Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 48_CC_2019_CCDS
PORTANT PROJET DE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES SAVANES 2019-2025
Séance du 29 août 2019
Date de convocation : 22 août 2019 - 2è"° convocation
L'an deux mil dix-neuf et le vingt-neuf août à dix-sept heures, le Conseil Communautaire convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la Mairie de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Christian PITTA, Emilie VENTURA-CLET, France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL, Jean-Etienne ANTOINETTE, Claudine CAILLOT, Edgard CHOCHO, Patrick COSSET, Jean-Claude HORTH, René-Serge HORTH, Line LETARD,
Justine MINDJOUK-SAIBOU
Absents excusés ayant donné procuration :
Didier BRIOLIN à Justine MINDJOUK SAIBOU
Denis BURLOT à Emilie VENTURA-CLET
Vanessa BOIS-BLANC CHASE à Edgard CHOCHO
Enrico WILLIAM à Christian PITTA
Wansy JEAN-FORT à François RINGUET
Céline ZULEMARO à France CLET-COURAT
Absents non excusés :
Stéphane Antoinette, Pierre HO-WEN-SZE, Sylvio BOCAGE, Françoise FREDOC, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, Marie JEAN- BAPTISTE, Annick LEVEILLÉ-ARON, Jean-Claude MADELEINE, Daniel MANGAL, Myriam MARIN, Armide MATTHIEU, Isabelle NIVEAU, Jacquy PIERRE-MARIE, Annie ROBINSON-CHOCHO, Cornélie SELLALI-BOIS-BLANC.
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Christian PITTA
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
«La CCDS, communauté la plus récente de Guyane, effectue progressivement une montée en puissance de ses interventions et une structuration de son administration.
La mise en place d’un service intercommunal de gestion des déchets en 2014 constitue une étape importante dans l'affirmation de son action, désormais bien identifiée sur le territoire sur cette problématique. A l'occasion de la loi NOTRe et des transferts de compétences qu'elle impose (intégralité du développement économique et de la promotion du tourisme notamment), la Communauté a engagé un travail de révision de ses statuts, en parallèle d’un exercice plus effectif des compétences statutaires adopté par délibération n°3-CC-2019- CCDS en date du 25 mars 2019 :
Compétences obligatoires
Aménagement de l’espace (hors PLU)
Développement économique
Aires d'accueil des gens du voyage
Collecte et traitement des déchets ménagers
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations 00000
Compétences optionnelles
Protection de l'environnement
Politique du logement
Equipements sportifs et culturels (nouveaux équipements)
Action sociale
Création et gestion de maisons de services au public 00000
Délibération n° 48_CC_2019_CCDS
Portant projet de territoire de la CCDS 2019-2025
Paae 1 Compétences facultatives
o Assainissement non collectif
o Schéma directeur d'assainissement pour les communes d'Iracoubo et Saint-Elie o Observatoire économique
o Adhésion à des syndicats mixtes
La CCDS est confrontée en 2018 à la prise obligatoire de la compétence GEMAPI et doit procéder au plus tard en 2026 au transfert des compétences eau potable et assainissement. La Communauté a par ailleurs commencé à se saisir des outils de pilotage intercommunal (mutualisation, pacte financier et fiscal), qu'il reste à pleinement mettre en œuvre.
Le projet de territoire s'inscrit dans le cadre de cette affirmation progressive de la CCDS, dont le périmètre et les modalités d'action restent à approfondir.
Cette mission confiée au cabinet CALIA CONSEILS vise à élaborer le projet de territoire de la CCDS dans une démarche de réflexion collective et participative avec la réalisation d'un diagnostic partagé et la définition d'enjeux (phase 1), afin de réfléchir à l'avenir en organisant l'action des acteurs locaux et en leur donnant les outils pour une meilleure gestion et organisation du territoire (phase 2).
La définition proposée par l'ADCF de la démarche de projet de territoire dans une étude de 2015 précise que c'est une « Organisation contractuelle de l’action publique locale en fonction des ressources et des enjeux ». Elle intègre plusieurs dimensions complémentaires :
-_ Mobiliser les acteurs du territoire
- Déterminer une stratégie commune
- Identifier les priorités dans un plan d'action
- Mobiliser les partenaires institutionnels
Le cadre légal du projet de territoire est souple et incitatif :
- Le CGCT évoque la notion de « projet commun de développement» pour les Communautés urbaines, quand la DATAR avait formalisé la notion de « projet d'agglomération » comme une réflexion interdisciplinaire reposant sur un diagnostic partagé.
