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Déliberation - DEL2022 03 01
Déliberation - DEL2022 03 15
Document publié le Lundi 7 mars 2022 par la commune de Castelnau-le-Lez.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 03 15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 10/03/2022
Reçu en préfecture le 10/03/2022
Affiché le montent
ID : 034-213400575-20220307-DEL2022_03_15-DE
Pare EXTRAIT
Castelnau DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Délibération du Conseil Municipal du 7 mars 2022
N° 2022/03-15
PERSONNEL COMMUNAL — MISE EN OEUVRE DE L'ENGAGEMENT DE SERVIR
DES POLICIERS MUNICIPAUX
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE LUNDI 7 MARS à DIX-HUIT HEURES TRENTE les Membres du Conseil
Municipal de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi, sous la
présidence de Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRESENTS : Frédéric LAFFORGUE, MAIRE.
Gérard SIGAUD, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie
ROS-ROUART, Isabelle SERAN, ADJOINTS.
Marthe JEREZ, François BROTHIER, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu
PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean Baptiste PRINGUEY, Julien
MIRO, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA, Hugues FERRAND, Carine BARBIER, Jacques
BURGUIERE, Frédéric FAIVRE, Cécile NEGRIER, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE.
ABSENTS REPRESENTÉS :
Nathalie LEVY représentée par Muriel SARRADIN
Gassien GAMBIER représenté par Frédéric LAFFORGUE
Anne LE LANCHON représentée par Nathalie MARLIER
Marion COLIN représentée par Marie-Hélène WEBER
Dominique NURIT représentée par Jacques BURGUIERE
SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme AZUARA Envoyé en préfecture le 10/03/2022
Reçu en préfecture le 10/03/2022
Affiché le lement
ID : 034-213400575-20220307-DEL2022_03_15-DE
Délibération du Conseil Municipal du 7 mars 2022
N° 2022/03-15
PERSONNEL COMMUNAL - MISE EN OEUVRE DE L'ENGAGEMENT DE SERVIR
DES POLICIERS MUNICIPAUX
Monsieur le Maire, expose
Entré en vigueur le 31 décembre 2021, le décret n°2021-1920 du 30 décembre 2021 précise les modalités de
mise en œuvre de l'engagement de servir du fonctionnaire stagiaire recruté à compter du 1° janvier 2022 dans
un cadre d'emplois de la police municipale prévue à l’article L. 412-57 du code des communes.
Ce texte a vocation à fidéliser les agents dans les communes ayant financé leurs formations (une formation
dure 6 mois et de nombreuses formations annexes sont nécessaires à la professionnalisation des agents).
Il prévoit la possibilité d'imposer à un policier municipal un engagement de servir jusqu’à trois ans suivant sa
titularisation.
Lorsqu'une collectivité impose un engagement de servir, elle en informe par écrit préalablement à sa
nomination, l'agent. Cet engagement précise outre sa durée, les conséquences de sa rupture consistant
en une obligation de remboursement par le fonctionnaire des montants applicables en fonction de son
grade et de son ancienneté.
En cas de rupture de cet engagement le fonctionnaire rembourse, à la demande de l'employeur, une somme
forfaitaire prenant en compte le coût de sa formation initiale d'application. Les modalités de calcul du montant
forfaitaire à rembourser tiennent compte du temps passé sur le poste après la titularisation et sont fixées par
décret.
MODALITES
Cadre d'emplois Montant Taux applicable | Montant du remboursement
Année de la rupture Forfaitaire
À compter de la date de
titularisation
Cadre d'emplois des agents de police municipale
1°" année 100 % 10 877,00 €
2ème année 10 877 € 60 % 6 526,20 €
3ème année 30% 3 263,10 €
Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
1°" année 100 % 16 789,00 €
2ème année 16 789€ 60% 10 073,40 €
3ème année 30% 5 036,70 €
Cadre d'emplois des directeurs de police municipale
19€ année 100 % 39 875,00 €
2ème année 39 875 € 60% 23 925,00€
3ème année 30% 11 962, 50€ Envoyé en préfecture le 10/03/2022
Reçu en préfecture le 10/03/2022
Affiché le lement
ID : 034-213400575-20220307-DEL2022_03_15-DE
Suite délibération N°2022/03-15
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Livre ler article 1 du Code général de la fonction publique portant droits, obligations et
protections,
Vu le Livre IV portant les principes d'organisation et de gestion des ressources humaines,
Considérant qu'il est envisagé par cette disposition de responsabiliser les agents de police municipale
et de combler les difficultés de recrutement au sein de nombreuses collectivités,
Ilest proposé au Conseil Municipal :
-_ D’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre pour les policiers municipaux un engagement de
servir de trois années suivant leur titularisation,
- De préciser que les agents de police municipale seront informés par écrit préalablement à leur
nomination, de sa durée, des conséquences de sa rupture consistant en une obligation de
remboursement par le fonctionnaire des montants applicables en fonction de son grade et de sa
situation.
-__ De fixer les montants forfaitaires applicables selon les modalités définies par le décret n°2021-1920
du 30 décembre 2021, et d'appliquer automatiquement ses éventuelles évolutions.
-__ De dire que les recettes induites par cette décision seront enregistrées en produits exceptionnels.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l'unanimité
Pour : 35
Contre : O
Abstention : 0
FAIT A CASTELNAU-LE-LEZ, LE 7 mars 2022
LE MAIRE
Frédéri@LAFFORGUE