Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 009

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 009 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 009)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Logement, # à

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2023-009

PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2023Sommaire

33-2023-01-12-00003 - Arrêté du 12 janvier 2023 portant agrément de

l'association Technowest Logement Jeunes pour exercer des activités en

faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie

sociale, financière et technique. (3 pages) Page 3

33-2023-01-12-00002 - Arrêté du 12 janvier 2023 portant agrément de

l'association Technowest Logement Jeunes pour exercer des activités en

faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation

locative et de la gestion locative sociale. (2 pages) Page 7

DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES

33-2023-01-10-00003 - Arrêté n° DDPP/SPA 2023-030 du 10 janvier 2023

attribuant l'habilitation sanitaire à Clara SARRAZY (2 pages) Page 10

33-2023-01-10-00004 - Arrêté n° DDPP/SPA 2023-031 du 10 janvier 2023

attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Thomas MEDEVILLE

(2 pages) Page 13

DESDEN / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport

33-2023-01-04-00002 - Arrêté du 4 janvier 2023 autorisant une association

reconnue d'utilité publique à contracter des emprunts. (1 page) Page 16

DIR ATLANTIQUE / MIMO

33-2023-01-11-00006 - Arrêté n° 2022-gir-006 du 11 janvier 2023

AUTOROUTE A630 relatif aux travaux de création du giratoire Euler-Newton

au niveau de l’échangeur n°11 de la rocade intérieure A630 Commune de

Mérignac (2 pages) Page 18

33-2023-01-11-00007 - Arrêté n°2023-gir-004 du 11 janvier 2023 relatif à des

travaux de déploiement de la fibre optique sur la RN89 Commune de

Montussan (2 pages) Page 21

Secrétariat Général Commun /

33-2023-01-03-00008 - Arrêté du 3 janvier 2023 portant composition du

comité social d’administration de service déconcentré de la préfecture de

la Gironde (2 pages) Page 24

233-2023-01-12-00003

Arrêté du 12 janvier 2023 portant agrément de

l'association Technowest Logement Jeunes pour

exercer des activités en faveur du logement des

personnes défavorisées au titre de l'ingénierie

sociale, financière et technique.

- 33-2023-01-12-00003 - Arrêté du 12 janvier 2023 portant agrément de l'association Technowest Logement Jeunes pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 3PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi, du travail

DE LA GIRONDE et des solidarités Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 4 ? JAN. 2023

portant agrément de l'association Technowest Logement Jeunes pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique.

La Préfète de la Gironde

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à

R 365-8 ;

VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des ac- tivités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle Aquitaine, pré- fète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l'hé- bergement et du logement des personnes défavorisées ;

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, pré- fète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde - Mme BUCCIO Fabienne,

VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'em- ploi, du travail et des solidarités,

VU l'arrêté préfectoral n°33-2021-04-02-00003 du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Ma- dame Danielle DUFOURG, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des soli- darités de la Gironde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conven- tions, certificats, correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant des missions de sa direction.

VU le dossier de demande d'agrément formulée par l'association Technowest Logement Jeunes déclaré complet le 22 décembre 2022;

CONSIDÉRANT la capacité de l'association Technowest Logement Jeunes à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gironde,

DDETS

Tour Innova

26 rue des maraîchers

CS 32060 - 33800 Bordeaux Cedex

Tél : 05 47 47 47 47

- 33-2023-01-12-00003 - Arrêté du 12 janvier 2023 portant agrément de l'association Technowest Logement Jeunes pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 4Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, :

ARRÊTE

Article premier : L'association Technowest Logement jeunes, dont le siège social se situe 3, place Gam- betta, 33 700 Mérignac, est agréée pour exercer conformément à l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire du département de la Gironde, les activités d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :

+ L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :

- l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnes concernées ;

- l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la réa- lisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ; - l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget, l'en- tretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.

* L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;

+ La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;

+ La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 441-2.

Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 3 : Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.

