Arrêté - AM N°2022 00389 Jose da Costa 33B ch st Michel

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Arrêté - AM N°2022 00389 Jose da Costa 33B ch st Michel Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - AM N°2022 00389 Jose da Costa 33B ch st Michel)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, à

VILLE FRANCHE ° Acte rendu exécutoire

SUR MER Par Publication sur le site de la ville le

3 1 OCT. 2027

Arrêté municipal n°2022-00389 du 26 octobre 2022

Réglementant temporairement la circulation et portant dérogation exceptionnelle de circulation Sur l’avenue des Caroubiers et le chemin Saint Michel, domaine public routier métropolitain, commune de Villefranche-sur-Mer, délivré JOSÉ DA COSTA & FILS durant la période du 9 novembre 2022 au 31 mars 2023

NOUS, Professeur Christophe TROJANI, Maire de la commune de Villefranche-sur-Mer,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,

VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-5,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code de la Route,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants et les

articles L.2213 à L.2215,

Vu le décret n°0242 du 17 octobre 2011 portant création de la Métropole dénommée Métropole Nice Côte d’Azur, entré en vigueur le 31 décembre 2011,

Vu l'arrêté préfectoral du 1° mars 2012 constatant le transfert des routes classées dans le domaine routier départemental à la Métropole Nice Côte d’Azur,

Vu l’arrêté de police permanent n°M00001/2012 de la Métropole Nice Côte d’Azur portant limitation de charge et de gabarit sur le réseau routier de la Métropole Nice Côte d'Azur composé des routes départementales transférées par arrêté préfectoral du 1° mars 2012 et des voies communales intégrées par décret du 17 octobre 2011,

VU les arrêtés municipaux prescrivant la lutte contre le bruit, réglementant la circulation et le stationnement de la commune de Villefranche-sur- mer,

VU la demande présentée le 24 octobre 2022 par J OSÉ DA COSTA & FILS SAM, 8 bis, Rue des Roses,

98000 MONACO ® 00 377 93 50 90 02 ; conducteur de travaux : Madame Audrey CARRETTE # 06 40 61 82 16 DA a.carrette@jdacostaetfils.mc ; |

QUI sollicite une dérogation exceptionnelle de circulation et l’autorisation de prendre en sens interdit le chemin Saint Michel « sur 50 mètres environ » afin d’approvisionner un chantier au 133B chemin Saint Michel, 06230 Villefranche-sur-Mer, durant la période du 9 novembre 2022 au 31 mars 2023 ;

VU l’enquête sur site en date du 26 octobre 2022, en présence du responsable de chantier, de la

Métropole Nice Côte d’Azur et de la Police Municipale de Villefranche-sur-Mer,

VU l’avis favorable de l’adjoint au maire délégué à la sécurité, circulation, stationnement,

VU L'avis favorable de la Métropole Nice Côte d’Azur, Direction de l’Exploitation et de la Proximité Territoriale, subdivision Est Littoral,

Hôtel de Ville — BP 7 — 06236 Villefranche-sur-Mer — Tel. : 04 93 76 33 33 — Fax : 04 93 76 33 28 E-mail : mairie@villefranche-sur-mer.fr

Page 1VU L'avis favorable de la direction générale des services, de la police municipale, de la direction des services techniques et de la direction du service de l’urbanisme de la commune de Villefranche-sur-Mer,

CONSIDÉRANT que certaines voies de la commune de Villefranche-sur-Mer sont limitées en tonnage,

CONSIDÉRANT que pour réaliser ces travaux et afin d’assurer la sécurité des ouvriers intervenant pour l’entreprise ou de la personne chargée de la réalisation ainsi que la sécurité des usagers de la voie publique ; il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules et des piétons pendant la durée des travaux,

ARRÊÉTONS

Article 1° Le pétitionnaire : JOSÉ DA COSTA & FILS SAM, 8 bis, Rue des Roses, 98000

MONACO ® 00 377 93 50 90 02 ; est autorisé à circuler exceptionnellement sur le domaine public routier métropolitain de la commune de Villefranche-sur-Mer, durant la période du 9 novembre 2022 au 31 mars 2023, de 07 heures à 12 heures et de 13 heures à 19 heures, sauf dimanches et jours fériés, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 Le (s) camion (s) mandaté (s) par le pétitionnaire pouvant bénéficier de la présente

autorisation de circuler exceptionnellement « À par rotation pas plus d’un camion en circulation sur le domaine public » et/sont le (s) suivant (s) durant et au terme de la durée autorisée.

