11 : Le sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL
AG Li
&
GAL
RÉPUBLIQUE FRANGAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.#29 du: ©
Ji, 29
autorisant
l'installation
et
exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
délivré
à
la
société
CREPS
IDF
sise
1 rue du docteur le Savoureux 92290 Châtenay-Malabry.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l'arrêté ministériel
du 3
août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par l’établissement CREPS IDF enregistrée sous le numéro 20190468 ; Vu l'avis émis le 17 juin 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Dans la limite de la demande susvisée, l’établissement CREPS IDF est autorisé, à
installer et exploiter un système de vidéoprotection sis
1
rue du
docteur le Savoureux 92290
Châtenay-Malabry. Il est composé de 6 caméras extérieures. Les caméras n° 5 à 7 et n° 9 à 15, situées dans des espaces non ouverts au public, n’ont pas été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection,
et ne font pas l’objet
d’une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté. Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux. ARTICLE 2 :
Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans,
à compter de la date du
présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance. ARTICLE 3
: Le système répond aux finalités suivantes :
-
sécurité des personnes,
-
prévention des atteintes aux biens,
-_
protection des bâtiments publics.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie -- 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00 / TELECOPIE
: 01,47.25.21,21
ADRESSE INTERNET :
http://www hauts-de-seine.gouv.fr
A5 ARTICLE
4
: Le
public
doit
être
informé de
l’existence
du
système
par
la
signalétique
prévue
à
l’article
R253-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
peut
être
exercé
auprès
du
responsable
informatique,
1 rue
du
docteur
le
Savoureux
- 92290
Châtenay-Malabry.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE
6
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE7
: L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et
de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement. ARTICLE 8
: Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir
sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé. ARTICLE 9
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex. - un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de Ll’Hautil — BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. ARTICLE
11
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera adressé
au
pétitionnaire
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
des Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
Ab k
ÉPUBEIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.+29
du
a
JUN
autorisant
Pinstallation
et
l'exploitation
d'un système
de
vidéoprotection
délivré
à
la
société
CHEZ
MACHA
sise
7
rue
Béranger
92240
Malakoff.
2016
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et
le
titre
V
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination de monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
l'établissement
CHEZ
MACHA
enregistrée
sous
le
numéro
20190459
;
Vu
l'avis
émis
le
17
juin
2019
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Dans
la
limite
de
la
demande
susvisée,
l’établissement
CHEZ
MACHA
est
autorisé,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
sis
7
rue
Béranger
92240
Malakoff. Il
est
composé
de
2
caméras
intérieures.
Le
dispositif n’est
pas
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et
répond aux
conditions
fixées
au
présent arrêté. Toute
modification
du
système
de
vidéoprotection
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services préfectoraux. ARTICLE
2
: Ce
dispositif
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
il
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’autorisation,
quatre
mois
avant
sa
date
d'échéance.
ARTICLE 3
: Le système répond aux finalités suivantes :
-
sécurité des personnes,
-
prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE
4
: Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à
l'article
R253-3
du code
de
la
sécurité
intérieure.
Le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
peut
être
exercé
auprès
du
gérant,
7 rue
Béranger
- 92240
Malakoff.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie -- 92013 Nanterre Cedex
CouRRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://www. hauts-de-seine.gouv.fr
A7 ARTICLE
5
: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement. ARTICLE
8
: Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir
sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé. ARTICLE 9 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil - BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. ARTICLE 11 : Le sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
1 LA
h 7 S
Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.430 du
()
JUL. aus
autorisant
l'installation
et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à la société MAISON VIMOND sise 60 avenue Pierre Larousse 92240 Malakoff.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V
;
Vu le décret du 23
août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu
la
demande
présentée
par
l'établissement
MAISON
VIMOND
enregistrée
sous
le
numéro 20190475 ; Vu l'avis émis le 17 juin 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Dans la limite de la demande
susvisée,
l’établissement MAISON VIMOND
est
autorisé,
à installer
et
exploiter un
système
de vidéoprotection sis
60
avenue
Pierre Larousse
92240 Malakoff. Il est composé de 3 caméras intérieures. La caméra visionnant l’entrée de service, située dans un espace non ouvert au public, n’a pas été soumise
pour
avis
à
la
commission
départementale
de
vidéoprotection,
et
ne
fait
pas
l’objet
d’une autorisation préfectorale dans Le cadre du présent arrêté. Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté. Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux. ARTICLE 2
:
Ce
dispositif est autorisé pour une
durée
de
cinq ans,
à compter de
la date
du
présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d’échéance. ARTICLE 3
: Le système répond aux finalités suivantes :
-
sécurité des personnes,
-
lutte contre la démarque inconnue.