- Le projet de territoire est incité par la loi LOADDT de 1995, qui prévoit la mise en place d'un conseil de développement composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs, ayant vocation à être consulté pour l'élaboration du projet d'agglomération. - Le projet de territoire repose sur une démarche volontaire des collectivités
Il convient, dans le cadre du projet de territoire, de traiter en parallèle ces enjeux distincts, afin de formuler une réponse aux enjeux communs, tout en assurant, pour l'intérêt du territoire dans son ensemble, une offre publique cohérente et adaptée à la réalité des liens entre ses habitants.
Le projet de territoire à horizon 5 ans de la Communauté s'inscrit donc dans le cadre de la montée en puissance de l'EPCI depuis sa création en 2011. Il vise à définir des orientations stratégiques pour franchir un nouveau pallier de
développement.
- Les orientations initiales des élus :
o Dépasser le stade de la « communauté de communes jeune et en cours de développement », pour structurer un EPCI dimensionné aux enjeux du territoire
o Mieux valoriser les atouts et les moteurs du territoire
© Point de vigilance concernant le calendrier de l'étude : à un an des échéances municipales, nécessité d’un travail avec l’ensemble des communes pour aboutir à un plan d'action partagé © Point de vigilance sur le cadre financier contraint du territoire, sans être un frein a priori à la réflexion stratégique
- Les étapes-clés de la démarche :
o 11 septembre 2018 : lancement formel du projet en conférence des Maires © 10 au 12 octobre 2018 : rencontre individuelle de chaque commune et de la Communauté o 25 janvier 2019 : présentation de l’état des lieux en conférence des Maires © 19 au 22 mars 2019 : organisation de 4 ateliers thématiques en débat public - Attractivité économique et touristique à Iracoubo
* Mobilité, déplacement et logement à Sinnamary
“Aménagement et environnement à l'annexe de Saint-Elie
“Social, culture et sports à Kourou
© 12 juillet 2019 : restitution des ateliers et validation d’une stratégie de territoire en conférence des Maires
Le constat principal se dégageant des analyses et des échanges est celui d’un territoire qui dispose de richesses diverses et considérables, à l'échelle de la Guyane et de la France hexagonale (CSG, atouts naturels, potentiel minier, population jeune...) mais qui peine à traduire ses potentialités dans un développement équilibré et profitant à l'ensemble de la population : secteurs économiques cloisonnés, indicateurs socio-économiques inférieurs aux moyennes nationales, enclavement de certaines zones, situation financière dégradée... - Le poids de la commune de Kourou se dégage nettement des données INSEE en matière de population (env. 85%), d'emploi (env. 90%) et de logements (env. 80%).
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Portant projet de territoire de la CCDS 2019-2025
Page 2 Les évolutions croisées de population semblent faire apparaître les flux humains vers Kourou au sein de la CCDS. La situation favorable de la ville-centre sur le marché de l'emploi apparaît dans l'offre de travail plus importante et un taux de chômage plus faible.
- Les différences de nature d'établissements économiques par commune traduit la complémentarité de l'économie locale, reposant plus sur les services à Kourou et Sinnamary, sur l'agriculture à Iracoubo et sur l'industrie (filière aurifère) à Saint-Elie.
- Des enjeux différents se dégagent selon les communes en matière de logement : Kourou est concernée par la masse de logements à prévoir pour accueillir les flux de population ; les autres communes sont concernées, à des degrés divers, par les problématiques de logements vacants et de qualité de l'habitat. - L'équipement relativement faible en automobile dans les communes hors de Kourou met en perspective le besoin d'un service de transport, contraignant une large partie de la population aux circulations douces ou aux taxis informels.
- Le taux de scolarisation différent pour la tranche d'âges 18-24 ans tend à traduire la différence dans l'offre d'études supérieures entre les communes du territoire. Les écarts importants dans les diplômes les plus élevés parmi la population non scolarisée font par ailleurs ressortir les différences de profils d'une commune à l'autre en matière d'éducation supérieure sur le territoire et de type d'emploi proposé (notamment emplois supérieurs à Kourou).
