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PLU - Rapport de présentation - Partie 4
Document publié le Jeudi 28 mars 2019 par la commune de Louvigny.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 4)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
Communauté Urbaine de Caen la Mer
Commune de Louvigny
Modification simplifiée n°1 du PLU
Préambule
1
SOMMAIRE
SOMMAIRE 1
PREAMBULE 3
1. Les coordonnées du maître d’ouvrage 4
2. Les objets de la modification simplifiée 4
3. Evaluation environnementale 5
4. Le détail des éléments rectifiés 5
PREMIER POINT DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE 6
1. Introduction 7
1.1. Objectif du premier point de la modification simplifiée : 7
1.2. Objet du premier point de la modification simplifiée du PLU 7
2. Le PLU modifié 8
2.1. L’adaptation du règlement écrit 8
3. L’exposé des motifs 23
DEUXIEME POINT DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE 25
1. Introduction 26
1.1. Objectifs du deuxième point de la modification simplifiée : 26
1.2. Objets du deuxième point de la modification simplifiée du PLU 26
2. Le PLU modifié 27
2.1. L’adaptation du règlement écrit 27
3. L’exposé des motifs 30
TROISIEME POINT DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE 31
1. Introduction 32
1.1. Objectifs du troisième point de la modification simplifiée : 32
1.2. Objets du troisième point de la modification simplifiée du PLU 32
2. Le PLU modifié 33
2.1. L’adaptation du règlement écrit 33
3. L’exposé des motifs 34 Communauté Urbaine de Caen la Mer
Commune de Louvigny
Modification simplifiée n°1 du PLU
Préambule
2
QUATRIEME POINT DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE 35
1. Introduction 36
1.1. Objectifs du quatrième point de la modification simplifiée : 36
1.2. Objets du quatrième point de la modification simplifiée du PLU 36
2. Le PLU modifié 37
2.1. L’adaptation des Orientations d’Aménagement et de Programmation 37
3. L’exposé des motifs 42
3.1. Mieux traduire les objectifs communaux en matière de mixité de gamme de logements dans le PLU 42
3.2. Conforter le principe de partage de l’espace public dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation 43
3.3. Se ménager les marges de souplesse nécessaires pour ne pas figer les projets à venir 43 Communauté Urbaine de Caen la Mer
Commune de Louvigny
Modification simplifiée n°1 du PLU
Préambule
3
Préambule Communauté Urbaine de Caen la Mer
Commune de Louvigny
Modification simplifiée n°1 du PLU
Préambule
4
1. Les coordonnées du maître d’ouvrage
Le Plan Local d’Urbanisme de LOUVIGNY a été approuvé le 26 décembre 2016.
Une fois approuvé, tout Plan Local d’Urbanisme peut voir ses règles ajustées, ses zones et périmètres évoluer au gré des mouvements démographiques, économiques, sociaux ou environnementaux du territoire, enjeux auxquels les règles du PLU doivent répondre et s’adapter.
La modification simplifiée du PLU est l’une des procédures d’urbanisme prévues par le Code de l’Urbanisme pour permettre aux communes dotées d’un PLU de le faire évoluer de façon limitée.
Pour que chacun puisse être informé du projet de modification simplifiée du PLU et ses motivations, ce dossier de présentation et l’avis des Personnes Publiques Associées et des services de l’Etat seront mis à la disposition du public pendant un délai minimum d’un mois, et consultable à la mairie aux jours et heures d’ouverture.
Pendant cette même période, chacun pourra s’exprimer sur le registre ouvert à cet effet en mairie.
Chacun pourra également s’exprimer par courrier à l’adresse suivante :
Communauté Urbaine de Caen la Mer
16 rue Rosa Parks
CS 52700
14027 CAEN Cedex 9
02 31 39 40 00
2. Les objets de la modification simplifiée
La présente procédure est une modification simplifiée ayant pour objets l’ajustement mineur du dossier de Plan Local d’Urbanisme :
1. En reprenant la rédaction des articles 6 et 13 du règlement écrit afin de faciliter leur application au cours de l’instruction des autorisations d’urbanisme ;
2. En ajustant les règles concernant la diversification de l’offre en logements afin d’assurer la compatibilité du PLU avec le Programme Local de l’Habitat de Caen la Mer (articles 2 du règlement écrit) ;
3. En ajustant les règles concernant le stationnement afin d’assurer la compatibilité du PLU avec le Plan de Déplacements Urbains de Caen la Mer ;
4. En modifiant de façon mineure les Orientations d’Aménagement et de Programmation (en précisant certains objectifs et en corrigeant une erreur matérielle).
Cette procédure a été engagée par délibération de Monsieur le Président de la Communauté Urbaine en date du 13 décembre 2018. Communauté Urbaine de Caen la Mer
Commune de Louvigny
Modification simplifiée n°1 du PLU
Préambule
5
3. Evaluation environnementale
Le dossier de modification simplifiée du PLU de LOUVIGNY est élaboré au titre des articles L.153- 45 à L.153-48 du Code de l’Urbanisme.
Pour les procédures de modification de PLU non soumises à évaluation environnementale systématique, les Missions Régionales de l’Autorité Environnementale encourage les collectivités compétentes à les saisir d’une demande d’examen au cas par cas. L’AE, une fois saisie, déterminera si cette procédure est soumise ou non à évaluation environnementale.
Le choix de la procédure de modification simplifiée implique que l’évolution du PLU n’est pas de nature :
- A réduire une zone naturelle ou agricole, ou encore un Espace Boisé Classé du Plan Local d’Urbanisme ;
- A induire de graves risques de nuisances ;
- A impacter les espaces naturels ou paysagers sensibles du territoire. Rappelons que le territoire de LOUVIGNY n’est pas concerné par l’existence de sites Natura 2000 à proximité. Les milieux naturels sensibles (ZNIEFF de type 2 du Bassin de l’Odon et de la Vallée de l’Orne) ne seront nullement impactés par les ajustements règlementaires envisagés par la présente modification simplifiée.
Les ajustements règlementaires n’auront aucun effet potentiel ou avéré sur l’environnement des secteurs concernés.
4. Le détail des éléments rectifiés
Les orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3) et le règlement écrit (pièce 4) seront modifiés. Communauté Urbaine de Caen la Mer
Commune de Louvigny
Modification simplifiée n°1 du PLU
Premier point de la modification simplifiée
6
Premier point de
la modification
simplifiée Communauté Urbaine de Caen la Mer
Commune de Louvigny
Modification simplifiée n°1 du PLU
Premier point de la modification simplifiée
7
1. Introduction
1.1. Objectif du premier point de la modification simplifiée :
La commune souhaite ajuster la rédaction des articles 6 et 13 du règlement écrit afin de faciliter leur application au cours de l’instruction des autorisations d’urbanisme.
Pour l’article 6, qui régit l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, il s’agit de préciser les modalités de calcul des reculs, en indiquant : « Le recul des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction jusqu’au point le plus proche de l’alignement, non compris les éléments de construction tels que les débords de toiture et les saillies des constructions ».
Pour l’article 13, qui règlemente les espaces libres et les plantations, il s’agit de préciser les modalités de calcul pour les ratios d’espaces devant rester perméables, d’espaces devant rester végétalisés et d’espaces pouvant être imperméabilisés en dehors des constructions, en indiquant que la surface de l’unité foncière dédiée à la voirie et aux espaces publics de stationnement, existants et/ou à créer, est exclue de l’unité foncière de référence pour le calcul des différents ratios prescrits au sein de l’article 13.
1.2. Objet du premier point de la modification simplifiée du PLU
L’objet est d’ajuster les articles 6 et 13 du règlement écrit :
Modification de la pièce 4 Communauté Urbaine de Caen la Mer
Commune de Louvigny
Modification simplifiée n°1 du PLU
Premier point de la modification simplifiée
8
2. Le PLU modifié
2.1.
L’adaptation du règlement écrit
Avant
Après
UA
UA
Article 6 1-
Règles
En UAev, les constructions doivent être édifiées : -
soit à l’alignement des voies publiques ou à la limite qui s’y substitue
-
soit en retrait de 3 m par rapport à la limite de l’emprise publique.
Les alignements obligatoires et les marges de recul (correspondant aux Longues Vues paysagères)
indiqués
sur
le
plan
de
zonage
n°2
doivent
être
respectés.
Les
alignements
pourront
être
obtenus
par
un
traitement
architectural
(transparence
visuelle possible au travers d’une construction) ou paysager assurant la continuité recherchée. En UAb et UAm, les constructions doivent être édifiées : -
soit à l’alignement des voies publiques ou à la limite qui s’y substitue
-
soit en retrait minimum de 4 m par rapport à la limite de l’emprise publique.
Lorsqu’il
existe
un
alignement
de
fait
des
constructions
existantes,
même
non
mitoyennes, le long des voies publiques ou privées, les constructions nouvelles doivent respecter cet alignement. Cet alignement peut être obtenu partiellement par des éléments
de
jonction
des
constructions
existantes
(mur
formant
clôture
pleine,
constructions annexes).
