Procès Verbal - PV du 18.05.2021

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Procès Verbal - PV du 18.05.2021 Document publié le Mardi 18 mai 2021 par la commune d'Arras-sur-Rhône. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 18.05.2021)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

COMMUNE D’ARRAS SUR RHÔNE DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 18 MAI 2021

PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt et un et le dix-huit du mois de maià vingt heures trente minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur MOUTON Jean-Marc, Maire.

Présents : AVENAS Lucas, BECHERAS Bruno, BECHERAS Jean-Claude, BEZARD Isabelle, DESCHAUX Sophie, DUPUIS Jean-Philippe, FAYARD Bruno, JAMET Pierre, LECATPhilippe, MONTET Christophe, MOUTON Jean-Marc, ROSSETTI Claudine, SARZIER Cyril.

Absents excusés : FOUREL Céline, MAIA Christina.

Absents non excusés : /

Procurations : FOUREL Céline à MONTET Christophe, MAIA Christina à MOUTON Jean-Marc

Secrétaire : DESCHAUX Sophie.

Date de la convocation et de son affichage : le 12 mai 2021

Approbation du Conseil Municipal du 13 avril 2021 : à l’unanimité

M. Lucas AVENAS étant à BILBAO (Espagne) et M. Pierre JAMET à Montpellier pour leurs études, tous deux sont présents au conseil municipal par visioconférence. Ces derniers sont autorisés à prendre part au vote des délibérations (vu au préalable avec la sous-préfecture)

Délibération n°17-2021

AVENANTS MOINS VALUE ET PLUS VALUE DU MARCHÉ DE LA CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE ÉCOLE

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L2121-29,

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et, notamment, ses articles 27,139 et 140,

Considérant la décision du maire en date du 27 décembre 2019 portant attribution des lot 1 à 12 du marché de la construction de la nouvelle école et la décision du maire en date du 03 mars 2020attribuant le lot n°13 de la construction de la nouvelle école ;

Au vu de l’article 2° de la délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2020 visée par Monsieur le Sous- Préfet de Tournon et déléguant au Maire de la Commune d’ARRAS-SUR-RHONE le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants dès lors que les crédits sont inscrits au budget,

Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux les avenants du marché de la construction de la nouvelle école, préparés par le maitre d’œuvrepour validation de M. le Maire.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés, le Conseil municipal :

 VALIDE les avenants présentés

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdits avenants joints à la présente délibération pour un montant de + 4 597,83 Euros HT.2

Délibération n°18-2021

RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATERIELLE – DELIBERATION DU 16 MARS 2021 RELATIVE AUX AVENANTS MOINS VALUE ET PLUS VALUE DU MARCHÉ DE LA CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE ÉCOLE

Monsieur le Maire indique qu’une coquille s’est glissée dans la délibération n°12-2021 du 16 mars 2021 portant sur les avenants moins-value et plus-value du marché de la construction de la nouvelle école. En effet pour l’entreprise RIOU, il y eu une erreur du signe algébrique qui aurait dû être négatif, ce qui équivalait à une moins-value de – 986, 80 euros pour l’entreprise RIOU.

Le total des plus et moins-values est donc de – 8194,91 euros (et non - 6 215,31 euros comme indiqué sur la délibération).

Aussi Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux de bien vouloir adopter la modification et entériner le tableau rectifié joint à ladite délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 ADOPTER la rectification

 D’ENTERINER les plus et moins-values du nouveau tableau annexé à la présente délibération.

marchés

attribués

HT

avenants

approuvés

mai 2020 HT

avenants approuvés

en octobre 2020 HT

Avenants 16

mars 2021

HT

Avenants

18 mai

2021 HT

travaux

nouveau

marché

EN HT

Gros Œuvre

(RIOU TP)

27 866,67 3 394,00

avenant 1

du

03/03/2020

avenant10 954,05

payé par mandat

512/2020

-986,80 41 227,92

VRD (SAVEL

MICHEL)

118

701,17

1 967,69 avenant 2 du

03/03/2020

1200,00 121 868,86

Charpente

couverture zing(

DI ZINGUEUR)

83 382,78 -2584,81 2320,83 Rajout abri contre le pignon

Est

83 118,80

Etanchéité (EGGE

ETANCHEITE)

5 857,66 1318 avenant 4 du 03/03/2020 7 175,56

Enduit (SPEF) 7 581,30 -1890,22 5 691,08

Menuserie

extérieure (MT

EXTERIEURE)

26 830,00 897,00 ferme-portes à l'école.

