DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Direction Générale Adjointe RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Territoires
Direction des Routes et des Mobilités Commune de Saint-Règle : es à nn Service Territorial d'Aménagement du Nord-Est TOURAINE Réf : 2026-STANE-A0398
3, Avenue du 11 novembre LE DÉPARTEMENT 37150 - BLERE
& 02 47 57 92 30
B contact_stane@departement-touraine.fr
ARRÊTÉ DE VOIRIE
Portant permission de voirie
RD 23
Commune de Saint Règle
(Hors agglomération)
La Présidente du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Code général des collectivités territoriales,
Le Code général de la propriété des personnes publiques,
Le Code de la voirie routière,
Le Code de la route,
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales,
La loi n°82-623 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions,
L'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière composée de neuf parties, prise par arrêté interministériel
Le règlement de voirie du Département d'Indre-et-Loire, à compter du 03 décembre 2021,
La séance du Conseil départemental d'Indre-et-Loire du 18 octobre 2023 au cours de laquelle Mme Nadège ARNAULT a été élue Présidente du Conseil départemental,
L'arrêté de la Présidente du Conseil départemental d’Indre-et-Loire du 3 février 2026 donnant délégation permanente de signature à M. Benoît MESURE Adjoint au Chef du Service Territorial d'Aménagement du Nord-Est,
La demande reçue en date du 5 mai 2026 par laquelle la DEHE Centre de Loire, TSA70011 chez Sogelink 69134 DARDILLY cedex (dehe-cvdi-d@demat sogelinkfr) sollicite l'autorisation de réaliser le renouvellement du réseau d’eau potable dans l'emprise de la RD 23, entre les PR 3+142 et 4+370, côté gauche et droit, au lieu-dit « Moulin des Arpentis », hors agglomération sur la commune de Saint-Règle, à compter du 01 juin 2026
Considérant la nécessité d'adapter la technique des travaux à la configuration des lieux,
Considérant la nécessité de définir les modalités d'occupation du domaine public routier, ARRÊTE :
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de renouvellement du réseau d’eau potable à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles ci-dessous.
ARTICLE 2 — PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
2.1. Prescriptions Génér.
+ _Le pétitionnaire devra prendre toutes dispositions pour ne pas endommager les réseaux pouvant exister à cet endroit.
+ Préalablement à tous travaux, le permissionnaire peut demander l'établissement d'un constat contradictoire des lieux. À défaut, la route, ses dépendances et accessoires sont réputés en bon état et aucune contestation ne sera admise par la suite.
+ _ Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : La signalisation des chantiers sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8ème partie, sur la signalisation temporaire), complétée le cas échéant des dispositifs demandés par les services du Conseil départemental. Le permissionnaire est tenu de mettre en œuvre, de surveiller et de maintenir en parfait état la signalisation temporaire nécessaire au chantier, pendant toute la durée effective de son chantier (jusqu'à et y compris la remise en état intégrale de la route et de ses annexes) toutes mesures et dispositifs relatifs à l'exploitation du domaine routier et à la sécurité de ses usagers et riverains.
Tout chantier doit comporter à ses extrémités, de façon parfaitement lisible quelles que soient les conditions, des panneaux identifiant le bénéficiaire de l'autorisation et indiquant son adresse, la date de l'autorisation d'entreprendre les travaux ainsi que la nature et la durée de ceux-ci.
© En cas d'interruption de chantier de plus de 24 heures, y compris pour les week-ends et jours fériés, le domaine public sera débarrassé de tout encombrement, les tranchées seront remblayées et les chaussées seront refaites ; la signalisation de chantier sera toutefois maintenue et éventuellement adaptée.
+ Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie sous réserve qu'ils ne génent pas l'évacuation des eaux de ruissellement.
Une protection devra recouvrir la chaussée avant le stockage des matériaux.
En aucun cas, ce dépôt ne pourra être maintenu après la fin des travaux. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.
« La confection du mortier ou du béton sur la chaussée et le trottoir est formellement interdite. Elle peut être tolérée sur le trottoir à condition expresse d’avoir lieu dans des gâches plastiques pour béton. Il faudra maintenir en bon état d'entretien la partie chaussée et ses dépendances sur lesquelles seront disposés les matériaux.
+ Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge publique par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise
chargée d'exécuter les travaux.
+ _ Le stationnement de tous les véhicules sera interdit au droit du chantier.
2.2. Prescriptions techniques de Franchissement d'ouvrages
Les tranchées de Franchissement d'ouvrages voir le descriptif ci-dessous
Catégorie Du PR Au PR Diamètres
Ponceau 4+137 4+140 21600
Ponceau 3+437 3+440 500
2.2.1. Prescription technique pour passage en dessous de la buse ou du ponceau
æ Lit de pose et enrobage avec un matériau non susceptible d'être entraîné hydrauliquement, tel que sable pauvre en éléments fins ou gravillons 2/4 ou 4/6 sur 10 cm en-dessous et 20 cm au-dessus de la génératrice
© Grillage avertisseur correspondant au type de réseau > Passage en dessous de la buse du pluvial ou ponceau
© Partie inférieure du remblai : matériaux d'apport compactés ou déblais chaulés par couche de 20 cm (épaisseur variable)
© Partie supérieure du remblai : GNT (matériau dioritique) 0/31,5 ou similaire compacté par
couche de 20 cm (épaisseur minimale de 35 cm)
æ 20 cm de terre végétale en surface
2.3. Prescription technique forage dirigé
Les forages sous chaussée entre le PR 3+420 et le PR 3+450 et entre le PR 4+120 et PR 4+150, devront respecter les prescriptions techniques suivant
> Afin de préserver la structure de la chaussée, le passage des câbles sous chaussée sera d’une longueur de 12 mètres maximum et se fera uniquement par fonçage à partir d’un des deux accotements de la chaussée.
2.3.1. Prescription technique des Chambres de tir pour forage dirigé
> Lit de pose et enrobage avec un matériau non susceptible d'être entraîné hydrauliquement, tel que sable pauvre en éléments fins ou gravillons 2/4 ou 4/6 sur 10 cm en-dessous et 20 cm au-dessus de la génératrice
® Grillage avertisseur correspondant au type de réseau
> Partie inférieure du remblai : matériaux d'apport compactés ou déblais chaulés par couche de 20 cm (épaisseur variable)
Partie supérieure du remblai : GNT (matériau dioritique) 0/31,5 ou similaire compacté par couche de 20 cm (épaisseur minimale de 35 cm)
æ 20 cm de terre végétale en surface
2.4. Prescriptions techniques types sous chaussée
Les tranchées sous chaus: d’une longueur de 1228 mètres entre le PR 3+142 et le PR 4+370, devront respecter les prescriptions techniques suivant
e Pour la réalisation des tranchées, l'intervenant doit s‘efforcer d'emprunter principalement les dépendances immédiates de la chaussée (trottoirs, accotements).
e Les canalisations devront être recouvertes d'un grillage avertisseur aux couleurs normalisées qui sera posé au-dessus de l'ouvrage à la hauteur règlementaire minimum de 0,20 m par rapport à la génératrice supérieure de la canalisation.
e En cas de croisement ou de superposition de réseaux, le nouveau réseau devra laisser une distance minimum de 20 cm entre les deux génératrices extérieures (norme NF-P 98-332). Si le réseau se retrouve alors à moins de 45 cm de profondeur par rapport au terrain naturel fini, le remblai devra se faire avec des matériaux autocompactants. Dans ce cas, le permissionnaire devra obligatoirement prévenir le gestionnaire de la voirie.
Ces prescriptions s'appliquent également en cas de pose de réseaux multiples.
+ Si, lors des travaux, tout ou partie de la signalisation horizontale (marquage) venait à être effacée, elle devra être refaite à l'identique par les soins et aux frais du permissionnaire. + Dans la mesure du possible, l'axe de la tranchée devra correspondre à l'axe de la voie de circulation.
