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Déliberation - 99 DE DEL 2022 026 Creat Emploi Cont Perm
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Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DEL 2022 026 Creat Emploi Cont Perm)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20220516-DEL2022-026-DE
AIT
REGISTRE
D
à
À
R
4
O
N
DES
DELIBERATIONS
‘
DE
LA
COMMUNE
DE
TARGON
,
sd
aAvbirre
DRE
N°
2022-026
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
lundi
16
mai,
à
19
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire.
Date
de
la
convocation : le
9 mai
2022
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19 — Présents
: 12
— Absents
: 7 — Votants
: 13
Étaient
présents :
Mmes
Mireille
AVENTIN
- Sylviane
LEVÊQUE
- Marie-Claude
CONSTANTIN
—Jacqueline
SERRE
-—
Emilie
GUIARD
- Brigitte
COLLOT
MM
Frédéric
MAULUN--
- Michel
REDON
- Olivier
SANTY
- Richard
PEZAT
- Jean-Charles
CASALONGA
—
Sébastien
DELUMEAU
Étaient
absents
:
MM
Frédéric
DEJEAN-
Daniel
CRESPO-
François
LUC-
Jonathan
POUILLADE
Mesdames
Sophie
LEROY-
Christelle
ANTUNES
- Hélène
LEBERCHE
Procurations
:
Monsieur
François
LUC
a donné
procuration
à Monsieur
Frédéric
MAULUN
Secrétaire
de
Séance :
Madame
Sylviane
LEVÊQUE,
assisté
de
Sylvie
TEYCHENEY,
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
Création
d’un
emploi
permanent
contractuel
à
temps
complet
35/35°"°
—
autorisation
de
signature
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
Vu
Particle
L.
332-8
2°
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique
(CGFP)
;
Vu
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
complet
;
Considérant
la
délibération
n°2022-07
en
date
du
27
janvier
2022,
visée
sous
couvert
d’ACTES
par
voix
de
dématérialisation
auprès
de
la
Sous-préfecture
de
Langon
en
date
du
03
février
2022
portant
sur
la validation
de
l’implication
financière
de
la Commune
de
TARGON
vers
le
CCAS
dans
le
cadre
de
la
reprise
en
gestion
directe
de
la
Résidence
d’Autonomie
«
Le
Petit
Roux
»,
sous
couvert
de
conventions
à venir
au
titre
de
ka mise
à disposition
du
personnel
communal
et du
soutien
financier
;
L Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20220516-DEL2022-026-DE Accusé
certifié
exécutoire
COUVEITAAGTE
Considérant
la
délibération
n°2022-08
en
date
du
27
janvier
2022,
visée
sous
$
voix
de
dématérialisation
auprès
de
la
Sous-préfecture
de
Langon
en
date
du
03-février
portan:
sur
la
validation
par
la
Commune
de
TARGON
de
la
reprise
en
gestion
directe
de
la
Résidence
d’Autonomie
« Le
Petit
Roux
»,
en
date
du
25 janvier
2022
;
Vu
les
besoins
du
service
relatifs
à
la
création
d'un
emploi
permanent
à
temps
complet
chargé
de
la
gestion
de
la
Résidence
d’Autonomie
;
En
conséquence,
le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
décide
à
l’unanimité
des
présents
et
représentés
:
DE
CREER
à compter
du
1°
juin
2022
au
tableau
des
effectifs
d'un
emploi
contractuel
permanent
de
responsable
de
la
Résidence
d’Autonomie
correspondant
au
grade
d’attaché
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
A
à
temps
complet
pour
35/35ème
pour
exercer
les
missions
de
responsable
et
gestionnaire
de
la
Résidence
d’Autonomie
« Le
Petit
Roux
» ;
DE
PRECISER
que
cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
le
recrutement
d'un
fonctionnaire,
et
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
il
pourra
être
occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
par
voie
de
contrat
à
durée
déterminée
de
3
ans
dans
les
conditions
de
l'article
L.
332-8
2°
du
CGFP
précité
compte
tenu
de
la
nécessité
de
services
;
DE
PRECISER
que
ce
contrat
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse.
La
durée
totale
des
contrats
ne
pourra
excéder
6
ans.
À
l’issue
de
cette
période
maximale
de
6
ans,
le
contrat
de
l’agent
sera
reconduit
pour
une
durée
indéterminée.
DE
JUSTIFIER
d’un
diplôme
de
niveau
Bac
+4
ou
équivalence
;
DE
FIXER
la
rémunération
de
l'agent
selon
la
référence
à
la
grille
indiciaire
correspondant
au
grade
d’attaché
—catégorie
A
—
Indice
Brut
708
Majoré
587
et
assortie
du
régime
indemnitaire
dans
les
conditions
prévues
par
délibération
n°
2020-018
en
date
du
25
février
2020
;
DE
CHARGER
Monsieur
le
Maire
du
recrutement
de
l'agent
et
habilité
à
ce
titre
à
conclure
un
contrat
d'engagement
à
l’issue
d’une
procédure
de
recrutement
conclue
dans
les
conditions
définies
par
les
dispositions
des
décrets
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
et
n°88-145
du
15
février
1988
visant
à garantir
l’égal
accès
aux
emplois
publics.
DE
VALIDER
le tableau
des
effectifs joint
en
annexe
;
D’INSCRIRE
Les
dépenses
correspondantes
sur
les
crédits
du
compte
6413
prévus
à
cet
effet
au
budget
;
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à
M.
le
Maire
pour
revêtir
de
sa
signature
toutes
les
pièces
relatives
permettant
la
bonne
exécution
de
cette
décision.
e
Maire,
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Le
Maise; \
édéric
MAULUN