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unknown - 2025 del 012 a
Déliberation - 2025 del 088 a
Déliberation - 2025 del 079 a
Déliberation - 2025 del 017 a
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aurec-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 del 017 a)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Investissement et développement économique,
7 Loi =
É Seméne SOI L'HABITAT COMMUNAUTÉ HAUTE-LOIRE
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Paraphe sur chaque page Page 1 sur 5
Opérations façades 2025-2027
CONVENTION D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS POUR
LA MISE EN VALEUR DES FACADES
Entre,
La communauté de communes Loire Semène, collectivité territoriale, personne morale de
droit public située dans le département de Haute Loire, ayant son siège social sis 1 place de
l’Abbaye, 43140 La Séauve-sur-Semène.
Représentée par M. Girodet, agissant en sa qualité de Président de ladite communauté de
communes et spécialement autorisé à l’effet des présentes aux termes de la délibération
en date du ………………………………………..
La commune de ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ayant
son siège social sis au ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Représentée par M ou Mme ……………………………………………………………………………………………………. agissant en sa
qualité de Maire de ladite commune et spécialement autorisé à l’effet des présentes aux
termes d’une délibération en date du…………………………………………………………………………………...
d’une part,
AR Prefecture
043-214300121-20250217-2025_DEL_017_A-DE
Reçu le 25/02/2025Paraphe sur chaque page Page 2 sur 5
Et,
M ou Mme ……………………………………………………………………………………. propriétaire de l’immeuble sis :
……………………………………………………………………………….. à ……………………………………………………………………………………………………………………….
Parcelle N° …………………. Section ………………………………
d’autre part
Il est exposé et convenu ce qui suit :
1. EXPOSE
La communauté de communes Loire Semène met en place une campagne d’aide au
ravalement les façades pour la période 2025-2027. Ce dispositif vise à favoriser le
ravalement des façades sur certains linéaires de rues prioritaires des centre-bourgs des
communes d’AUREC-SUR-LOIRE, SAINT-DIDIER-EN-VELAY, LA SEAUVE-SUR-SEMENE, SAINT-JUST-
MALMONT, définis dans le règlement façades.
La communauté de communes Loire Semène, octroie des aides financières dans le cadre
du ravalement des façades sur ces linéaires prioritaires, sous réserve du respect du
règlement façades et de la conformité des travaux au dossier de la déclaration préalable
de travaux et à avis de l’Architecte des Bâtiment des France en secteur protégé.
Le dispositif vise à réaliser des travaux de qualité, pérennes, respectueux des
caractéristiques du bâti ancien des communes.
2. AIDES TAUX ET PLAFOND
Dans la limite des crédits disponibles votés chaque année à cet effet, les propriétaires de
bâtiments situés en front de rues d’un axe éligible peuvent bénéficier :
AR Prefecture
043-214300121-20250217-2025_DEL_017_A-DE
Reçu le 25/02/2025Paraphe sur chaque page Page 3 sur 5
-une subvention de la communauté de commune Loire Semène de 10% du montant TTC
des travaux, plafonnée à 2 500€ par immeuble
- une subvention de la commune de 10% du montant TTC des travaux, plafonnée à 2 500€
par immeuble
Pour les devantures commerciales :
- Une subvention communale de 10% plafonnée à 500€
- Une subvention intercommunale de 10% plafonnée à 500€
3. CONVENTION
Article 1 : Obligation à la charge de la communauté de communes Loire Semène.
Après étude et conformité du dossier, la communauté de communes Loire Semène a
accordé à l’immeuble sis ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Une aide financière prévisionnelle de ……………………………………………………………………………….euros.
Montant des travaux : ……………………………………………………………….€TTC
Subvention 10,00 % : ………………………………………………………………………………..€
Subvention plafond : 2500€
Et/ou pour une devanture commerciale
Montant des travaux : ……………………………………………………………….€TTC
Subvention 10,00 % : ………………………………………………………………………………..€
Subvention plafond : 500€ non cumulable avec le Fonds d’Intervention Local
En conséquence, la communauté de communes Loire Semène versera après réception et
vérification des factures acquittées la somme de …………………………………………………
AR Prefecture
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Reçu le 25/02/2025n _
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Après étude et conformité du dossier, la Commune
de………………………………………………………………………………………………………..a accordé à l’immeuble sis
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Une aide financière prévisionnelle de ……………………………………………………………………………….euros.
Montant des travaux : ……………………………………………………………….€TTC
Subvention 10,00 % : ………………………………………………………………………………..€
Subvention plafond : 2500€
Et/ou pour une devanture commerciale
Montant des travaux : ……………………………………………………………….€TTC
Subvention 10,00 % : ………………………………………………………………………………..€
Subvention plafond : 500€
Soit un total de ………………………………………. € de subvention.
