Compte-Rendu - CR CM 29.09.2022

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Compte-Rendu - CR CM 29.09.2022 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Malbuisson. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 29.09.2022)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Assurance, 24

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COMMUNE DE MALBUISSON l 52 Grande Rue e 25160 Malbuisson /Malbuisson.fr Tél. 03 81 69 31 76

Email : mairie.malbuisson@wanadoo.fr

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 29 SEPTEMBRE 2022 à 20 heures - salle MDTL

Le Conseil Municipal de la commune de MALBUISSON

s'est réuni, en session ordinaire, salle Maison du Temps Libre, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Claude LIETTA, Maire.

Etaient présents : Claude LIETTA -— Alain GUICHON - Jacques BROCARD - Alain CHOQUET - Frédéric VIENNET - Thierry LOCATELLI - Aouatef CRAUSAZ - Fanny DIVEL - Danièle AUBERT- Aurélien BLONDEAU -— Denis LARESCHE — Pierre HEINTZ Absents excusés : Alain CANTENOT (Procuration Aouatef CRAUSAZ) Cécile VIEY (Procuration Fanny DIVEL)

Christophe PODICO

formant la majorité des membres en exercice.

Madame Aouatef CRAUSAZ a été élue secrétaire de séance.

APPROBATION PROCES-VERBAL

Le conseil municipal approuve à l’unanimité des présents et représentés, le dernier procès-verbal du 16 juin 2022.

RENDU ACTE

Dans le cadre des délégations consenties au maire par le conseil municipal :

- Droit de Préemption

Le Maire informe des demandes de droit de préemption des biens cadastrés pour lesquels la commune ne préempte pas :

13/2022 — ensemble immobilier à usage d'hôtel restaurant+2 bât.annexes 4 Chemin des Landes

propriétaire : SCI 2 V

14/2022 — appartement et garage

3 Rue de l'Eglise

Propriétaire : JELAUR

15/2022 — appartement et garage

3 Rue de l'Eglise

propriétaire : JELAUR

16/2022 — habitation

14 Sous le Grand Bois

propriétaires : M.MARION/Mme ALTENBERGER17/2022 — appartement et garage

3 Rue de l'Eglise

propriétaire : JELAUR

18/2022 — terrain

AC595 Sur la Foule

propriétaire : DE GIORGI

19/2022 — habitation

27 Grande Rue

propriétaire : Mme PELIER

20/2022 — appartement et garage

3 Rue de l'Eglise

propriétaire : JELAUR

21/2022 — appartement et garage

3 Rue de l'Eglise

propriétaire : JELAUR

- Marchés publics

Liste des marchés/devis signés pour les programmes suivants :

DATE

25

OBJET | SIGNATURE | TITULAIRES MONTANT | ACTE

Cavurnes cimetière communal (4) : 21/06/2022 GAUTHIER. Mièges 1 873.34 € HT Devis

| Enrobé bi couche Rues Grands | | . | Champs et Campagne 21/06/2022 | VERMOT - Gilley | 1 902€ HT | Devis

Aménagement extérieur salle . MDTL 07/09/2022 | DE GIORGI - Pontarlier | 16 277.32 € HT | DMO2

Armoires Séchage vêtement HYGITEC - Viviers du | bâtiment scolaire 29/09/2022 | Lac | DOS | __ DMO5 | Avenant 3 lot 2 maconnerie k construction bâtiment scolaire 20/08/2022 | DE GIORGI - Pontarlier -6 081.74€ HT AV 03

Avenant 1 lot 11 serrurerie | | | construction bâtiment scolaire 20/08/2022 | OUDOT Dev- AMANCEY 67SEHT AV 01

Mission repérage amiante et SOCOTEC . DMO1 plomb bâtiment mairie/école 07/08/2022 Construction maxi 5 000 € HT

Mission SPS rénovation bâtiment | | : | | mairie/école 28/09/2022 | APAVE Alsacienne 4165 €HT | DMO3 |

Mission CT rénovation bâtiment . mairielécole 28/09/2022 | APAVE Alsacienne 6 520 € HT DM04

DELIBERATIONS

Le maire ouvre la séance sur l’ordre du jour.

