Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 036 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 036 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 036 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2023-036

PUBLIÉ LE 8 MARS 2023Sommaire

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /

Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service

03-2023-03-07-00005 - Décision n° 686/2023 de subdélégation de

signature en matière domaniale (1 page) Page 3

03-2023-03-07-00006 - Décision n° 687/2023 de subdélégation de

signature en matière de transmission aux collectivités locales des

éléments de fiscalité directe locale (1 page) Page 5

03-2023-03-07-00007 - Décision n° 688/2023 de délégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 7

03-2023-03-07-00008 - Décision n° 689/2023 de délégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire (1 page) Page 10

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination

03-2023-03-03-00004 - Arrêté préfectoral n° 23.045 du 3 mars 2023 portant

délégation de signature à Madame Pascale TRIMBACH, Préfète de l'Allier,

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées

sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" Plan Loire Grandeur Nature,

et 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature (4 pages) Page 12

03_SGCD03 /

03-2023-03-08-00001 - Extrait de l'arrêté n° 694-2023 du 8 mars 2023

portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général

commun de l'Allier (1 page) Page 17

03-2023-03-08-00002 - Extrait de l'arrêté n° 695-2023 du 8 mars 2023

portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général

commun de l'Allier en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 19

84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est / Cellule

juridique et de gestion du domaine public

03-2023-03-07-00009 - DIRCE-

SUBDELEGATION-GESTION-DOMAINE-PUBLIC (4 pages) Page 23

203_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques de l'Allier

03-2023-03-07-00005

Décision n° 686/2023 de subdélégation de

signature

en matière domaniale

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-03-07-00005 - Décision n° 686/2023 de subdélégation de signature 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Décision n° 686/2023 de subdélégation de signature

en matière domaniale

La Préfète de l’Allier,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 644/2023 en date du 6 mars 2023 accordant délégation de signature à M. Sylvain EME, directeur départemental des Finances publiques de l’Allier, en matière domaniale ;

Décide :

Article 1 – La délégation de signature qui est conférée à M. Sylvain EME, directeur départemental des Finances publiques de l’Allier, par l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 644/2023 du 6 mars 2023, sera exercée par M. Erwan LE RESTE, administrateur des finances publiques adjoint.

Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Christian CHAPELAT, inspecteur principal des finances publiques, chef de la division des affaires cadastrales et du domaine, ou à son défaut par Mme Audrey DEVULDER, inspectrice des finances publiques.

Article 3 – La présente décision annule la décision n°441/2023 du 13 février 2023. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier et affichée dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier.

Fait à Moulins, le 7 mars 2023

Pour la Préfète de l’Allier,

L’Administrateur général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques,

Signé

Sylvain EME

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER

9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609

03016 MOULINS CEDEX

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-03-07-00005 - Décision n° 686/2023 de subdélégation de signature 403_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques de l'Allier

03-2023-03-07-00006

Décision n° 687/2023 de subdélégation de

signature

en matière de transmission aux collectivités

locales des éléments de fiscalité directe locale

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-03-07-00006 - Décision n° 687/2023 de subdélégation de signature 5RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Décision n° 687/2023 de subdélégation de signature

en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale

L’Administrateur général des Finances publiques,

Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,

Vu l'arrêté préfectoral n° 642/2023 du 6 mars 2023, donnant délégation de signature au Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

Décide :

Article 1er – Subdélégation de signature en matière de fiscalité locale est donnée à :

M. François BARRAS, administrateur des finances publiques, directeur adjoint ;

Mme Florence BOUGNAUD-VEDEL, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du Pôle réseau ;

M. Mickael MAGNIER, inspecteur principal des finances publiques, chargé de la division des collectivités locales, Partenariats et Animation des CDL ;

Mme Marie-France MARGOLLE, inspectrice des finances publiques ;

Mme Delphine ROUILLARD, inspectrice des finances publiques.