Article 6 1-
Règles
En UAev, les constructions doivent être édifiées : -
soit à l’alignement des voies publiques ou à la limite qui s’y substitue
-
soit en retrait de 3 m par rapport à la limite de l’emprise publique.
Les alignements obligatoires et les marges de recul (correspondant aux Longues Vues paysagères)
indiqués
sur
le
plan
de
zonage
n°2
doivent
être
respectés.
Les
alignements
pourront
être
obtenus
par
un
traitement
architectural
(transparence
visuelle possible au travers d’une construction) ou paysager assurant la continuité recherchée. En UAb et UAm, les constructions doivent être édifiées : -
soit à l’alignement des voies publiques ou à la limite qui s’y substitue
-
soit en retrait minimum de 4 m par rapport à la limite de l’emprise publique.
Lorsqu’il
existe
un
alignement
de
fait
des
constructions
existantes,
même
non
mitoyennes, le long des voies publiques ou privées, les constructions nouvelles doivent respecter cet alignement. Cet alignement peut être obtenu partiellement par des éléments
de
jonction
des
constructions
existantes
(mur
formant
clôture
pleine,
constructions annexes). Communauté Urbaine de Caen la Mer
Commune de Louvigny
Modification simplifiée n°1 du PLU
Premier point de la modification simplifiée
9
2-
Champs d’application
Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies ouvertes à la circulation publique de statut privé ou public ainsi qu'aux emprises publiques (jardin, parc public, place….). Cas de parcelles en drapeau : les parcelles dites « en drapeau » dont la façade à l’alignement sur la voie ou emprise publiques est constituée par le seul accès à la voie ou l’emprise, ne sont pas concernées par l’alignement et le retrait d’alignement. Les bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU qui ne sont pas conformes aux règles édictées par le présent article peuvent faire l’objet d’extension et de surélévation à condition de ne pas aggraver la non-conformité (voir schéma dans le cahier graphique annexé au présent document). Les règles exposées ci-dessus ne s’appliquent pas aux installations, ouvrages et équipements techniques liés aux réseaux des services publics et ne créant pas de surfaces de plancher (tels que poteaux, pylônes, candélabres, ouvrages de génie civil divers,
coffrets
concessionnaires,
transformateurs
compact,
relais,
boîtiers
de
raccordement etc.…). Ils doivent être implantés de manière à ne pas porter atteinte aux constructions voisines et/ou à la qualité des lieux. (…)
2-
Champs d’application
Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies ouvertes à la circulation publique de statut privé ou public ainsi qu'aux emprises publiques (jardin, parc public, place….). Modalités de calcul des reculs : Le recul des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction jusqu’au point le plus proche de l’alignement, non compris les éléments de construction tels que les débords de toiture et les saillies des constructions. Cas de parcelles en drapeau : les parcelles dites « en drapeau » dont la façade à l’alignement sur la voie ou emprise publiques est constituée par le seul accès à la voie ou l’emprise, ne sont pas concernées par l’alignement et le retrait d’alignement. Les bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU qui ne sont pas conformes aux règles édictées par le présent article peuvent faire l’objet d’extension et de surélévation à condition de ne pas aggraver la non-conformité (voir schéma dans le cahier graphique annexé au présent document). Les règles exposées ci-dessus ne s’appliquent pas aux installations, ouvrages et équipements techniques liés aux réseaux des services publics et ne créant pas de surfaces de plancher (tels que poteaux, pylônes, candélabres, ouvrages de génie civil divers,
coffrets
concessionnaires,
transformateurs
compact,
relais,
boîtiers
de
raccordement etc.…). Ils doivent être implantés de manière à ne pas porter atteinte aux constructions voisines et/ou à la qualité des lieux. (…)
Article 13 L’usage de plantes exotiques ou invasives (ex : Renouée du Japon, Buddleia,…) est interdit.Les aires de stationnement doivent être plantées, à raison d’au moins un arbre pour 4 emplacements.
Article 13 L’usage de plantes exotiques ou invasives (ex : Renouée du Japon, Buddleia,…) est interdit.Les aires de stationnement doivent être plantées, à raison d’au moins un arbre pour 4 emplacements. Communauté Urbaine de Caen la Mer
Commune de Louvigny
Modification simplifiée n°1 du PLU
Premier point de la modification simplifiée
10
Les limites des parcelles jouxtant les zones A et N doivent être plantées d'un rideau d'arbres ou d'arbustes d'essence locale (charme, châtaignier, érable champêtre, aulne glutineux, houx, noisetier, cornouiller mâle, hêtres ou essences similaires, ...). Pour l’ensemble de la zone UA
, sur les terrains constructibles :
-
au moins
30% de l’unité foncière doit rester perméable
aux eaux
pluviales par un traitement de sol favorisant les infiltrations naturelles (gazon, dalles enherbées, gravillons, terre stabilisée, etc.).
-
au moins
15% de l’unité foncière doit être
aménagée en
espaces verts
(couverture végétale au sol de gazon ou de plantes couvrantes - plantes de potagers
incluses
-,
arbustes
d’essences
diverses
et/ou
haies
champêtre composées d’essences diverses).
-
10%
maximum
de
la
surface
de
l’unité
foncière
peut
être
imperméabilisée
(hors construction).
(…)
Les limites des parcelles jouxtant les zones A et N doivent être plantées d'un rideau d'arbres ou d'arbustes d'essence locale (charme, châtaignier, érable champêtre, aulne glutineux, houx, noisetier, cornouiller mâle, hêtres ou essences similaires, ...). La surface de l’unité foncière dédiée aux espaces publics de stationnement, aux voies ouvertes à la circulation publique, de statut public ou privé, existants et/ou à créer, ou grevée par un emplacement réservé pour voirie ou espaces publics, est exclue de l’unité foncière de référence pour le calcul et la réalisation des prescriptions
suivantes.
Pour
l’ensemble
de
la
zone
UA
,
sur
les
terrains
constructibles :
-
au moins
30% de l’unité foncière doit rester perméable
aux eaux
pluviales par un traitement de sol favorisant les infiltrations naturelles (gazon, dalles enherbées, gravillons, terre stabilisée, etc.).
-
au moins
15% de l’unité foncière doit être
aménagée en
espaces verts
(couverture végétale au sol de gazon ou de plantes couvrantes - plantes de potagers
incluses
-,
arbustes
d’essences
diverses
et/ou
haies
champêtre composées d’essences diverses).
-
10%
maximum
de
la
surface
de
l’unité
foncière
peut
être
imperméabilisée
(hors construction).
(…) Communauté Urbaine de Caen la Mer
Commune de Louvigny
Modification simplifiée n°1 du PLU
Premier point de la modification simplifiée
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UB
UB
Article 6 1-
Règles
Les constructions doivent être édifiées : -
soit à l’alignement des voies publiques ou à la limite qui s’y substitue
-
soit en retrait de 5 m par rapport à la limite de l’emprise publique.
Lorsqu’il
existe
un
alignement
de
fait
des
constructions
existantes,
même
non
mitoyennes, le long des voies publiques ou privées, les constructions nouvelles doivent respecter cet alignement. Cet alignement peut être obtenu partiellement par des éléments
de
jonction
des
constructions
existantes
(mur
formant
clôture
pleine,
constructions annexes). 2-
Champs d’application
Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies ouvertes à la circulation publique de statut privé ou public ainsi qu'aux emprises publiques (jardin, parc public, place….). Cas de parcelles en drapeau : les parcelles dites « en drapeau » dont la façade à l’alignement sur la voie ou emprise publiques est constituée par le seul accès à la voie ou l’emprise, ne sont pas concernées par l’alignement et le retrait d’alignement. Les bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU qui ne sont pas conformes aux règles édictées par le présent article peuvent faire l’objet d’extension et de surélévation à condition de ne pas aggraver la non-conformité (voir schéma dans le cahier graphique annexé au présent document). Les règles exposées ci-dessus ne s’appliquent pas aux installations, ouvrages et équipements techniques liés aux réseaux des services publics et ne créant pas de surfaces de plancher (tels que poteaux, pylônes, candélabres, ouvrages de génie civil divers,
coffrets
concessionnaires,
transformateurs
compact,
relais,
boîtiers
de
raccordement etc.…). Ils doivent être implantés de manière à ne pas porter atteinte aux constructions voisines et/ou à la qualité des lieux.
Article 6 1-
Règles
Les constructions doivent être édifiées : -
soit à l’alignement des voies publiques ou à la limite qui s’y substitue
-
soit en retrait de 5 m par rapport à la limite de l’emprise publique.