Sur le compte n° : ......................................................................................
Banque : ......................VOIR R.I.B…………............................................
Au nom de : .............................................................................................
Article 2 : Obligation à la charge du propriétaire.
Le (s) propriétaire (s) de l’immeuble Représenté par M ou Mme……………………………………………….,
s’engage à respecter le règlement d’attribution des aides de la communauté de
communes et à réaliser en une seule fois les travaux de ravalement de façades
conformément aux prescriptions.
Les travaux ne devront pas être commencés avant l’arrêté de non-opposition à la
déclaration de travaux et l’accusé de réception de complétude de la subvention notifié par
la communauté de communes et la commune concernée. (Cet accord est indépendant
des autres demandes de subventions de type ANAH).
AR Prefecture
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Reçu le 25/02/2025- . . . - .. ne . . S .. . ce. . - Lo . .
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: : 1 Lu : 1 Lu : 1 : :
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Les travaux faisant l’objet de la subvention doivent être entrepris dans un délai d’un an à
compter de la date l’arrêté de non-opposition à la déclaration de travaux et terminés dans
les trois ans qui suivent cette date.
Cette subvention est accordée globalement sur l’immeuble. Après conformité des travaux,
le versement de la subvention sera effectué par l’autorité compétent sur présentation des
factures acquittées.
Cette aide est susceptible d’être révisée à la baisse en fonction des factures acquittées
présentées.
Le cas échéant, le montant de la subvention pourra être minoré en fonction de la qualité
des travaux et au prorata des factures acquittées par rapport au devis.
En cas de non-respect des prescriptions architecturales et de l’arrêté de non-opposition à
la déclaration préalable de travaux, la subvention ne sera pas attribuée.
La communauté de communes Loire Semène et la commune de
…………………………………………………………………………………………………………………………………… statueront en dernier ressort sur les
attributions et paiements de la subvention et ses décisions seront sans appel.
Fait à …………………………………………………………………….
Le |__|__| / |__|__| / |__|__|__|__|
Le Président de la communauté de communes
Cachet et signature Cachet et signature
Le Maire de la commune
Cachet et signature
Le bénéficiaire
Signature
AR Prefecture
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Reçu le 25/02/2025S
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1
FEVRIER 2025
Opérations façades 2025-2027
REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS POUR LA
MISE EN VALEUR DES FACADES
ARTICLE 1 : Objet de l’opération
La Communauté de communes Loire-Semène et les communes d’Aurec-sur-Loire, La Séauve-
sur-Semène, Saint-Didier-en-Velay et Saint-Just-Malmont, mettent en place une opération
façade 2025-2027 à caractère incitatif visant à favoriser le ravalement des façades dégradées
de bâtiments situés en front de rues des centres-villes dont le plan figure en annexe du présent
règlement.
Des aides financières octroyées par les communes d’Aurec-sur-Loire, La Séauve-sur-Semène,
Saint-Didier-en-Velay, Saint-Just-Malmont et la Communauté de communes Loire Semène
viennent en appui de ce dispositif sous réserve du respect du règlement façade, des
prescriptions architecturales de l’architecte conseil missionné par l’intercommunalité et de la
conformité des travaux.
Le dispositif vise à réaliser des travaux de qualité et pérennes, respectueux des caractéristiques
du bâti ancien de la commune.
ARTICLE 2 : Immeubles concernés et bénéficiaires des aides
Les immeubles concernés
Tous les immeubles privés d’habitation et locaux associatifs de plus de 10 ans, dont les façades
n’ont pas été ravalées dans les 10 dernières années et situés en front de rue d’un axe éligible.
Seules les façades en front de rue visibles depuis cet axe sont subventionnables ainsi que les
pignons et cheminées, murs de clôture et garage en front de rue.
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Reçu le 25/02/2025ee
PRET
door.
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2
FEVRIER 2025
Peut être éligible une façade latérale appartenant à une rue adjacente lorsque l’immeuble se
trouve à une intersection de 2 rues dont une est au moins éligible au dispositif.
Sont exclus du dispositif :
-toutes les constructions neuves ou de moins de 10 ans
- toutes les constructions situées en dehors des linéaires éligibles.
- toutes façade d’un bâti dont les logements ou commerces sont insalubres ou inhabitable en
l’état
- tout types de travaux pouvant être financés par l’ANAH (menuiserie, isolation,…)
Les bénéficiaires de l’aide
Les propriétaires occupants ou bailleurs, syndicats de copropriétaires, sociétés, dont l’immeuble
est situé sur un axe éligible peuvent bénéficier des aides financières de la ville, sans condition de
ressource.