Type de véhicule (s) :

Ÿ camion-benne immatriculé 771E (PTAC 19T, hauteur 3.60 mètres, longueur 7.22 mètres,

largeur 2.55 mètres),

Ÿ camion-benne immatriculé 6159 (PTAC I9T, hauteur 3.60 mètres, longueur 7 mètres,

largeur 2.50 mètres),

Ÿ_ camion-benne immatriculé Q805 (PTAC 19T, hauteur 3.60 mètres, longueur 6.99 mètres, largeur 2.54 mètres),

V camion-benne immatriculé G170 (PTAC 19T, hauteur 3.60 mètres, longueur 6.62 mètres, largeur 2.50 mètres),

Ÿ camion-grue immatriculé 5378 (PTAC 19T, hauteur 3.60 mètres, longueur 9.36 mètres, largeur 2.55 mètres),

Ÿ camion-benne immatriculé G660 (PTAC 6T, hauteur 3.60 mètres, longueur 5.50 mètres, largeur 2.28 mètres),

Ÿ_ camion-benne immatriculé 311J (PTAC 10T990, hauteur 3.60 mètres, longueur 6.19 mètres, largeur 2.50 mètres).

Itinéraire et noms des voies empruntées par le (s) véhicule (s) :

_ avenue des Caroubiers et Chemin Saint Michel jusqu’à 133B, domaine public routier métropolitain de la commune de Villefranche-sur-Mer. Les camions (étant hors gabarit) seront autorisés à circuler en contre sens de la circulation afin d’accéder au chantier et durant les travaux.

Adresse du chantier et nature des travaux :

-133B Chemin Saint Michel, 06230 Villefranche-Sur-Mer, changement garage en habitation, création garage et modifications des ouvertures et terrasses — PC 0615922S0002.

Le service de l’urbanise sera en charge de faire respecter les prescriptions de la déclaration préalable ou/et du permis de construire.

Hôtel de Ville — BP 7 — 06236 Villefranche-sur-Mer — Tel. : 04 93 76 33 33 — Fax : 04 93 76 33 28 E-mail : mairie@villefranche-sur-mer.fr

Page 2Article 3 Selon les besoins de l’opération, la capacité et le régime de circulation seront modifiés pour tous les véhicules et des deux roues sur l’avenue des Caroubiers et le chemin Saint Michel, domaine public routier métropolitain, commune de Villefranche-sur-Mer, durant la période du 9 novembre 2022 au 31 mars 2023, de 07 heures à 12 heures et de 13 heures à 19 heures, sauf dimanches et jours fériés, selon les dispositions suivantes.

En outre, le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales de la circulation suivantes dans l’emprise des travaux :

- La capacité de circulation sera perturbée, sur 50 mètres environ, entre le n°133 bis chemin Saint Michel et l'intersection de l’avenue Caroubiers, sous la responsabilité du pétitionnaire.

- La circulation sera coupée ponctuellement avec la mise en place de pilotage manuel sous la responsabilité de l’entreprise lors de la manœuvre et à chaque rotation des camions.

- Les camions (étant hors gabarit) seront autorisés à circuler en contre sens de la circulation ou en marche arrière afin d’accéder au n°133B chemin Saint Michel durant les travaux.

- Le pétitionnaire devra s’assurer que l’opération ne génère pas de perturbation sur la libre circulation des piétons.

- Faire mettre en place et entretenir, par les soins de l’entreprise chargée de l’opération, une signalisation temporaire de chantier et de déviation correspondante, qui seront conformes au code de la route et aux réglementations en vigueur.

- La vitesse est limitée à 30 km/h au droit de l’emprise des travaux, en application de l’article R413-1 du code de la route.

Article 4 Les conditions d’intervention de l’entreprise devront impérativement prendre en compte les dispositions suivantes pendant la durée des travaux :

- Cet arrêté qui est précaire et révocable est accordé, au pétitionnaire, sous réserve que des travaux publics ou d’urgences soient réalisés sur le domaine public routier métropolitain, de la commune de Villefranche-sur-Mer.

- La circulation des camions de plus de 4,30 mètres de hauteur est interdite sur la M 6007 dite Moyenne Corniche du PR 50 +048 AU 50+075 ‘tunnel’ et du PR 52 +010 AU 52 +179 ‘tunnel’.

Nice la trinité - M 2564

- La circulation des camions de plus de 19 tonnes (sens Menton-Nice) du PR 1+300 AU 6+800 est interdite sur la M 2564 « lieu-dit avenue de la Condamine ».

- Assurer en permanence un passage sécurisé permettant la circulation et la sécurité des piétons, des personnes à mobilité réduite et de leur véhicule, dont la largeur minimale sera de 1,40 mètre, par la mise en place d’une déviation réglementaire.

- Assurer la libre circulation des véhicules de secours et d’incendie ainsi que le libre accès aux équipements de sécurité et d’incendie (sorties de secours, bouches d’incendie).

- Le pétitionnaire devra s’assurer que l’opération ne génère pas de perturbation sur la libre circulation des piétons.

- Dans le cas où l’emprise de l’opération se situe à proximité de plantations, l’entreprise devra respecter la réglementation en vigueur et, le cas échéant, prendre contact avec le service de la commune en charge des espaces verts, de manière à fixer les conditions d’exécution spécifiques.

- Il vous est demandé de laisser les lieux propres.

- L'entreprise réalisera la réfection définitive des sols et des émergences, à l'identique de l’existant avant travaux, avant la fin de validité du présent arrêté.

- Le pétitionnaire se chargera de prévenir l’exploitant des services de transport en commun, cinq jours avant la date des travaux.