27 727,00

Menuiserie

intérieure bois

(MENUISERIE

BARD)

24 008,50 -1736,00 22 272,50

cloisons,plafonds,

peinture (SNB)

40 358,87 40 358,87

Carrelage,

faïences

(KOCAAY)

20 717,53 -803,55 4 719,80

sols souples (AD

SOLS)

4 719,80 19 913,98

serrurerie

(MURET)

13 553,20 13 553,20

Electricité

(MARGIRIER)

33 377,50 -1390,53 31 986,973

CHAUFFAGE

PLOMBERIE

VENTILATION

(MESBAH

SAVEL)

64 939,00 1380,00 Calorifugeage des gaines de

ventilation en

combles suite à

l'implantation en

combes

66 319,00

TOTAL H.T 471

893,98

6 679,69 10 954,05 -8 191,91 4 597,83 485 933,54

Délibération n°19-2021

SUPPRESSION REGIE RECETTE N°20003 PHOTOCOPIES ET FAX et L’UTILISATION DES SERVICES MULTIMEDIA ET INTERNET DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE

Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l’instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

Vu la délibération du conseil Municipal en date du 16 février 1991 instaurant une régie de recettes pour les locations horaires du tennis

Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 1999 étendant cette régie pour l’encaissement des produits de la photocopieuse et du fax ;

Vu la délibération en date du 21 octobre2006 étendant cette régie pour l’encaissement des produits de l’utilisation des services multimédia et internet de la bibliothèque municipale ;

Vu l’avis du comptable public assignataire en date du 18 mai 2021 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1er - la suppression de la régie recettes n° 20003 pour l’encaissement des photocopies, Fax et l’utilisation des services multimédia et internet de la bibliothèque municipale ;

Article 2 – que la suppression de cette régie prendra effet dès le 18 MAI 2021.

Article 3 – que le directeur général et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.

Délibération n°20-2021

AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DE MUTUALISATION DE PORTE DE DROMARDECHE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de Schéma de mutualisation et ses annexes,4

Il est exposé ce qui suit :

Un Schéma de mutualisation a été mis en place sur le territoire de Porte de DrômArdèche à compter du 1er janvier 2017. Ce Schéma prévoyait la mutualisation des postes suivants : le service Autorisation du droit des sols (ADS), le Système d’Information Géographique (SIG), le service Moyens mutualisés, l’achat mutualisé, l’informatique et les formations.

Avec le renouvellement des Conseils municipaux, un nouveau Schéma de mutualisation doit être validé pour la période 2021-2026.

Pour ce faire, une commission mutualisation a été créée et s’est réunie les 28 janvier et 3 mars 2021. Entre ces deux dates et sur la base des éléments issus de la première réunion de la commission, un questionnaire a été transmis aux communes du territoire pour définir les nouvelles actions à intégrer au Schéma. Lors de sa réunion du 3 mars, la commission a décidé de maintenir les postes de mutualisation du précédent Schéma et d’approuver deux nouvelles pistes de mutualisation que sont la gestion des animaux errants et le conseil juridique.

Ces deux pistes sont intégrées dès à présent au Schéma, mais leur concrétisation ou non ainsi que leurs modalités d’exécution seront étudiées dans les mois à venir.

Le projet de Schéma a été présenté lors du Conseil communautaire du 25 mars 2021. Conformément à la règlementation, les communes du territoire doivent donner leur avis sur le projet de Schéma avant la délibération du Conseil communautaire prévue pour juillet 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal et à l’unanimité de ses membres présents :

 DONNE un avis FAVORABLE sur le projet de schéma de mutualisation de Porte de DrômArdèche

 ACCEPTE les modalités de financement du Schéma de mutualisation,

 AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des actes nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Délibération n°21-2021

EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE PARCELLE 1057 400 VOLTS – CONVENTION DE

SERVITUDE LEGALE ENTRE LE SDE 07 ET LE PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la présentation de Monsieur le Maire

VU : - Le Code Général des Collectivités Territoriales, - Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, -

Les décrets 67-886 du 6 octobre 1967 et 70-492 du 11 juin 1970 sur les distributions d’énergie,

CONSIDERANT :