Lorsqu’il
existe
un
alignement
de
fait
des
constructions
existantes,
même
non
mitoyennes, le long des voies publiques ou privées, les constructions nouvelles doivent respecter cet alignement. Cet alignement peut être obtenu partiellement par des éléments
de
jonction
des
constructions
existantes
(mur
formant
clôture
pleine,
constructions annexes). 2-
Champs d’application
Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies ouvertes à la circulation publique de statut privé ou public ainsi qu'aux emprises publiques (jardin, parc public, place….). Modalités de calcul des reculs : Le recul des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction jusqu’au point le plus proche de l’alignement, non compris les éléments de construction tels que les débords de toiture et les saillies des constructions. Cas de parcelles en drapeau : les parcelles dites « en drapeau » dont la façade à l’alignement sur la voie ou emprise publiques est constituée par le seul accès à la voie ou l’emprise, ne sont pas concernées par l’alignement et le retrait d’alignement. Les bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU qui ne sont pas conformes aux règles édictées par le présent article peuvent faire l’objet d’extension et de surélévation à condition de ne pas aggraver la non-conformité (voir schéma dans le cahier graphique annexé au présent document). Les règles exposées ci-dessus ne s’appliquent pas aux installations, ouvrages et équipements techniques liés aux réseaux des services publics et ne créant pas de surfaces de plancher (tels que poteaux, pylônes, candélabres, ouvrages de génie civil divers,
coffrets
concessionnaires,
transformateurs
compact,
relais,
boîtiers
de
raccordement etc.…). Ils doivent être implantés de manière à ne pas porter atteinte aux constructions voisines et/ou à la qualité des lieux. Communauté Urbaine de Caen la Mer
Commune de Louvigny
Modification simplifiée n°1 du PLU
Premier point de la modification simplifiée
12
Article 13 Sur les terrains constructibles :
-
au moins
30% de l’unité foncière doit rester perméable
aux eaux
pluviales par un traitement de sol favorisant les infiltrations naturelles (gazon, dalles enherbées, gravillons, terre stabilisée, etc.).
-
au moins
15% de l’unité foncière doit être
aménagée en
espaces verts
(couverture végétale au sol de gazon ou de plantes couvrantes - plantes de potagers
incluses
-,
arbustes
d’essences
diverses
et/ou
haies
champêtre composées d’essences diverses).
-
10%
maximum
de
la
surface
de
l’unité
foncière
peut
être
imperméabilisée
(hors construction).
L’usage de plantes exotiques ou invasives (ex : Renouée du Japon, Buddleia,…) est interdit.Les aires de stationnement doivent être plantées, à raison d’au moins un arbre pour 4 emplacements. Les limites des parcelles jouxtant les zones N doivent être plantées d'un rideau d'arbres ou d'arbustes
d'essence
locale
(charme,
châtaignier,
érable
champêtre,
aulne
glutineux, houx, noisetier, cornouiller mâle, hêtres ou essences similaires, ...).
Article 13 La surface de l’unité foncière dédiée aux espaces publics de stationnement, aux voies ouvertes à la circulation publique, de statut public ou privé, existants et/ou à créer, ou grevée par un emplacement réservé pour voirie ou espaces publics, est exclue de l’unité foncière de référence pour le calcul et la réalisation des prescriptions suivantes.
Sur les terrains constructibles :
-
au moins
30% de l’unité foncière doit rester perméable
aux eaux
pluviales par un traitement de sol favorisant les infiltrations naturelles (gazon, dalles enherbées, gravillons, terre stabilisée, etc.).
-
au moins
15% de l’unité foncière doit être
aménagée en
espaces verts
(couverture végétale au sol de gazon ou de plantes couvrantes - plantes de potagers
incluses
-,
arbustes
d’essences
diverses
et/ou
haies
champêtre composées d’essences diverses).
-
10%
maximum
de
la
surface
de
l’unité
foncière
peut
être
imperméabilisée
(hors construction).
L’usage de plantes exotiques ou invasives (ex : Renouée du Japon, Buddleia,…) est interdit.Les aires de stationnement doivent être plantées, à raison d’au moins un arbre pour 4 emplacements. Les limites des parcelles jouxtant les zones N doivent être plantées d'un rideau d'arbres ou d'arbustes
d'essence
locale
(charme,
châtaignier,
érable
champêtre,
aulne
glutineux, houx, noisetier, cornouiller mâle, hêtres ou essences similaires, ...). Communauté Urbaine de Caen la Mer
Commune de Louvigny
Modification simplifiée n°1 du PLU
Premier point de la modification simplifiée
13
UM
UM
Article 6 1-
Règles
Les alignements obligatoires et les marges de recul (correspondant aux Longues Vues paysagères) indiqués sur le plan de zonage n°2 doivent être respectés. Les alignements pourront être obtenus par un traitement architectural (transparence visuelle possible au travers d’une construction) ou paysager assurant la continuité recherchée. En l’absence
de
règles
d’implantation
portées
sur
le
règlement
graphique,
les
constructions doivent être implantées à la limite du domaine public. 2-
Champs d’application
Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies ouvertes à la circulation publique de statut privé ou public ainsi qu'aux emprises publiques (jardin, parc public, place….). Les règles exposées ci-dessus ne s’appliquent pas aux installations, ouvrages et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ne créant pas de surfaces de plancher (tels que poteaux, pylônes, candélabres, ouvrages de génie civil divers,
coffrets
concessionnaires,
transformateurs
compact,
relais,
boîtiers
de
raccordement etc.…). Ils doivent être implantés de manière à ne pas porter atteinte aux constructions voisines et/ou à la qualité des lieux. Les bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU qui ne sont pas conformes aux règles édictées par le présent article peuvent faire l’objet d’extension et de surélévation à condition de ne pas aggraver la non-conformité (voir schéma dans le cahier graphique annexé au présent document).
Article 6 1-
Règles
Les alignements obligatoires et les marges de recul (correspondant aux Longues Vues paysagères) indiqués sur le plan de zonage n°2 doivent être respectés. Les alignements pourront être obtenus par un traitement architectural (transparence visuelle possible au travers d’une construction) ou paysager assurant la continuité recherchée. En l’absence
de
règles
d’implantation
portées
sur
le
règlement
graphique,
les
constructions doivent être implantées à la limite du domaine public. 2-
Champs d’application
Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies ouvertes à la circulation publique de statut privé ou public ainsi qu'aux emprises publiques (jardin, parc public, place….). Modalités de calcul des reculs : Le recul des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction jusqu’au point le plus proche de l’alignement, non compris les éléments de construction tels que les débords de toiture et les saillies des constructions. Les règles exposées ci-dessus ne s’appliquent pas aux installations, ouvrages et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ne créant pas de surfaces de plancher (tels que poteaux, pylônes, candélabres, ouvrages de génie civil divers,
coffrets
concessionnaires,
transformateurs
compact,
relais,
boîtiers
de
raccordement etc.…). Ils doivent être implantés de manière à ne pas porter atteinte aux constructions voisines et/ou à la qualité des lieux. Les bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU qui ne sont pas conformes aux règles édictées par le présent article peuvent faire l’objet d’extension et de surélévation à condition de ne pas aggraver la non-conformité (voir schéma dans le cahier graphique annexé au présent document). Communauté Urbaine de Caen la Mer
Commune de Louvigny
Modification simplifiée n°1 du PLU
Premier point de la modification simplifiée
14
Article 13 Sur les terrains constructibles :
-
au moins
30% de l’unité foncière doit rester perméable
aux eaux
pluviales par un traitement de sol favorisant les infiltrations naturelles (gazon, dalles enherbées, gravillons, terre stabilisée, etc.).
-
au moins
15% de l’unité foncière doit être
aménagée en
espaces verts
(couverture végétale au sol de gazon ou de plantes couvrantes - plantes de potagers
incluses
-,
arbustes
d’essences
diverses
et/ou
haies
champêtre composées d’essences diverses).
-
10%
maximum
de
la
surface
de
l’unité
foncière
peut
être
imperméabilisée
(hors construction).
L’usage de plantes exotiques ou invasives (ex : Renouée du Japon, Buddleia,…) est interdit. Les aires de stationnement doivent être plantées, à raison d’au moins un arbre pour 4 emplacements. Les limites des parcelles jouxtant les zones N doivent être plantées d'un rideau d'arbres ou d'arbustes
d'essence
locale
(charme,
châtaignier,
érable
champêtre,
aulne
glutineux, houx, noisetier, cornouiller mâle, hêtres ou essences similaires, ...).
Article 13 La surface de l’unité foncière dédiée aux espaces publics de stationnement, aux voies ouvertes à la circulation publique, de statut public ou privé, existants et/ou à créer, ou grevée par un emplacement réservé pour voirie ou espaces publics, est exclue de l’unité foncière de référence pour le calcul et la réalisation des prescriptions suivantes.
Sur les terrains constructibles :
-
au moins
30% de l’unité foncière doit rester perméable
aux eaux
pluviales par un traitement de sol favorisant les infiltrations naturelles (gazon, dalles enherbées, gravillons, terre stabilisée, etc.).