Article 2 – La présente décision annule la décision n°442/2023 du 13 février 2023. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Moulins, le 7 mars 2023

L’Administrateur général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques,

Signé

Sylvain EME

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER

9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609

03016 MOULINS CEDEX

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-03-07-00006 - Décision n° 687/2023 de subdélégation de signature 603_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques de l'Allier

03-2023-03-07-00007

Décision n° 688/2023 de délégation de signature

en matière d'ordonnancement secondaire

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-03-07-00007 - Décision n° 688/2023 de délégation de signature 7RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Décision n° 688/2023 de délégation de signature

en matière d'ordonnancement secondaire

Le Directeur du Pôle Moyens logistiques et Maîtrise de l’activité de la Direction départementale des Finances publiques de l’Allier,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de la Préfète de l’Allier – Mme Pascale TRIMBACH ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 643/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat à M. François BARRAS, administrateur des finances publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 641/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. François BARRAS, administrateur des finances publiques ;

DECIDE :

Article 1er - En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés préfectoraux n° 641/2023 et n° 643/2023 en date du 6 mars 2023, seront exercées, dans la limite de ses attributions et compétences, par :

Mme Samia BELARBI, inspectrice des finances publiques,

M. Francis CLOG, contrôleur principal des finances publiques,

Article 2 - La subdélégation de signature est donnée dans la limite des compétences et conditions mentionnées dans les arrêtés préfectoraux susvisés pour la fonction de validation des actes initiés dans Chorus formulaire à :

Mme Samia BELARBI, inspectrice des finances publiques

M. Francis CLOG, contrôleur principal des finances publiques

Mme Marie-Christine DELRIEU, contrôleuse principale des finances publiques Mme Irina ODIE, contrôleuse des finances publiques

Mme Nathalie TREFIER, agente administrative principale des finances publiques Mme Nadine POUZET, contrôleuse principale des finances publiques Mme Michèle THEVENET, contrôleuse des finances publiques

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER

9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609

03016 MOULINS CEDEX

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-03-07-00007 - Décision n° 688/2023 de délégation de signature 8Article 3 - La présente décision annule la décision n°439/2023 du 13 février 2023 et prend effet à compter du 7 mars 2023. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Moulins, le 7 mars 2023

L’Administrateur des Finances Publiques,

Signé

François BARRAS

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-03-07-00007 - Décision n° 688/2023 de délégation de signature 903_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques de l'Allier

03-2023-03-07-00008

Décision n° 689/2023 de délégation de signature

en matière d'ordonnancement secondaire

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-03-07-00008 - Décision n° 689/2023 de délégation de signature 10RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Décision n° 689/2023 de délégation de signature

en matière d'ordonnancement secondaire

Le Directeur du Pôle RH Formation – Comptabilité de la Direction départementale des Finances publiques de l’Allier,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de la Préfète de l’Allier – Mme Pascale TRIMBACH ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 643/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat à M. Fabrice CREUSOT, administrateur des finances publiques adjoint ;

DECIDE :

Article 1er - En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté préfectoral n° 643/2023 en date du 6 mars 2023, seront exercées, dans la limite de ses attributions et compétences, par :

Mme Lucie BOULIZON, inspectrice des finances publiques,

Article 2 - La subdélégation de signature est donnée dans la limite des compétences et conditions mentionnées dans les arrêtés préfectoraux susvisés pour la gestion des frais de déplacement à :

Mme Lucie BOULIZON, inspectrice des finances publiques

Mme Françoise GIRARD, contrôleuse des finances publiques

Article 3 - La présente décision annule la décision n°440/2023 du 13 février 2023 et prend effet à compter du 7 mars 2023. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Moulins, le 7 mars 2023

L’Administrateur des Finances Publiques adjoint,

Signé

Fabrice CREUSOT

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER

9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609

03016 MOULINS CEDEX

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-03-07-00008 - Décision n° 689/2023 de délégation de signature 1103_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2023-03-03-00004

Arrêté préfectoral n° 23.045 du 3 mars 2023

portant délégation de signature à Madame

Pascale TRIMBACH, Préfète de l'Allier, pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages,

eau et biodiversité" Plan Loire Grandeur Nature,

et 181 "Prévention des risques" Plan Loire

Grandeur Nature

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-03-00004 - Arrêté préfectoral n° 23.045 du 3 mars 2023 portant délégation de signature à Madame Pascale TRIMBACH, Préfète de l'Allier, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 1202/02/33

03/02/93

Rx EE 43,60US

PRÉFÈTE

DE LA REGION Secrétariat général

CENMDREL VAL | pour les affaires régionales

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant délégation de signature

à Madame Pascale TRIMBACH

Préfète de l'Allier

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité” Plan Loire Grandeur Nature

et 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE

PRÈFEÈTE COORDONNATRICE

DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de l’article L.221-2 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1° août 2001 relative aux lois de

finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative modifiée aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

locales ;

Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétences

interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massifs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique ;