Que le Syndicat Départemental d’Energies de l’Ardèche (SDE 07), autorité concédante et propriétaire des réseaux

de distribution publique d’électricité BT et HTA , doit procéder à l’extension du réseau électrique parcelle B 1057

tension 400 Volts, Etablir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d’électricité à l’extérieur

des murs et façades donnant sur la voie publique ou sur les toits ou terrasse des bâtiments, Etablir des conducteurs

aériens d’électricité au-dessus de la parcelle B 1057, Etablir à demeure des canalisations souterraines ou des

supports pour conducteurs aériens sur la parcelle B 1057 et Couper les arbres et branches d’arbres qui se trouvant

à proximité de l’emplacement des conducteurs aériens d’électricité, gênent leur pose ou pourraient par leur

mouvement ou leur chute occasionner des courts circuits ou des avaries aux ouvrages étant précisé que le SDE 07

pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier le demande ,

Qu’il convient donc de procéder à la contre signature d’une convention de servitude légale entre le SDE 07 et le

propriétaire de la parcelle B 1057.

Après en avoir et à l’unanimité de ses membres présents :

 AUTORISE M. le Maire à contre signer la convention de servitude légale conclue entre le SDE 07 et le

propriétaire de la parcelle B 1057 pour l’extension du réseau électrique sur la parcelle B 1057 tension

400 Volts.

Délibération n°22-2021

CONVENTION AVEC ARDECHE HABITAT – VENTE DE LOGEMENTS HLM

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le bailleur social ARDECHE HABITAT envisage la mise en vente des 4 logements situés à la Résidence du Prieuré sur la commune dans le cadre de la réglementation de la vente HLM.5

Il présente aux conseillers la convention à signer avec ARDECHE HABITAT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 7 voix pour, 3 voix contre et 5 abstentions :

 SE PRONONCE favorablement sur la vente de 4 logements à la Résidence du Prieuré ;  SE PRONONCE défavorablement pour la reprise des voiries, des réseaux et espaces verts de cette résidence ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite convention avec ARDECHE HABITAT.

Convention

Entre

La commune d’ARRAS SUR RHÔNE et ARDECHE HABITAT (Office Public de l’Habitat en Ardèche)

Vente de logements situés à la résidence du Prieuré à 07370 ARRAS SUR RHÔNE.

La Commune d’ARRAS SUR RHÔNE représentée par son Maire, Jean-Marc MOUTON dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal en date du 18 mai 2021 ci-après désignée : la « commune » et :

Ardèche Habitat représenté par son Directeur M……………………………….. Il a été convenu ce qui suit :

La commune d’ARRAS SUR RHÔNE :

- Autorise la cession de 4 appartements.

- N’autorise pas la vente du T5

- Ne prend pas en charge les voiries, réseaux et espaces verts de cette résidence.

NON SOUMIS A DELIBERATION(S)

Néant

QUESTION DIVERSES :

- Elections Régionales et Départementales des 20 et 27 juin 2021

 Horaires : 8h / 18 h

 Plages horaires de 2 heures ; 5 personnes par plage de 2 heures

- Prise de parole de Jean- Marc MOUTON, Maire :

 17 mai : l’école du Ruisseau : journée dédiée à l’environnement pour les enfants avec « nettoyage » du

village en matinée et l’après-midi l’inauguration du jardin coopératif.

 2 juin : Raid des 680 kms des 80 ans du 68ème Régiment d’artillerie d’Afrique ; un raid retraçant le parcours du régiment des plages du débarquement de Provence jusqu’à sa garnison actuelle à la Valbonne dans l’Ain. Il y aura le passage d’une activité sportive sur notre commune (coureurs ou vététiste) ; aucune gêne ne sera occasionnée sur les axes routiers et la sécurité est assurée par les organisateurs.

 3 juin : Criterium du Dauphiné le 3 juin

 Evocation du problème de voisinage au quartier Le Péage

- Prise de parole de Christophe MONTET, 1er adjoint :

Christophe MONTET, président de la commission Association a réuni les associations du village pour évoquer avec eux deux manifestations qui auront lieu à Arras et voir avec eux leur possibilité de participation pour :

 9 juillet : Marché semi-nocturne en partenariat avec la communauté de communes => tenue d’une buvette : l’APEEP assurerait la tenue d’une buvette6

 25 juillet : présence de l’orchestre PERICARD ; thème « les années 80 » ; une buvette / restauration sur l’entracte d’une ½ heure avec jusqu’à 600 personnes ; le délai est trop court pour une organisation commune en collectif associatif.

