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Déliberation - 2025 del 079 a
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aurec-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 del 079 a)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Banque,
7Loire. | Seméne
COMMUNAUTÉ
CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS
Dans le cadre du rachat de l'hôtel restaurant les cedres bleus par la
commune d'aurec-sur-loire
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes Loire Semène, dont le siège est situé 1 Place de l'Abbaye —
43140 La Séauve sur Semène représentée par son Président Frédéric GIRODET dûment
habilité à cet effet par la délibération du Conseil communautaire n° 20250401_D_059_A
en date du ler avril 2025,
Ci-après dénommée « la Communauté de communes »,
D'une part,
Et
La Commune d'Aurec-sur-Loire sise Place du Breuil 43110 Aurec-sur-Loire, représentée par
son Maire Claude VIAL dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil municipal n°
2NS DEL. O1A du 20/96/25
Ci-après dénommée « la Commune »,
D'autre part,
#
PREAMBULE
Vu la délibération n° 20250401_D_059_ A en date du ler avril 2025, par laquelle la
Communauté de communes Loire Semène a adopté un règlement d'intervention visant à
accompagner les projets de rachat de commerces stratégiques par les communes
membres ;
Vu la délibération n° 20250527_D_067 en date du 27 mai 2026, par laquelle la
Communauté de communes a autorisé l'attribution d'un fonds de concours de 100 000 €
à la commune d'Aurec-sur-Loire pour le projet de rachat de l'hôtel-restaurant « Les
Cèdres Bleus » ;
AR Prefecture
043-214300121-20250630-2025_DEL_079_A-DE
Reçu le 26/08/20257 Loire | Seméne COMMUNAUTÉ
Cette demande s'inscrit dans un projet de sauvegarde et de redynamisation
commerciale, avec l'objectif de maintenir une offre qualitative d'hôtellerie-restauration
reconnue sur le territoire de Loire Semène.
En cohérence avec ces éléments, la présente convention vise à encadrer le soutien
financier de la Communauté de communes Loire Semène à la commune d'Aurec-sur-
Loire pour cette opération stratégique.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités d'attribution et de versement du
fonds de concours d'un montant de 100 000 euros accordé par la Communauté de
communes à la Commune d'Aurec-sur-Loire pour le rachat de l'Hôtel-Restaurant Les
Cèdres Bleus.
ARTICLE 2 —- NATURE DE L'OPÉRATION
L'opération porte sur l'acquisition en pleine propriété de l'établissement dénommé « Les
Cèdres Bleus », à usage d'hôtel-restaurant, en vue de préserver une activité économique
stratégique pour le territoire.
ARTICLE 3 - MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
Le montant du fonds de concours est fixé à cent mille euros (100 000 €).
Ce financement est accordé à titre non renouvelable, dansle cadre du règlement
d'intervention pour le rachat de commerces stratégiques.
Compte -tenu du montant de l'acquisition qui est estimée à 1 200 000€ et du montant
estimatif des subventions sollicitées pour l'opération, le fonds de concours n'excède pas la
part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT
Le versement du fonds de concours interviendra en une seule fois, sur présentation par la
Commune d'un exemplaire de l'acte authentique d'achat où de l'acte de propriété du
bien.
Le paiement sera effectué par virement sur le compte de la commune.
ARTICLE 5 — ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La Commune s'engage à :
- Affecter le bien à une activité commerciale ou économique conforme à sa
destination initiale pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la date de
l'acquisition.
- Informer sans délai la Communauté de communes en cas de changement
d'affectation du bien ou en cas de cession/revente pendant cette période de 5 ans.
AR Prefecture
043-214300121-20250630-2025_DEL_079_A-DE
Reçu le 26/08/20257Loire | Semêéne
COMMUNAUTÉ
En cas de revente ou de changement d'usage dans ce délai, la Commune s'engage à
rembourser à la Communauté de communes l'intégralité du fonds de concours.
ARTICLE 6 —- DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
La participation financière de la Communauté de communes sera inscrite en section
d'investissement dans les comptes de la Commune. La Commune s'engage à respecter
l'ensemble des règles comptables afférentes à la réception d'un fonds de concours.
ARTICLE 7 — SUIVI ET ÉVALUATION
La Commune s'engage à tenir à disposition de la Communauté de communes tout
document permettant de justifier de l'utilisation conforme du bien. Un suivi pourra être
réalisé par les services de la Communauté de communes pendant toute la période de 5
ans.
ARTICLE 8 — ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les deux parties.
Elle restera valable jusqu'à l'expiration du délai de 5 ans à compter de la date de l'acte
d'achat du bien.
ARTICLE 9 — LITIGES
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention relèvera de la
compétence du tribunal administratif de Clermont Ferrand. Les parties s'efforceront, au
préalable, de régler amiablement tout différend.
Fait en deux exemplaires à La Seauve-sur-Semène le oO ts
Pour la commu ‘Nürec-sur-Loire
Le Maire Claude/V1 /.
|
AR Prefecture
043-214300121-20250630-2025_DEL_079_A-DE
Reçu le 26/08/2025AR Prefecture
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Reçu le 26/08/2025