Délibération n° 46/2022 : FINANCES — SUPPRESSION DE LA REGIE « Bibliothèque »

Dans le cadre de sa stratégie vers le « zéro espèces », la DGFIP met fin à la gestion des espèces au sein de ses guichets. Depuis le 30 avril 2021, les régisseurs des collectivités locales doivent déposer leur encaisse aux bureaux de poste habilités, et non plus au centre des Finances publiques. De plus, les régisseurs ne sont plus autorisés à déposer des montants inférieurs à 50 euros. Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 14 juin 1996, il a été instauré une régie de recettes pour l’encaissement des droits d'inscription à la bibliothèque.

Sachant que le montant annuel des encaissements des 5 dernières années représente une moyenne de 40 € et n'atteint donc pas le seuil minimum d’encaissement autorisé de 50 € ; cette régie n'est donc plus en cohérence avec les nouvelles directives.26

Considérant que l’accès à la culture est une priorité pour la commune et que la gratuité des abonnements est incitative pour augmenter la fréquentation intergénérationnelle de ce lieu. Vu l’accord du comptable public assignataire en date du 21/09/2022 autorisant la clôture de la régie « Bibliothèque ».

Vu la délibération n°74/2016 du 02/12/2016 qui fixe notamment le tarif des inscriptions à la bibliothèque.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents et représentés,

DECIDE de supprimer la régie de recettes « Bibliothèque » à compter de ce jour. DIT que le droit d'accès à la bibliothèque est à présent gratuit pour tous les usagers.

Délibération n° 47/2022 : FINANCES -TARIFS PATURAGES COMMUNAUX 2021/2022

VU l'arrêté préfectoral DDT-EAR 25-2021-11-04-00003 relatif à la variation du taux de l'indice des fermages à appliquer sur le montant à facturer pour la période du 01/10/2021 au 30/09/2022 soit + 1.09 %,

VU la demande de résiliation de bail à/c du 1° Mai 2022 reçue le 17/08/2022 par M. Claude GRESARD,

Le Conseil Municipal, à la majorité absolue (Monsieur Claude LIETTA et Denis LARESCHE n'ont pas pris part au vote),

ACCEPTE la résiliation du bail de Monsieur Claude GRESARD à compter du 1°" mai 2022, FIXE les tarifs de location des pâturages communaux à facturer en 2022, comme suit :

Période du 01/10/2021 au 30/09/2022

Melle Julie LEPRINCE 180.47 € + 1.09 % = 182.44 €

Mr Cyril LARESCHE 779.01 € + 1.09 % = 787.50 €

Mr Claude GRESARD 36.60 € + 1.09 %=37 €/12*4 = 12.33 €

Période du 01/01/2022 au 31/12/2022

Mr Cyril LARESCHE 54.90 € + 1.09 % = 55.50 €

Délibération n° _ 48/2022: FINANCES - DECISION MODIFICATIVE Budget Primitif COMMUNE 2022

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal de l'urgence à procéder à certaines opérations budgétaires et achat de matériel, ce qui nécessite d’affecter les crédits correspondant sur les lignes budgétaires concernées.

Ces postes concernent :

- Premier équipement périscolaire (1/10 000 €)

- 1 échéance emprunt bâtiment scolaire (1/3 800 €-F/1 200€) - __Séchoir à vêtements bâtiment scolaire (1/8 000 €)

-__Bornage Grand Large (1/1 000€)

- Mise à disposition de personnel par la CCLMHD (F/17 000€) -_ Admissions en non-valeur (F/1 500 €)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents et représentés,

DECIDE des modifications budgétaires suivantes sur la Budget Primitif Communal 2022 : Section d'investissement

Dépenses

- article 2131/Ecole Bâtiment scolaire + 18 000 € - article 1641 Emprunts « capital » + 3800€ - article 2113 Terrains aménagés + 1000€ - article 231/LD4T Immo.en cours - 22 800€27

Section de fonctionnement

Dépenses

- article 6541 Admissions en non-valeur + 1500€ - article 66111 Emprunts « intérêts » + 1200€ - article 6216 Mise à disposition personnel + 17 000 € - article 6688 Autres charges financières - 2700€ - article 6413 Personnel non“titulaire - 17 000 €

Délibération _n°_ 49/2022 : FINANCES - DECISION MODIFICATIVE- Transfert de stock CAVURNES du Budget Primitif COMMUNE 2022 au Budget Primitif CAVEAUX 2022

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la collectivité a financé sur le budget commune 2022, la fourniture et pose de 4 cavurnes au cimetière pour un montant total de 2 248 € TTC.