ADRESSE POSTALE :
167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http///wiviv.hauts-de-seine.gouv.fr
19 ARTICLE
4
: Le
public
doit
être
informé
de
l’existence
du
système
par
la
signalétique
prévue
à
l’article
R253-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
peut
être
exercé
auprès
du
président
SAS,
60
avenue
Pierre
Larousse
92240
Malakoff.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
6
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
10
jours.
ARTICLE
7
: L'exploitation
du
système
doit se
faire
dans
le
respect
des
libertés
individuelles
et
de
la
vie
privée.
Les
caméras
doivent
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
notamment
afin
de
ne pas
visionner
les
lieux
privés
et
les
moyens
de
paiement.
ARTICLE
38
: Le
responsable
du
système
se
porte
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
sur
le
dispositif
et
veille
à ce
que
l’accès
à la
salle
de
visionnage
soit interdit
à tout
individu
qui
n’a
pas
été
préalablement
habilité
ou
autorisé.
ARTICLE
9
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
ARTICLE
10
: Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
—
92013
Nanterre
cedex.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
—
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
- sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police administrative
—
11,
rue des
Saussaies
—
75800
Paris
cedex
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l'Hautil
—
BP
30322
—
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
11
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ST
NE
TU
Mathieu
DUHAMEL PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
:-,
|
[aq
é
.
.
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019,434 du
=
JUIL. ans
autorisant
Pinstallation
et
Pexploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
délivré
à
la
société
SDC
TOUR
ATLANTIQUE C/O FONCIA IPM sise 1 place de la Pyramide 92800 Puteaux.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V
;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté ministériel
du
3
août 2007
modifié
portant définition
des
normes techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par l’établissement SDC TOUR ATLANTIQUE C/O FONCIA IPM enregistrée sous le numéro 20190272 ; Vu l’avis émis le 17 juin 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Dans
la
limite
de
la
demande
susvisée,
l’établissement
SDC
TOUR
ATLANTIQUE
C/O
FONCIA
IPM
est
autorisé,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection sis 1 place de la Pyramide 92800 Puteaux. Il est composé de 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. La caméra n°
5, située dans un espace non ouvert au public, n’a pas été soumise pour avis à la
commission
départementale
de
vidéoprotection,
et
ne
fait
pas
l’objet
d’une
autorisation
préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté. Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux. ARTICLE 2
:
Ce
dispositif est
autorisé pour une durée de
cinq
ans,
à compter de la date du
présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance. ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
-
sécurité des personnes,
-
prévention des
atteintes
aux
biens.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie -- 92013 Nanterre Cedex
CouRREL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD: 01.40,97.20.00 / TeLecoptr : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://www. hauts-de-seine.gouv. fr
ZA ARTICLE
4
: Le
public
doit
être
informé
de
l’existence
du
système
par
la
signalétique
prévue
à
l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable d'opérations, 1 place de la Pyramide 92800 Puteaux. ARTICLE
5
: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours. ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement. ARTICLE
8
: Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir
sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé. ARTICLE 9
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu
DUHAMEL RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à
:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
43 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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