CLOTURE DU PROCES-VERBAL

La séance est levée à 22h20

Ainsi fait et délibéré à ARRAS SUR RHÔNE, les jours, mois et an susdits.1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

COMMUNE D’ARRAS SUR RHÔNE DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 18 MAI 2021

PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt et un et le dix-huit du mois de maià vingt heures trente minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur MOUTON Jean-Marc, Maire.

Présents : AVENAS Lucas, BECHERAS Bruno, BECHERAS Jean-Claude, BEZARD Isabelle, DESCHAUX Sophie, DUPUIS Jean-Philippe, FAYARD Bruno, JAMET Pierre, LECATPhilippe, MONTET Christophe, MOUTON Jean-Marc, ROSSETTI Claudine, SARZIER Cyril.

Absents excusés : FOUREL Céline, MAIA Christina.

Absents non excusés : /

Procurations : FOUREL Céline à MONTET Christophe, MAIA Christina à MOUTON Jean-Marc

Secrétaire : DESCHAUX Sophie.

Date de la convocation et de son affichage : le 12 mai 2021

Approbation du Conseil Municipal du 13 avril 2021 : à l’unanimité

M. Lucas AVENAS étant à BILBAO (Espagne) et M. Pierre JAMET à Montpellier pour leurs études, tous deux sont présents au conseil municipal par visioconférence. Ces derniers sont autorisés à prendre part au vote des délibérations (vu au préalable avec la sous-préfecture)

Délibération n°17-2021

AVENANTS MOINS VALUE ET PLUS VALUE DU MARCHÉ DE LA CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE ÉCOLE

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L2121-29,

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et, notamment, ses articles 27,139 et 140,

Considérant la décision du maire en date du 27 décembre 2019 portant attribution des lot 1 à 12 du marché de la construction de la nouvelle école et la décision du maire en date du 03 mars 2020attribuant le lot n°13 de la construction de la nouvelle école ;

Au vu de l’article 2° de la délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2020 visée par Monsieur le Sous- Préfet de Tournon et déléguant au Maire de la Commune d’ARRAS-SUR-RHONE le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants dès lors que les crédits sont inscrits au budget,

Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux les avenants du marché de la construction de la nouvelle école, préparés par le maitre d’œuvrepour validation de M. le Maire.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés, le Conseil municipal :

 VALIDE les avenants présentés

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdits avenants joints à la présente délibération pour un montant de + 4 597,83 Euros HT.2

Délibération n°18-2021

RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATERIELLE – DELIBERATION DU 16 MARS 2021 RELATIVE AUX AVENANTS MOINS VALUE ET PLUS VALUE DU MARCHÉ DE LA CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE ÉCOLE

Monsieur le Maire indique qu’une coquille s’est glissée dans la délibération n°12-2021 du 16 mars 2021 portant sur les avenants moins-value et plus-value du marché de la construction de la nouvelle école. En effet pour l’entreprise RIOU, il y eu une erreur du signe algébrique qui aurait dû être négatif, ce qui équivalait à une moins-value de – 986, 80 euros pour l’entreprise RIOU.

Le total des plus et moins-values est donc de – 8194,91 euros (et non - 6 215,31 euros comme indiqué sur la délibération).

Aussi Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux de bien vouloir adopter la modification et entériner le tableau rectifié joint à ladite délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 ADOPTER la rectification

 D’ENTERINER les plus et moins-values du nouveau tableau annexé à la présente délibération.

marchés

attribués

HT

avenants

approuvés

mai 2020 HT

avenants approuvés

en octobre 2020 HT

Avenants 16

mars 2021

HT

Avenants

18 mai

2021 HT

travaux

nouveau

marché

EN HT

Gros Œuvre

(RIOU TP)

27 866,67 3 394,00

avenant 1

du

03/03/2020

avenant10 954,05

payé par mandat

512/2020

-986,80 41 227,92

VRD (SAVEL

MICHEL)

118

701,17

1 967,69 avenant 2 du

03/03/2020

1200,00 121 868,86

Charpente

couverture zing(

DI ZINGUEUR)

83 382,78 -2584,81 2320,83 Rajout abri contre le pignon

Est

83 118,80

Etanchéité (EGGE

ETANCHEITE)

5 857,66 1318 avenant 4 du 03/03/2020 7 175,56

Enduit (SPEF) 7 581,30 -1890,22 5 691,08

Menuserie

extérieure (MT

EXTERIEURE)

26 830,00 897,00 ferme-portes à l'école.

