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Déliberation - Decision D135 2022
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Soyaux.
Lien du pdf (Déliberation - Decision D135 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Loisirs,
4
Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affichéle 9@ [AC ls 22 En
ID : 016-211603741-20221027-135 _2022-AR
Soyaux D 155002
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e”
ftde contrastes
Canton
SOYAUX
Commune
SOYAUX
DECISION PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CONTRAT DE CESSION DE DROITS DE REPRESENTATION ASSOCIATION « MERE DENY’S FAMILY »
Le maire de la commune de Soyaux,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122.21 et L. 2122.22,
Vu la délibération du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal l'a chargé par délégation de prendre les décisions prévues à l'article L. 2122.22 susvisé du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article R.2122-3-1° du Code de la Commande Publique,
Considérant que la Ville souhaite présenter un spectacle sur son territoire,
DECIDE
Article 1 : Un contrat de cession de droits de représentation doit être signé entre la Ville de Soyaux et l’association « Mère Deny’s Family » domiciliée BP 82265 - 31322 Castanet-Tolosan Cedex, pour une représentation du spectacle « Concert Julien Loko sextet » le vendredi 10 mars 2023 à 21h00 à l’espace Henri Matisse.
Article 2 : La Ville aura à sa charge le coût du spectacle d’un montant de 1 870 € TTC et des frais de transport d’un montant de 90 € TTC. Soit un total net de 1960 € TTC,
La Ville prendra également en charge 6 repas et s’acquittera du paiement des droits SACD/SACEM ainsi que de Îa taxe CNV ou ASTP si présence d’une billetterie.
Article 3 : Le règlement sera effectué par mandat administratif sur service fait au plus tard 30 jours après réception de la facture et d’un RIB.
Article 4 : Conformément à la législation en vigueur, le présent arrêté peut faire F'objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Poitiers dans un délai de 2 mois suivant sa publication. L’absence de réponse au recours
gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être contesté devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois.
Article S : la présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie. |
Expédition en sera adressée à la préfecture de la Charente.
Soyaux, le 27/10/2022 -
A F7 '
François NEBOUT