+ Dans le cas des tranchées longitudinales sous chaussée distantes de moins de 50 cm du bord d'un caniveau ou d'un trottoir, la réfection de la couche de roulement sera réalisée sur toute la largeur de la tranchée et sur la bande de roulement comprise entre le bord de la fouille et le bord de la chaussée (limite bord du caniveau ou limite bord du trottoir, .…).
La reprise de la couche de roulement devra en tout état de cause prendre en compte les éventuelles zones d'endommagement générées par la réalisation des travaux de terrassement
2.4.1. Prescriptions techniques types sous chaussée
Chaussée de trafic moyen (200
Dans le cas de tranchée ou de branchements ponctuels sous chaussée, le remblaiement se fera de la manière suivante, conformément à la coupe de tranchée annexée à la présente autorisation : > Découpe franche et rectiligne de l'enrober à la scie avec une surlargeur de 10 cm de part et d'autre de la tranchée
Lit de pose et enrobage avec un matériau non susceptible d'être entraîné hydrauliquement, tel que sable pauvre en éléments fins ou gravillons 2/4 ou 4/6 sur 10 cm en-dessous et 20 cm au-dessus de la génératrice
© Grillage avertisseur correspondant au type de réseau
> Partie inférieure du remblai : matériaux conformes au guide des remblayages des tranchées du SETRA/LCPC compactés par couche de 20 cm (épaisseur variable)
© Partie supérieure du remblai : GNT (matériau dioritique) 0/31,5 ou similaire compacté par couche de 20 cm (épaisseur minimale de 30 cm)
æ La couche de roulement pourra être provisoirement réalisée en enrobé stockable en attendant la réfection définitive en enrobé à chaud
© Couche d'accrochage R69
© Enrobés EB14 assise GB 35/50 (d’après la loi des mélanges) classe 3 sur une épaisseur de 13 cm
® Couche d'accrochage R69
© Enrobés chauds EB10 roulement BBSG 35/50 (d’après la loi des mélanges) classe 3 sur 6 cm avec une surlargeur de 10 cm de part et d’autre de la tranchée
Fermeture des joints à l'émulsion R69
Analyse et sondage
Toutefois, il ne pourra être admis d'utiliser les matériaux du site en partie inférieure de remblai qu’à la condition qu'ils satisfassent à la norme NF P 11-300 et aux conditions d'emploi définies dans le guide de remblayage de tranchée du SETRA. L'objectif de densification attendu étant Q4. La décision de réutilisation des matériaux du site sera prise avec l'accord formel du gestionnaire. Les analyses de sol ainsi que les essais de laboratoire devront être adressés au STA du Nord-Est au moins 1 mois avant le début des travaux.
Conformément aux dispositions de l'article R 4412-97 du code du travail et des décrets, définies page 58 du règlement de voirie, avant la réalisation des travaux sous chaussée, le maître d'ouvrage du réseau projeté devra réaliser les sondages pour recherche d'amiante et teneur en HAP. Les résultats devront être fournis aux entreprises et au service gestionnaire de la voirie départementale.
Les zones comportant des tranchées non revêtues ne pourront pas être remises en ulation. €
Un joint de fermeture à l’émulsion sera effectué sur tous les bords de tranchée. Si le marquage horizontal est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
2.5. Prescriptions Généralité Types tranchée sous accotement
Les tranchées transversales et longitudinales sous accotement d’une longueur de 25 mètres entre le PR 1+212 et le PR 1+235, devront respecter les prescriptions techniques suivant
+ Les câbles en traverse de chaussée seront passés dans des fourreaux conformes aux normes en
vigueur. Un grillage avertisseur aux couleurs normalisées sera posé au-dessus de l'ouvrage à la hauteur règlementaire minimum de 0,20 m par rapport à la génératrice supérieure du fourreau, à l'exception des travaux réalisés en sous-œuvre (fourreau posé en attente). + Les canalisations devront être recouvertes d'un grillage avertisseur aux couleurs normalisées qui sera posé au-dessus de l'ouvrage à la hauteur règlementaire minimum de 0,20 m par rapport à la génératrice supérieure de la canalisation.
