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Déliberation - 99 DE DEL 2021 026 DDE Subv au Titre du Fdaec 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Targon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DEL 2021 026 DDE Subv au Titre du Fdaec 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
D
HAT
DU
CCR TRE
Accusé
certifié
exécutoire
AMP
07
AT
À
R
G
O
N
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
TARGON
pattes de
N° 2021-026
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt
et
un,
le
Mardi
6
avril
2021,
à
18
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
l’Espace
René
Lazare
sous
la présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire.
Date
de
la
convocation
: le
31
mars
2021
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19 — Présents
:15
puis
14 — Absents
: 4
puis
5
— Votants
: 15
Étaient
présents
:
Mmes
Mireille
AVENTIN
- Sylviane
LEVÊQUE
- Marie-Claude
CONSTANTIN
Jacqueline
SERRE
-
Christelle
ANTUNES
(partie
à 22 h 50) — Emilie
GUIARD
— Hélène
LEBERCHE
- Brigitte
COLLOT
MM
Frédéric
MAULUN-
Michel
REDON
—
Olivier
SANTY
-—
Richard
PEZAT
—
Jonathan
POUILLADE
-
Sébastien
DELUMEAU
- Jean-Charles
CASALONGA
Étaient
absent
:
Madame
Sophie
LEROY
- Christelle
ANTUNES
(partie
à 22
h
50)
Messieurs
Frédéric
DEJEAN
- François
LUC
— Daniel
CRESPO
Procuration : Madame
Christelle
ANTUNES
procuration
à Madame
Marie-Claude
CONSTANTIN
à partir
de 22
h 50.
Secrétaire
de
Séance
:
Madame
Mireille
AVENTIN,
assistée
de
Sylvie
TEYCHENEY,
a
été
nommé
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
AU
TITRE
DU
FDAEC
2021
Considérant
le
décret
n°2020-1358
du
6
novembre
2020
modifiant
le
décret
n°2020-1262
du
16
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l’épidémie
de
la
Covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
et
plus
particulièrement
l’article
28
—
3°
alinéa
autorisant
la tenue
des
assemblées
délibérantes
ayant
un
caractère
obligatoire
;
Considérant
la
loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la
propagation
de
l’état
d’urgence
sanitaire
et
portant
diverses
mesures
de
gestion
de
la
crise
sanitaire
et
plus
particulièrement
l’article
6 alinéa
1,3
et 5
;
Considérant
le
décret
n°
2020-1582
du
14
décembre
2020
modifiant
les
décrets
n°
2020-1262
du
16
octobre
2020
et
n°
2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
;
Considérant
la
loi
n°2021-31
du
15
janvier
2021
modifiant
les
décrets
n°2020-1262
du
16
octobre
2020
et
n)2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l’épidémie
du
la
COVID-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20210406-DEL2021-026-DE
sanitaire
autorisant
la
propagation
de
l’état
d’urgence
sanitaire
et
portant
YErSESITESNTES
d
gestion
de
la
crise
sanitaire
et
plus
particulièrement
l’article
4
alinéa
1 POÏTRE
Moser
pare
pret
05092021]
Considérant
le
décret
n°
2021-384
du
2
avril
2021
modifiant
les
décrets
n°
2020-1262
du
16
octobre
2020
et
n°2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
la
COVID-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire. Vu
le
décret
n°
2014-192
du
20
février
2014
portant
délimitation
des
cantons
dans
le
département
de
la
Gironde,
Vu
Particle
13
du
décret
n°
2014-192
du
20
février
2014
intégrant
le
Canton
de
Targon
au
Canton
n°
12
dénommé
«
Canton
de
l’Entre
Deux
Mers
»
:
Le
Conseil
Départemental
attribue
chaque
année
une
subvention
au
titre
du
FDAEC
(Œond
Départemental
d'Aide
à
l'Equipement
des
Communes)
par
canton.
A
l'issue,
chaque
Conseiller
Départemental
de
canton
doit
réunir
les
maires
afin
de
procéder
à la
répartition
des
crédits.
Eu
égard
aux
restructurations
des
territoires
de
Canton,
Madame
Marie-Claude
AGULANA
et
Monsieur
Guy
MORENO),
réunissent
les
maires
des
57
communes
composant
le
nouveau
Canton
de
l’Entre
Deux
Mers.
Eu
égard
à
la
situation,
il
est
probable
que
cette
réunion
ne
puisse
se
tenir
et
que
l'affectation
se
fasse
en
interne.
De
ce
fait,
la
commune
a
provisionné
la
même
somme
que
l’an
passé
soit
31
912.00
Euros.
En
conséquence,
le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
des
présents
et
représentée
:
DE
RÉALISER
en
2021
les
opérations
d’investissements
de
67
063.31
€uros
H.T.
soit
80
475.97
Euros
T.T.C.
DE
DEMANDER
au
Conseil
Départemental
de
lui
attribuer
une
subvention
de
31
912.00
€
au
titre
des
investissements
D'ASSURER
le
financement
complémentaire
de
la
façon
suivante
par
le
F.
D.
A.
E.
C,
pour
:
31
912.00
Euros
par
autofinancement,
pour
:
35
151.31
€uros
Montant
total
HT
67
063.31€uros
D’AUTORISER
M.
le
Maire
à
effectuer
toutes
démarches
pour
élaborer
le
dossier
de
subvention
et
poursuivre
son
versement
;
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à
M.
le
Maire
pour
revêtir
de
sa
signature
toutes
les
pièces
relatives
permettant
la
bonne
exécution
de
cette
décision
Le
Maire,
- certifie
sous
sa responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.