Article 4 : L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan de l’activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être noti- fiée sans délai.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

DDETS

Tour Innova

26 rue des maraîchers

CS 32060 - 33800 Bordeaux Cedex

Tél : O5 47 47 47 47

- 33-2023-01-12-00003 - Arrêté du 12 janvier 2023 portant agrément de l'association Technowest Logement Jeunes pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 5Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Pour la préfète et par délégation,

la directrice départementale

Danielle DUFOURG

DDETS

Tour Innova

26 rue des maraîchers

CS 32060 — 33800 Bordeaux Cedex

Tél : O5 47 47 47 47

- 33-2023-01-12-00003 - Arrêté du 12 janvier 2023 portant agrément de l'association Technowest Logement Jeunes pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 633-2023-01-12-00002

Arrêté du 12 janvier 2023 portant agrément de

l'association Technowest Logement Jeunes pour

exercer des activités en faveur du logement des

personnes défavorisées au titre de

l'intermédiation locative et de la gestion locative

sociale.

- 33-2023-01-12-00002 - Arrêté du 12 janvier 2023 portant agrément de l'association Technowest Logement Jeunes pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. 7ÉCÈ Direction départementale de l'emploi,

PEL 6 RONDE du travail et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

4 2 JAN. 202)

portant agrément de l'association Technowest Logement Jeunes pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale

Arrêté du

La Préfète de la Gironde

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à

R 365-8 ;

VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des ac- tivités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, pré- fète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde - Mme BUCCIO Fabienne,

VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associa- tions ;

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l'hé- bergement et du logement des personnes défavorisées ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'em- ploi, du travail et des solidarités,

VU l'arrêté préfectoral n°33-2021-04-02-00003 du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Ma- dame Danielle DUFOURG, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des soli- darités de la Gironde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conven- tions, certificats, correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant des missions de sa direction,

VU le dossier de demande d'agrément formulée par l'association Technowest Logement Jeunes déclaré complet le 22/12/2022,

CONSIDÉRANT la capacité de l'association Technowest Logement Jeunes à exercer les activités, objets

du présent arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gironde,

Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,

- 33-2023-01-12-00002 - Arrêté du 12 janvier 2023 portant agrément de l'association Technowest Logement Jeunes pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. 8ARRÊTE :

Article premier : L'Association Technowest Logement Jeunes, dont le siège social se situe 3 place Gam- betta, 33700 Mérignac, est agréée pour exercer conformément à l’article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire du département de la Gironde, les activités d'intermé- diation locative et gestion locative sociale suivantes :

* La location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 (agréés maîtrise d'ouvrage) ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des per- sonnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L442-8-1 ;

* la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux ar-

ticles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20;

° la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les condi- tions de l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale (logements conventionnés ALT);

* la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.

Article 2 : L'agrément est accordé sur le département de la Gironde pour une durée de cinq ans renour- velables, à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 3 : Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.

Article 4 : L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan de l’activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être noti- fiée sans délai.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Pour la préfète et par délégation,

la directrice départementale

Danielle DUFOURG

- 33-2023-01-12-00002 - Arrêté du 12 janvier 2023 portant agrément de l'association Technowest Logement Jeunes pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. 9DDPP

33-2023-01-10-00003

Arrêté n° DDPP/SPA 2023-030 du 10 janvier 2023

attribuant l'habilitation sanitaire à Clara

SARRAZY

DDPP - 33-2023-01-10-00003 - Arrêté n° DDPP/SPA 2023-030 du 10 janvier 2023 attribuant l'habilitation sanitaire à Clara SARRAZY 10PRÉFÈTE Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDPP/SPA/2023-0030 du 10 janvier 2023

attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Clara SARRAZY

La Préfète de la Gironde

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-

15 et R.242-33 ;:

VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani- maux ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43:

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 donnant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur départe-

mental de la protection des populations de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2022 portant subdélégation de signature de M. Benoît LEURET, direc-

teur départemental de la protection des populations de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2022-701 du 5 septembre 2022 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame

Clara SARRAZY, domiciliée professionnellement : VET in LANGON, 3 rue André Calderon, 33210 LANGON pour

une période d'un an dans l'attente de la réalisation de sa formation préalable à l'attribution sanitaire ;

VU l'attestation de suivi de formation préalable à l'attribution sanitaire présentée le 10 janvier 2023 par Madame

Clara SARRAZY ;

CONSIDÉRANT que Madame Clara SARRAZY remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sa-

nitaire ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas

CS 60074 - 33070 Bruges Cedex

Tél: 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01

www.gironde.qouv.fr

La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés. vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.

DDPP - 33-2023-01-10-00003 - Arrêté n° DDPP/SPA 2023-030 du 10 janvier 2023 attribuant l'habilitation sanitaire à Clara SARRAZY 11ARRÊTE

Article premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de trois ans à Madame Clara SARRAZY, n° d'inscription à l'ordre des vétérinaires : 37623.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve- lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma- tion continue prévues à l’article R.203-12.