+ En cas de croisement ou de superposition de réseaux, le nouveau réseau devra laisser une distance minimum de 20 cm entre les deux génératrices extérieures (norme NF-P 98-332). Si le réseau se retrouve alors à moins de 45 cm de profondeur par rapport au terrain naturel fini, le remblai devra se faire avec des matériaux autocompactants. Dans ce cas, le permissionnaire devra obligatoirement prévenir le gestionnaire de la voirie.
Ces prescriptions s'appliquent également en cas de pose de réseaux multiples. 2. Prescriptions techniques Types Tranchée est à une distance comprise entre 0.50 à 1 m du bord de chaus:
Dans le cas de tranchée sous accotement dont le bord de la tranchée se situe à une distance comprise entre 0,50 et 1,00 m du bord de la chaussée, le remblaiement devra être réalisé comme suit, conformément à la coupe de tranchée annexée à la présente autorisation :
Lit de pose et enrobage avec un matériau non susceptible d'être entraîné hydrauliquement, tel
que sable pauvre en éléments fins ou gravillons 2/4 ou 4/6 sur 10 cm en-dessous et 20 cm au-dessus de la génératrice
> Grillage avertisseur correspondant au type de réseau
© Partie inférieure du remblai : matériaux d'apport compactés ou déblais chaulés par couche de 20 cm (épaisseur variable)
© Partie supérieure du remblai : GNT (matériau dioritique) 0/31,5 ou similaire compacté par couche de 20 cm (épaisseur minimale de 35 cm)
® 20 cm de terre végétale en surface
2.6. Prescriptions techniques Types Contrôles de compactage
Des mesures de compactage devront être effectuées dans le respect des modalités décrites à l’article 78 du règlement de voirie et du paragraphe 5 de l'annexe 14. Les résultats des contrôles de compactage devront être fournis et validés par le service gestionnaire de la voirie départementale avant la réfection définitive de la chaussée.
Compactage
Les conditions de remblayage des tranchées visent à obtenir un niveau de qualité de compactage traduit par une valeur de densité à atteindre. Ces valeurs sont les suivantes :
if de densification
Qualité Qualité Qualité Qualité
Q5 Q4 Q3 @2
Critère
Masse volumique moyenne supérieure à (pdm) 90% pd OPN 95% pd OPN 98,5% pd OPN | 97% pd OPM
Masse volumique fond de 9 9 {) Couche supérieure à (pdfc) 87% pd OPN 92% pd OPN 96% pd OPN 95% pd OPM
OPN : Optimum Proctor Normal
OPM : Optimum Proctor Modifié
L'objectif de densification est atteint quand les deux critères (masse volumique moyenne et fond de couche) sont satisfaits.
Le pétitionnaire devra procéder à ces contrôles de compactage sur toute la hauteur de la tranchée. Ces contrôles pourront être effectués :
Soit par mesure de densité au gamma densimètre,
© Soit par mesure de densité à la double sonde gamma,
æ Soit par mesure au pénétromètre dynamique.
Si la tranchée est d'une longueur inférieure à 50 mètres, il sera obligatoirement réalisé au minimum 2 contrôles de compactage sur la tranchée longitudinale et 1 contrôle sur chaque voie de circulation en cas de traversée de chaussée.
Pour les chantiers de plus grande longueur, des contrôles de compactage seront obligatoirement réalisés au minimum :
© Sur chaque voie de circulation en cas de traversée de chaussée
œ Tous les 50 mètres sous chaussée,
Tous les 100 mètres sous trottoir et accotement.
De même des contrôles seront effectués sur l'épaisseur et la masse volumique apparente (MVA) des couches de surface refaites en béton bitumineux, suivant un nombre de points équivalent.
En outre, dans le cas de tranchée remblayée en béton de tranchée, un essai de déflection devra être réalisé. A défaut de pouvoir effectuer lui-même les contrôles de compactage des remblais et de réfection du corps et de la couche de roulement de la chaussée, le permissionnaire en confiera la réalisation à un laboratoire extérieur.
Dans tous les cas, le pétitionnaire devra fournir un plan de situation détaillé des emplacements des points de contrôles. Le résultat de ces contrôles sera fourni au gestionnaire de la voirie, accompagné des fiches matériaux.