27 727,00

Menuiserie

intérieure bois

(MENUISERIE

BARD)

24 008,50 -1736,00 22 272,50

cloisons,plafonds,

peinture (SNB)

40 358,87 40 358,87

Carrelage,

faïences

(KOCAAY)

20 717,53 -803,55 4 719,80

sols souples (AD

SOLS)

4 719,80 19 913,98

serrurerie

(MURET)

13 553,20 13 553,20

Electricité

(MARGIRIER)

33 377,50 -1390,53 31 986,973

CHAUFFAGE

PLOMBERIE

VENTILATION

(MESBAH

SAVEL)

64 939,00 1380,00 Calorifugeage des gaines de

ventilation en

combles suite à

l'implantation en

combes

66 319,00

TOTAL H.T 471

893,98

6 679,69 10 954,05 -8 191,91 4 597,83 485 933,54

Délibération n°19-2021

SUPPRESSION REGIE RECETTE N°20003 PHOTOCOPIES ET FAX et L’UTILISATION DES SERVICES MULTIMEDIA ET INTERNET DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE

Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l’instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

Vu la délibération du conseil Municipal en date du 16 février 1991 instaurant une régie de recettes pour les locations horaires du tennis

Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 1999 étendant cette régie pour l’encaissement des produits de la photocopieuse et du fax ;

Vu la délibération en date du 21 octobre2006 étendant cette régie pour l’encaissement des produits de l’utilisation des services multimédia et internet de la bibliothèque municipale ;

Vu l’avis du comptable public assignataire en date du 18 mai 2021 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1er - la suppression de la régie recettes n° 20003 pour l’encaissement des photocopies, Fax et l’utilisation des services multimédia et internet de la bibliothèque municipale ;

Article 2 – que la suppression de cette régie prendra effet dès le 18 MAI 2021.

Article 3 – que le directeur général et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.

Délibération n°20-2021

AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DE MUTUALISATION DE PORTE DE DROMARDECHE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de Schéma de mutualisation et ses annexes,4

Il est exposé ce qui suit :

Un Schéma de mutualisation a été mis en place sur le territoire de Porte de DrômArdèche à compter du 1er janvier 2017. Ce Schéma prévoyait la mutualisation des postes suivants : le service Autorisation du droit des sols (ADS), le Système d’Information Géographique (SIG), le service Moyens mutualisés, l’achat mutualisé, l’informatique et les formations.

Avec le renouvellement des Conseils municipaux, un nouveau Schéma de mutualisation doit être validé pour la période 2021-2026.

Pour ce faire, une commission mutualisation a été créée et s’est réunie les 28 janvier et 3 mars 2021. Entre ces deux dates et sur la base des éléments issus de la première réunion de la commission, un questionnaire a été transmis aux communes du territoire pour définir les nouvelles actions à intégrer au Schéma. Lors de sa réunion du 3 mars, la commission a décidé de maintenir les postes de mutualisation du précédent Schéma et d’approuver deux nouvelles pistes de mutualisation que sont la gestion des animaux errants et le conseil juridique.

Ces deux pistes sont intégrées dès à présent au Schéma, mais leur concrétisation ou non ainsi que leurs modalités d’exécution seront étudiées dans les mois à venir.

Le projet de Schéma a été présenté lors du Conseil communautaire du 25 mars 2021. Conformément à la règlementation, les communes du territoire doivent donner leur avis sur le projet de Schéma avant la délibération du Conseil communautaire prévue pour juillet 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal et à l’unanimité de ses membres présents :

 DONNE un avis FAVORABLE sur le projet de schéma de mutualisation de Porte de DrômArdèche

 ACCEPTE les modalités de financement du Schéma de mutualisation,

 AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des actes nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Délibération n°21-2021

EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE PARCELLE 1057 400 VOLTS – CONVENTION DE

SERVITUDE LEGALE ENTRE LE SDE 07 ET LE PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la présentation de Monsieur le Maire

VU : - Le Code Général des Collectivités Territoriales, - Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, -

Les décrets 67-886 du 6 octobre 1967 et 70-492 du 11 juin 1970 sur les distributions d’énergie,

CONSIDERANT :