-
au moins
15% de l’unité foncière doit être
aménagée en
espaces verts
(couverture végétale au sol de gazon ou de plantes couvrantes - plantes de potagers
incluses
-,
arbustes
d’essences
diverses
et/ou
haies
champêtre composées d’essences diverses).
-
10%
maximum
de
la
surface
de
l’unité
foncière
peut
être
imperméabilisée
(hors construction).
L’usage de plantes exotiques ou invasives (ex : Renouée du Japon, Buddleia,…) est interdit. Les aires de stationnement doivent être plantées, à raison d’au moins un arbre pour 4 emplacements. Les limites des parcelles jouxtant les zones N doivent être plantées d'un rideau d'arbres ou d'arbustes
d'essence
locale
(charme,
châtaignier,
érable
champêtre,
aulne
glutineux, houx, noisetier, cornouiller mâle, hêtres ou essences similaires, ...).
UE
UE
Article 6 1-
Règles
Les alignements obligatoires et les marges de recul (correspondant aux Longues Vues paysagères) indiqués sur le plan de zonage n°2 doivent être respectés. Un minimum de 50% du linéaire des façades sur les Longues Vues sera implanté sur la marge de recul. Pour les programmes dont les façades des constructions ne peuvent occuper en totalité le linéaire d’alignement obligatoire, celui-ci doit être matérialisé par
Article 6 1-
Règles
Les alignements obligatoires et les marges de recul (correspondant aux Longues Vues paysagères) indiqués sur le plan de zonage n°2 doivent être respectés. Un minimum de 50% du linéaire des façades sur les Longues Vues sera implanté sur la marge de recul. Pour les programmes dont les façades des constructions ne peuvent occuper en totalité le linéaire d’alignement obligatoire, celui-ci doit être matérialisé par Communauté Urbaine de Caen la Mer
Commune de Louvigny
Modification simplifiée n°1 du PLU
Premier point de la modification simplifiée
15
un
traitement
architectural
(transparence
visuelle
possible
au
travers
d’une
construction) ou paysager assurant la continuité recherchée. En
l’absence
de
règles
d’implantation
portées
sur
le
règlement
graphique,
les
constructions doivent être implantées à la limite du domaine public. 2-
Champs d’application
Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies ouvertes à la circulation publique de statut privé ou public ainsi qu'aux emprises publiques (jardin, parc public, place….). Les règles exposées ci-dessus ne s’appliquent pas aux installations, ouvrages et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ne créant pas de surfaces de plancher (tels que poteaux, pylônes, candélabres, ouvrages de génie civil divers,
coffrets
concessionnaires,
transformateurs
compacts,
relais,
boîtiers
de
raccordement etc.…). Ils doivent être implantés de manière à ne pas porter atteinte aux constructions voisines et/ou à la qualité des lieux. Les bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU qui ne sont pas conformes aux règles édictées par le présent article peuvent faire l’objet d’extension et de surélévation à condition de ne pas aggraver la non-conformité (voir schéma dans le cahier graphique annexé au présent document).
un
traitement
architectural
(transparence
visuelle
possible
au
travers
d’une
construction) ou paysager assurant la continuité recherchée. En
l’absence
de
règles
d’implantation
portées
sur
le
règlement
graphique,
les
constructions doivent être implantées à la limite du domaine public. 2-
Champs d’application
Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies ouvertes à la circulation publique de statut privé ou public ainsi qu'aux emprises publiques (jardin, parc public, place….). Modalités de calcul des reculs : Le recul des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction jusqu’au point le plus proche de l’alignement, non compris les éléments de construction tels que les débords de toiture et les saillies des constructions. Les règles exposées ci-dessus ne s’appliquent pas aux installations, ouvrages et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ne créant pas de surfaces de plancher (tels que poteaux, pylônes, candélabres, ouvrages de génie civil divers,
coffrets
concessionnaires,
transformateurs
compacts,
relais,
boîtiers
de
raccordement etc.…). Ils doivent être implantés de manière à ne pas porter atteinte aux constructions voisines et/ou à la qualité des lieux. Les bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU qui ne sont pas conformes aux règles édictées par le présent article peuvent faire l’objet d’extension et de surélévation à condition de ne pas aggraver la non-conformité (voir schéma dans le cahier graphique annexé au présent document).
Article 13 Sur les terrains constructibles : -
au moins 20% de l’unité foncière doit rester perméable aux eaux pluviales par
un traitement de sol favorisant les infiltrations naturelles (gazon, dalles enherbées, gravillons, terre stabilisée, etc.). -
au
moins
5%
de
l’unité
foncière
doit
être
aménagée
en
espaces
verts
(couverture végétale au sol de gazon ou de plantes couvrantes - plantes de potagers incluses -, arbustes d’essences diverses et/ou haies champêtre composées d’essences diverses).
Article 13 La surface de l’unité foncière dédiée aux espaces publics de stationnement, aux voies ouvertes à la circulation publique, de statut public ou privé, existants et/ou à créer, ou grevée par un emplacement réservé pour voirie ou espaces publics, est exclue de l’unité foncière de référence pour le calcul et la réalisation des prescriptions suivantes.
Sur les terrains constructibles :
-
au moins 20% de l’unité foncière doit rester perméable aux eaux pluviales par
un traitement de sol favorisant les infiltrations naturelles (gazon, dalles enherbées, gravillons, terre stabilisée, etc.). Communauté Urbaine de Caen la Mer
Commune de Louvigny
Modification simplifiée n°1 du PLU
Premier point de la modification simplifiée
16
-
10% maximum de la surface de l’unité foncière peut être imperméabilisée
(hors construction). L’usage de plantes exotiques ou invasives (ex : Renouée du Japon, Buddleia,…) est interdit. Les aires de stationnement doivent être plantées, à raison d’au moins un arbre pour 4 emplacements. Pour les terrains jouxtant la RD 405 et la RD 212, il sera réalisé, en limite d’emprise de ces voies, un merlon autostable en terre. La hauteur de ce merlon sera en tout point d’au moins 1 m au-dessus du niveau des voies pris à leur axe. Ce merlon sera planté d’une haie arbustive d’essences locales d’au moins 0,8 m de hauteur. Quand les citernes de gaz comprimé et autres combustibles ne sont pas enterrées, elles doivent être entourées d’une haie d’arbustes à feuillage persistant et d’un grillage vert rigide entre la haie et la citerne. Les limites des parcelles jouxtant les zones N doivent être plantées d'un rideau d'arbres ou d'arbustes
d'essence
locale
(charme,
châtaignier,
érable
champêtre,
aulne
glutineux, houx, noisetier, cornouiller mâle, hêtres ou essences similaires, ...).
-
au
moins
5%
de
l’unité
foncière
doit
être
aménagée
en
espaces
verts
(couverture végétale au sol de gazon ou de plantes couvrantes - plantes de potagers incluses -, arbustes d’essences diverses et/ou haies champêtre composées d’essences diverses). -
10% maximum de la surface de l’unité foncière peut être imperméabilisée
(hors construction). L’usage de plantes exotiques ou invasives (ex : Renouée du Japon, Buddleia,…) est interdit. Les aires de stationnement doivent être plantées, à raison d’au moins un arbre pour 4 emplacements. Pour les terrains jouxtant la RD 405 et la RD 212, il sera réalisé, en limite d’emprise de ces voies, un merlon autostable en terre. La hauteur de ce merlon sera en tout point d’au moins 1 m au-dessus du niveau des voies pris à leur axe. Ce merlon sera planté d’une haie arbustive d’essences locales d’au moins 0,8 m de hauteur. Quand les citernes de gaz comprimé et autres combustibles ne sont pas enterrées, elles doivent être entourées d’une haie d’arbustes à feuillage persistant et d’un grillage vert rigide entre la haie et la citerne. Les limites des parcelles jouxtant les zones N doivent être plantées d'un rideau d'arbres ou d'arbustes
d'essence
locale
(charme,
châtaignier,
érable
champêtre,
aulne
glutineux, houx, noisetier, cornouiller mâle, hêtres ou essences similaires, ...). Communauté Urbaine de Caen la Mer
Commune de Louvigny
Modification simplifiée n°1 du PLU
Premier point de la modification simplifiée
17
AUev
AUev
Article 6 1-
Règles
Les constructions doivent être édifiées : -
soit à l’alignement des voies publiques ou à la limite qui s’y substitue
-
soit en retrait de 3 m par rapport à la limite de l’emprise publique.
Les alignements obligatoires et les marges de recul (correspondant aux Longues Vues paysagères)
indiqués
sur
le
plan
de
zonage
n°2
doivent
être
respectés.