Dépôt
Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie. En aucun cas ce dépôt ne pourra être maintenu après la fin des travaux. Les dépendances de la voirie devront être rétablies dans leur état initial.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge publique par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
ARTICLE 3 — SIGNALISATION
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié
ARTICLE 4 - ARRÊTÉ DE CIRCULATION
Si les travaux doivent faire l’objet d’un arrêté de circulation, celui-ci sera établi par le STA du Nord-Est pour le chantier situé hors agglomération.
La demande du pétitionnaire doit être adressée au service gestionnaire de la voirie départementale au moins 15 jours avant le début des travaux.
ARTICLE 5 - RÉALISATION DU CHANTIER, RÉCEPTION ET RÉCOLEMENT
Réalisation du chantier
Le maitre d'ouvrage devra réaliser les sondages pour recherche d'amiante et HAP. Les résultats devront être fournis aux entreprises et au service gestionnaire de la voirie départementale.
Les travaux devront être démarrés dans un délai d'un an à compter de la date de ce présent arrêté. Dans le cas contraire, une nouvelle permission de voirie sera nécessaire.
L'intervenant devra informer le gestionnaire du début du chantier et fournir le planning prévisionnel des travaux.
La conformité des travaux pourra être contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. Réception
Conformément au règlement de voirie, l'ouvrage restera sous la responsabilité de l'intervenant et cela, jusqu'à réception du procès-verbal de réception par le STA du Nord-Est.
En l'absence de ce document, l'intervenant informera le STA du Nord-Est de l'achèvement des travaux.
Récolement
Conformément au règlement de voirie, à la fin des travaux et dans un délai de trois mois maximum, l'intervenant remet au service gestionnaire de la voirie départementale un plan de récolement de ses installations ou tout document permettant de localiser précisément l'implantation de ses ouvrages.
ARTICLE 6 - REDEVANCE DÉPARTEMENTALE
Néant
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ DE L'INTERVENANT
L'intervenant est tenu de se conformer aux prescriptions techniques du règlement de voirie
départemental Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation des travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Le bénéficiaire devra entretenir l'ouvrage implanté sur le domaine public routier départemental, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir et de procéder à cet entretien, auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 - GARANTIE DE BONNE EXÉCUTION DES TRAVAUX
Conformément à l’article 65 du règlement de voirie, la durée de garantie est d’une année à compter de la date de fin des travaux. Le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée. La garantie de bonne exécution des travaux porte sur la conformité du projet par rapport à l’autorisation délivrée et notamment sur l'implantation des ouvrages, sur l'absence de déformation en surface de la voirie et de ses dépendances et sur la bonne tenue de la couche de roulement.
ARTICLE 9 — VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, elle est personnelle et ne peut être cédée. C'est-à-dire qu'elle ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Le service gestionnaire de la voirie départementale se réserve le droit de demander le déplacement ou la déconstruction des ouvrages autorisés, aux frais de l'occupant, dès lors que les travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, pour une durée de 15 ans à compter de la date de la présente permission de voirie. Le cas échéant, le renouvellement de cette autorisation devra être sollicité par le bénéficiaire selon les conditions énoncées dans le règlement de voirie.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à l'encontre du bénéficiaire, la remise en état des lieux sera exécutée d'office à ses frais.
ARTICLE 10 — APPLICATION DE L'ARRÊTÉ
Les agents ou fonctionnaires dûment assermentés sont chargés de l'application du présent arrêté et du constat des infractions éventuelles commises par les usagers qui seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 11- RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations figurant dans ce formulaire. Les informations recueillies permettent aux agents habilités des services départementaux :
> D'exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine routier départemental,
> D'en exploiter et d'en analyser les données en vue de réaliser des statistiques internes d'activité et d'usage.
Un défaut d'enregistrement des données entraînera des retards ou une impossibilité de les exploiter ou de les analyser en vue de prendre la ou les décisions administratives objet(s) de la demande. En les enregistrant, vous consentez à ce que les agents des services mentionnés ci-dessus puissent effectuer le traitement de ces informations dans le cadre des objectifs mentionnés ci-dessus.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée n'excédant pas celle nécessaire au regard de leurs objectifs. Elles sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables.
Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité de vos données, d'un droit d'opposition au traitement de celles-ci ainsi que le droit à tout moment de retirer
7 votre consentement. Pour ce faire, la demande doit être adressée au Délégué à la protection des données - Conseil départemental d'Indre-et-Loire - Place de la Préfecture - 37927 Tours Cedex 9 ou via le site internet sur https:/vmww.touraine.fr.
Les réclamations relatives à la protection de vos données sont à adresser auprès de la CNIL.
ARTICLE 12 - RECOURS
Cet arrêté peut être contesté selon les modalités suivantes :
> Recours gracieux par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de la Présidente du Conseil départemental d'Indre-et-Loire, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté ;
> Recours à la médiation dans un délai de deux mois à compter de la présente notification par saisine de Monsieur le Médiateur Départementale, (par écrit au Conseil départemental, par courriel : mediatrice@departement-touraine.fr ou par téléphone 02.47.31.42.89) ; > Recours contentieux auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENT, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté ou après un délai de deux mois sans réponse au recours gracieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://www telerecours.fr.
Fait à Bléré, le ? 8 MAI 2025
La Présidente
Du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
Pour la Présidente et par délégation,
L'Adjoint au Chef du Service Territorial
d'Aménagement du Nord-Est
—È—
Benoît MESURE
Diffusion :
Pour attribution : Le Service Territorial d'Aménagement du Nord-Est
Pour information : la Mairie de Saint Règle. COUPE DE TRANCHEE
SOUS CHAUSSEE
AE DT Trafic moyen (60 MJA
em Suimgtes 10cm
T' Emobés chauds EB10 roulement BSSG 35 L Sem, Couche d'accrochage
Enobés ER assise GB 35/20 classe 3 , 13cm Couche d'accmchage RES
Log 9
Q classe 3
F.SR, GNT 031.5
a; apæsseur (03) > 045 m
œu
> 0.30 m si Q4 est de même nature
qe 03
Mstéraux conformes #5 GTR
Les maténaux du site peuvent étre
a féutiksés sous réserss de connanre le
classement géotechnique (D £ 40enm)
Fétat ydhique et la teneur en eau à TOP
| Epaisseur (ti ariatte
|
+ EE + LA Gniags morisseur
6 Lit de pose ot enrchage Ssble pauvre en éféments £nz
ou græillons 244 ou 4/6
| O Fi cénéraice
Electricité Gor Télécom Eu patablq
A 085m 5,60 m 0.60 m 1.00m hénaler ahepasenr
B 0201m 020m 0,20 m 120m
€ ttiüm d10m 00m 0,10m
SSÉ 19 cdble ont enrurtand, ny aura par de Lt de pese et annaba
NOTA : Les surlargeurs d'enrobés seromt ce À mètre de part ot d'autre de la fauitle si a chaussée à moins ce 3 ans a COUPE DE TRANCHEE SOUS ACCOTEMENT sm Distance 0.50 m < X < 1 m du bord de chaussée
0,50 m à 100m
Terre végétale
20 cm
GNT (matériau dontique}
011,5 compacté par couche
de 20 em Epaisseur 2 35 cm
Matériaux Sappo compactés
ou déblais chaulés par couche
de 20 em
Ghllage avertisseur
Q5 dans fhypothèse où il y a
encombrement de réseaux et
lorsque la tranchée est >1.30 m
Généraince
Sable pauvre en éléments fins
au grillons 2/4 ou 4/6
TYPE DE RESEAU
Electricité Gaz Télècom |Eau potable
A 0.65 m 0.70 m 0.60 m 100m
B 0.20 m 020m 0.20 m 0.20 m
C 0.10 m 0,10 m in dim.
Ces valeurs sont minimales, elle peuvent
étre plus élevées
Sile céble est enrubané, d n'y aura pas de ht de pose et d'enrobage
10 charge
0.80
PVC ou PEHD
+ Plynox
<0.20
1
FONCAGE / T_GC_29-TER
11