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Déliberation - 99 DE DEL 2022 034 Creat Adjt ADM PAL 1ERE CL
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20220516-DEL2022-034-DE
Por
mn)
Accusé
certifié
exécutoire
REGISTRE DES
DELIBERATIONS
LL
A
FAT R
G
O
N
DE
LA
COMMUNE
DE
TARGON
ne
hf tb we
A
N° 2022-034
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
lundi
16
mai,
à
19
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire.
Date
de
la
convocation
: le
9
mai
2022
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19
— Présents
: 12 — Absents
: 7 — Votants
: 13
Étaient
présents :
Mmes
Mireille
AVENTIN
- Sylviane
LEVÊQUE
- Marie-Claude
CONSTANTIN
-Jacqueline
SERRE
--
Emilie
GUIARD
- Brigitte
COLLOT
MM
Frédéric
MAULUN--
- Michel
REDON
- Olivier
SANTY
- Richard
PEZAT
- Jean-Charles
CASALONGA
—
Sébastien
DELUMEAU
Étaient
absents :
MM
Frédéric
DEJEAN-
Daniel
CRESPO-
François
LUC-
Jonathan
POUILLADE
Mesdames
Sophie
LEROY-
Christelle
ANTUNES
- Hélène
LEBERCHE
Procurations
:
Madame
Sylviane
LEVÊQUE
a donné
procuration
à Madame
Marie-Claude
CONSTANTIN
Monsieur
François
LUC
a donné
procuration
à Monsieur
Frédéric
MAULUN
Secrétaire
de
Séance
:
Madame
Sylviane
LEVÊQUE,
assisté
de
Sylvie
TEYCHENEY,
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
Création
d’un
poste
d’adjoint
administratif
principal
de
1°
classe
à
compter
du
30
décembre
2022
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Monsieur
le maire
informe
l’assemblée
que,
conformément
à l'article
L
313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
Il
appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Dans
le
cadre
de
l’avancement
de
grade
au
titre
de
l’année
2022,
E Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20220516-DEL2022-034-DE Accusé
certifié
exécutoire
ACTE
OT.
COTES
On
une
collaboratrice
peut
prétendre
à
changer
de
grade
suite
à
son
ancie
aux
critères
d’obtention
de
ce
nouveau
grade.
En
conséquence,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
présents
et représentés
:
DE
CREER
un
emploi
d’adjoint
administratif
principal
de
1%
classe
à
temps
non
complet
soit
32/35ème
pour
un
poste
au
sein
du
secrétariat
à compter
du
30
décembre
2022.
Cet
emploi
pourrait
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
C
de
la
filière
administrative,
au
grade
d’adjoint
administratif principal
de
1°
classe.
S’il
ne
peut
être
pourvu
par
un
fonctionnaire,
les
fonctions
peuvent
être
exercées
par
un
agent
non
titulaire
dont
les
fonctions
relèveront
de
la
catégorie
…
(4,
B
ou
C)
dans
les
conditions
fixées
à l’article
L
332-8
et
suivants
du
code
général
de
la fonction
publique.
Il devra
dans
ce
cas
justifier
d’un
diplôme
de
…
(ou
d'expérience
professionnelle
dans
le
secteur
de
….).
La
rémunération
sera
calculée
par
référence à
la grille
indiciaire
correspondant
au
grade
de
…
(ou
: au
maximum
sur
l'indice
brut
….).
DE
MODIFIER
ainsi
le tableau
des
emplois
dont
un
exemplaire
est joint
à la présente
;
D’INSCRIRE
au
budget
les
crédits
correspondants
au
compte
6411
;
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à
M.
le
Maire
pour
revêtir
de
sa
signature
toutes
les
pièces
relatives
permettant
la bonne
exécution
de
cette
décision
Le
Maire,
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
Frédéric MAULUN