Les
alignements
pourront
être
obtenus
par
un
traitement
architectural
ou
paysager
(transparence visuelle possible au travers d’une construction) assurant la continuité recherchée. 2-
Champs d’application
Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies ouvertes à la circulation publique de statut privé ou public ainsi qu'aux emprises publiques (jardin, parc public, place….). Cas de parcelles en drapeau : les parcelles dites « en drapeau » dont la façade à l’alignement sur la voie ou emprise publiques est constituée par le seul accès à la voie ou l’emprise, ne sont pas concernées par l’alignement et le retrait d’alignement. Les règles exposées ci-dessus ne s’appliquent pas aux installations, ouvrages et équipements techniques liés aux réseaux des services publics et ne créant pas de surfaces de plancher (tels que poteaux, pylônes, candélabres, ouvrages de génie civil divers,
coffrets
concessionnaires,
transformateurs
compact,
relais,
boîtiers
de
raccordement etc.…). Ils doivent être implantés de manière à ne pas porter atteinte aux constructions voisines et/ou à la qualité des lieux.
Article 6 1-
Règles
Les constructions doivent être édifiées : -
soit à l’alignement des voies publiques ou à la limite qui s’y substitue
-
soit en retrait de 3 m par rapport à la limite de l’emprise publique.
Les alignements obligatoires et les marges de recul (correspondant aux Longues Vues paysagères)
indiqués
sur
le
plan
de
zonage
n°2
doivent
être
respectés.
Les
alignements
pourront
être
obtenus
par
un
traitement
architectural
ou
paysager
(transparence visuelle possible au travers d’une construction) assurant la continuité recherchée. 2-
Champs d’application
Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies ouvertes à la circulation publique de statut privé ou public ainsi qu'aux emprises publiques (jardin, parc public, place….). Modalités de calcul des reculs : Le recul des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction jusqu’au point le plus proche de l’alignement, non compris les éléments de construction tels que les débords de toiture et les saillies des constructions. Cas de parcelles en drapeau : les parcelles dites « en drapeau » dont la façade à l’alignement sur la voie ou emprise publiques est constituée par le seul accès à la voie ou l’emprise, ne sont pas concernées par l’alignement et le retrait d’alignement. Les règles exposées ci-dessus ne s’appliquent pas aux installations, ouvrages et équipements techniques liés aux réseaux des services publics et ne créant pas de surfaces de plancher (tels que poteaux, pylônes, candélabres, ouvrages de génie civil divers,
coffrets
concessionnaires,
transformateurs
compact,
relais,
boîtiers
de
raccordement etc.…). Ils doivent être implantés de manière à ne pas porter atteinte aux constructions voisines et/ou à la qualité des lieux. Communauté Urbaine de Caen la Mer
Commune de Louvigny
Modification simplifiée n°1 du PLU
Premier point de la modification simplifiée
18
Article 13 Sur les terrains constructibles : -
au moins 30% de l’unité foncière doit rester perméable aux eaux pluviales par
un traitement de sol favorisant les infiltrations naturelles (gazon, dalles enherbées, gravillons, terre stabilisée, etc.). -
au moins 15% de l’unité foncière doit être aménagée en espaces verts
(couverture végétale au sol de gazon ou de plantes couvrantes - plantes de potagers incluses -, arbustes d’essences diverses et/ou haies champêtre composées d’essences diverses). -
10% maximum de la surface de l’unité foncière peut être imperméabilisée
(hors construction). L’usage de plantes exotiques ou invasives (ex : Renouée du Japon, Buddleia,…) est interdit. Les aires de stationnement doivent être plantées, à raison d’au moins un arbre pour 4 emplacements.
Article 13 La surface de l’unité foncière dédiée aux espaces publics de stationnement, aux voies ouvertes à la circulation publique, de statut public ou privé, existants et/ou à créer, ou grevée par un emplacement réservé pour voirie ou espaces publics, est exclue de l’unité foncière de référence pour le calcul et la réalisation des prescriptions suivantes.
Sur les terrains constructibles :
-
au moins 30% de l’unité foncière doit rester perméable aux eaux pluviales par
un traitement de sol favorisant les infiltrations naturelles (gazon, dalles enherbées, gravillons, terre stabilisée, etc.). -
au moins 15% de l’unité foncière doit être aménagée en espaces verts
(couverture végétale au sol de gazon ou de plantes couvrantes - plantes de potagers incluses -, arbustes d’essences diverses et/ou haies champêtre composées d’essences diverses). -
10% maximum de la surface de l’unité foncière peut être imperméabilisée
(hors construction). L’usage de plantes exotiques ou invasives (ex : Renouée du Japon, Buddleia,…) est interdit. Les aires de stationnement doivent être plantées, à raison d’au moins un arbre pour 4 emplacements. Communauté Urbaine de Caen la Mer
Commune de Louvigny
Modification simplifiée n°1 du PLU
Premier point de la modification simplifiée
19
AUe
AUe
Article 6 1-
Règles
Les marges de recul indiquées sur le plan de zonage n°2 doivent être respectées. Un minimum de 50% du linéaire des façades sera implanté sur la marge de recul. Pour les programmes dont les façades des constructions ne peuvent occuper en totalité le linéaire
d’alignement
obligatoire,
celui-ci
doit
être
matérialisé
par
un
traitement
architectural (transparence visuelle possible au travers d’une construction) ou paysager assurant la continuité recherchée. En l’absence
de
règles
d’implantation
portées
sur
le
règlement
graphique,
les
constructions doivent être implantées à la limite du domaine public. 2-
Champs d’application
Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies ouvertes à la circulation publique de statut privé ou public ainsi qu'aux emprises publiques (jardin, parc public, place….). Les règles exposées ci-dessus ne s’appliquent pas aux installations, ouvrages et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ne créant pas de surfaces de plancher (tels que poteaux, pylônes, candélabres, ouvrages de génie civil divers,
coffrets
concessionnaires,
transformateurs
compacts,
relais,
boîtiers
de
raccordement etc.…). Ils doivent être implantés de manière à ne pas porter atteinte aux constructions voisines et/ou à la qualité des lieux.
Article 6 1-
Règles
Les marges de recul indiquées sur le plan de zonage n°2 doivent être respectées. Un minimum de 50% du linéaire des façades sera implanté sur la marge de recul. Pour les programmes dont les façades des constructions ne peuvent occuper en totalité le linéaire
d’alignement
obligatoire,
celui-ci
doit
être
matérialisé
par
un
traitement
architectural (transparence visuelle possible au travers d’une construction) ou paysager assurant la continuité recherchée. En l’absence
de
règles
d’implantation
portées
sur
le
règlement
graphique,
les
constructions doivent être implantées à la limite du domaine public. 2-
Champs d’application
Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies ouvertes à la circulation publique de statut privé ou public ainsi qu'aux emprises publiques (jardin, parc public, place….). Modalités de calcul des reculs : Le recul des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction jusqu’au point le plus proche de l’alignement, non compris les éléments de construction tels que les débords de toiture et les saillies des constructions. Les règles exposées ci-dessus ne s’appliquent pas aux installations, ouvrages et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ne créant pas de surfaces de plancher (tels que poteaux, pylônes, candélabres, ouvrages de génie civil divers,
coffrets
concessionnaires,
transformateurs
compacts,
relais,
boîtiers
de
raccordement etc.…). Ils doivent être implantés de manière à ne pas porter atteinte aux constructions voisines et/ou à la qualité des lieux.
Article 13 Sur les terrains constructibles : -
au moins 20% de l’unité foncière doit rester perméable aux eaux pluviales par
un traitement de sol favorisant les infiltrations naturelles (gazon, dalles enherbées, gravillons, terre stabilisée, etc.).
Article 13 La surface de l’unité foncière dédiée aux espaces publics de stationnement, aux voies ouvertes à la circulation publique, de statut public ou privé, existants et/ou à créer, ou grevée par un emplacement réservé pour voirie ou espaces publics, Communauté Urbaine de Caen la Mer
Commune de Louvigny
Modification simplifiée n°1 du PLU
Premier point de la modification simplifiée
20
-
au
moins
5%
de
l’unité
foncière
doit
être
aménagée
en
espaces
verts
(couverture végétale au sol de gazon ou de plantes couvrantes - plantes de potagers incluses -, arbustes d’essences diverses et/ou haies champêtre composées d’essences diverses). -
10% maximum de la surface de l’unité foncière peut être imperméabilisée
(hors construction). L’usage de plantes exotiques ou invasives (ex : Renouée du Japon, Buddleia,…) est interdit. Les aires de stationnement doivent être plantées, à raison d’au moins un arbre pour 4 emplacements. Pour les terrains jouxtant la RD 405 et la RD 212, il sera réalisé, en limite d’emprise de ces voies, un merlon autostable en terre. La hauteur de ce merlon sera en tout point d’au moins 1 m au-dessus du niveau des voies pris à leur axe. Ce merlon sera planté d’une haie arbustive d’essences locales d’au moins 0,8 m de hauteur. Les limites des parcelles jouxtant les zones N doivent être plantées d'un rideau d'arbres ou d'arbustes
d'essence
locale
(charme,
châtaignier,
érable
champêtre,
aulne
glutineux, houx, noisetier, cornouiller mâle, hêtres ou essences similaires, ...). Quand les citernes de gaz comprimé et autres combustibles ne sont pas enterrées, elles doivent être entourées d’une haie d’arbustes à feuillage persistant et d’un grillage vert rigide entre la haie et la citerne.
est exclue de l’unité foncière de référence pour le calcul et la réalisation des prescriptions suivantes.