Afin de pouvoir concéder ces cavurnes il est nécessaire d'effectuer un transfert du budget COMMUNE 2022 au budget CAVEAUX 2022 pour une intégration dans les stocks. Aussi, il convient de procéder à des mouvements comptables et ouvrir les lignes budgétaires sur chaque budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents et représentés,

AUTORISE le transfert portant sur la fourniture et pose de 4 cavurnes pour un montant total de 2 248 € TTC, du budget commune 2022 au budget caveaux 2022 et ouvre les crédits suivants :

BUDGET PRIMITIF CAVEAUX 2022

- RF article 757 Subvention commune + 2248€ - DF article 602 Achat cavurnes (4) + 2248€ - Di article 3555 Stock cavurnes (4) + 2248€ - Rl'article 3555 Stock cavurnes (4) + 2248€ BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2022

- DF article 6573641 Subvention EPCI + 2248€ - DF article 6588 Autres charges - 2248€ - Rl'article 2116 Versement budget annexe + 2248€ - Rl'article 10226 Taxe d'aménagement - 2248€

Délibération n° 50/2022 : FINANCES - ADMISSIONS EN NON VALEUR Budget commune 2022 et Budget eau 2022

La Trésorerie demande l'admission en non-valeur (compte 6541) des restes à recouvrer pour lesquels toutes les démarches de poursuites sont restées infructueuses et les délais de recours sont dépassés (étant précisé que cela ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur s’il s’avérait possible) :

BUDGET COMMUNE

TIERS ANNEE OBJET MONTANT

CUENOT Nicolas 2014 Loyers 106.62 €

AUBRY Brigitte (pour 2013 Loyers 361.84 € restaurant Age de Pierre) 2018 Loyers 774.48 € KAMPF Amandine 2013 Loyers 116.30 €

TOTAL 1 359.24 €

BUDGET EAU

TIERS ANNEE OBJET MONTANT

KAMPF Amandine 2012 et 2013 | Factures eau 95.91 € NEXITY Grand Large B 2020 Arrondi facture 0.31 €

QUERUEL Sébastien 2020 Arrondi facture 0.03 €

TOTAL 96.25 €28

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés,

VALIDE ces admissions en non-valeur.

DIT que les crédits correspondants seront inscrits, au budget Commune et au budget eau 2022, à l'article 6541 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants »

Délibération n° 51/2022 : MARCHE — CONTRAT DE DENEIGEMENT des voies communales

Monsieur le Maire informe que suite à l'appel à candidature concernant le marché de déneigement des voies communales pour une durée de trois ans, une seule offre a été reçue.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents et représentés,

DECIDE d'attribuer le marché de déneigement à Monsieur Simon VIENNET domicilié à Malpas, pour une durée de 3 ans (2022/23-2023/24-2024/25), selon les tarifs suivants : - une tournée de déneigement : 415 € HT

- une tournée de déneigement sur la Route du Fort : 113 € HT -__ tarif horaire pour services supplémentaires : 85 € HT.

Ces montants sont révisables chaque année suivant l'indice BT01 fixé dans l'offre. AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce contrat

Délibération n° 52/2022 : ASSURANCE -— ADHESION AU CONTRAT GROUPE ASSURANCE des risques statutaires proposé par le Centre de Gestion du Doubs

Le maire expose :

- L'opportunité pour la commune de Malbuisson de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ; - Que le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;

- Que le Centre de gestion a communiqué à la collectivité les résultats de la consultation lancée au cours du 1° semestre 2022.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal à l'unanimité des présents et représentés,

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la commande publique ;

DECIDE d'accepter la proposition suivante :

* Courtier/Assureur : Sofaxis / CNP

»" Durée du contrat : 4 ans à compter du 1°" janvier 2023.

"Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de six mois.

" Régime: capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des agents et des frais médicaux à titre viager).

” Conditions :

- Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

taux : 6,88% avec une franchise en maladie ordinaire de 10 jours par arrêt.29

- Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public

taux : 1,50 % avec une franchise en maladie ordinaire de 10 jours par arrêt

PREND ACTE que la contribution pour le suivi et l'assistance à la gestion des contrats d'assurance réalisés par le centre de gestion fera l'objet d'une facturation distincte et complémentaire annuelle. Cette contribution forfaitaire est assise sur la masse salariale de la commune de Malbuisson.

AUTORISE le Maire à signer :

- tout document contractuel résultant de la proposition d'assurance, certificats

d'assurance (contrats),

- la convention pour l'adhésion à la mission facultative de suivi et d'assistance à la

gestion des contrats d'assurance garantissant la collectivité contre les risques

statutaires avec le centre de gestion du Doubs,

- Le Centre de Gestion à récupérer, auprès de l’assureur ou de son courtier, l'ensemble

des données statistiques inhérentes aux périodes écoulées.

Délibération n° 53/2022: PATRIMOINE — ACQUISITION DE DEUX PARCELLES en zones humides C 328-329 Chazal Tonin

Le Maire rappelle la délibération n°44/2022 du 16 juin 2022 qu'il convient d'annuler, il expose : La commune de Malbuisson souhaite acquérir auprès du promoteur Immobois Concept, 2 parcelles en zones humides, qui sont directement menacées de conservation par la pression urbaine périphérique. Le maire rappelle que les zones humides permettent la régulation hydrologique, sont source de biodiversité et piège le carbone, il est donc utile de les préserver de tout aménagement.

Aussi, la commune souhaite garantir la fonction de ces zones humides à long terme et propose l'acquisition des parcelles :

Section | N° | Surface Lieu-dit Intérêt environnemental identifié C 328 | 12a7/7ca |Chazal Zone humide source du ruisseau qui rejoint la Tonin source bleue- Flore de marais

C 329 | 12a77ca |Chazal Zone humide source du ruisseau qui rejoint la | | Tonin source bleue- Flore de marais | Total | 25 a 54 ca

Le coût d'acquisition envisagé pour les 2 parcelles est de : 14 000€ TTC Les frais d'acte, de notaire et géomètre sont estimés à : 3 OOO€ TTC Soit un total de : 17 O00€ TTC Cette acquisition est parfaitement cohérente avec les objectifs du SAGE Haut-Doubs haute-Loue et des engagements du site international Ramsar dans lesquels la commune est intégrée. Par ailleurs, la commune est également concernée et cohérente par rapport à la mise en place du Plan de Gestion Stratégique des Milieux Humides de l'EPAGE, en cours d'élaboration. Ces enjeux importants sur les zones humides du territoire communal permettent d'envisager la sollicitation d’une aide de l'Agence de l'Eau à hauteur de 50% du montant de l'acquisition, soit un montant de 8 500€.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité des présents et représentés, DECIDE :

- D'engager cet achat par la signature d’une promesse de vente avec le propriétaire, Immobois Concept.30

- De demander au notaire dans la rédaction de l’acte de préciser une mention: « cette

parcelle est acquise par la commune dans un but de préservation des zones humides, de

ses fonctions, et sera inaliénable ».

- De solliciter l'Agence de l'eau à hauteur de 50% du montant de la valeur d'achat de la parcelle

- _ D'autoriser le maire à signer tout document nécessaire à l'engagement de cette décision. - Dit que les frais d'acte, de géomètre et d'enregistrement sont à la charge de la commune

Délibération n° 54/2022 : LOGEMENT -— BAIL LOGEMENT COMMUNAL -3 Place de la Poste

M. Paul CORDIER ayant donné congé de l'appartement qu'il occupe au 3 place de la Poste à compter du 30 Septembre 2022,

Le conseil municipal, à l'unanimité des présents et représentés,

AUTORISE le maire à signer le nouveau bail de location avec le(s) futur(s) locataire(s) à compter du 1° Octobre 2022.