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-03-00004 - Arrêté préfectoral n° 23.045 du 3 mars 2023 portant délégation de signature à Madame Pascale TRIMBACH, Préfète de l'Allier, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 13Vu le décret du 15 février 2023 nommant Mme Pascale TRIMBACH, Préfète de

l'Allier ;

Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÔOM, préfète

de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant

désignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en

œuvre du "Plan Loire Grandeur Nature" et notamment son article 5;

Vu le schéma d'organisation financière concernant les BOP 112, 113 et 181

Plan Loire Grandeur Nature ;

Sur la proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,

ARRÊTE

Article 1°:

Délégation est donnée à Mme Pascale TRIMBACH, Préfète de l'Allier, pour

procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres, 3, 5 et 6 du BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" Plan

Loire Grandeur Nature .

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des

dépenses.

Article 2 :

Délégation est donnée à Mme Pascale TRIMBACH, Préfète de l'Allier, pour

procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres, 3, 5 et 6 du BOP 181 "Prévention des risques” Plan Loire

Grandeur Nature.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des

dépenses.

Article 3 :

. En application du 4° de l’article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme

Pascale TRIMBACH, Préfète de l'Allier peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation par le présent arrêté.

Article 4 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera

adressé trimestriellement à la Préfète coordonnatrice du Bassin Loire-Bretagne.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-03-00004 - Arrêté préfectoral n° 23.045 du 3 mars 2023 portant délégation de signature à Madame Pascale TRIMBACH, Préfète de l'Allier, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 14Article 5 :

Le présent arrêté prend effet à compter du 6 mars 2023.

L'arrêté préfectoral n° 22.030 du 15 mars 2022 est abrogé.

Article 6 :

La secrétaire générale pour les affaires régionales Centre-Val de Loire et Mme

Pascale TRIMBACH, Préfète de l'Allier sont chargées de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié au Directeur des finances publiques du département de l'Allier, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val

de Loire et de la préfecture du département de l'Allier.

Fait à Orléans, le 0 3 MARS 2023

La Préfète de la région

Centre-Val de Loire,

Préfète coordonnatrice du

bassin Loire-Bretagne,

je]

sgine ENGSTROM

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- _un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire

Secrétariat général pour les affaires régionales

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

un recours hiérarchique, adressé : à la Première ministre

57 rue de Varenne

75700 Paris

un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif

28, rue de la Bretonnerie

45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-03-00004 - Arrêté préfectoral n° 23.045 du 3 mars 2023 portant délégation de signature à Madame Pascale TRIMBACH, Préfète de l'Allier, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 15AUS AE ©

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-03-00004 - Arrêté préfectoral n° 23.045 du 3 mars 2023 portant délégation de signature à Madame Pascale TRIMBACH, Préfète de l'Allier, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 1603_SGCD03

03-2023-03-08-00001

Extrait de l'arrêté n° 694-2023 du 8 mars 2023

portant subdélégation de signature de la

directrice du secrétariat général commun de

l'Allier

03_SGCD03 - 03-2023-03-08-00001 - Extrait de l'arrêté n° 694-2023 du 8 mars 2023 portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun de l'Allier 17SECRETARIAT GENERAL COMMUN DE L’ALLIER

Extrait de l’arrêté n° 694-2023 du 8 mars 2023 portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun de l’Allier

ARTICLE 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun de l’Allier, subdélégation de signature est donnée à M. Dominique DARNET, chef du bureau interministériel de la logistique et de l’immobilier, à l’exclusion des paragraphes suivants :

- 1-1-3 : autorisations d’exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, retour à dans l’exercice des fonctions à temps plein ;

- 1-1-7 : avertissement et blâme

- 1-1-8 : autorisation d’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité - 1-1-11 : établissement de la cartographie des postes du SGC ouvrant droit à une Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) et décisions individuelles d’attribution des points de NBI.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la directrice du secrétariat général commun et du chef du bureau interministériel de la logistique et de l’immobilier, la subdélégation de signature sera exercée, dans la limite de leurs services respectifs et à l’exclusion des paragraphes susvisés :

- par M. Marc FISCHER, chef du bureau interministériel des ressources humaines ; - par Mme Dorothée FOURNIER, chef du bureau interministériel du budget et de la commande publique ;

- par Mme Nathalie GRIFFET, déléguée du SGC, référente de proximité pour la DDCSPP, pour les les actes visés à l’article 2, paragraphes 1-1, 2-1, 2-2 et 2-3 ;

- par M. Max GOUTTEBEL, délégué du SGC, référent de proximité pour la DDT, pour les actes visés à l’article 2, paragraphes 2-1, 2-2 et 2-3.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc FISCHER, la subdélégation de signature conférée sera exercée par Mme Caroline HIÉRUNDIÉ-ROUMIER, adjointe au chef du bureau interministériel des ressources humaines.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dorothée FOURNIER, la subdélégation de signature conférée sera exercée par M. Vivien BAUJARD, adjoint au chef du bureau interministériel du budget et de la commande publique.