Sur les terrains constructibles :
-
au moins 20% de l’unité foncière doit rester perméable aux eaux pluviales par
un traitement de sol favorisant les infiltrations naturelles (gazon, dalles enherbées, gravillons, terre stabilisée, etc.). -
au
moins
5%
de
l’unité
foncière
doit
être
aménagée
en
espaces
verts
(couverture végétale au sol de gazon ou de plantes couvrantes - plantes de potagers incluses -, arbustes d’essences diverses et/ou haies champêtre composées d’essences diverses). -
10% maximum de la surface de l’unité foncière peut être imperméabilisée
(hors construction). L’usage de plantes exotiques ou invasives (ex : Renouée du Japon, Buddleia,…) est interdit. Les aires de stationnement doivent être plantées, à raison d’au moins un arbre pour 4 emplacements. Pour les terrains jouxtant la RD 405 et la RD 212, il sera réalisé, en limite d’emprise de ces voies, un merlon autostable en terre. La hauteur de ce merlon sera en tout point d’au moins 1 m au-dessus du niveau des voies pris à leur axe. Ce merlon sera planté d’une haie arbustive d’essences locales d’au moins 0,8 m de hauteur. Les limites des parcelles jouxtant les zones N doivent être plantées d'un rideau d'arbres ou d'arbustes
d'essence
locale
(charme,
châtaignier,
érable
champêtre,
aulne
glutineux, houx, noisetier, cornouiller mâle, hêtres ou essences similaires, ...). Quand les citernes de gaz comprimé et autres combustibles ne sont pas enterrées, elles doivent être entourées d’une haie d’arbustes à feuillage persistant et d’un grillage vert rigide entre la haie et la citerne. Communauté Urbaine de Caen la Mer
Commune de Louvigny
Modification simplifiée n°1 du PLU
Premier point de la modification simplifiée
21
A
A
Article 6 Les constructions doivent être implantées en retrait de : -
75 m par rapport à la RN814 (boulevard périphérique Sud)
-
35 m par rapport aux routes départementales
-
15 m par rapport aux autres voies
Les bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU qui ne sont pas conformes aux règles édictées par le présent article peuvent faire l’objet d’extension et de surélévation à condition de ne pas aggraver la non-conformité (voir schéma dans le cahier graphique annexé au présent document).
Article 6 Les constructions doivent être implantées en retrait de : -
75 m par rapport à la RN814 (boulevard périphérique Sud)
-
35 m par rapport aux routes départementales
-
15 m par rapport aux autres voies
Modalités de calcul des reculs : Le recul des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction jusqu’au point le plus proche de l’alignement, non compris les éléments de construction tels que les débords de toiture et les saillies des constructions. Les bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU qui ne sont pas conformes aux règles édictées par le présent article peuvent faire l’objet d’extension et de surélévation à condition de ne pas aggraver la non-conformité (voir schéma dans le cahier graphique annexé au présent document).
N
N
Article 6 Les constructions doivent être implantées en retrait de : -
75 m par rapport à la RN814 (boulevard périphérique Sud)
-
35 m par rapport aux routes départementales
-
15 m par rapport aux autres voies
Les bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU qui ne sont pas conformes aux règles édictées par le présent article peuvent faire l’objet d’extension et de surélévation à condition de ne pas aggraver la non-conformité (voir schéma dans le cahier graphique annexé au présent document). En outre, il s’agira de respecter les périmètres de réciprocité liés aux exploitations agricoles reportés sur le plan de zonage.
Article 6 Les constructions doivent être implantées en retrait de : -
75 m par rapport à la RN814 (boulevard périphérique Sud)
-
35 m par rapport aux routes départementales
-
15 m par rapport aux autres voies
Modalités de calcul des reculs : Le recul des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction jusqu’au point le plus proche de l’alignement, non compris les éléments de construction tels que les débords de toiture et les saillies des constructions. Les bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU qui ne sont pas conformes aux règles édictées par le présent article peuvent faire l’objet d’extension et Communauté Urbaine de Caen la Mer
Commune de Louvigny
Modification simplifiée n°1 du PLU
Premier point de la modification simplifiée
22
de surélévation à condition de ne pas aggraver la non-conformité (voir schéma dans le cahier graphique annexé au présent document). En outre, il s’agira de respecter les périmètres de réciprocité liés aux exploitations agricoles reportés sur le plan de zonage. Communauté Urbaine de Caen la Mer
Commune de Louvigny
Modification simplifiée n°1 du PLU
Premier point de la modification simplifiée
23
3. L’exposé des motifs
Les ajustements des articles 6 et 13 du règlement écrit doivent permettre de faciliter la compréhension et l’application des règles concernées, en confortant l’esprit dans lequel la commune avait rédigé et approuvé ces articles lors de l’élaboration du PLU de 2016.
Globalement les règles restent inchangées. Seules les modalités de calcul des retraits, par rapport aux voies et emprises publiques (article 6), et des différents ratios imposés pour les espaces libres sont précisées.
Pour l’article 6, les règles d’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies (privées ou publiques), déterminées à partir de l’alignement ne s’appliquent pas aux débords de toitures et aux saillies de la construction.
Débord de toiture : Partie de la toiture en saillie par rapport au plan de la façade.
Saillie : Elle correspond à un débordement d’un élément de la construction sur un fonds voisin, public ou privé.
Pour l’article 13, les règles concernant les espaces libres et les plantations ont été mises en place lors de l’élaboration du PLU de 2016 afin de :
- Permettre en milieu urbain dense, l’usage de matériaux perméables autres que végétaux ;
- Végétaliser un minimum les unités foncières, dans un souci de préservation de la qualité environnementale et paysagère de la commune.
La commune, via son article 13, a donc souhaité maîtriser l’imperméabilisation en milieu urbain, en favorisant l’utilisation de matériaux perméables dans la conception des espaces extérieurs. Des ratios ont donc été établis pour imposer qu’un certain pourcentage de l’unité foncière reste perméable, soit aménagé en espaces verts et puisse être imperméabilisé (hors construction).
Pour la bonne application de ces règles, la commune souhaite préciser les modalités de calcul de ces ratios : « La surface de l’unité foncière dédiée aux espaces publics de stationnement, aux voies ouvertes à la circulation publique, de statut public ou privé, existants et/ou à créer, ou grevée par un emplacement réservé pour voirie ou espaces publics, est exclue de l’unité foncière de référence pour le calcul et la réalisation des prescriptions suivantes. » Communauté Urbaine de Caen la Mer
Commune de Louvigny
Modification simplifiée n°1 du PLU
Premier point de la modification simplifiée
24 Communauté Urbaine de Caen la Mer
Commune de Louvigny
Modification simplifiée n°1 du PLU
Deuxième point de la modification simplifiée
25
Deuxième point de la
modification
simplifiée Communauté Urbaine de Caen la Mer
Commune de Louvigny
Modification simplifiée n°1 du PLU
Deuxième point de la modification simplifiée
26
1. Introduction
1.1. Objectifs du deuxième point de la modification simplifiée :
La municipalité souhaite ajuster les règles concernant la diversification de l’offre en logements afin d’assurer la compatibilité du PLU avec le Programme Local de l’Habitat de Caen la Mer, actuel et à venir (articles 2 du règlement écrit).
1.2. Objets du deuxième point de la modification simplifiée du PLU
L’objet est d’ajuster les articles 2 du règlement écrit :
Modification de la pièce 4 Communauté Urbaine de Caen la Mer
Commune de Louvigny
Modification simplifiée n°1 du PLU
Deuxième point de la modification simplifiée
27
2. Le PLU modifié
2.1.