Article 3 : Madame Clara SARRAZY s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'au- torité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 4 : Madame Clara SARRAZY pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des disposi- tions de Particle L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 5 : L'arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2022-701 est abrogé.

Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap- plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari- time.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In- ternet www.telerecours.fr

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Gironde.

Bruges, le 10 janvier 2023

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur départemental et par délégation,

Le f de ice

Frédéric JAGQUET

DDPP - 33-2023-01-10-00003 - Arrêté n° DDPP/SPA 2023-030 du 10 janvier 2023 attribuant l'habilitation sanitaire à Clara SARRAZY 12DDPP

33-2023-01-10-00004

Arrêté n° DDPP/SPA 2023-031 du 10 janvier 2023

attribuant l'habilitation sanitaire au docteur

vétérinaire Thomas MEDEVILLE

DDPP - 33-2023-01-10-00004 - Arrêté n° DDPP/SPA 2023-031 du 10 janvier 2023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Thomas MEDEVILLE 13PRÉFÈTE Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations

Égalié Fraternité

Arrêté n° DDPP/SPA/2023-0031 du 10 janvier 2023

attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Thomas MEDEVILLE

La Préfète de la Gironde

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203- 15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani- maux;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 donnant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur départe- mental de la protection des populations de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2022 portant subdélégation de signature de M. Benoît LEURET, direc- teur départemental de la protection des populations de la Gironde :

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2022-702 du 5 septembre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Thomas MEDEVILLE, domicilié professionnellement : Clinique vétérinaire BEGUEY, Zone artisanale de Boisson, 33410 BEGUEY pour une période d’un an dans l'attente de la réalisation de sa formation préalable à l'attribution sanitaire ;

VU l'attestation de suivi de formation préalable à l'attribution sanitaire présentée le 10 janvier 2023 par Monsieur Thomas MEDEVILLE ;

CONSIDÉRANT que Monsieur Thomas MEDEVILLE remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas

CS 60074 - 33070 Bruges Cedex

Tél : 05 24 73 38 00 - Fax : 05 24 73 38 01

www.gironde.qouv.fr

La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entète de ce document.

DDPP - 33-2023-01-10-00004 - Arrêté n° DDPP/SPA 2023-031 du 10 janvier 2023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Thomas MEDEVILLE 14ARRÊTE

Article premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de trois ans à Monsieur Thomas MEDEVILLE, n° d'inscription à l'ordre des vétéri- naires : 37654.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve- lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma- tion continue prévues à l'article R.203-12.

Article 3 : Monsieur Thomas MEDEVILLE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 4 : Monsieur Thomas MEDEVILLE pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 5 : L'arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2022-702 est abrogé.

Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap- plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari- time.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In- ternet www.telerecours.fr .

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection

des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Gironde.

Bruges, le 10 janvier 2023

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur départemental et par délégation,

Le che ice

Frédéric JAC

DDPP - 33-2023-01-10-00004 - Arrêté n° DDPP/SPA 2023-031 du 10 janvier 2023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Thomas MEDEVILLE 15DESDEN

33-2023-01-04-00002

Arrêté du 4 janvier 2023 autorisant une

association reconnue d'utilité publique à

contracter des emprunts.

DESDEN - 33-2023-01-04-00002 - Arrêté du 4 janvier 2023 autorisant une association reconnue d'utilité publique à contracter des emprunts. 16PRÉFÈTE Direction des services départementaux DE LA GIRONDE de l’éducation nationale Liberté de la Gironde valité Fraternité

Arrêté du 4 janvier 2023

autorisant une association reconnue d'utilité publique à contracter des emprunts

La Préfète de la Gironde

VU la loi du 1° juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,

VU le Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements

publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil,

VU le décret du 7 novembre 2011, qui a reconnu l'association les amis de l’œuvre Wallerstein comme établissement d'utilité publique,

VU l'arrêté du 25 octobre 2021, de délégation de signature de Madame la rectrice de la région académique

Nouvelle Aquitaine, à Madame Marie Christine HEBRARD, inspectrice académique, directrice académique

des services de l'éducation nationale de Gironde,

VU l'arrêté du 22 novembre 2021 portant subdélégation de signature de la directrice académique des services de l'éducation nationale de Gironde,

VU les délibérations de l'Assemblée générale du 17 juin 2022 et du Conseil d'administration du 21 octobre 2022

de l'association les amis de l'œuvre Wallerstein, 1 rue Édouard Herriot 33740 ARES, décidant et approuvant

l'autorisation de faire appel à l'emprunt pour financer un programme d'investissements,

VU la proposition de financement établie par l'établissement bancaire,

VU la demande présentée le 19 décembre 2022 par l'association.