ARTICLE 4 : L’arrêté n° 425/2023 du 10 février 2023 est abrogé.

ARTICLE 5 : Le chef du bureau interministériel de la logistique et de l’immobilier est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs (RAA), soit par courrier, soit par l’application Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n’interrompt pas ce délai.

Fait à Moulins, le 8 mars 2023

La directrice

du secrétariat général commun

Signé

Florence DUFOUR

03_SGCD03 - 03-2023-03-08-00001 - Extrait de l'arrêté n° 694-2023 du 8 mars 2023 portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun de l'Allier 1803_SGCD03

03-2023-03-08-00002

Extrait de l'arrêté n° 695-2023 du 8 mars 2023

portant subdélégation de signature de la

directrice du secrétariat général commun de

l'Allier en matière d'ordonnancement secondaire

03_SGCD03 - 03-2023-03-08-00002 - Extrait de l'arrêté n° 695-2023 du 8 mars 2023 portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun de l'Allier en matière d'ordonnancement secondaire 19SECRETARIAT GENERAL COMMUN DE L’ALLIER

Extrait de l’arrêté n° 695-2023 du 8 mars 2023 portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun de l’Allier en matière d’ordonnancement secondaire

ARTICLE 1 : En cas d’absence ou d’empêchement, Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun de l’Allier, subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est donnée à M. Dominique DARNET, chef du bureau interministériel de la logistique et de l’immobilier.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la directrice du secrétariat général commun et du chef du bureau interministériel de la logistique et de l’immobilier, la subdélagation de signature en matière d’ordonnancement secondaire sera exercée par Mme Dorothée FOURNIER, cheffe du bureau interministériel du budget et de la commande publique, dans la limite de 10.000 € TTC.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dorothée FOURNIER, la subdélégation de signature sera exercée par M. Vivien BAUJARD, adjoint à la cheffe du bureau interministériel du budget et de la commande publique dans la limite de 5000 €.

ARTICLE 4 : Au titre de l’article 6 de l’arrêté conférant délégation de signature à Mme Florence DUFOUR en matière d’ordonnancement secondaire pour la validation des actes dématérialisés, les agents du secrétariat général commun dont les noms suivent reçoivent subdélégation de signature et sont habilités à valider dans les applications financières et interfaces CHORUS, pour les programmes dont la liste figure en annexe :

CHORUS, CHORUS Formulaires (actes relatifs à la validation des demandes d’achat et à la

certification du service fait) et CHORUS DT (validation des ordres de mission et des états de frais)

Mme Dorothée FOURNIER Cheffe du bureau interministériel du budget de la

commande publique

M. Vivien BAUJARD Adjoint à la cheffe du bureau interministériel du

budget de la commande publique

Mme Audrey LUQUET Gestionnaire budgétaire

Mme Jacqueline BAYARD Gestionnaire budgétaire

M. Patrice ROBERT Gestionnaire budgétaire

Mme Anne FRADIER Gestionnaire budgétaire

ARTICLE 5 : L’arrêté n° 424/2023 du 10 février 2023 est abrogé.

ARTICLE 6 : Le chef du bureau interministériel de la logistique et de l’immobilier et la cheffe du bureau interministériel du budget et de la commande publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté de subdélégation qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

03_SGCD03 - 03-2023-03-08-00002 - Extrait de l'arrêté n° 695-2023 du 8 mars 2023 portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun de l'Allier en matière d'ordonnancement secondaire 20ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs (RAA), soit par courrier, soit par l’application Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n’interrompt pas ce délai.