L’adaptation du règlement écrit
Avant
Après
UA
UA
Article 2 Sont autorisés sous conditions, dans les zones UAev, AUb et UAm :
-
Les opérations de quinze logements et plus, sous réserve qu’elles comprennent au minimum 35% de logements sociaux et sous réserve des dotations annuelles de prêts (PLAI, PLUS)
-
Les constructions à destination d’artisanat, sous réserve de ne pas entraîner de nuisances incompatibles avec le caractère résidentiel des zones
-
Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, sous réserve qu’elles soient nécessaires à la vie du quartier et à condition qu’elles n’apportent pas de nuisances au voisinage
-
Les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être liés aux ouvrages travaux, aménagements et constructions autorisés dans les zones, de n’entraîner aucune gêne directement ou indirectement pour le voisinage, de ne pas porter atteinte au caractère général de la zone ou d’être nécessaires à la restauration et à la création de talus plantés
-
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit à la suite d’un sinistre, dès lors que le sinistre n’est pas lié aux risques identifiés sur le plan de zonage n°3 ou qu’il respecte le règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Basse Vallée de l’Orne, annexé au présent document
-
Le
changement
de
destination,
sous
réserve
que
leur
nouvel
usage
soit
compatible avec le caractère résidentiel des zones
(…)
Article 2 Sont autorisés sous conditions, dans les zones UAev, AUb et UAm :
-
Les opérations de quinze logements et plus, sous réserve qu’elles comprennent au minimum 35% de logements sociaux et sous réserve des dotations annuelles de prêts (PLAI, PLUS) de respecter les dispositions du Programme Local de l’Habitat
de
Caen
la
Mer
ou
d’être
compatibles
avec
les
Orientations
d’Aménagement et de Programmation, si elles sont concernées ;
-
Les constructions à destination d’artisanat, sous réserve de ne pas entraîner de nuisances incompatibles avec le caractère résidentiel des zones
-
Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, sous réserve qu’elles soient nécessaires à la vie du quartier et à condition qu’elles n’apportent pas de nuisances au voisinage
-
Les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être liés aux ouvrages travaux, aménagements et constructions autorisés dans les zones, de n’entraîner aucune gêne directement ou indirectement pour le voisinage, de ne pas porter atteinte au caractère général de la zone ou d’être nécessaires à la restauration et à la création de talus plantés
-
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit à la suite d’un sinistre, dès lors que le sinistre n’est pas lié aux risques identifiés sur le plan de zonage n°3 ou qu’il respecte le règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Basse Vallée de l’Orne, annexé au présent document
-
Le
changement
de
destination,
sous
réserve
que
leur
nouvel
usage
soit
compatible avec le caractère résidentiel des zones
(…) Communauté Urbaine de Caen la Mer
Commune de Louvigny
Modification simplifiée n°1 du PLU
Deuxième point de la modification simplifiée
28
UB
UB
Article 2 En zone UB, sont autorisés sous conditions :
-
Les opérations de quinze logements et plus, sous réserve qu’elles comprennent au minimum 35% de logements sociaux et sous réserve des dotations annuelles de prêts (PLAI, PLUS)
-
Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, sous réserve qu’elles soient nécessaires à la vie du quartier et à condition qu’elles n’apportent pas de nuisances au voisinage
-
Les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés aux ouvrages travaux,
aménagements
et
constructions
autorisés
de
la
zone
ou
d’être
nécessaires à la restauration et à la création de talus plantés
-
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit à la suite d’un sinistre, dès lors que le sinistre n’est pas lié aux risques identifiés sur le plan de zonage n°3 ou qu’il respecte le règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Basse Vallée de l’Orne, annexé au présent document
-
Le
changement
de
destination,
sous
réserve
que
leur
nouvel
usage
soit
compatible avec l’habitat
(…)
Article 2 En zone UB, sont autorisés sous conditions :
-
Les opérations de quinze logements et plus, sous réserve qu’elles comprennent au minimum 35% de logements sociaux et sous réserve des dotations annuelles de prêts (PLAI, PLUS) de respecter les dispositions du Programme Local de l’Habitat de Caen la Mer ;
-
Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, sous réserve qu’elles soient nécessaires à la vie du quartier et à condition qu’elles n’apportent pas de nuisances au voisinage
-
Les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés aux ouvrages travaux,
aménagements
et
constructions
autorisés
de
la
zone
ou
d’être
nécessaires à la restauration et à la création de talus plantés
-
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit à la suite d’un sinistre, dès lors que le sinistre n’est pas lié aux risques identifiés sur le plan de zonage n°3 ou qu’il respecte le règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Basse Vallée de l’Orne, annexé au présent document
-
Le
changement
de
destination,
sous
réserve
que
leur
nouvel
usage
soit
compatible avec l’habitat
(…) Communauté Urbaine de Caen la Mer
Commune de Louvigny
Modification simplifiée n°1 du PLU
Deuxième point de la modification simplifiée
29
UM
UM
Article 2 Sont autorisés en zone UM :
-
Les opérations de quinze logements et plus, sous réserve qu’elles comprennent au minimum 35% de logements sociaux et sous réserve des dotations annuelles de prêts (PLAI, PLUS)
-
Les constructions à destination d’artisanat, sous réserve de ne pas entraîner de nuisances incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone
-
Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, sous réserve qu’elles soient nécessaires à la vie du quartier et à condition qu’elles n’apportent pas de nuisances au voisinage
-
Les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés aux ouvrages travaux,
aménagements
et
constructions
autorisés
de
la
zone
ou
d’être
nécessaires à la restauration et à la création de talus plantés
-
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit à la suite d’un sinistre, dès lors
que
le
sinistre
n’est
pas
lié
aux
risques
identifiés
sur
les
documents
graphiques du présent Plan Local d’Urbanisme
-
Le changement de destination est autorisé sous réserve que leur nouvel usage soit compatible avec le caractère résidentiel de la zone
(…)
Article 2 Sont autorisés en zone UM :
-
Les opérations de quinze logements et plus, sous réserve qu’elles comprennent au minimum 35% de logements sociaux et sous réserve des dotations annuelles de prêts (PLAI, PLUS) de respecter les dispositions du Programme Local de l’Habitat
de
Caen
la
Mer ou
d’être
compatibles
avec
les
Orientations
d’Aménagement et de Programmation, si elles sont concernées ;
-
Les constructions à destination d’artisanat, sous réserve de ne pas entraîner de nuisances incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone
-
Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, sous réserve qu’elles soient nécessaires à la vie du quartier et à condition qu’elles n’apportent pas de nuisances au voisinage
-
Les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés aux ouvrages travaux,
aménagements
et
constructions
autorisés
de
la
zone
ou
d’être
nécessaires à la restauration et à la création de talus plantés
-
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit à la suite d’un sinistre, dès lors
que
le
sinistre
n’est
pas
lié
aux
risques
identifiés
sur
les
documents
graphiques du présent Plan Local d’Urbanisme
-
Le changement de destination est autorisé sous réserve que leur nouvel usage soit compatible avec le caractère résidentiel de la zone.
(…) Communauté Urbaine de Caen la Mer
Commune de Louvigny
Modification simplifiée n°1 du PLU
Deuxième point de la modification simplifiée
30
3. L’exposé des motifs
Le Programme Local de l’Habitat est un document de planification et de programmation des politiques d’habitat, établi pour 6 ans à l’échelle d’une intercommunalité. Caen la mer, assistée de l’Agence d’urbanisme (Aucame), assure le suivi des PLH en vigueur (2010- 2015) et l’élaboration du nouveau PLH (2019-2024).
D’ici l’approbation du PLH 2019-2024, Caen la mer poursuit la mise en œuvre des 2 PLH en vigueur, qui continuent de s’appliquer sur leur périmètre (prorogés jusqu’en 2019). Les autres communes ayant rejoint Caen la mer en 2013 et 2017 restent soumises au SCoT de Caen- Métropole.
En tant que commune urbaine, Louvigny doit respecter les dispositions du Programme Local de l’Habitat de Caen la Mer en vigueur, de la manière suivante :
Le PLH 2019-2024 est en cours d’élaboration sur le territoire de Caen la Mer. Ces objectifs chiffrés sont donc susceptibles d’évoluer prochainement.
Le deuxième point de la modification simplifiée permet aux dispositions règlementaires du PLU de LOUVIGNY de rester compatibles avec le PLH actuel et futur, et ainsi ne freine pas la mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat sur le territoire intercommunal. Communauté Urbaine de Caen la Mer
Commune de Louvigny
Modification simplifiée n°1 du PLU
Troisième point de la modification simplifiée
31
Troisième point de la
modification
simplifiée Communauté Urbaine de Caen la Mer
Commune de Louvigny
Modification simplifiée n°1 du PLU
Troisième point de la modification simplifiée
32
1. Introduction
1.1. Objectifs du troisième point de la modification simplifiée :
La municipalité souhaite modifier de façon mineure les règles concernant le stationnement afin d’assurer la compatibilité du PLU avec le Plan de Déplacements Urbains de Caen la Mer ;
1.2. Objets du troisième point de la modification simplifiée du PLU
L’objet est d’ajuster les articles 12 du règlement écrit :
Modification de la pièce 4 Communauté Urbaine de Caen la Mer
Commune de Louvigny
Modification simplifiée n°1 du PLU
Troisième point de la modification simplifiée
33
2. Le PLU modifié
2.1.
L’adaptation du règlement écrit
Avant
Après
UA
/ UB
/ UE
/ AUev
/ AUe
UA
/ UB
/ UE
/ AUev
/ AUe
Article 12 (…)
stationnement des deux-roues :
-
Habitat : une surface minimale de 3m
2 , à laquelle s’ajoute 1,5 m
2
/ 30 m
2
de
surface de plancher
-
Bureaux : une surface minimale de 3m
2 , à laquelle s’ajoute 1,5 m
2
pour 80
m
2
de surface de plancher
-
Equipements publics ou d’intérêt collectif : une offre de stationnement sera systématiquement
prévue.