FIXE le loyer mensuel à 340 €

(révision annuelle prévue au 01/01/2024 suivant IRL du 3ème trimestre 2023) + 15 € de charges.

Délibération n° 55/2022 : SCOLAIRE - TARIFS PERISCOLAIRES 2022/2023

Les tarifs 2022/2023 de l'accueil de loisirs géré par FAMILLES RURALES ont été présentés lors de la réunion scolaire-périscolaire de juillet 2022. Pour cette année, il avait été convenu que l'augmentation des tarifs serait répartie pour moitié entre les communes et les parents. Pour mémoire le tarif appelé en 2020 pour Malbuisson était de 23 139.96€ La subvention d'équilibre appelé en 2022 pour Malbuisson y compris le mercredi était de 35 015.57 €

Une analyse des effectifs de la fréquentation en fonction du coefficient familial nous donne les chiffres suivants :

| |

SR 0€>-QF>775€ | 776€-QF>1500€ | 1501€>-QF>3000€ | QF>3001€

Pourcentage | 4% | 12% 26% 59%

35 015.57 € - 23 139.96 € = 11 875.61 €/2 = 5 937.80 € à charge de la commune et idem à charge des parents à répartir en fonction du coefficient familial comme suit :

| Coef Familial | 0€>QF>775€ | 776€>QF>1500€ | 1501€>QF>3000€ | QF>3001€ Pourcentage | 4% | 12% 26% 59% Charge à | 237.51 714.54 1 543.83 3 503.30 répartir À]

Fréquentation | 689 2098 4563 10538

La hausse moyenne des tarifs proposés est de 17 % soit la moitié des 34 % constatés. || serait souhaitable de corriger l'augmentation en fonction des coefficients familiaux afin de la répartir équitablement.

Le Maire propose d'appliquer l'augmentation de la manière suivante, en accord avec le Maire de Montperreux :

Faire un tarif dégressif qui partirait de 12% pour la tranche la plus haute, puis 8%, 6% et 4% pour la tranche la plus basse.

Le Maire rappelle que la grille tarifaire doit être votée également par Montperreux.31

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- de proposer une augmentation de la grille tarifaire telle que décrite ci-dessus ; elle doit être voté dans les mêmes termes par le Conseil Municipal de Montperreux pour être mise en place.

Délibération n° 56/2022 : CONTRAT — CONTRAT DE MAINTENANCE de l’acenseur du nouveau bâtiment scolaire

La société OTIS, installateur de l'ascenseur propose d'assurer cette prestation sous la forme d'un contrat de maintenance pluriannuel avec mise en place d’un service Connect (service qui remplace l'installation d’une ligne analogique).

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés,

AUTORISE le Maire

à signer le contrat de maintenance et la mise en place du service Connect avec la société OTIS pour une durée de 3 ans (renouvelable 3 fois par renouvellement tacite pour des périodes d'une durée de 3 ans) à compter du 1° septembre 2022.

Le tarif de maintenance est fixé à 1 300 € HT/an et le service Connect à 130.80 € HT/an (révisable suivant les conditions indiquées dans le contrat).

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal à l'article 6156 (maintenance).

Délibération n° 57/2022 : CONTRAT — CONVENTION LOCATION SALLE DES EXPOS Association HOPI YOGA

Le Maire informe le conseil municipal de la demande reçue par Mme GODREAU Anne-Sophie, domiciliée à Malbuisson, qui sollicite la commune afin de l’autoriser à exercer des cours de Yoga dans la salle des expos. Cette activité s’effectuerait dans le cadre de l'Association « Hopi Yoga »

Après lecture du projet de convention et en avoir délibéré,

le conseil municipal, à l'unanimité des présents et représentés,

AUTORISE le Maire à signer avec l'Association « Hopi Yoga », représentée par Madame Anne- Sophie GODREAU, la convention d'utilisation de la salle des expos ci-jointe, dans le cadre d'activités dédiées à la pratique du yoga.

Les cours sont prévus un jour par semaine du 1°’ octobre 2022 au 07 juillet 2023. Une participation financière aux frais de chauffage et d'électricité d’un montant total de 250 € sera à la charge de l'utilisateur et sera mis en recouvrement pour sa totalité à la signature de la convention.