- Le présent arrêté devra être en possession de la personne responsable, présente sur le chantier, afin qu'elle soit en mesure de le présenter à toute réquisition et devra être affiché par l’entreprise et rester visible pendant toute la durée des travaux ou bien être affiché sur le véhicule d'intervention, de manière visible depuis l'extérieur. |

- Les mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur sur les chantiers de bâtiments et de travaux publics pendant l'exécution du chantier devront être respectées. - Les travaux ne devront pas excéder la durée sollicitée.

Hôtel de Ville — BP 7 06236 Villefranche-sur-Mer — Tel. : 04 93 76 33 33 — Fax : 04 93 76 33 28 E-mail : mairie@villefranche-sur-mer.fr

Page 3- La réglementation en vigueur sur le gabarit et le tonnage des voies empruntées par les véhicules sur le Territoire de la Commune de Villefranche-sur-Mer devra être respectée.

- Toutes les mesures devront être prises par l'entreprise pour que les travaux s'effectuent sans danger. - Toutes précautions seront prises par le pétitionnaire afin d’éviter les accidents.

Article 5 Cet arrêté qui est précaire et révocable est accordé, au pétitionnaire, sous réserve de respecter la signalisation conforme au Code de la route et les réglementations en vigueur sur la commune de Villefranche-sur-Mer. À tout moment la Police Municipale de Villefranche-sur-Mer pourra imposer, modifier ou stopper l’opération si celle-ci est susceptible de créer une perturbation excessive ou si les règles de sécurité ne sont pas ou plus observées.

Article 6 Pour toute occupation du domaine public, le pétitionnaire fera sa demande au service occupation du domaine public de la Mairie de Villefranche-sur-Mer, par courriel odp@villefranche-sur- mer.fr ® 04 93 76 33 33 dans un délai de 7 jours ouvrables, avant la date souhaitée de la réservation.

Article 7 Les arrêtés municipaux prescrivant la lutte contre le bruit devront être respectés.

Article 8 Le pétitionnaire déclare être assuré et reste responsable des accidents de tout nature et des dégradations qui pourraient être occasionnées tant aux tiers qu’au domaine public routier métropolitain.

Le pétitionnaire assumera l’entière responsabilité des dommages directs ou indirects qui pourraient être causés au domaine privé ou au domaine public routier métropolitain par les camions. Durant et au terme de la durée autorisée, toutes les dégradations occasionnées au voies empruntées par les camions seront réparées aux frais du pétitionnaire.

Article 9 Le présent arrêté devra être en possession de la personne responsable, présente sur l'opération, afin qu’elle soit en mesure de le présenter à toute réquisition. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et ne devront pas excéder la durée sollicitée.

Article 10 Le présent arrêté ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Commune de Villefranche-sur-Mer pour tout accident qui pourrait survenir aux biens ou aux personnes ou au non- respect de la réglementation du code de la route pendant la durée des travaux.

Article 11 Monsieur le Maire de la Commune de Villefranche-sur-Mer pourra à tout moment suspendre ou supprimer cette autorisation si la circulation desdits véhicules est susceptible de créer une perturbation excessive de la circulation ou si les injonctions données par ses agents à cette société ne sont pas suivies d’effets pour ce qui concerne les règles de sécurité et d’exploitation des voies métropolitaines.

Article 12 Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

Article 13 Tout recours contre le présent arrêté s’exercera que dans les conditions fixées à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, c'est-à-dire dans un délai de deux mois après son affichage en Mairie, auprès du Tribunal Administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs, CS 61039, 06050 Nice Cedex 1.

Article 14 Toute infraction, aux présentes dispositions, sera constatée, poursuivie et sanctionnée

conformément aux lois et règlements en vigueur. Il sera procédé à la mise en fourrière de tout véhicule en contravention avec le présent arrêté, aux frais et risques des propriétaires.

Article 15 Le présent arrêté sera adressé par voie électronique :

- au pétitionnaire,

- au centre supervision urbain de la commune de Villefranche-sur-Mer.

Hôtel de Ville — BP 7 — 06236 Villefranche-sur-Mer — Tel. : 04 93 76 33 33 — Fax : 04 93 76 33 28 E-mail : mairie@villefranche-sur-mer.fr

Page 4Article 16 Le présent arrêté sera notifié par voie électronique à :

- à la Métropole Nice Côte d'Azur, Direction de l’Exploitation et de la Proximité Territoriale,

subdivision Est Littoral,

- qui sera adressé à la direction générale des services, aux services de police nationale et municipale, à la direction des services techniques, à la direction du service de l’urbanisme, de la commune de Villefranche-sur-Mer, chargés, chacun en ce qui les concerne de veiller à l’exécution du présent arrêté.

Fait à Villefranche-sur-Mer, le 26 octobre 2022

Hôtel de Ville — BP 7 — 06236 Villefranche-sur-Mer — Tel. : 04 93 76 33 33 — Fax : 04 93 76 33 28 E-mail : mairie@villefranche-sur-mer.fr

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