Sa
capacité
devra
être
adaptée
au
type
d’équipement, à sa fréquentation, à l’offre publique existante ou en projet à proximité, à la qualité de la desserte en transports collectifs…
Article 12 (…)
stationnement des deux-roues :
-
Habitat : une surface minimale de 3m
2 , à laquelle s’ajoute 1,5 m
2
/ 30 m
2
de
surface de plancher :
1.5 m² / logement de type chambre, studio, F1 ou F2
3 m² / logement de type F3 ou F4 ;
4.5 m² / logement de type F5 ou plus.
-
Bureaux : une surface minimale de 3m
2 , à laquelle s’ajoute 1,5 m
2
pour 80
m
2
de surface de plancher
-
Equipements publics ou d’intérêt collectif : une offre de stationnement sera systématiquement
prévue.
Sa
capacité
devra
être
adaptée
au
type
d’équipement, à sa fréquentation, à l’offre publique existante ou en projet à proximité, à la qualité de la desserte en transports collectifs… Communauté Urbaine de Caen la Mer
Commune de Louvigny
Modification simplifiée n°1 du PLU
Troisième point de la modification simplifiée
34
3. L’exposé des motifs
Tout comme pour le point n°2, l’objectif est d’assurer une compatibilité du PLU avec les documents de rang supérieur, comme ici le Plan de Déplacements Urbains.
Les normes de stationnement retenues dans l’article 12 des zones urbaines et à urbaniser ont été établies dans l’objectif d’une mobilité maîtrisée, en s’efforçant de répondre aux besoins générés par les futures constructions tout en maîtrisant l’usage de la voiture, au profit des autres modes de transport.
La modification mineure de l’article 12 a comme objectif le strict respect des principes du Plan de Déplacements Urbains. Les ajustements concernent uniquement les règles sur le stationnement des deux roues, puisque les autres normes de stationnement étaient d’ores et déjà compatibles avec le PDU.
Pour rappel, les objectifs poursuivis du PDU, pour son action « Soutenir la pratique du vélo » sont :
- « Développer l’usage du vélo, notamment grâce à une offre de stationnement adaptée ;
- Inciter à l’usage du vélo, notamment pour les déplacements de proximité, grâce au développement de services associés à sa pratique ;
- Développer une offre cyclable diversifiée, qui soit adaptée aux différentes pratiques (loisirs, trajets domicile-travail, trajet domicile-étude, rabattement sur un autre mode de transport, etc.) et qui s’adresse à l’ensembles des usagers potentiels (enfants, étudiant, adultes, sportifs ou non sportifs, etc.)
- Donner de bonnes habitudes aux générations futures. » Communauté Urbaine de Caen la Mer
Commune de Louvigny
Modification simplifiée n°1 du PLU
Quatrième point de la modification simplifiée
35
Quatrième point de la
modification
simplifiée Communauté Urbaine de Caen la Mer
Commune de Louvigny
Modification simplifiée n°1 du PLU
Quatrième point de la modification simplifiée
36
1. Introduction
1.1. Objectifs du quatrième point de la modification simplifiée :
La municipalité souhaite ajuster les Orientations d’Aménagement et de Programmation afin de : - Supprimer une erreur matérielle ;
- Appuyer la possibilité de créer une trame viaire partagée pour assurer une circulation apaisée ;
- Compléter le schéma de principe des OAP.
1.2. Objets du quatrième point de la modification simplifiée du PLU
L’objet est d’ajuster les Orientations d’Aménagement et de Programmation.
Modification de la pièce 3 (OAP) Communauté Urbaine de Caen la Mer
Commune de Louvigny
Modification simplifiée n°1 du PLU
Quatrième point de la modification simplifiée
37
2. Le PLU modifié
2.1.
L’adaptation des Orientations d’Aménagement et de Programmation Communauté Urbaine de Caen la Mer
Commune de Louvigny
Modification simplifiée n°1 du PLU
Quatrième point de la modification simplifiée
38
2.1.1.
La page 16, avant la modification simplifiée Communauté Urbaine de Caen la Mer
Commune de Louvigny
Modification simplifiée n°1 du PLU
Quatrième point de la modification simplifiée
39
2.1.2.
La page 16, après la modification simplifiée
Les objectifs de mixité de gammes de logements sont précisés. La possibilité de réévaluer les objectifs, en fonction de la politique de dotation et d’agrément
pour
les
logements
aidés,
est
reformulée. La
possibilité
de
réaliser
des voiries dites partagées est
appuyée
dans
la
modification. Communauté Urbaine de Caen la Mer
Commune de Louvigny
Modification simplifiée n°1 du PLU
Quatrième point de la modification simplifiée
40
2.1.3.
La page 17, avant la modification simplifiée Communauté Urbaine de Caen la Mer
Commune de Louvigny
Modification simplifiée n°1 du PLU
Quatrième point de la modification simplifiée
41
2.1.4.
La page 17, après la modification simplifiée
La légende du schéma de principe a été complétée, en soulignant
que
la
localisation
du
maillage
doux était indicative, et que les
liaisons
douces
pouvaient être aménagées de
manière
isolée
ou
partagée. Communauté Urbaine de Caen la Mer
Commune de Louvigny
Modification simplifiée n°1 du PLU
Quatrième point de la modification simplifiée
42
3. L’exposé des motifs
3.1. Mieux traduire les objectifs communaux en matière de
mixité de gamme de logements dans le PLU
La commune souhaite rectifier une erreur matérielle. En effet, les termes « logements locatifs sociaux » ont été employés au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation, alors que la commune visait la production de logements sociaux mais de manière plus globale, en incluant notamment les logements en accession sociale à la propriété.
En approfondissant les définitions de logement social, il ressort, du point de vue juridique, que l’article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbains du 14 décembre 2000 limite le champ du logement social avec précision :
- aux logements locatifs appartenant aux organismes d’HLM (à l’exception des logements intermédiaires construits après 1977 et non conventionnés) ;
- aux autres logements locatifs conventionnés dont l’accès est soumis à un plafond de ressources, appartenant notamment à des personnes physiques ayant bénéficié des aides de l’Agence nationale de l’habitat ou à des investisseurs ayant construit à l’aide des prêts locatifs sociaux (les « PLS privés ») mis en place en 2000. - aux logements locatifs appartenant à une liste limitative d’établissements publics et sociétés d’économie mixte (départements d’Outre-Mer, houillères de bassin, Entreprise minière et chimique, etc.) ;
- aux logements et lits des logements-foyers et résidences sociales, ainsi que les places des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).
Sont donc exclus les logements en accession à la propriété et une part des logements locatifs dits « intermédiaires », soumis à des plafonds de ressources, mais non assortis de convention.
Il était donc nécessaire pour traduire les choix et objectifs de la commune, d’exprimer les objectifs de mixité de gamme de logements, de la manière suivante au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation :
« Chaque opération (…) comportera un minimum de 35% de logements locatifs sociaux ou de logements en accession sociale ».
Les notions de PLAI, PLU sont également abandonnées pour ne pas exclure les autres prêts liés à l’accession sociale (PTZ, PC, PAS…). Communauté Urbaine de Caen la Mer
Commune de Louvigny
Modification simplifiée n°1 du PLU
Quatrième point de la modification simplifiée
43
3.2. Conforter le principe de partage de l’espace public dans les
Orientations d’Aménagement et de Programmation
La commune souhaite que l’aménagement et la conception des espaces publics en permettent un partage harmonieux et cohérent, assurant la cohabitation et la sécurité de tous les usagers. L’idée de la mise en commun de l’espace public est ici confortée dans ce quatrième point de la modification simplifiée.
Les voies à créer seront des voies de desserte locale et donc à circulation apaisée. Dans ce contexte, la cohabitation des usagers sur une même voirie peut être encouragée, et la fonction de liaison douce peut être assurée.
La modification des OAP intègre dans la réflexion la grande diversité des liaisons douces. Elles précisent que le principe de liaison douce, dont le tracé figurant sur le schéma de principe reste indicatif, peut être réalisé :
- Soit de manière isolée (séparée de la voirie) ;
- Soit de manière partagée (cohabitation avec les véhicules motorisés), dans un souci de mutualisation des espaces et dans le but de contrôler les vitesses.
-
3.3. Se ménager les marges de souplesse nécessaires pour ne
pas figer les projets à venir
En ajoutant au sein de la légende « localisation indicative » pour la trame douce à créer, la commune souhaite définir les principes d’aménagement et de programmation en ménageant les marges de souplesse nécessaires pour ne pas figer les projets à venir et permettre de s’adapter aux contraintes éventuelles, foncières, programmatiques, techniques, etc…
L’idée est d’appuyer le fait que les schémas des OAP informent sur des principes de liaisons et non des tracés précis.