Fait à Moulins, le 8 mars 2023

La directrice

du secrétariat général commun

Signé

Florence DUFOUR

ANNEXE :

LISTE DES PROGRAMMES POUR LESQUELS LA SUBDELEGATION DE SIGNATURE POUR LA VALIDATION DANS CHORUS EST ATTRIBUEE

Programmes Intitulé des programmes Ministère

112 IMPULSION ET COORDINATION DE LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Services du Premier ministre

113 PAYSAGE, EAU ET BIODIVERSITE Ministère de la Transition Ecologique

119 CONCOURS FINANCIERS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LEURS GROUPEMENTS Ministère de l'intérieur

122 CONCOURS SPÉCIFIQUES ET ADMINISTRATION Ministère de l'intérieur

129 COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL Services du Premier ministre

135 URBANISME, TERRITOIRES ET AMELIORATION DE L’HABITAT Ministère de la Cohésion des Territoires

148 FONCTION PUBLIQUE Ministère de la fonction publique

149

COMPETITIVITE ET DURABILITE DE

L’AGRICULTURE, L’AGROALIMENTAIRE, DE LA

FORET, DE LA PECHE ET DE L’AQUACULTURE

Ministère de l’agriculture et de la solidarité alimentaire

161 SÉCURITÉ CIVILE Ministère de l'intérieur

176

action sociale POLICE NATIONALE Ministère de l'intérieur

181 PREVENTION DES RISQUES Ministère de la Transition Ecologique

203 INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS Ministère de la Transition Ecologique

206 (action

sociale)

SECURITE ET QUALITE SANITAIRES DE

L’ALIMENTATION Ministère de l’agriculture et de la solidarité alimentaire

207 SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES Ministère de l'intérieur

215 CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L’AGRICULTURE Ministère de l’agriculture et de la solidarité alimentaire

216 CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'INTÉRIEUR Ministère de l'intérieur

03_SGCD03 - 03-2023-03-08-00002 - Extrait de l'arrêté n° 695-2023 du 8 mars 2023 portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun de l'Allier en matière d'ordonnancement secondaire 21Programmes Intitulé des programmes Ministère

217

CONDUIT ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE

L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE

LA MOBILITE DURABLES

Ministère de la Transition Ecologique

218

(élection des

juges

consulaires

aux tribunaux

de commerce)

CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES

ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES Ministère de l’action et des comptes publics

232 VIE POLITIQUE, CULTUELLE ET ASSOCIATIVE Ministère de l'intérieur

303 IMMIGRATION ET ASILE Ministère de l'intérieur

349 FONDS DE TRANSFORMATION DE L’ACTION PUBLIQUE Ministère de l’action et des comptes publics

354 ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L’ETAT Ministère de l'intérieur

362 PLAN FRANCE RELANCE – ECOLOGIE Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

363 PLAN FRANCE RELANCE – COMPETITIVITE Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

364 PLAN FRANCE RELANCE – COHESION Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

380

FONDS D’ACCELERATION DE LA

TRANSFORMATION ECOLOGIQUE DANS LES

TERRITOIRES

Ministère de la Transition Ecologique

723 OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES ET ENTRETIEN DES BÂTIMENTS DE L'ÉTAT Ministère de l’action et des comptes publics

754 AMENDES DE POLICE Ministère de l’action et des comptes publics

03_SGCD03 - 03-2023-03-08-00002 - Extrait de l'arrêté n° 695-2023 du 8 mars 2023 portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun de l'Allier en matière d'ordonnancement secondaire 2284_DIR CE_Direction interdépartementale des

routes du Centre-Est

03-2023-03-07-00009

DIRCE-

SUBDELEGATION-GESTION-DOMAINE-PUBLIC

84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2023-03-07-00009 - DIRCE- SUBDELEGATION-GESTION-DOMAINE-PUBLIC 23EX PREFETE

DE L'ALLIER

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction interdépartementale

des routes Centre-Est

Direction

Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE

Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,

en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser - vices de l'État dans les régions et les départements ;

VU l’arrêté du 06 mars 2014 du ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Energie portant no - mination de Mme Véronique MAYOUSSE en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;

VU l’arrêté préfectoral n°650/2023 en date du 06 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :

• Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice adjointe,

• M. Lionel VUITTENEZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint,

à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :

A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE

A1 Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation,

des autorisations et conventions d'occupation temporaire

Code général de la propriété des

personnes publiques : art.

R2122-4

Code de la voirie routière : art.

L113-1 et suivants

Circ. N° 80 du 24/12/66

A2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses, branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement,

de gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à

haut-débit et autres.

Code de la voirie routière : art.