ARRÊTE

Article premier : la Présidente de l’association les amis de l'œuvre Wallerstein, qui est reconnue d'utilité publique,

est autorisé au nom de l'association, à contracter aux clauses et conditions énoncées par l'établissement bancaire

cité, les emprunts suivants :

+ Emprunt avec nantissement (de 25%) de 2 000 000 €, auprès de la Banque Postale (115 rue de Sèvres 75275 Paris), au taux fixe de 2.80%, pour une durée de 10 ans,

Emprunt de de 2 000 000 €, auprès de la Banque Postale (115 rue de Sèvres 75275 Paris), au taux fixe de 2.85%, pour une durée de 10 ans.

Ces emprunts sont destinés à financer des investissements pour le Pôle Santé du Nord Bassin — Hôpital privé Wallerstein.

Article 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Madame la Directrice académique des services de l'Education nationale de Gironde sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour la Préfète et par délégation

Pour L'inspectrice académique

Directrice académique des services

L'Education Nationale

Le chef du Service Départemental "Jeunesse,

Engagement et Sport(SDJ ES)

ee Lait

, #- À

Thiérry D'ANGELO

DSDEN -— SDJES

7 Bd Jacques Chaban Delmas

22690 RRIIRGER

DESDEN - 33-2023-01-04-00002 - Arrêté du 4 janvier 2023 autorisant une association reconnue d'utilité publique à contracter des emprunts. 17DIR ATLANTIQUE

33-2023-01-11-00006

Arrêté n° 2022-gir-006 du 11 janvier 2023

AUTOROUTE A630 relatif aux travaux de

création du giratoire Euler-Newton au niveau de

l’échangeur n°11 de la rocade intérieure A630

Commune de Mérignac

DIR ATLANTIQUE - 33-2023-01-11-00006 - Arrêté n° 2022-gir-006 du 11 janvier 2023 AUTOROUTE A630 relatif aux travaux de création du giratoire Euler-Newton au niveau de l’échangeur n°11 de la rocade intérieure A630 Commune de Mérignac 18PRÉFETE Direction interdépartementale des routes

DE LA GIRONDE Atlantique Liberté | Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2022-gir-006 du M 1 JAN. 29

AUTOROUTE A630

relatif aux travaux de création du giratoire Euler-Newton

au niveau de l'échangeur n°11 de la rocade intérieure A630

Commune de Mérignac

La préfète de la Gironde

Officier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des aérienne et des régions ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne Buccio préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

Vu l'arrêté de la préfète de la Gironde du 04 novembre 2019 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;

Vu l'arrêté n°sub-2020-33-06 du 5 septembre 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

Vu le dossier d'exploitation ;

Vu l'avis favorable du 26 décembre 2023 de monsieur le commandant de la CRS autoroutière d'Aquitaine ;

Vu l'avis réputé favorable au 9 janvier 2023 de monsieur le président de Bordeaux-Métropole ;

Vu l'avis réputé favorable au 9 janvier 2023 de monsieur le maire de la commune de Mérignac ;

Considérant qu'en raison des travaux de création du giratoire Euler-Newton au niveau de l'échangeur n°11 de la rocade intérieure A630, sur la commune de Mérignac, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,

19 allée des Pins

CS 31670

33073 BORDEAUX cedex

Tel :05 56 87 74 00

Mél :district-de-gironde.dira@developpement-

durable.gouv.fr 1/2

DIR ATLANTIQUE - 33-2023-01-11-00006 - Arrêté n° 2022-gir-006 du 11 janvier 2023 AUTOROUTE A630 relatif aux travaux de création du giratoire Euler-Newton au niveau de l’échangeur n°11 de la rocade intérieure A630 Commune de Mérignac 19Arrête

Article 1 : afin de permettre la réalisation des travaux ci-dessus cités :

chaque nuit de 21h00 à 6h00, du lundi 16 janvier 2023 à 21h00 au mardi 17 janvier 2023 à 6h00 et du mercredi 18 janvier 2023 à 21h00 au jeudi 19 janvier 2023 à 6h00,

Fe

Le tourne à droite de la bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°11 peut être fermée à la circulation, sauf besoins du chantier.

