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Document publié le Vendredi 19 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 07 0. Avenant contrat SPL Pays Basque Amenagement ZA Berroueta II)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2025
OJ N° 007 - Développement économique.
Aménagement de la zone d'activités Berroueta II à Urrugne. Avenant n°1 au contrat de mandat public confié à la société publique locale Pays Basque Aménagement.
Date de la convocation : 10 septembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel; ARAMENDI Philippe; BARANTHOL Jean- Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony; BOUR Alexandra; BURRE-CASSOU Marie- Pierre; BUSSIRON Jean-Yves; CARRERE Bruno; CAPENDEGUY Santiago; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud; CHASSERIAUD Patrick; CHAZOUILLERES Edouard; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond; DEMARCQ- EGUIGUREN Solange; DEQUEKER Valérie; DURRUTY Sylvie; ECENARRO Kotte; ETCHEGARAY Jean- René; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba; ETCHEVERRY Pello; FONTAINE Arnaud; FOURNIER Jean-Louis; GASTAMBIDE Arño; GONZALEZ Francis; HARAN Gilles; HARDOUIN Laurence; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; IRIGOYEN Jean-François; KAYSER Mathieu; LACOSTE Xavier; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie; LAUQUÉ Christine; LEIZAGOYEN Sylvie; MASSONDO Charles; MILLET-BARBÉ Christian; OÇAFRAIN Gilbert; OLÇOMENDY Daniel; PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre; SAMANOS Laurence; SANSBERRO Thierry.
ABSENTS OU EXCUSES :
AROSTEGUY Maider; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; ETXELEKU Peio; INCHAUSPÉ Laurent; IRIART Jean- Pierre; KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; LACASSAGNE Alain; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie; MIALOCQ Marie-Josée; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OLIVE Claude; ROQUES Marie-Josée; SERVAIS Florence; UGALDE Yves.
PROCURATIONS :
AROSTEGUY Maider à COURCELLES Gérard; INCHAUSPÉ Laurent à IPUTCHA Jean-Marie; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie à DARRICARRERE Raymond; MIALOCQ Marie-Josée à BURRE-CASSOU Marie-Pierre; ROQUES Marie-Josée à GONZALEZ Francis; SERVAIS Florence à DEQUEKER Valérie.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 007 - Développement économique.
Aménagement de la zone d'activités Berroueta II à Urrugne. Avenant n°1 au contrat de mandat public confié à la société publique locale Pays Basque Aménagement.
Rapporteur : Monsieur Gilbert OCAFRAIN
Mes chers collègues,
Par contrat de mandat public notifié le 23 décembre 2024, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a confié à la société publique locale (SPL) Pays Basque Aménagement un mandat public pour faire réaliser, pour son compte et sous son contrôle, les études et travaux nécessaires à l’aménagement de la zone d’activités économique (ZAE) de Berroueta II à Urrugne.
Après une étude capacitaire menée en 2024, le scénario d’aménagement de la future zone d’activités retenu consistait à aménager une ZAE le long de la RD4 en développant une emprise cessible à vocation économique de l’ordre de 9 097 m² et le maintien d'une zone dédiée au maraîchage à l'Est du site sur une emprise de l’ordre de 14 015 m² (hors zone inondable d'une surface de 3 684 m²).
Ce scénario d’aménagement a évolué en faveur d’une zone d’activités au Sud du site avec une emprise cessible à vocation économique de l’ordre de 8 324 m² et le maintien d’une zone dédiée au maraîchage au Nord du site sur une emprise de l’ordre de 14 715 m².
Ce nouveau scénario d’aménagement présente un surcoût du montant prévisionnel des travaux de l’ordre de 108 000 € HT, TVA en sus.
L’aménagement est désormais provisoirement évalué à la somme de 883 093 € HT (valeur juin 2025), TVA en sus. Le montant définitif sera déterminé en tenant compte de toutes les dépenses constatées par le mandataire pour la réalisation de l’ouvrage. La rémunération de la SPL Pays Basque Aménagement est inchangée. Un bilan prévisionnel des dépenses est annexé au projet d’avenant n°1.
Il est proposé de modifier par avenant le contrat de mandat public confié à la SPL pour tenir compte de ces évolutions.
Cet avenant n°1 a pour objet :
1) d’adapter le programme initialement fixé par les parties afin de retenir le nouveau scénario d’aménagement validé par les élus lors du comité de pilotage du 24 janvier 2025 ;
2) d’augmenter l’enveloppe financière des dépenses à engager par le mandataire pour réaliser l’opération, sur la base de l’estimation des coûts travaux du nouveau scénario d’aménagement retenu et de la hausse du coût de la maitrise d’oeuvre associée, soit une augmentation de 119 880 € HT.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget Zones d’Activités 2025 - AE 202054 - Chapitre 011 - Nature 6045.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1531-1, L. 5211- 10 et L. 5216-5 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 300-3 et L. 300-4 ;
Vu le code de commerce ; Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2422-5 et suivants, et R. 3135-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au 1er janvier 2017 et déterminant ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « approuver les conventions de mandat de maitrise d’ouvrage, de co-maitrise d’ouvrage ou de maitrise d’ouvrage déléguée » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant le Plan Climat Air Energie Territorial ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 approuvant le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, notamment son axe n°3 « Pour un Pays Basque engagé : Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 approuvant la création de la société publique locale Pays Basque Aménagement ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique II 2024-2030 ;
Vu la délibération du Conseil permanent du 10 décembre 2024 approuvant le contrat de mandat confié à la société publique locale Pays Basque Aménagement pour l’aménagement de la ZAE de Berrouetta 2 à Urrugne ;
Vu les statuts de la société publique locale Pays Basque Aménagement ;
Vu le contrat de mandat public relatif à l’aménagement de la ZAE de Berrouetta 2 à Urrugne signé le 24 décembre 2024 entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la SPL Pays Basque Aménagement ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver l’avenant n°1 au contrat de mandat public confié à la SPL Pays Basque Aménagement pour l’aménagement de la ZAE de Berrouetta 2 à Urrugne ci-annexé ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 56
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 9 (ALDANA-DOUAT Eneko ;CARRÈRE Bruno; ECENARRO Kotte; ETCHEGARAY Jean-René; FOURNIER Jean-Louis; GONZALEZ Francis; IRIART Alain; ELHORGA Bernard, ROQUES Marie-Josée (Procuration donnée à GONZALEZ Francis).)
Non votants : La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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