L113-1 et suivants

A3 Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de carburant sur le domaine public

Circ. N° 69-113 du 06/11/69

Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03

Standard :04 69 16 62 00

http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 1/4

84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2023-03-07-00009 - DIRCE- SUBDELEGATION-GESTION-DOMAINE-PUBLIC 24A4 Convention de concession des aires de service Loi 93-122 du 29/01/1993 : article 38

A5 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée des routes nationales non concédées par des voies fer-

rées industrielles.

Circ. N° 50 du 09/10/68

A6 Délivrance des alignements individuels et des permis de stationne- ment, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune

concernée lorsque la demande intéresse une agglomération ou un

autre service public

Circ. N° 69-113 du 06/11/69

Code de la voirie routière : art.

L112-1 et suivants ; art. L113-1

et suivants

Code général de la propriété des

personnes publiques : art.

R2122-4

A7 Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art. L123-8

B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE

B1 Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les routes natio- nales et autoroutes non concédées hors agglomération à l'exclusion

de ceux pris dans le cadre de manifestations et ceux nécessaires aux

exercices de sécurité

Code de la route : art.R 411-8,

R 411-18 et R411-21-1

Code général des collectivités

territoriales

Arrêté du 24/11/67

B2 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R 422-4

B3 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circula- tion pendant la fermeture

Code de la route :

art. R 411-20

B4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction inter- départementale des Routes Centre Est équipés de pneumatiques à

crampon ou extension des périodes d'autorisation

Code de la route :

art. 314-3

B5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de ser-

vices ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le réseau

autoroutier et sur les routes express, non concédés

Code de la route :

art. R 432-7

C/ AFFAIRES GENERALES

C1 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au service

Code général de la propriété des

personnes publiques : art

R3211-1 et L3211-1

C2 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, modifié par arrêté du 23/12/1970

C3 Représentation devant les tribunaux administratifs. Mémoires en défense de l’État, présentations d’observations orales ou écrites

devant les juridictions administratives de première instance.

Signatures des protocoles de règlements amiables dans le cadre

des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions

Code de justice administrative :

art R431-10

Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03

Standard :04 69 16 62 00

http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 2/4

84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2023-03-07-00009 - DIRCE- SUBDELEGATION-GESTION-DOMAINE-PUBLIC 25et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIRCE.

C4 Coordination et représentation de l’État dans les procédures d’expertises judiciaires sur les parties du réseau routier national de

leur ressort

Circ. Premier Ministre du

06/04/2011

ARTICLE 2 : Les subdélégations seront exercées, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et par leurs intérimaires désignés par une décision formalisée:

Chefs de service et chefs de SREX :

• M. Pierre CHODERLOS DE LACLOS, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef du service patrimoine et entretien

• M. Gilbert NICOLLE, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef du service exploitation et sécurité

• M. Florian RAZÉ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service régional d’exploitation de Moulins

Chefs d'unité et de district :

• M. Jacques DESMARD, technicien supérieur en chef du développement durable, chef du district de Moulins

• M. Guillaume PAUGET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du pôle patrimoine et budget

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, les subdélégations se - ront exercées, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :

• Mme Béatrice FAOU, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, adjointe du chef SPE

• Mme Sandrine VANNEREUX, technicienne supérieure en chef du développement durable, adjointe du chef du district de Moulins

• Mme Caroline VALLAUD, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques

ARTICLE 4 : Toutes subdélégations de signature antérieures au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.

ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

A Lyon,

Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03

Standard :04 69 16 62 00

http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 3/4

Pour la Préfète,

Et par délégation,

La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est

Véronique MAYOUSSE

84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2023-03-07-00009 - DIRCE- SUBDELEGATION-GESTION-DOMAINE-PUBLIC 26ALLIER – Annexe : tableau de répartition

SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 B1 B2 B3 B4 B5 C1 C2 C3 C4

SPE Pierre CHODERLOS DE

LACLOS

Chef du SPE * * * * * * * * * * * *

SPE Béatrice FAOU Adjointe au chef SPE * * * * * * * * * * * *

SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * * * * * * * * * * *

SREX de MOULINS Florian RAZÉ Chef du SREX de Moulins * * * * * * * * * *

SREX de MOULINS Jacques DESMARD Chef du district de Moulins * * * * * * * * *

SREX de MOULINS Sandrine VANNEREUX Adjointe au chef de district de Moulins * * * *

SPE / PPB Guillaume PAUGET Chef du pôle PPB * * * * * *

SPE / PPB Caroline VALLAUD Chargée des affaires juridiques *

84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2023-03-07-00009 - DIRCE- SUBDELEGATION-GESTION-DOMAINE-PUBLIC 27