- Les communes partagent une situation de forte contrainte financière, accentuée sur la période 2014-2017 par la baisse des dotations de l'Etat. Un effort de redressement est nécessaire pour l'ensemble des collectivités, en parallèle du projet de territoire.
- Les écarts importants en matière de pression fiscale entre les communes tendent à montrer que le levier fiscal apparaît diversement utilisé parmi les communes, avec en particulier des taux importants à Iracoubo, commune pour laquelle la Préfecture a déclenché le système d'alerte, et Kourou, qui doit faire face, en tant que ville centre, à des charges de centralité.
- Il apparaît ainsi que la dimension financière et fiscale est une composante essentielle du projet de territoire afin d'en assurer la fiabilité et la soutenabilité ; elle doit a minima être interrogée dans le cadre du pacte financier et fiscal de la Communauté.
- La diversité du territoire, qui regroupe une ville-centre, deux communes rurales et une commune plus reculée, se dégage des échanges avec les communes, tant :
o Dans l'organisation des territoires (dynamiques inverses de population et flux internes vers Kourou, activité économique industrielle vs agricole)
o Que dans les enjeux de développement (approche plus globale des enjeux pour Kourou, notamment sur le tourisme, l'éducation, la culture ou le logement ; souci de valorisation de l'existant et de maintien des activités pour les autres communes, à nuancer toutefois avec plusieurs projets de développement). - Néanmoins, les communes partagent une situation sociale difficile (chômage, pauvreté) et une contrainte financière importante (à nuancer dans le cas de Saint-Elie, dont la situation apparaît spécifique). - Le caractère récent de la Communauté ressort des échanges avec les 4 communes et se traduit souvent par des interrogations sur les périmètres d'intervention respectifs de la CCDS et des communes, notamment en déchets, en action sociale et dans la politique de subventions. L'action de la Communauté est sensible pour plusieurs communes notamment sur le tri sélectif.
- Plusieurs enjeux font l’objet d'un intérêt partagé par les communes : o Le développement du transport à l'échelle intercommunale, les services actuels entre communes étant jugés insuffisants
o Le tourisme, sur le créneau de la valorisation des atouts naturels et des produits du territoire o La maîtrise de la population « effective », qui apparait pour les 3 commune hors Kourou - A l'inverse, plusieurs enjeux apparaissent en première approche comme la traduction de réflexions propres à chaque commune, en particulier en sport et culture (projets communaux), voire en matière d'économie locale (stratégie de filière).
- Enfin, certains enjeux apparaissent propres à la ville de Kourou du fait de sa taille - même s'ils contribuent au développement du territoire dans son ensemble, en particulier logement et offre d'éducation.
Le projet de territoire a dans ce contexte l'objectif principal de trouver les moyens pour le territoire d'exploiter pleinement son potentiel. La CCDS est au cœur de ce développement et les attentes sont de plusieurs ordres :
- Le renforcement de la CCDS sur ses champs de compétences : Mise en œuvre des outils de planification pour affirmer une stratégie globale : SCOT, PLH Clarifier et développer son intervention sur des champs existants ou en développement : développement économique (cf. transfert des ZAE), tourisme, social, logement, environnement, sport/culture
- Le rôle de relais et de facilitateur de l’action locale
Valorisation de l'écosystème du CSG
Mise en relation et travail sur la visibilité de services existants : notamment CTG, mais aussi communes, Office de tourisme des savanes
Identification et remontée des besoins : CAF, CTG...
- L'évolution du périmètre d'intervention de la CCDS : compétences (ex. des transports), territoire ?
Les axes stratégiques présentés ci-après correspondent à la synthèse des analyses et des ateliers, puis validée et amendée par les élus lors de la restitution. Ils ont vocation, comme indiqué par les élus, à donner un horizon à court et moyen terme à la Communauté, tout en précisant que le projet doit rester vivant et évolutif.
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Portant projet de territoire de la CCDS 2019-2025
Page 3 TOURISME : Valorisation des atouts naturels et des produits de l'artisanat, en s'appuyant sur l'office de tourisme
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Prioriser l’action de la CC sur la formation sur les secteurs
TRANSPORT : Priorité à l'amélioration du transport interurbain, avec la perspective de prise de compétence par la CC
LOGEMENT : La CC doit devenir l'acteur portant la réflexion d'ensemble du territoire, avec pour objectif premier l'accès à la
propriété
AMENAGEMENT ET ENVIRONNEMENT : Priorité au désenclavement des communes et viser une meilleure exploitation du potentiel du territoire, qui se traduit trop faiblement dans ses ressources (atouts naturels, base spatiale...)
