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Déliberation - DECISION N.2025 478
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N.2025 478)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
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fl République Française
as A _J Liberté - Égalité - Fraternité
an = Département du Val d'Oise - Commune d’Eaubonne EAUBONNE
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DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2025 147
Convention de partenariat entre la Ville d’Eaubonne et l'association CirquEvolution pour l'organisation du spectacle MOYA à l’Orange Bleue* le vendredi 6 février 2026.
LA MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22 ;
VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L. 2122-1 et R. 2122-3 1° ;
VU la délibération n° 2020/022 du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 portant délégation
d'attributions du Conseil Municipal au Maire ;
CONSIDÉRANT que le contrat de cession a pour objet l'acquisition d'une performance artistique unique dont les prestations ne peuvent être acquises qu'auprès d'un prestataire déterminé :
CONSIDÉRANT au surplus, que la valeur estimée du marché est inférieure à 40 000 euros HT ;
CONSIDÉRANT que là commune d'Eaubonne souhaite organiser un spectacle de cirque dans le cadre de la saison 2025/2026 de L'Orange Bleue*, espace culturel d'Eaubonne ;
DÉCIDE
& ARTICLE 1 : D'ORGANISER une représentation du spectacle MOYA le vendredi 6 février 2026 à 20h30 à L'Orange Bleue*, espace culturel d'Eaubonne, sis 7 rue Jean Mermoz à Eaubonne.
& ARTICLE 2: DE SIGNER à cet effet une convention de partenariat fixant les droits et obligations de la Ville d'Eaubonne et de l'association CirquEvolution, sise C/O Espace Germinal, 2 avenue du Mesnil 95470 Fosses, pour un montant global maximum de la cession et des frais annexes de 13 646,75 € nets de taxes (TVA non applicable, article 293-b du CGI ; somme en toutes lettres : treize mille six cent quatre-vingt-treize euros et soixante centimes nets de taxes), montant maximum sous réserve de l'évolution des tarifs des défraiements, versé par la Ville à l’association CirquEvolution sur présentation de factures, selon la répartition suivante : - Une facture d'avance forfaitaire de 5 940,00 € nets de taxes à la signature de la convention : - Une facture de solde de 7 706,75 € nets de taxes maximum, à l'issue de la représentation.
& ARTICLE 3 : DE PRÉCISER que, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, le montant pourra être revu à la hausse selon l'évolution des tarifs des défraiements en usage à la date de la représentation. Le tarif légal en vigueur sera réglementé et défini par un avenant à la Convention Collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285) et publié ultérieurement sur le site legifrance.qouv.fr.
& ARTICLE 4: La présente décision, dont ampliation sera transmise à la sous-préfecture
d'Argenteuil, sera publiée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire.
& ARTICLE 5 : Le présent acte peut faire l'objet d’un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Commune.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4, Boulevard de l'Hautil, 95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a préalablement été déposé. Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
Hôtel de Ville
1 rue d’Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20251204-DEC2025-478-AU
Date de réception préfecture : 04/12/2025 Eaubonne, le {4 DEC. 075
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le : o4 /12/. 2025
Publiée le : ©5//2/20ZS
Exécutoire le: ‘© /12/2OZS,
Délai de recours : ois < À dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Ê Valérie POULIQUEN G Arnaud AGNONA Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Q Karima BENTOUT : Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
La Maire,
Vice-Présidente de la Communauté
d'agglomération Val Parisis,
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20251204-DEC2025-478-AU
Date de réception préfecture : 04/12/2025