Pour un commerce, dans le cas où le commerçant en location souhaite reprendre l’enseigne et
les éléments de façade, il est possible d’attribuer l’aide au commerçant avec accord du
propriétaire.
Les services des communes, de la Communauté de communes ou leurs délégataires pourront
procéder dans certains cas à une visite d’inspection des logements et des parties communes
afin de vérifier la décence des locaux avant notification d’un dossier de demande de subvention
façade.
ARTICLE 3 : Dépenses subventionnables, taux et plafonds
Dépenses subventionnables :
-la dépose des éléments parasites et usagés en façades
-la dépose des éléments et enseignes situés en RDC, R+1 ou empiétant sur le bandeau filant du
RDC
- la pose d’une nouvelle enseigne, nouvelle façade de commerce, changement de menuiserie
commerce
-la pose de l’échafaudage
-le nettoyage, le rejointoiement, le changement de pierres dégradées, patine badigeon à la
chaux
-la réfection des enduits à la chaux naturelle pour le bâti ancien, finition taloché, badigeons,
peinture, …
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Reçu le 25/02/2025ee
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PR
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-le nettoyage et la réfection des modénatures, ainsi que des ouvrages en relief (corniches,
bandeaux, étanchéité des balcons, balconnets etc.),
-la réfection, le nettoyage, la remise en peinture des éléments de fermeture et de ferronnerie
(fenêtres, volets, portes d’entrée d’immeuble, garde-corps, barres d’appui grilles de soupiraux),
-la réfection, le nettoyage, la remise en peinture des débords de toit (forget), planches de rive.
-la réfection des éléments usagés assurant l'évacuation des eaux de pluie (descentes d’eaux
pluviales, gouttières, chéneaux en zinc) ou la protection des saillies contre l'eau de ruissellement
en zinc.
-la dépose et la mise en conformité des éléments situés en façade tels que les réseaux de
télécommunications, d'électricité, ainsi que les enseignes situées en R+1, les paraboles et les
climatiseurs,
- Ainsi que tout autres travaux non listés ici mais participant à l’amélioration de la façade.
- A noter, le changement des menuiseries hors commerce ou de garde-corps n’est pas compris
Taux et plafond
Dans la limite des crédits disponibles votés chaque année à cet effet, les propriétaires de
bâtiments situés en front de rues d’un axe éligible peuvent bénéficier :
-d’une subvention communale de 10 % du montant TTC des travaux, plafonnée à 2 500€ par
immeuble cumulable avec
-une subvention de la Communauté de commune de 10% du montant TTC des travaux,
plafonnée à 2 500€ par immeuble
Pour les devantures commerciales :
- Une subvention communale de 10% plafonnée à 500€
- Une subvention intercommunale de 10% plafonnée à 500€
Ces aides spécifiques aux devantures commerciales sont cumulables aves les aides
précédemment décrites.
Ces aides spécifiques ne sont pas cumulables avec le Fonds d’Intervention Local.
Cumul des aides
Les aides de la ville et de la communauté de communes sont cumulables avec d’autres
subventions : ANAH, Ma prim’renov, Fondation du Patrimoine ,…
AR Prefecture
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Reçu le 25/02/2025Ne
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ARTICLE 4 : Les étapes de la demande de subvention
Les travaux de ravalement devront être engagés et conduits dans le respect de la
règlementation en vigueur, notamment sous conditions des autorisations administratives
nécessaires d’urbanisme et de voierie délivrées par les autorités compétentes.
Le ravalement de façades devra respecter le cahier de prescriptions architecturales et les
prescriptions émises dans l’arrêté de non opposition à la déclaration préalable de travaux.
Un cahier des charges pourra être établi par l’architecte conseil missionné par la communauté
de communes, qui fixera les prescriptions travaux et le choix des couleurs pour chaque bâtiment
concerné afin d’obtenir un résultat cohérent, harmonieux et qualitatif des travaux.
Le pétitionnaire pourra être accompagné par l’opérateur missionné par la communauté de
communes pour constituer le dossier de demande de subventions façades. Le dossier de
demande de subvention sera transmis à la communauté de communes par l’opérateur pour
notification de la subvention façades.
A réception du dossier, la Communauté de communes et la commune concernée émettront un
accusé de réception conjoint, il ne vaut pas promesse de subvention, mais permettra aux
propriétaires s’ils le souhaitent de commencer les travaux dès l’accusé de réception sans obérer
la possibilité de subvention.