SOCIAL : Choix d'une compétence communautaire plutôt que communale, avec un exercice territorialisé
SPORTS : Valorisation des atouts du territoire en matière d'équipements sportifs
Les actions identifiées sur les axes stratégiques :
- Renforcement des interventions actuelles :
o Renforcer l'aide aux porteurs de projets
Recenser l'ensemble des actions et projets individuels et améliorer la communication sur ces actions S'appuyer sur le travail en matière de projets économiques réalisé par les communes pour le SR2I Développer le signalétique sur le territoire après identification du rôle de chaque acteur Renforcer le lien avec la CAF sur les problématiques de logement Se rapprocher de l'Etat pour étudier les opportunités foncières pour développer le logement Recenser les ressources humaines disponibles au sein des communes pour développer des mutualisations
ciblées
Mettre en œuvre les outils de planification stratégique : SCOT , PLH Renforcer le suivi par la CCDS de la mise en œuvre du contrat de convergence Améliorer | visibilité de l’action communautaire en matière sportive et culturelle Clarifier les modalités de subventions aux associations entre la CCDS et les communes Simplifier les procédures et démarches pour les associations
Renforcer la gouvernance et le travail en commun entre la CCDS et les communes
000000
000000
- Facilitateur et relais :
o Articuler le projet de territoire avec le schéma régional touristique Renforcer le partenariat avec la chambre d'agriculture
Renforcer le lien avec la CTG pour améliorer la visibilité du service de transport porté la CTG Articuler le rôle de la CCDS en transport avec le schéma de déplacement existant ( CTG° Appuyer les problématiques d'aménagement portant sur le pont et la plage de Sinnamary Développer la connaissance de l'état des réseaux en se rapprochant le cas échéant des collectivités responsables
00000
- Développement de nouvelles interventions :
o Développer une compétence de transports pour les liaisons interurbaines
Aussi, je vous demande de bien vouloir approuver en l'état le projet de territoire de la Communauté de Communes des Savanes 2019-2025 annexé à la présente délibération.»
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23 novembre 2010 portant création de la Communauté de communes des Savanes ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, modifiant l'article L5211- 39-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'installation du Conseil Communautaire en date du 15 avril 2014 ;
CONSIDERANT la réunion de lancement en COPIL le 11 septembre 2018,
CONSIDERANT la restitution de l’état des lieux en conférence des Maires le 25 janvier 2019,
CONSIDERANT l'organisation des ateliers thématiques qui s'est tenue du 19 au 22 mars 2019 sur le territoire des savanes en conférence public,
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Portant projet de territoire de la CCDS 2019-2025
Page 4 CONSIDERANT la restitution des ateliers et la définition du projet de territoire de la CCDS en conférence des Maires le 12 juillet 2019,
Vu l'avis du Bureau en date du 18 juillet 2019 ;
Vu le rapport de présentation,
Après en avoir délibéré,
À la majorité des membres présents,
DECIDE:
ARTICLE 1° : D'APPROUVER le projet de territoire de la Communauté de Communes des Savanes 2019-2025 annexé à la présente délibération
Article 2 : D'AUTORISER le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 29 août 2019 Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme Nombre de conseillers présents : 13
Nombre de procurations : 06
Nombre de votants : 19
Pour : 13 (dont 6 procurations)
Contre : 06
Abstention(s) : 00
1Président empêché,
ie ar délégation, Aie 7
Délibération n° 48_CC_2019_CCDS
Portant projet de territoire de la CCDS 2019-2025 Page 5 Joëlle JERSIER
De: Tatiana RIBAL
Envoyé: mardi 10 septembre 2019 12:31
À: Yalémi TIOUKA; Joëlle JERSIER
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
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De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : mardi 10 septembre 2019 12:20
À : tedetis109@e-legalite.com:; elegalite@gmail.com; Tatiana RIBAL
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Accusé de réception 4
Ee Liburti + Égatiré » Fratresité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
NI UT
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2019-09-10(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
No!
IN lela co ale: 4 ( ; . | a
Objet acte: PORTANT PROJET DE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES 2019-2025
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.7.2-Intérêt communautaire
Identifiant Acte: 973-200027548-20190829-48 CC_2019_CCDS-DE