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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2018 06 Arrêté CT DDCSPP28
Document publié le Mardi 5 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2018 06 Arrêté CT DDCSPP28)
Thèmes du document : Sociétal, Institutions publiques, Démocratie,
er » alu Prat
RÉPUELQUE PAANÇARS
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Arrêté
relatif au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale
et de La protection des populations d’Eure-et-Loir
La préfète,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 notamment l’article 47 relative à la déontologie et aux droits
des fonctionnaires modifiant l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé-
rielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations
et les établissements publics de l'Etat modifié par Le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à
la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction pu-
blique ;
Va les effectifs de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populs-
tions d’Eure-et-Loir à la date du 1* janvier 2018 ;
Vu l’avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protec-
tion des populations d’Eure-et-Loir en date du 17 mai 2018,
Arrête :
Article 1*
Un comité technique est créé auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de la pro-
tection des populations d’Eure-et-Loir.
Ce comité comporte quatre sièges de représentants titulaires du personnel et quatre suppléants.
Article 2
En application du 3#* alinéa de l’article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les
représentants du personnel du comité technique mentionné à l’article 1* sont élus au scrutin de
sigle.Article 3
Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une sec-
tion de vote ou d'un bureau de vote, les agents en position d'absence régulière ou éloignés du ser-
vice pour raisons professionnelles,
Sont également admis à voter per correspondance les agents empêchés de prendre part au vote di-
rect par suite des nécessités de service.
Article 4
L'article 1* du présent arrêté s'applique au comité technique de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations d’Eure-et-Loir issu de la consultation organisée
le 6 décembre 2018.
Les article 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent aux opérations électorales destinées à permettre le
renouvellement de ce comité technique en 2018.
L'arrêté du 24 juin 2014 relatif au comité technique de la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations d’Eure-et-Loir est abrogé à compter du 7 décembre 2018.
Article 5
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de La protection des populations d’Eure-et-Loir
est chargé de l'application du présent arrêté.
Fait à Chartres,
le 44 JUIN 2018
La Préfète,
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
Régis ELBEZ