Délibération n° 58/2022: INTERCOMMUNALITE — PARTAGE DE LA TAXE D’'AMENAGEMENT entre la Commune et la CCLMHD

Le Maire de la commune rappelle :

- Que la Taxe d'Aménagement (TA) a été instaurée par la commune de Malbuisson par délibération 2011/70 du 07/10/2011, modifiée par délibération 64/2015 du 06/11/2015. - Que la loi de finances pour 2022, article 109, a modifié les modalités de partage de la TA entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre en le rendant obligatoire lorsque les communes la perçoivent.

- Qu’'à compter du 01 janvier 2022, les communes qui perçoivent la Taxe d'Aménagement sont dans l'obligation de prévoir les conditions de reversement de tout ou partie de cette taxe à leur intercommunalité.32

- Que les textes laissent une marge d'appréciation locale, qui se traduit par un accord par

délibération concordante (à la majorité simple) du conseil municipal (commune ayant institué la taxe) et du conseil communautaire en tenant compte de la charge des équipements publics relevant de chacun. Cela peut se traduire par le reversement d'un pourcentage, d’un montant ou d'une fraction.

- Qu'au titre du partage pour 2022 les collectivités sont invitées à délibérer dans les meilleurs délais.

- Qu'enfin la loi ne prévoit aucun minimum de TA que doivent reverser les communes à leur EPCI.

Il indique que :

-Les principaux investissements portés par la CCLMHD sont liés aux compétences

« assainissement » et « déchets » et qu'ils bénéficient d'un budget annexe. De plus ces budgets sont financés majoritairement par des redevances.

- Pour le budget général de la communauté de communes qui pourrait porter les dépenses liées à la création d'équipements publics, les recettes permettent aujourd'hui de couvrir les engagements pris.

- Pour la commune qui a la compétence « voirie » le transfert d’une partie du produit de la TA à la CCLMHD viendrait déstabiliser financièrement le budget communal. Au vu de cette présentation,

Vu l'article L.331-1 du code de l'urbanisme,

Vu l’article 1635 quater A et suivants du Code général des impôts,

Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L.331-14 et L.331-15 du code de l'urbanisme,

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, Vu l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022,

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal à l'unanimité des présents et représentés

DECIDE

+ de valider un taux de reversement du produit de la TA perçu par la commune au profit de la CCLMHD de 0 % pour les années 2022, 2023 et suivantes.

+ de donner tout pouvoir au Maire pour signer tous documents se rapportant à cette

décision.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Projet Transhumance

Il est proposé au conseil municipal de se positionner sur la réservation d’une date, pour produire sur la commune, un spectacle culturel dans le cadre de l'association Sarbacane. Le conseil municipal (à la majorité) donne un avis favorable pour s'inscrire dans ce programme culturel.

Fromagerie SCI l'ESTIVE

Monsieur le Maire donne lecture du courrier adressé par la SCI L'ESTIVE représentée par Monsieur Fabrice Michelin, qui demande à la commune de raccourcir le délai de la clause résolutoire de 15 ans fixé dans l'acte de vente signé le 06/08/2012. Cette clause fixe la destination des locaux situés au rez-de-chaussée à un usage de commerce de produits essentiellement fromagers. Une nouvelle destination des locaux etant envisagée, après en avoir discuté, il a été acté qu'une décision sera prise par délibération lors de la prochaine réunion de conseil.33

Bail location pâturages communaux

Suite à la cession du bail de location des pâturages communaux (superficie 2ha 17ca) par Monsieur Claude GRESARD, ces terrains sont disponibles. Une décision sera prise ultérieurement pour fFattribution de ces terrains en fonction des critères d'éligibilités et candidatures reçues.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 53

La secrétaire de séance, Le Maire,

2 _id Aouatef CRAUSAZ Claude LIETTA

L’ensemble des délibérations votées ci-dessus :

n° 46/2022 à n° 58/2022

ont été transmises en Sous Préfecture de Pontarlier

L : 3 z le : 03/10/2022

HE 3 allie LE he ais Mer. publiées sur le site internet de la commune (rubrique rapports des séances)

le : ZB/M 12022.