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Procès Verbal - 2026 del 017 a
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aurec-sur-Loire.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 del 017 a)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Office National des Forêts
Procès-verbal de reconnaissance - Commune de AU REC SUR LOIRE
Application du Régime Forestier
Etabli contradictoirement entre Monsieur Claude Vial, représentant la commune de Aurec sur Loire, dûment invité par Elodie PRAT en date du 19/01/2026, reçue le 19/01/2026.
et Madame PRAT Elodie, technicien forestier territorial au sein de l'unité territoriale de Velay-Meygal
pour l'Office national des forêts,
En application de l'article R 214-6 du code forestier, il a été procédé le 19/01/2026, à la reconnaissance
de deux parcelles cadastrales propriétés de la commune de Aurec sur Loire aux fins de s'assurer
qu'elles sont susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière au sens de l'article L211-1 du
code forestier.
| - DESIGNATION DU BIEN OBJET DE LA RECONNAISSANCE
A - La propriété forestière objet de la présente est située sur le territoire de la commune de Aurec
sur Loire pour une surface totale de 0,3788 ha.
B - La matrice de toutes parcelles cadastrales objet de la présente reconnaissance est annexée au
présent PV.
CG - Cette forêt est usuellement désignée sous le nom de forêt communale d'Aurec sur Loire. Elle
relève déjà du régime forestier pour une surface de 99,2205 ha.
D - Les limites de cette propriété forestière ne sont pas clairement identifiées sur le terrain.
En cas de production et/ou de projet environnemental il sera nécessaire de faire intervenir un
géomètre pour établir les limites.
Il - ENJEUX FONCIERS - BAUX - CONVENTIONS D'OCCUPATION - SERVITUDES
IL'est fait état des obligations, servitudes et occupations diverses suivantes :
La commune dispose d'un Plan Local d'Urbanisme (13/09/2021).
Les 2 parcelles sont en zone Neh (Secteur à préserver au regard de la valeur environnementale et
hydrologique.
La commune dispose d'une réglementation des boisements (15 avril 1991).
Les 2 parcelles sont en zone de boisement libre.
IIl - RECONNAISSANCE DES PEUPLEMENTS FORESTIERS ET MILIEUX NATURELS
3.1 Approche générale du milieu naturel et forestier - enjeux sylvicoles, environnementaux, Sociaux identifiés lors de la visite des lieux :
© Enjeux sylvicoles :
La forêt communale d'Aurec sur Loire est composée de multiples parcelles de petites surfaces
éclatées sur l'ensemble du territoire communal. Les peuplements sont majoritairement peu productif.
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AR Prefecture
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Reçu le 26/02/2026Les parcelles À 1596 et C 1886, la collectivité exprime la volonté d'appliquer le régime forestier avec pour objectif la création de réserve foncière qui lui permettront de bénéficier de son droit de préemption en cas de vente de parcelles boisées contiguës. (Article L331-22 du code forestier). L'ONF explique à la collectivité qu'au regard des surfaces des parcelles, de leur éclatement géographique et des peuplements présents, il ne sera pas possible d'envisager de sylviculture et d'exploitation sur ces parcelles. La décision d'aménagement ne pourra être qu'un classement en Hors sylviculture de production avec pour enjeu la création d'une réserve foncière dans le but d'accroitre la propriété forestière communale. Ponctuellement ces parcelles peuvent avoir un rêle environnemental à l'échelle communale.
@ Enjeux environnementaux :
La parcelle A1596 est située dans la ZPS « Gorges de la Loire » et dans la ZNIEFF de type 2 « Haute vallée de la Loire ».
© Enjeux sociaux :
Faible.
3.2 Analyse des peuplements forestiers
On peut y distinguer, de façon très synthétique et à titre indicatif, les grands types de peuplements suivants :
Parcelle À 1596 : peuplement clair de Chêne sessile
Parcelle C 1886 : peuplement très clair de Pin sylvestre avec chêne sessile arbustif en sous étage Soit des peuplements globalement pauvres et sans enjeux de production.
IV = SUR LA BASE DE CETTE RECONNAISSANCE DES LIEUX,
L'Office national des forêts considère que :
Sont des milieux naturels remarquables permettant une gestion adaptée favorable à la biodiversité : les parcelles cadastrales À 1596 et C 1886
Cf. liste jointe des parcelles cadastrales pouvant se voir appliquer le régime forestier, soit une surface totale de 0,3788 ha.
EME / Observations complémentaires du représentant de la commune :
GE), Aucune observation n'a pu être recueillie de la part de la collectivité propriétaire celle-ci n'ayant pas participé à la reconnaissance.
Fait à Yssingeaux le 19/01/2026,
Le représentant de la collectivité, L Pour l'ONF, le technicien forestier territorial,
(l GA dx ULA CA Page 213
AR Prefecture
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Reçu le 26/02/2026Pour l'ONF, Avis favorable à l'application du régime forestier sur les parcelles cadastrales récapitulées dans le tableau ci-après :
Liste des parcelles cadastrales
Sutace Surface
ES Parcelles cadastrales bénéficiant | Surface sollicitée pour Propriétaire À : cadastrale ji RASE (section, numéro) du régime | l'application du RF (ha) totale (ha)
forestier
Commune d'Aurec sur Loire A 1596 0,0670 0,0627 0,0043
Commune d'Aurec sur loire C 1886 0,3795 0,0050 0,3745
Surface totale 0,4465 0,0677 0,3788
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AR Prefecture
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Reçu le 26/02/2026