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Déliberation - decision 27 Convention Sdeg Stade LEO Lagrange Dossier N° 2022 AE 0528 EP
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Soyaux.
Lien du pdf (Déliberation - decision 27 Convention Sdeg Stade LEO Lagrange Dossier N° 2022 AE 0528 EP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
#8
Envoyé en préfecture le 17/02/2023
Reçu en préfecture le 17/02/2023
Publié le 17/02/2023
ID :016-211603741-20230216-027 2023-AR
Sovaux D 0272028 Cpai en |____ Départëment Vi CHARENTEet de contrastes
Canton
SOYAUX
Commune
SOYAUX
DECISION PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CONVENTION SDEG- STADE LEO LAGRANGE DOSSIER N° 2022-AE-0528-EP
Le maire de la commune de Soyaux,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122.21 et L. 2122.22,
Vu la délibération du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal l'a chargé par délégation de prendre les décisions prévues à l'article L. 2122.22 susvisé du code général des collectivités territoriales,
Vu la convention pour l’intervention du SDEG en matière d’investissement et d’entretien sur les
installations d'éclairage public, conformément à la délibération du 14 décembre 2012,
Considérant que des travaux de séparation de la commande « Eclairage stade » du TGBT au stade Léo Lagrange doivent être réalisés,
DECIDE
Article 1: une convention doit être signée avec le SDEG 16, pour la réalisation des travaux
concernant le dossier n° 2022-AE-0528-EP.
Article 2 : le plan de financement des travaux s’établit comme suit :
-Montant maximum HT des travaux 7 370.33 €
-Montant maximum du fonds de concours 5 527.75 €
-Montant maximum de la participation de la commune 4 788.91 €
-Montant maximum du fonds de concours à verser
par la commune au SDEG 16 4788.91 €
Article 3 : Conformément à la législation en vigueur, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois suivant sa publication. L'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être contesté devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois.
Article 4 : la présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Expédition en sera adressée à la préfecture de la Charente.
Soyaux, le 16/02/2023
François NEBOUT