Les travaux ne devront pas commencer avant l’arrêté de non-opposition à la déclaration
préalable de travaux.
Les travaux faisant l’objet de la subvention doivent être entrepris dans un délai d’un an à
compter de la date de l’arrêté de non-opposition à la déclaration préalable et terminés dans les
trois ans qui suivent cette date.
A l’issue des travaux, un contrôle pourra être réalisé par l’architecte conseil missionné par la
communauté de communes ou par la commune.
Après conformité des travaux, le versement de la subvention sera effectué par l’autorité
compétente, sur présentation des factures acquittées, d’une photo de la façade terminée et
accompagnées d’un RIB.
Le cas échéant, le montant de la subvention pourra être minorée en fonction de la qualité des
travaux et au prorata des factures acquittées par rapport au devis.
En cas de non-respect des prescriptions architecturales la subvention ne sera pas versée.
La communauté de Communes et les communes d’Aurec-sur-Loire, La Séauve-sur-Semène,
Saint-Didier-en-Velay et Saint-Just-Malmont après examen du comité de suivi statueront au
sein de leurs instances délibératives respectives en dernier ressort sur les attributions et
paiements de la subvention et ses décisions seront sans appel.
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ANNEXES :
- Dossier de demande de subvention
- Convention d’attribution
- Linéaires éligibles
Fait à ,
Le
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AUREC SUR-LOIRE
HAUTE-LOIRE
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Opérations façades 2025-2027
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA MISE EN VALEUR
DES FACADES
Coordonnées du demandeur : Adresse des travaux :
M Mme
Rue Rue
CP Ville CP Ville
Je soussigné, Monsieur Madame………………………………………………………………………………………………….………
Certifie engager des travaux sur :
La façade de mon immeuble
Et/ou
La façade et les éléments d’enseigne du commerce
Le montant éligible des travaux s’élève à :
………………………………………………………………………………..€ TTC pour la façade de mon immeuble
Et/ou
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Reçu le 25/02/2025_
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………………………………………………………………………………..€ TTC pour la façade et les éléments d’enseigne du
commerce.
L’aide demandée s’élève à :
………………………………………………………………………………..€ TTC pour la façade de mon immeuble. (Calcul de la
subvention : 10 % du montant TTC des travaux, plafonnée à 2 500€ pour la Communauté de
communes Loire-Semène + 10 % du montant TTC des travaux, plafonnée à 2 500€ pour la
commune)
Et/ou
………………………………………………………………………………..€ TTC pour la façade et les éléments d’enseigne du
commerce. (Calcul de la subvention : 10 % du montant TTC des travaux, plafonnée à 500€
pour la Communauté de communes Loire-Semène + 10 % du montant TTC des travaux,
plafonnée à 500€ pour la commune)
J’atteste que le logement, objet de la demande, a plus de 10 ans et est occupé à titre de
résidence principale ou secondaire.
Je m’engage à ne pas commencer les travaux avant l’accusé de réception de complétude
du dossier émis par la communauté de communes LOIRE SEMENE et la commune
concernée et l’arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de travaux. Les travaux,
qui seront mis en œuvre, respecteront les prescriptions qui pourront être données dans le
cadre de ces deux accords. Les travaux commenceront dans la 1ere année suivant l’arrêté
de non-opposition à la déclaration préalable et se finiront dans un délai maximal de 3 ans.
J’autorise la communauté de communes LOIRE SEMENE et le prestataire SOLIHA à utiliser les
photos prises de mon bâtiment à des fins de communication.
J’ai, par ailleurs, été informé(e) que le montant prévisionnel de la subvention est réservé
budgétairement dans la limite des plafonds réglementaires.
Fait à ……………………, le ………………………….
AR Prefecture
043-214300121-20250217-2025_DEL_017_A-DE
Reçu le 25/02/2025Signature du(es) demandeur(s)
AR Prefecture
043-214300121-20250217-2025_DEL_017_A-DE
Reçu le 25/02/2025Pièces constitutives du dossier
RAVALEMENT DE FAÇADE
- Demande de subvention remplie et signée par le demandeur
- Convention façades paraphée et signée par le demandeur
- Règlement façades paraphé et signé par le demandeur
- Devis d’entreprise détaillé conforme au règlement façades avec plan et photos de
la façade concernée
- L’arrêté de non opposition à la déclaration préalable
- Attestation de propriété ou pour le cas d’un commerce l’autorisation du propriétaire
- RIB
Si les travaux portent sur une copropriété : PV d’assemblée générale votant les travaux
AR Prefecture
043-214300121-20250217-2025_DEL_017_A-DE
Reçu le 25/02/2025