Les usagers se dirigeant vers Mérignac Centre sont alors déviés par le tourne à gauche (TAG), le passage supé- rieur de l'échangeur n°11, l'avenue René Cassin en direction de l'Aéroport, l'avenue Roland-Garros, l'avenue de l'Argonne, l'avenue de la Somme puis l'avenue Henri Vigneau en direction de Mérignac centre.

Article 2 : en cas de problèmes techniques ou météorologiques rencontrés les nuits du lundi 16 janvier 2023 à 21h00 au mardi 17 janvier 2023 à 6h00 et du mercredi 18 janvier 2023 à 21h00 au jeudi 19 janvier 2023 à 6h00, les mêmes dispositions peuvent être reconduites chaque nuit de 21h00 à 6h00, du jeudi 19 janvier 2023 à 21h00 au vendredi 20 janvier 2023 à 6h00 ou du lundi 23 janvier 2023 à 21h00 au vendredi 27 janvier 2023 à 06h00.

Article 3 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux et aux itinéraires de déviations sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde - CEI de Villenave d'Ornon),

Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affiché en mairie de Mérignac par les soins de monsieur le maire.

Article 6 :

«- Madarne la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;

Monsieur le président de Bordeaux Métropole ;

Monsieur le maire de Mérignac ;

Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;

Monsieur le commandant de la C.R.S autoroutière Aquitaine ;

Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation.en vigueur.

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,

Le directeur adjoint chargé de l'exploitation

19 allée des Pins

CS 31670

33073 BORDEAUX cedex

Tel :05 56 87 74 00 Lo. 1 Mél :district-de-gironde.dira@developpement- Didi F CAUYU DOU X durable.gouv.fr 2/2

DIR ATLANTIQUE - 33-2023-01-11-00006 - Arrêté n° 2022-gir-006 du 11 janvier 2023 AUTOROUTE A630 relatif aux travaux de création du giratoire Euler-Newton au niveau de l’échangeur n°11 de la rocade intérieure A630 Commune de Mérignac 20DIR ATLANTIQUE

33-2023-01-11-00007

Arrêté n°2023-gir-004 du 11 janvier 2023 relatif à

des travaux de déploiement de la fibre optique

sur la RN89 Commune de Montussan

DIR ATLANTIQUE - 33-2023-01-11-00007 - Arrêté n°2023-gir-004 du 11 janvier 2023 relatif à des travaux de déploiement de la fibre optique sur la RN89 Commune de Montussan 21PRÉFÈTE Direction interdépartementale des routes

DE LA GIRONDE Atlantique

Feat Fraternité

Arrêté n°2023-gir-004 du 11 JAN 22

relatif à des travaux de déploiement de la fibre optique sur la RN89

Commune de Montussan

La préfète de la Gironde

Officier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la route ;

Vu.le code de la voirie routière ;

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne Buccio préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

Vu l'arrêté de la préfète de la Gironde du 04 novembre 2019 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;

Vu l'arrêté n°sub-2020-33-06 du 5 septembre 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

Vu le dossier d'exploitation;

Vu l'avis réputé favorable au 9 janvier 2023 de monsieur le commandant de l'escadron départementale de sécurité routière de Gironde ;

Vu l'avis favorable du 13 décembre 2022 de monsieur le président du conseil départemental de Gironde ;

Vu l'avis réputé favorable au 9 janvier 2023 de monsieur le maire de la commune de Beychac et Caillau ;

Vu l'avis réputé favorable au 9 janvier 2023 de monsieur le maire de la commune de Montussan ;

Considérant qu'en raison des travaux du déploiement de la fibre optique au niveau de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°4 de la RN 89, sur la commune de Montussan, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,

19 allée des Pins

CS 31670

33073 BORDEAUX cedex

Tel :05 56 87 74 00

Mél :district-de-gironde.dira@developpement-

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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-01-11-00007 - Arrêté n°2023-gir-004 du 11 janvier 2023 relatif à des travaux de déploiement de la fibre optique sur la RN89 Commune de Montussan 22Arrête

Article 1 ; afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,

chaque nuit de 21h00 à 6h00, du lundi 16 janvier 2023 à 21h00 au mercredi 18 janvier 2023 à 6h00 :

Fermeture de la brete : ll e d'entrée (PR42+560) de la RN89 dans l'échangeur n°4, sens Libourne-Bordeaux

La bretelle d'entrée de la RN89 sens Libourne-Bordeaux dans l'échangeur n°4 peut être fermée à la circulation, sauf besoins du chantier.

Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de la RN89 (route de la Laurence), la bretelle d'entrée de la RN89 dans l'échangeur n°4 sens Bordeaux-Libourne, la RN89 sens Bordeaux-Libourne, demi-tour à l'échangeur n°6 via la route de la Mairie et retour sur là RN89 sens Libourne-Bordeaux,.

Neutralisation de la voie de droite de la RN89 sens Libourne-Bordeaux du + +982

La circulation peut-être neutralisée sur la voie de droite entre le PR 41+910 au PR 42+982 dans le sens Libourne-Bordeaux, sauf besoin de chantiers. Les usagers circulent sur la voie de gauche restée libre.

Article 2 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde — CEI de Lormont).

Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et est affiché en mairie de Beychac et Caillau et de Montussan par les soins de messieurs les maires.

Article 5 :

Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;;

Monsieur le président du conseil départemental de Gironde ;

Monsieur le maire de Beychac et Caillau ;

Monsieur le maire de Montussan ;

Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;

Monsieur le commandant de l'EDSR de Gironde ;

Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Pour la préfête et par délégation,

. Le directeur interdépartemental des routes Atlantique

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Le directeur a oint cha!

é- l'exploitation

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19 allée des Pins

CS 31670

33073 BORDEAUX cedex

Tel :05 56 87 74 00

Mél :district-de-gironde.dira@developpement-

durable.gouv.fr 2/2

DIR ATLANTIQUE - 33-2023-01-11-00007 - Arrêté n°2023-gir-004 du 11 janvier 2023 relatif à des travaux de déploiement de la fibre optique sur la RN89 Commune de Montussan 23Secrétariat Général Commun

33-2023-01-03-00008

Arrêté du 3 janvier 2023 portant composition du

comité social d’administration de service

déconcentré de la préfecture de la Gironde

Secrétariat Général Commun - 33-2023-01-03-00008 - Arrêté du 3 janvier 2023 portant composition du comité social d’administration de service déconcentré de la préfecture de la Gironde 24E Hi Secrétariat général commun départemental PREFETE Service des ressources humaines DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 3 janvier 2023

portant composition du comité social d'administration de service déconcentré de la préfecture de la Gironde

La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,

Préfète de la Gironde,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le procès-verbal de proclamation des résultats des élections professionnelles du 8 décembre 2022;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 portant composition du comité social d'administration de service déconcentré de la préfecture de la Gironde ;

VU la renonciation d'un représentant titulaire du personnel (SAPACMI);

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article premier : L'arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 susvisé est abrogé.

Article 2: La composition du comité social d'administration de service déconcentré de la préfecture de la Gironde est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

e la préfète, présidente

e la secrétaire générale de la préfecture, responsable des ressources humaines

b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants :

1/2

Secrétariat Général Commun - 33-2023-01-03-00008 - Arrêté du 3 janvier 2023 portant composition du comité social d’administration de service déconcentré de la préfecture de la Gironde 25Représentants du syndicat FO préfectures et des services du ministère de l'intérieur

4 sièges de titulaires / 4 sièges de suppléants

Titulaires Suppléants

Mme Elisabeth MINBIELLE | Mme Karine BERTOCCHI

| | M. Laurent CASTAGNA | M. Hamid ZERROUQUI L

| Mme Sandra GARCIA | | M. Quentin BORREGO L

| M. Gilles MARCHAND | Mme Agnès GERMAIN |

Représentants du syndicat SAPACMI / UATS-UNSA

2 sièges de titulaires / 2 sièges de suppléants

Titulaires Suppléants

Mme Élodie SOURIS Mme Valérie TRONEL

Mme Sihame RAOUF M. Eric DUDZINSKI

Représentants du syndicat CFDT

1 siège de titulaire / 1 siège de suppléant

Titulaires Suppléants

Mme Béatrice PRADAYROL-MARTINELLI Mme Valérie SY

Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté.

La préfète

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2/2

Secrétariat Général Commun - 33-2023-01-03-00008 - Arrêté du 3 janvier 2023 portant composition du comité social d’administration de service déconcentré de la préfecture de la Gironde 26