Que le Syndicat Départemental d’Energies de l’Ardèche (SDE 07), autorité concédante et propriétaire des réseaux

de distribution publique d’électricité BT et HTA , doit procéder à l’extension du réseau électrique parcelle B 1057

tension 400 Volts, Etablir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d’électricité à l’extérieur

des murs et façades donnant sur la voie publique ou sur les toits ou terrasse des bâtiments, Etablir des conducteurs

aériens d’électricité au-dessus de la parcelle B 1057, Etablir à demeure des canalisations souterraines ou des

supports pour conducteurs aériens sur la parcelle B 1057 et Couper les arbres et branches d’arbres qui se trouvant

à proximité de l’emplacement des conducteurs aériens d’électricité, gênent leur pose ou pourraient par leur

mouvement ou leur chute occasionner des courts circuits ou des avaries aux ouvrages étant précisé que le SDE 07

pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier le demande ,

Qu’il convient donc de procéder à la contre signature d’une convention de servitude légale entre le SDE 07 et le

propriétaire de la parcelle B 1057.

Après en avoir et à l’unanimité de ses membres présents :

 AUTORISE M. le Maire à contre signer la convention de servitude légale conclue entre le SDE 07 et le

propriétaire de la parcelle B 1057 pour l’extension du réseau électrique sur la parcelle B 1057 tension

400 Volts.

Délibération n°22-2021

CONVENTION AVEC ARDECHE HABITAT – VENTE DE LOGEMENTS HLM

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le bailleur social ARDECHE HABITAT envisage la mise en vente des 4 logements situés à la Résidence du Prieuré sur la commune dans le cadre de la réglementation de la vente HLM.5

Il présente aux conseillers la convention à signer avec ARDECHE HABITAT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 7 voix pour, 3 voix contre et 5 abstentions :

 SE PRONONCE favorablement sur la vente de 4 logements à la Résidence du Prieuré ;  SE PRONONCE défavorablement pour la reprise des voiries, des réseaux et espaces verts de cette résidence ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite convention avec ARDECHE HABITAT.

Convention

Entre

La commune d’ARRAS SUR RHÔNE et ARDECHE HABITAT (Office Public de l’Habitat en Ardèche)

Vente de logements situés à la résidence du Prieuré à 07370 ARRAS SUR RHÔNE.

La Commune d’ARRAS SUR RHÔNE représentée par son Maire, Jean-Marc MOUTON dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal en date du 18 mai 2021 ci-après désignée : la « commune » et :

Ardèche Habitat représenté par son Directeur M……………………………….. Il a été convenu ce qui suit :

La commune d’ARRAS SUR RHÔNE :

- Autorise la cession de 4 appartements.

- N’autorise pas la vente du T5

- Ne prend pas en charge les voiries, réseaux et espaces verts de cette résidence.

NON SOUMIS A DELIBERATION(S)

Néant

QUESTION DIVERSES :

- Elections Régionales et Départementales des 20 et 27 juin 2021

 Horaires : 8h / 18 h

 Plages horaires de 2 heures ; 5 personnes par plage de 2 heures

- Prise de parole de Jean- Marc MOUTON, Maire :

 17 mai : l’école du Ruisseau : journée dédiée à l’environnement pour les enfants avec « nettoyage » du

village en matinée et l’après-midi l’inauguration du jardin coopératif.

 2 juin : Raid des 680 kms des 80 ans du 68ème Régiment d’artillerie d’Afrique ; un raid retraçant le parcours du régiment des plages du débarquement de Provence jusqu’à sa garnison actuelle à la Valbonne dans l’Ain. Il y aura le passage d’une activité sportive sur notre commune (coureurs ou vététiste) ; aucune gêne ne sera occasionnée sur les axes routiers et la sécurité est assurée par les organisateurs.

 3 juin : Criterium du Dauphiné le 3 juin

 Evocation du problème de voisinage au quartier Le Péage

- Prise de parole de Christophe MONTET, 1er adjoint :

Christophe MONTET, président de la commission Association a réuni les associations du village pour évoquer avec eux deux manifestations qui auront lieu à Arras et voir avec eux leur possibilité de participation pour :

 9 juillet : Marché semi-nocturne en partenariat avec la communauté de communes => tenue d’une buvette : l’APEEP assurerait la tenue d’une buvette6

 25 juillet : présence de l’orchestre PERICARD ; thème « les années 80 » ; une buvette / restauration sur l’entracte d’une ½ heure avec jusqu’à 600 personnes ; le délai est trop court pour une organisation commune en collectif associatif.

CLOTURE DU PROCES-VERBAL

La séance est levée à 22h20

Ainsi fait et délibéré à ARRAS SUR RHÔNE, les jours, mois et an susdits.